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29 janvier 2012 7 29 /01 /janvier /2012 11:00


http://referentiel.nouvelobs.com/file/407240.jpg
Transmis depuis Les Inrockuptibles, le 23 janvier 2012

Trois mois après le procès en appel des émeutiers de Villiers-le-Bel, les avocats de la défense déposent une requête devant le Conseil supérieur de la magistrature. Ils mettent en cause le parquet de Pontoise, qui a sollicité des témoignages anonymes contre promesse de rémunération. Une pratique limite.

A la cour d’assises d’appel de Nanterre, fin octobre, le procès des cinq hommes accusés d’avoir tiré sur des policiers lors des émeutes de Villiers-le-Bel en 2007 s’est conclu par trois condamnations et deux acquittements. Quatre ans après les faits, les frères Kamara, finalement désignés par la justice comme seuls auteurs des tirs, restent en prison.

Très débattue à l’occasion de ce procès, la question des témoignages sous X donne lieu aujourd’hui à une initiative symbolique des avocats de la défense. Ils viennent de déposer une requête devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), appelant à “tirer les conséquences” de Villiers-le-Bel quant à la “dérive” du témoignage sous X.

Pour retrouver les auteurs des tirs, la police, sous l’autorité du parquet de Pontoise, avait diffusé un appel à témoins avec promesse de rémunération et possibilité d’anonymat, au lendemain des émeutes de 2007. Des témoins sous X étaient ensuite cités à l’audience.

Maîtres Dumont, Tymoczko, Arapian, Falek, Konitz et Pignon demandent des sanctions :

“Il n’est pas admissible que ces événements dramatiques aient pu justifier la mise en place d’un procédé judiciaire exorbitant, où il n’est plus fait appel au sens civique du témoin, mais à sa cupidité. Cette initiative [...] ne peut rester sans conséquence, sauf à supposer que, dans certaines affaires, se déroulant dans certains quartiers, n’importe quel moyen peut être utilisé.”

Suite et source :
http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/76297/date/2012-01-23/article/villiers-le-bel-csm-temoins-sous-x/

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