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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 11:30

 

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Transmis par Jacky

 

Bonjour,
 
UNE BONNE NOUVELLE !
 
Après la relaxe  d'Hervé Georges (lire ici : klik !), prononcée le 28 octobre par le tribunal de Bordeaux (33) et pour laquelle le parquet n'a pas fait appel (le délai est dépassé), c'etait au tour de René Carrier, lui aussi poursuivi pour refus de prélèvement d'ADN suite à l'action de Lugos, d'être jugé par le tibunal de Bergerac (24).


Tous deux avaient refusé le marchandage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).


Le procès s'est donc déroulé aujourd'hui mardi 9 novembre.


La procureure, informée de la jurisprudence de la cour de cassation, n'a fait aucun réquisitoire et s'est contentée de laisser au président du tribunal le soin d'apprécier lui-même une éventuelle sanction.


L'avocate, commise d'office et pas du tout militante, a plaidé correctement sur le fait que le délit de destruction d'OGM n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du Code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN, elle s'est appuyée sur l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et sur le jugement récent du tribunal de Bordeaux pour demander la relaxe.


Cependant, elle n'a pas du tout élargi et n'a pas évoqué l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée. Quand, à l'issue de l'audience je lui ai gentiment dit que c'était dommage qu'elle n'en ait pas fait état, elle m'a répondu qu'elle n'était là que pour défendre René et que ce n'était pas son rôle de porter ce débat !
 
Le délibéré s'est fait ce jour-même et le tribunal a prononcé le jugement : RELAXE.


Le président a donc motivé son jugement par la jurisprudence mais a néanmoins fait rapidement mention, alors que ce n'était pas plaidé, à l'atteinte à la vie privée.....
 
Compte tenu de la non réquisition de la procureure, il serait étonnant que le parquet fasse appel, malgré tout nous pourrons définitivement nous réjouir dans 10 jours.


Des bises,


Jacky (33).
 

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Publié par C.L.A.P33 - dans Fichage
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