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22 septembre 2012 6 22 /09 /septembre /2012 08:55


http://la-feuille-de-chou.fr/wp-content/photos/etoilenoire-sans-papier.jpg
Le 27 août 2012

Des associations avaient demandé la modification du texte.

Le Conseil d’Etat a rejeté lundi les requêtes de plusieurs associations qui contestaient la récente circulaire du ministère de l’Intérieur sur l’assignation à résidence des familles de sans-papiers avec des mineurs.

Cette circulaire, rendue publique le 7 juillet par le ministère de l’Intérieur, prévoit que les familles avec enfants mineurs ne seront plus, en règle générale, placées en centre de rétention, mais assignées à résidence dans des conditions strictes.

Plusieurs associations, parmi lesquelles le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), avaient saisi le juge des référés (procédure d’urgence) du Conseil d’Etat pour demander la suspension de certaines dispositions de ce texte.

Elles contestaient d’une part le fait que cette circulaire ne s’applique pas à Mayotte, d’autre part le fait que la rétention reste possible pour les familles n’ayant pas respecté l’assignation à résidence, en cas de fuite ou de refus d’embarquer.

La haute juridiction les a déboutées dans deux décisions rendues publiques lundi. Elle a jugé «irrecevable» leur requête concernant Mayotte et jugé qu’il n’existait pas de «doute sérieux sur la légalité» des autres dispositions contestées

Source :
http://mobile.liberation.fr/societe/2012/08/27/sans-papiers-le-conseil-d-etat-valide-la-circulaire-sur-l-assignation-a-residence_842127

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