[Game 2010]Le nouveau fichier des mineurs délinquants

Transmis depuis Ménilmontant, oui Madame

Le 29 mars 2012

Le Journal officiel de ce jeudi 29 mars annonce la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010», autrement dit Game 2010. Un fichier qui était déjà annoncé dans les indicateurs de performance de 2010, puis dans ceux de 2011, et encore dans ceux de 2012…

Le gouvernement aura dû par trois fois refaire ses annonces sur Game 2010, la deuxième version de Game 2000, logiciel mis en place en décembre 2000, avant d’obtenir la délibération n°2012-30 de la CNIL. Une délibération dans laquelle la Commission «regrette» que la V2 du fichier «fonctionne déjà en sites pilotes sur les soixante unités éducatives, services éducatifs et directions territoriales de la direction interrégionale (DIR) Grand Sud depuis la mi-juin 2010, sans qu'aucune formalité préalable auprès d'elle n'ait été effectuée préalablement au déploiement de cette expérimentation.»

Game 2010 traite l'ensemble des décisions de justice civiles et pénales applicables aux mineurs et confiées au secteur public (le secteur associatif n’est pas couvert par le texte), à l'exception des expertises et des alternatives aux poursuites autres que les réparations.

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http://menilmontant.typepad.fr/mon_weblog/2012/03/game-2010.html