[Radars]L'État condamné à indemniser un automobiliste

Transmis depuis Le Figaro

Le 22 juin 2011

Flashé par un radar automatique,un automobiliste qui contestait une amende de 68 euros a obtenu la coquette somme de 965 euros.

Le montant d'une amende contestée avait été encaissé au lieu d'être consigné, une pratique dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Reconnaissant ses torts, le gouvernement français vient d'adresser la coquette somme de 965 euros à un automobiliste qui contestait une amende de 68 euros pour excès de vitesse. Un dédommagement obtenu, plus de deux ans après les faits, par un Parisien de 41 ans qui n'a pas hésité à porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Par-delà cette petite victoire personnelle, les enjeux de cette décision sont importants selon l'avocat de ce conducteur, Me Jean-Baptiste Le Dall. Le gouvernement a été contraint de reconnaître que son OMP (officier du ministère public) - un commissaire qui devient procureur pour traiter les millions d'infractions routières des quatre premières classes - avait bafoué les droits du conducteur. En l'occurrence, il l'a empêché d'accéder à un juge, ce qui constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme qui indique dans son article 6 : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal.»

Or pour les avocats de droit routier, le cas de ce Parisien est malheureusement fréquent. Flashé par un radar automatique, ce dernier avait contesté la contravention et comme le veut la procédure il avait envoyé à l'OMP «une requête en exonération». «Tout avait été respecté dans la forme comme en a convenu la Cour européenne : l'envoi par lettre recommandée, les délais, la lettre motivée…», signale son avocat. De même, et comme le veut la règle, il y avait eu consignation de la somme réclamée. Or l'OMP a quand même considéré que la forme n'avait pas été respectée et a transformé cette consignation en paiement. Ce qui a eu pour conséquence d'éteindre l'action publique. L'automobiliste ne pouvait donc plus frapper à la porte d'un juge.

Avec cette saisine, c'est la première fois que les magistrats européens ont eu à se prononcer sur ce genre de dossier. Jusqu'alors, ils avaient eu à connaître deux affaires similaires en 2002 et 2006, mais en dehors du système des radars automatisés et de cette obligation de consignation. Dans cette dernière décision, il y est écrit : «Le gouvernement reconnaît qu'en l'espèce il y a eu violation de l'article 6 du fait que le requérant a été indûment privé de la possibilité de contester l'amende devant un tribunal.» Pris en faute par le biais d'un de ses agents, l'État français a préféré négocier et verser 965 euros plutôt que d'aller jusqu'au jugement.

Interminables tracasseries administratives

Pour Me Le Dall, il serait temps que ces abus cessent. Un souhait partagé par nombre de confrères qui dénoncent régulièrement ces dérives, mais aussi par l'association 40 millions d'automobilistes qui fin 209 avait lancé une action collective contre l'État devant la même Cour européenne. Peu avant, en 2006, une circulaire de la Chancellerie avait pourtant été adressée pour rappeler le rôle de ces OMP. Il y était indiqué : «Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement.»

«L'automobiliste doit défendre ses droits», insiste Rémy Josseaume, juriste et spécialiste du droit routier. Mais entre les faibles sommes en jeu et la perspective d'interminables tracasseries administratives, bon nombre d'usagers de la route renoncent, selon lui, à croiser le fer avec l'État. Seuls certains sont décidés à batailler. Ceux-là en général cherchent à sauver les derniers points de leur permis.

Source :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/06/22/01016-20110622ARTFIG00616-l-etat-condamne-a-indemniser-un-automobiliste.php