[Loi Prévention de la Délinquance]Rapport colère du Comité National de Ville

Transmis par Agnes

La Loi Prévention de la Délinquance, le maire-sheriff, la vidéo-surveillance, depuis 3 ans, ne semblent pas du tout, mais pas du tout réjouir les élus locaux enquêtés par le CNV !!
 
Le Comité National des Villes (CNV) vient de rendre public sa "Recommandation" - Prévention de la Délinquance : quelle gouvernance, quel financement ?- .

Le rapport a été remis au Premier Ministre le 20 janvier 2011, après validation en assemblée plénière le 16 décembre.
Le CNV est composé d'élus locaux, de responsables associatifs, de syndicalistes, et de personnes qualifiées, chargés de concourir à l'élaboration de la politique de la ville du gouvernement.

Cette instance officielle est politiquement mixte.
 
Les Vices-présidents, 1er Adjoint au maire de Rennes (PS) et Maire de Montfermeil  (UMP) ont demandé un rendez-vous au 1er Ministre.
 
Voici quelques morceaux choisis de ce document :
 
p. 5 :  "Pour ce qui concerne le pilotage, la loi du 5 mars 2007 et le Plan national lancé en octobre 2009 n’ont pas mis fin à une certaine confusion entre les rôles ou les domaines de compétence des acteurs de la prévention et ils ont même introduit des difficultés supplémentaires. Quand on évoque le rappel à la loi par exemple, quelles sont les places et les rôles respectifs du maire et du procureur de la République ? La confusion des sigles brouille le message pour le public aussi.

Egalement, l’annonce par le Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes de la mise en place de « stratégies locales » de prévention de la délinquance crée une confusion du fait de la survivance massive des contrats locaux de sécurité qu’elles sont sensées remplacer. Ce changement simplement terminologique n’a pas démontré son utilité ni sa pertinence auprès des élus et des coordonnateurs de CLS(I)PD notamment."
 
p.6  :  "La coordination Etat/municipalité est de plus en plus prônée par les textes ; or, il s’agit à ce jour et dans les faits, d’un simple transfert de charges plutôt que d’une coordination. Ce phénomène s’est accentué avec le financement massif d’équipements de vidéo-protection au moyen des crédits spécifiques du FIPD, et ce au bénéfice des municipalités.

Les opérateurs de la vidéo-protection sont donc municipaux et les charges de fonctionnement et de maintenance des équipements seront lourdes à l’avenir; elles resteront là encore, à la charge des collectivités territoriales. Certaines villes peineront très certainement à assumer ces charges et devront faire des choix drastiques, au détriment probable d’autres actions, celles de prévention sociale en particulier."
 
p.7 :  "Aujourd’hui, le CNV appelle à ce que des fonds conséquents et comparables à ceux alloués aux politiques de sécurité soient alloués à toutes les formes de prévention, au delà de la vidéo-surveillance, avec une évaluation des investissements consentis."
 
p.8 : " Le CNV souhaite que le Plan national soit réellement centré sur la prévention de la délinquance en prenant en considération la personne même du délinquant dans son contexte et sa globalité pour empêcher la commission des premiers faits, le Plan actuel étant davantage centré sur le traitement de la délinquance.

Le Plan national actuel insiste également tout particulièrement sur la délinquance des mineurs. Or, parmi tous les jeunes qui commettent des incivilités et des délits, rares sont ceux qui s’enracineront dans la délinquance, et encore moins venus à l’âge adulte. 80% en effet des jeunes gens connus comme mineurs délinquants ne commettront pas d’infractions une fois devenus majeurs.

p.14 : Le rééquilibrage des financements du FIPD entre prévention sociale et éducative d’une part et prévention situationnelle d’autre part, les fonds étant actuellement consacrés essentiellement au financement de la vidéo-protection et donc, corrélativement, le CNV appelle à la réduction des fonds du FIPD consacrés à la vidéo-protection.

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Pour aller plus loin - Lire le rapport

Prévention de la délinquance : le CNV formule plusieurs propositions
http://www.ville.gouv.fr/?L-actualite-du-CNV