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12 novembre 2011 6 12 /11 /novembre /2011 12:06


http://www.capatv.com/wp-content/uploads/logo-garde-a-vue-def-500x281.jpg
Transmis depuis La dépêche, le 4 novembre 2011

Pour la première fois dans le ressort de la juridiction d'Agen, un arrêt de la cour d'appel a « retoqué » une garde à vue concernant un prévenu lot-et-garonnais, poursuivi pour plusieurs infractions.

Condamné à deux ans de prison, dont un an ferme, ce Fumélois d'une soixantaine d'années avait été interpellé en juin dernier par les gendarmes de la localité.

On lui reprochait notamment des menaces de mort et violences légères contre son ancienne compagne et des infractions au code de la route.

Alors qu'il était placé en garde à vue, l'homme était ensuite jugé selon la procédure dite de comparution immédiate.

L'avocat de permanence pénale qui le défendait, Me Laurent Bruneau, soulevait alors la nullité de cette garde à vue, arguant qu'il n'avait pu avoir accès durant ce temps à la totalité du dossier. Une première dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.

Un argument que le tribunal de grande instance rejetait.

Me Laurence Morisset, qui prenait le relais en appel, a finalement eu gain de cause, la cour rendant le 24 octobre un arrêt estimant que la défense n'avait pas pu exercer sa tâche durant cette garde à vue et l'annulant de ce fait.

L'affaire n'est pas réglée pour autant, l'avocat général ayant introduit un pourvoi en cassation…

Ce qui ne décourage Me Morisset, qui s'affirme prête à un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Pour une jurisprudence en faveur de la défense qui pourrait faire date.

Source :
http://www.ladepeche.fr/article/2011/11/04/1207724-une-garde-a-vue-retoquee.html

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