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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 14:43

 

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQqTO5Ff0r6ph9hacSxejv3MHnsEnBHTCYKYkHkUsCLlcmWLWMv0A

Transmis depuis le site de l'UNSA Police

Le 6 avril 2011

Ce jour, le projet de loi portant réforme de la garde à vue fait l'objet d'une deuxième lecture par l'assemblée nationale, alors même que la  Cour de Cassation pourrait se prononcer pour une application anticipée bien avant le 1er juillet 2011 afin de répondre aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le texte prétend concilier plusieurs objectifs majeurs : réduire le nombre de garde à vue, protéger les droits des personnes placées en garde à vue en leur permettant d’être assistées d’un avocat, préserver l'efficacité des enquêtes et garantir les droits des victimes.

Les professionnels de la chaîne pénale sont inquiets car manifestement et malgré leurs mises en garde répétées, rien n'est prêt !

Le projet manque de réalisme, de moyens et d'anticipation :

    * Pas de locaux adaptés pour accueillir les avocats dans des commissariats de police souvent vieillissants,

    * Pas de logiciel procédural actualisé,

    * Pas de moyens supplémentaires en personnels pour faire face à l’augmentation de la charge des permanences pénales,

    * Pas de garanties suffisantes sur le régime des fouilles à corps, laissant craindre des problèmes de sécurité notamment pour les enquêteurs et les personnes gardées à vue,

    * Absence de coordination entre les services d'enquête et les tribunaux, etc.

Enfin, et peut-être surtout, les incohérences et les silences du texte, son caractère à bien des égards peu conforme aux standards européens, font peser des risques juridiques énormes.

Alors que la valeur probante des auditions est largement conditionnée par la présence d’un avocat, ceux-ci ne pourront à l’évidence pas assister l’ensemble des personnes gardées à vue. Ainsi, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'enquêtes qui risquent de ne pas aboutir et par voie de conséquence d’être "classées sans suite " au détriment des victimes.

Le législateur doit assumer la responsabilité de l'échec annoncé de cette réforme …!

Source :
http://police.unsa.org/index.php?option=com_content&view=article&id=827:reforme-de-la-garde-a-vue--vers-limpasse-&catid=63:vie-syndicale&Itemid=63

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commentaires

C.L.A.P33 18/04/2011 21:39


Bonjour,

Grand merci pour l'info complémentaire. On met en ligne !

Solidairement,

Le C.L.A.P33


Carole 18/04/2011 09:00


entendu sur France Info le 18 avril, par Maitre Eolas : Les policiers ont été les premiers à se saisir de ce droit dans une affaire d'outrage...

note de maitre Eolas..."C’est le gouvernement qui, ayant senti le coup venir (la Cour de cassation et la Place Beauvau ont le téléphone), a hâté la promulgation de la loi sur la garde à vue et
donné pour instructions à la police d’en appliquer les dispositions pour avoir un cadre juridique."

Par jean Cattan, Allocataire de recherche, Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Diplômé du Collège d’Europe

Un arrêt tombe, les commissariats s’effondrent. Les geôles à peine fermées sur tout type de contrevenants s’ouvrent sous un ciel ensoleillé. Les miracles peuvent pleuvoir et la Cour de cassation
peut décider de l’application immédiate d’une loi à peine votée.

Non, mes très chers. La Cour de cassation n’a pas décidé de l’application immédiate de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et devant entrer en vigueur, d’après son article
26, « le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011 ». La Cour de cassation ne fait pas ce genre de choses. Ce qu’elle a fait dans
ses quatre arrêts en date du 15 avril 2011 est tout à la fois bien plus classique et bien plus beau.

la suite sur http://www.maitre-eolas.fr/?q=garde+%C3%A0+vue


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