Transmis depuis Tuk en Vrac
Dimanche 21 novembre 2010
LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS A SOUHAITÉ L’ARTICLE QUI SUIT ET LE SÉNAT L’A ADOPTÉ, le plus naturellement du monde :
- "Article 17A : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection ». "
COMMENTAIRE DU SÉNAT :
"Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, conformément au souhait du Gouvernement de souligner le caractère protecteur de cette technologie."
"Votre commission a adopté l’article 17A sans modification."
LE SÉNAT. (In Rapport n° 517 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010)
Source :
http://www.bbec.lautre.net/www/spip_truks-en-vrak/spip.php?article569
Relire un article du C.L.A.P sur le sujet :