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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 06:23

Bavure
Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014

Publié le 10.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C’est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013.

Devoirs du policier et du gendarme

Ce code définit d’abord les devoirs du policier et du gendarme : secret professionnel, devoir de discrétion, probité, discernement, impartialité, dignité et non cumul d’activité.

Relation avec la population et respect des libertés

  • Le policier ou le gendarme est au service de la population. C’est pourquoi, il est respectueux de la dignité des personnes et préfère l’usage du vouvoiement.
  • Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, il ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. La palpation de sécurité qui ne revêt pas un caractère systématique a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, cette palpation étant pratiquée à l’abri du regard du public chaque fois que les circonstances le permettent.
  • Toute personne appréhendée est préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. Nul ne peut être intégralement dévêtu sauf lorsque cela s’avère indispensable pour les nécessités de l’enquête. Par ailleurs, l’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir.
  • Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Les règles déontologiques énoncées dans ce code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit et des lois et règlements de la République.

lu sur http://www.service-public.fr/actualites/002911.html?xtor=EPR-140

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