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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 13:05

 

http://www.lepoint.fr/content/system/media/1/200805/8270_Une-ADN.jpg

 

 Bordeaux le 29 octobre 2010

Une victoire pour les droits de l'homme.

Par jugement rendu hier 28 octobre 2010 , le Tribunal Correctionnel de Bordeaux vient de prononcer la relaxe d'Hervé Georges poursuivi pour refus de prélèvement ADN suite à une condamnation pour sa participation à l'action anti-OGM accomplie en 2006 à Lugos dans un silo de maïs génétiquement modifié MON 810

Cette décision du tribunal est motivée  ainsi que l'avait plaidé son avocat Pierre HURMIC :

- D'une part sur le fait que la destruction de maïs transgénique est désormais réprimée par une incrimination spécifique inscrite dans le Code rural (dispositions pénales) à l'article L 671-15 et, problème, cette infraction n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du Code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN, ceci en s'appuyant sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 juin 2010 entérinant un arrêt de la cour d'appel de Caen.

- D'autre part, et c'est d'importance, sur l'application de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui stipule : Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée* et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

*La notion de vie privée :

La notion de vie privée s'oppose à la vie collective, elle limite le pouvoir politique par la création d'un espace pour l'individu.

La protection de la vie privée englobe :

- la vie personnelle (identité, origine raciale, santé...)

- la vie familiale, conjugale ou sentimentale

- le domicile (Cass. civ. 1re nov. 1990)

Le droit au respect de la vie privée est reconnu a toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir (Cass. civ. 1re 23 octobre 1990)

La protection de la vie privée est aussi assurée par les règles concernant le secret professionnel.

Cette décision, par son caractère universel, donne l'espoir, pour toutes les personnes poursuivies pour ce même motif, de pouvoir contester leur inculpation, et de demander, pour ceux déjà fichés, leur désinscription du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG).

Vigilance OGM 33.

Contact : Jacky BERRAHIL - 05 56 25 59 09  /  06 33 40 29 02

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commentaires

carole 01/11/2010 14:30


Pas de vie sans diversité, pas d'humanité non plus. de mon coeur aux faucheurs ! Carole


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