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MANIFESTE

La « Smart City » révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières.

En septembre 2019, des associations et collectifs militants ont donc lancé la campagne Technopolice, afin de documenter ces dérives et d’organiser la résistance.

Partout sur le territoire français, la Smart City révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières.

À Toulouse, Valenciennes ou Paris, on expérimente la vidéosurveillance réputée « intelligente » car fondée sur le traitement automatisé des flux vidéos pour imposer la reconnaissance faciale.

À Saint-Étienne, une startup s’allie avec la mairie pour déployer des micros dans l’espace urbain afin d’alerter la police en cas de bruit suspect.

À Marseille où Nice, des industriels voraces comme Thalès ou Engie avancent main dans la main avec les élus pour pousser leurs projets de « Safe City », sorte de couteau-suisse sécuritaire qui va de la reconnaissance des émotions dans l’espace public urbain à l’interconnexion massive de bases de données à des fins de police prédictive, en passant par la surveillance des réseaux sociaux.

Les nouvelles technologies informatiques comme le Big Data et l’Intelligence Artificielle sont la clé de voûte de ces différents projets.

Ce sont elles qui doivent permettre de faire sens de toutes les données que l’on saura produire ou collecter, établir des corrélations, faire des recoupages statistiques, tracer des individus ou administrer des lieux.

La Smart City fait ainsi de la Technopolice notre futur. Sous couvert d’optimisation et d’aide à la décision, elle transforme l’urbanité toute entière pour en faire une vaste entreprise de surveillance.

Une surveillance macroscopique d’abord, dédiée à un pilotage serré et en temps réel des flux de population et de marchandises, à une gestion centralisée depuis un centre de commandement hyperconnecté.

Puis, une surveillance rapprochée des individus et des groupes : dès que des comportements « suspects » sont détectés, les appareils répressifs pourront fondre sur eux, « préempter la menace » et réprimer la moindre petite infraction à l’ordre public.

Ou à l’inverse récompenser les citoyens jugés vertueux.

Sauf qu’il suffit de regarder dans le miroir que nous tendent l’histoire ou d’autres régions du monde pour savoir à quoi la Technopolice nous conduit : renforcement des formes de discrimination et de ségrégation, musellement des mouvements sociaux et dépolitisation de l’espace public, automatisation de la police et du déni de justice, déshumanisation toujours plus poussée des rapports sociaux.

Tout cela et plus encore, au prix d’un gigantesque gâchis financier et écologique qui ne servira qu’à conforter le pouvoir des marchands de peur, et à maquiller le plus longtemps possible l‘ineptie de leurs politiques.

Les technocrates misent donc sur le Plan et la Machine pour réguler nos villes et nos vies.

En lieu et place de la polis entendue comme cité démocratique, comme espace pluraliste, lieu de déambulation, de rencontres impromptues et de confrontation à l’altérité, ils mettent la ville sous coupe réglée.

La technopolice ressemble à un gigantesque tube à essai dans lequel les formes les plus avancées du contrôle social pourront être mises au point.

Contre cette dystopie que préparent ceux qui prétendent nous gouverner, nous appelons à une résistance systématique.

Source :
https://technopolice.fr/

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Depuis ATTAC France, le 28 juin 2019

Ce guide est à consulter et à télécharger (il n’est pas imprimé par Attac France et ne peut pas être commandé par les Comités locaux et les militant·e·s).

Présentation du Guide juridique pour les actions de désobéissance civile

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un partenariat entre la Clinique du droit de l’Université Paris-Nanterre et Attac.

Il a pour vocation de recenser les différents risques juridiques que les militant·e·s et l’association sont susceptibles de rencontrer dans le cadre de la réalisation d’actions de désobéissance civile.

Il s’agit, à partir de l’identification de ces risques juridiques, de dresser un état du droit et de la jurisprudence.

Les éléments contenus dans ce guide sont à jour en juin 2019.

Attention, ils sont susceptibles d’évoluer.

L’objectif de ce guide est qu’Attac puisse bénéficier de plus de recul et donc d’une vision plus nette des risques encourus selon les différents types d’action engagés.

L’intérêt est double :

- Avoir conscience et pouvoir présenter aux militant·e·s les risques qu’illes sont susceptibles d’encourir en cas de participation à un certain type d’action

- Fournir un outil dans le cadre de la prise de décision et de la conception des actions en ayant à l’esprit une vision plus claire des potentiels risques juridiques

Ce guide vise donc à fournir des informations juridiques sur les risques encourus lors de la réalisation d’une action de désobéissance civile.

Télécharger le guide :
https://vie-interne.attac.org/guides-outils/article/guide-juridique-pour-les-actions-de-desobeissance-civile

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Le 18 janvier 2020

Dans « Twitter et les gaz lacrymogènes », Zeynep Tufekci analyse de manière remarquable la nouvelle génération de mouvements sociaux marqués par l’ère numérique.

Si les réseaux sociaux accélèrent les mobilisations, l’espace public numérique dépend des monopoles de l’économie du web.

Lire la suite :
https://reporterre.net/La-revolte-a-l-ere-du-numerique-nouvelle-efficacite-nouvelles-faiblesses

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Le 7 janvier 2020

Suite aux constats posés par l’article qui a été publié le 23 décembre sur Paris-luttes.info et qui titre « Et si on essayait d’être à la hauteur ? », la Défense collective Paris Banlieue souhaite rebondir sur certaines idées qui font écho à des questions que nous travaillons, et en approfondir d’autres depuis nos perspectives politiques.

Un texte de la Défense Collective Paris Banlieue.

Suite aux constats posés par l’article qui a été publié le 23 décembre sur Paris-luttes.info et qui titre « Et si on essayait d’être à la hauteur ? », la Défense collective Paris Banlieue souhaite rebondir sur certaines idées qui font écho à des questions que nous travaillons, et en approfondir d’autres depuis nos perspectives politiques.

Avant de commencer, nous souhaitons à nos camarades gagné.es par le spleen militant récurrent qu’ils gardent l’espoir et la rage. Beaucoup de choses sont à construire, mais nous y arriverons !

Lire la suite :
https://paris-luttes.info/s-organiser-pour-se-defendre-13237

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Publié par C.L.A.P33 - dans Analyses-Docs- Vidéos
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Le 7 janvier 2020

Bad Citizen : une nouvelle application d’informations juridiques pour apprendre à se défendre face aux institutions policières et judiciaires.

L’application Bad Citizen vient d’être créée et mise à disposition pour smartphones.

C’est un guide qui résume l’essentiel de ce qu’on doit savoir quand on se retrouve aux mains de la police et de la justice ou quand il faut aider un-e proche.

Un moyen d’avoir sous la main des réponses simples à l’essentiel des questions juridiques les plus courantes et de retrouver facilement des infos fiables.

Bad Citizen, c’est le mauvais citoyen. Car s’intéresser à ses droits, c’est déjà ne plus filer droit.

Il y a quelques années encore, la violence ouverte des forces répressives était plutôt réservée aux quartiers populaires, et le geste policier était plus timide sous les yeux du quidam.

Aujourd’hui, l’offensive anti-sociale est clairement déclarée et le terme gardien de la paix est plus que jamais fallacieux.

Ça cogne, ça arrête pour rien, et derrière ça condamne sévèrement dans les tribunaux.

On pourrait dire que la répression s’est démocratisée en même temps que la contestation sociale s’est généralisée.

L’ordre libéral ne convainc plus que les droitards sourds et aveugles aux désastres de ce monde.

Il ne tient plus que par sa police, qui peut dès lors, sans souci, organiser des manifestations sauvages, armée et cagoulée sur les Champs Elysées, obtenir des augmentations de salaire, conserver son régime spécial de retraite, etc.

La police n’est vraiment pas un corps de métier comme un autre : elle est la quintessence de l’État.

La propagation des méthodes de répression des quartiers populaires vers le maintien de l’ordre ordinaire a mis en évidence le fait que, désormais, tout le monde peut se trouver mutilé-e par un LBD ou étouffé-e sous le genou d’un CRS.

En manif, la quantité de grenades lancées, la violence des offensives contre les cortèges, le recours massif à des armes potentiellement létales témoignent du fait qu’une guerre contre la population est en cours.

Et cette guerre est parfaitement assumée comme telle : qu’importent les morts, les mutilations, les condamnations de l’ONU, de la Cour européenne des droit de l’homme, ou d’Amnesty international.

Qu’importe que la France soit prise en exemple par des régimes comme la Chine pour parfaire son arsenal juridique face à la contestation à Hong Kong.

La diversification des méthodes d’intervention, avec des brigades de police aux fonctions spécialisées dans la voltige, la castagne, la dispersion ou la nasse, et la banalisation de l’emploi des armes explosives et des armes de tir servent une stratégie de la terreur.

Les mutilations ne sont pas des bavures mais des avertissements. En six mois de mouvement Gilets jaunes, la police a mutilé autant de personnes que sur les vingt dernières années en France. Et l’institution a toujours soutenu ses ouailles.

Des pans de plus en plus larges de la population traversent les viseurs de la police mais aussi les couloirs des commissariats. Les arrestations sont désormais « préventives » (amener du simple matériel de protection est désormais suffisant pour se retrouver 48h enfermé-e) et les gardes à vue tendent à devenir des peines extra-judiciaires.

L’assentiment du pouvoir vis-à-vis de l’arbitraire des violences comme des dérives procédurales exprime un choix stratégique : recourir à la force partout où il y a résistance aux tenants du pouvoir et de l’économie.

Dans les tribunaux, la tendance est la même.

Quantité de procès liés à la contestation sociale sont fondés sur des dossiers vides, des éléments mensongers, des droits non respectés.

S’il y a des cas où les procédures bâclées permettent d’obtenir des nullités, voire des relaxes, dans la très grande majorité des cas elles permettent des condamnations plus sévères.

A toutes les étapes, le parcours judiciaire est semé d’embûches.

C’est en partant de ces constats que l’application Bad Citizen a été créée. Les bad citizens sont de plus en plus nombreux et il est nécessaire que se diffusent au maximum, dans les manifs comme dans les quartiers, les moyens d’apprendre à se défendre face aux institutions policières et judiciaires.

Il existe déjà des guides juridiques imprimés ou en ligne, des tracts de collectifs anti-répression locaux, des abrégés des bonnes pratiques, des sites d’info sur l’actualité de la répression.

Bad Citizen ne se substitue à rien de tout ça mais vient juste compléter la panoplie en proposant un moyen de diffusion facilement partageable, facilement accessible.

Puisque tous les bad citizens peuvent être potentiellement confronté-e-s à la police ou la justice et que l’on peut devenir un bad citizen à tout moment, il est important de connaître leurs règles, c’est-à-dire à la fois le droit mais aussi les pratiques qui s’imposent dans la rue, les commissariats, les tribunaux et les prisons.

L’application Bad Citizen n’aborde pas la question du droit avec le regard illusionné du bon citoyen outré par le non-respect institutionnel des lois, mais depuis une perspective pratique de défense des luttes, en considérant dans sa juste mesure ce qu’implique d’être justiciable.

Que la police et la justice respectent ou non les cadres légaux, il faut dans tous les cas savoir comment elles agissent et à quelle sauce elles peuvent nous manger pour pouvoir se défendre.

L’appareil de lois est construit pour le maintien de l’ordre.

Bad Citizen prendra plutôt le parti des exploité-es, des énervé-es, des révolté-es.

L’application Bad Citizen est bien entendu gratuite.

Elle est accessible depuis le Google Playstore, en téléchargement direct sur le lien ci-dessous et bientôt sur l’Applestore.

C’est une solution technique à défaut, pour qu’elle puisse être téléchargée le plus largement possible.

L’appli est organisée en thèmes (contrôle d’identité, garde à vue, poursuites, droit des mineurs, violences policières, etc.) eux-mêmes structurés en chapitres.

Elle va progressivement s’étoffer pour résumer de manière claire l’ensemble de ce qu’il faut savoir au cas où on est contrôlé-e, arrêté-e, poursuivi-e en justice, condamné-e ou blessé-e, au cas aussi où un-e proche a été arrêté-e, emprisonné-e, mutilé-e, ou tué-e.

Avoir Bad Citizen sur son téléphone ne peut être incriminant, il ne s’agit que de lois et de constats des pratiques policières et judiciaires.

S’intéresser à ses droits ne peut vous être reproché. Son contenu va évoluer avec des ajouts thématiques utiles et des mises à jour.

L’appli est sans pub, elle ne récolte ni argent ni données personnelles.

L’intégralité de son contenu juridique a été vérifié par des avocats.

Téléchargez Bad Citizen, le petit guide à avoir en poche pour vous et vos proches !

Lien Playstore :
https://play.google.com/store/apps/details?id=org.nativescript.badcitizen&hl=fr

En téléchargement direct :
https://www.filehosting.org/file/details/840916/bad-citizen.apk

Contact :
badcitizen@riseup.net

Source :
https://mars-infos.org/bad-citizen-une-nouvelle-appli-4680

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Depuis Bastamag, le 19 décembre 2019

En 2019, selon notre recensement, 26 personnes ont été tuées lors d’une intervention des forces de l’ordre, dont deux du fait d’agents en dehors de leur service.

Nous venons d’actualiser notre recensement des interventions létales de la police et de la gendarmerie ou du fait d’un représentant des forces de l’ordre (au 13 décembre 2019). Ce décompte est le seul, à ce jour, réalisé en France de manière indépendante et se voulant le plus exhaustif possible.

Il a été réalisé à partir d’’archives de presse, de recoupement auprès de certaines familles de victimes, de leur comité de soutien, comme les collectif Vies volées et Désarmons-les, d’avocats, de plusieurs lecteurs, de chercheurs [1], ainsi que du travail précurseur de l’historien Maurice Rajfus et de son bulletin Que fait la police ?.

En cette période de fortes tensions entre forces de police et citoyens, ce recensement illustre, d’abord, la diversité et la complexité des situations auxquelles police et gendarmerie sont confrontées dans le cadre de leur mission – assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.

Surtout, il permet d’interroger la pertinence des actions engagées et pose, dans un certain nombre d’interventions, la question du rôle des forces de l’ordre dans le décès d’une ou plusieurs personnes.

676 décès liés à une intervention policière ont ainsi été recensés du 1er janvier 1977 au 13 décembre 2019, dont 26 en 2019, 28 en 2018 et 36 en 2017, année d’élection présidentielle, qui demeure la plus meurtrière de notre décompte depuis quatre décennies.

Lire la suite :
https://www.bastamag.net/intervention-policiere-letale-morts-police-recensement-legitime-defense-homicides

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Publié par C.L.A.P33 - dans Analyses-Docs- Vidéos Crimes policiers
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Le 30 août 2019

Sans se couper d’Internet, vous pouvez limiter les informations que vous y laissez, et compliquer la tâche de ceux qui exploitent vos données personnelles.

Une photo sur Facebook, un mot-clé dans un moteur de recherche, un achat dans une boutique en ligne, un trajet en voiture en VTC, etc.

Sur Internet, via votre ordinateur, votre smartphone ou vos objets connectés, vous communiquez chaque jour des dizaines d’informations sur vous – nom, photographie, coordonnées, numéro de Sécurité sociale… – et sur vos habitudes de consommation.

Cette masse de données permet d’affiner le service qui vous est rendu.

Mais c’est aussi une machine à cash pour les Gafam qui les vendent aux annonceurs pourvoyeurs de publicité ciblée.

Sans pour autant se couper d’Internet, vous pouvez limiter les traces que vous y laissez, et compliquer la tâche de ceux qui récoltent… et exploitent vos données personnelles.

Comment ? En adoptant ces dix bonnes résolutions.

1. Bien choisir et bien configurer son navigateur web

Chrome, de Google, est le navigateur le plus répandu, mais c’est aussi un de ceux qui gardent le plus de traces de votre activité sur Internet.

Et c’est le même topo pour les autres services de Google.

Si vous souhaitez malgré tout continuer à les utiliser, prenez le temps d’aller dans les paramètres de votre compte (https://history.google.com/history) afin de configurer la collecte de vos données et de supprimer votre historique, notamment de trajets et d’enregistrements audio.

Sinon, préférez Firefox, logiciel libre créé par la fondation à but non lucratif Mozilla ou, encore plus respectueux de la vie privée, Brave ou Tor.

2. Utiliser un moteur de recherche alternatif

Google représente aujourd’hui plus de 90% des recherches effectuées sur Internet dans le monde.

Problème : il garde en mémoire toute votre activité si vous n’effacez rien et pompe vos données à gogo pour les monétiser.

Officiellement, c’est pour vous proposer des publicités ciblées en fonction de votre activité en ligne. Si vous vous fichez de la publicité, il existe des alternatives au géant américain.

Le moteur de recherche français Qwant ne dépose pas de cookies et ne garde aucun historique des recherches.

Il existe aussi Lilo, qui permet de reverser les revenus générés par la publicité de vos requêtes à des projets solidaires, Ecosia, qui reverse 80% de ses revenus publicitaires à un programme de reforestation, DuckDuckGo, Framabee, Searx ou encore Startpage.

3. Sonder ses applications avec Exodus Privacy

Lorsque vous installez une nouvelle appli sur votre smartphone, celle-ci peut demander un accès à certaines fonctionnalités de l’appareil, comme la géolocalisation, les photos ou les contacts.

Parfois abusivement. L’association française Exodus Privacy, spécialisée dans la confidentialité et l’évaluation d’applications Android, a donc lancé un service pour aider les utilisateurs d’Android à y voir plus clair : « Exodus Privacy vous révèle, appli par appli, à quel point elles sont productrices de données, via les autorisations accordées et les pisteurs embarqués (qui récoltent des données, NDLR) », explique Alexis, membre de La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.

Et ainsi, peut-être, choisir en tout état de cause entre plusieurs offres, ne garder que les applications dont vous avez réellement besoin, ou voir s’il est possible de désactiver manuellement certaines autorisations abusives.

4. Couper sa géolocalisation et son Wi-Fi

C’est un principe de base, pourtant de très nombreux propriétaires de smartphones laissent leur géolocalisation et leur Wi-Fi activés en permanence. O

r cela rend possible le traçage de votre appareil. Même quand il n’est pas connecté, un téléphone en mode Wi-Fi allumé envoie un signal pour chercher des points de connexion. 

Les bornes pistées par l’appareil sont ensuite enregistrées. Une vraie carte de vos déplacements.

Les détenteurs d’un téléphone sous Android, le système d’exploitation de Google, ont même intérêt à aller plus loin en désactivant la fonction « Toujours autoriser la recherche », qui rend possible la localisation de l’appareil même quand le Wi-Fi est coupé.

5. Se méfier du gratuit

 « Rien n’est jamais gratuit. Sur le Web, un service qu’on vous propose sans frais peut être un loup en termes de récupération de données personnelle », rappelle Serge Abiteboul, professeur à l’ENS Cachan et auteur du livre Le bot qui murmurait à l’oreille de la vieille dame.

Ce que confirme la Cnil sur son site à propos des jeux sur smartphone : « C’est particulièrement vrai pour la donnée de localisation, une des véritables contreparties du jeu qui s’avère très précieuse pour affiner le ciblage publicitaire. »

Autre exemple avec Waze, GPS très utile pour les utilisateurs, mais aussi pour les magasins, qui peuvent y diffuser leurs publicités géolocalisées.

6. Faire le ménage de printemps de son compte Facebook

L’extension Data Selfie permet d’analyser ce que Facebook sait de vous via la compilation de vos habitudes sur le réseau social : publications de photos, de vidéos, statuts, likes, clics, visionnage de vidéos, temps passé sur un post, commentaires, interactions avec des pages et des marques…

A partir de là, organisez un nettoyage de votre compte : effacez vos anciennes photos et commentaires, personnalisez vos paramètres de confidentialité.

7. Lire avant de cliquer

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en Europe. Il oblige les sites Internet à demander l’autorisation de l’internaute avant de déposer des cookies sur son ordinateur.

Mais les concepteurs de sites sont devenus experts pour rendre les choses compliquées.

Prenez donc le temps de cliquer sur les boutons « conditions d’utilisation » ou « personnalisation » pour décocher les paramètres.

Et n’hésitez pas à signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) les sites qui dérogent à la règle.

8. Se former à l’informatique

« Une partie du problème est le manque d’information et de compréhension des utilisateurs de produits technologiques », souligne Tristan Nitot, dans son ouvrage Surveillance://Les libertés au défi du numérique.

Pour pouvoir reprendre la main sur ses données de manière plus approfondie, prenez le temps de vous former au numérique.

Depuis janvier dernier, EuraTechnologies a, par exemple, lancé le Learning District, qui forme gratuitement des enfants, leurs parents et des seniors.

De plus en plus de villes proposent également des ateliers pour s’initier à la protection des données personnelles, sans oublier les « coding goûters » organisés par des associations pour apprendre la programmation aux plus jeunes.

Et pour les plus grands, il existe des MOOC permettant de se former en ligne, comme celui organisé par l’Institut national de la consommation sur le contrôle et la protection des données personnelles.

L’association Nothing2Hide a également mis en ligne un guide de formation au numérique pour petits et grands.

9. Traquer les trackers

Installer certaines extensions sur votre ordinateur permet de limiter la revente de vos données à des tiers. Une fois téléchargés, Ghostery, Disconnect, Privacy Badger affichent et bloquent les trackers de données gérés par des régies publicitaires.

10. Exercer ses droits

« On a beau reconnaître tous les droits qu’on veut, il faut que les gens s’en saisissent pour qu’il y ait des effets », souligne Alexis, membre de La Quadrature du Net.

En 2018, cette dernière a ainsi déposé devant la Cnil une plainte réunissant 12.000 personnes contre les Gafam.

En janvier dernier, l’instance a sanctionné Google à hauteur de 50 millions d’euros, argumentant que le ciblage publicitaire d’Android n’était pas conforme au RGPD, la loi européenne entrée en application le 25 mai 2018. D

e même, pensez à vous adresser à la Cnil en cas de soupçon de violation de vos droits. Par exemple, lorsque vous tombez sur des sites qui conditionnent leur accès à l’acceptation des conditions d’utilisation, ce qui est contraire auRGPD.

Source :
https://www.capital.fr/lifestyle/donnees-perso-10-reflexes-a-adopter-pour-proteger-votre-vie-privee-1348732

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Le 6 décembre 2019

Ce numéro, qui permet d'identifier chaque agent, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Mais, dans la pratique, les manquements sont réguliers.

Nouvelle polémique sur le matricule RIO. Lors de la manifestation du jeudi 5 décembre contre la réforme des retraites, des journalistes indépendants ont constaté que les policiers qui contrôlaient l'un de leurs collègues ne portaient pas ce numéro à sept chiffres, qui permet d'identifier chaque agent de police depuis le 1er janvier 2014.

Interpellé par les journalistes sur l'absence de ce numéro, l'un des policiers répond : "En maintien de l'ordre, il n'y a pas besoin".

Une affirmation erronée.

Comme franceinfo l'expliquait en septembre, le port du RIO, de "manière apparente", est obligatoire depuis le 1er janvier 2014, même pour les policiers en civil.

L'arrêté du 24 décembre 2013 précise trois exceptions pour "les personnels chargés de la sécurité des sites de la Direction générale de la sécurité intérieure", "les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger" et "les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations".

Les policiers chargés du maintien de l'ordre doivent donc porter ce numéro.

En septembre, le service d'information et de communication de la police nationale (Sicop) avait expliqué qu'il s'agissait "d'un simple scratch par-dessus l'uniforme qui peut être oublié ou qui peut s'enlever lors d'une opération".

Ce manquement, régulièrement constaté lors des manifestations, n'est pas considéré comme une faute et semble légèrement sanctionné. "

Pour un premier manquement, il y a un rappel à la règle, ensuite cela peut aller jusqu’à l'avertissement", indiquait le service communication de la police. Sans donner de chiffres.

Source :
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/les-policiers-ont-ils-le-droit-de-ne-pas-porter-leur-matricule-rio-enmanifestation_3733329.html

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Le 21 août 2019

Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, et restant plus que jamais d’actualité, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en août 2019.

Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :
- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché

 Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019 visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».

Télécharger le guide :
http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/sm_-_guide_du_manifestant_arrete_-_edition_2019-2.pdf

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Le 21 juin 2019

Un dossier de La Quadrature du Net

La Quadrature du Net est contre la reconnaissance faciale, d’accord : mais pourquoi ? Dès qu’on aborde le sujet en public, on voit se dessiner deux attitudes opposées.

D’un côté, le solide bon sens qui ne voit pas pourquoi on se priverait de la possibilité d’identifier efficacement les criminels dans une foule, et pour qui tous les moyens sont bons, puisque la fin est juste.

De l’autre côté, la peur réflexe devant cette technique de surveillance – souvent plus vive que devant d’autres techniques de surveillance pourtant très répandues – parce qu’elle est exploitée au cinéma comme outil d’un pouvoir policier totalitaire.

C’est entre ces deux pôles, fantasme contre fantasme, qu’on peut essayer de comprendre les enjeux de la reconnaissance faciale.

Lire le dossier :
https://www.laquadrature.net/2019/06/21/le-vrai-visage-de-la-reconnaissance-faciale/

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Depuis La Cimade - 4 juillet 2019

Le collectif Délinquants solidaires, dans lequel La Cimade est très impliquée, publie son guide sur le délit de solidarité. Un outil pour se mobiliser en solidarité ! À diffuser sans modération.

Télécharger le document :
https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2019/07/Delinquants_solidaires_guide.pdf

Délit de solidarité : le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.

Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.

Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France.

Mais également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.

C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France.

En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.

Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité ! À diffuser sans modération. La version pdf est disponible en téléchargement plus bas.

Le collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à différents niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l’abri, plaidoyer, sensibilisation, aide humanitaire, etc.

Nous sommes engagé·es contre le « délit de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de solidarité en France.

Pour en savoir plus :
www.delinquantssolidaires.org

Les 16 fiches du guide

Actions humanitaires 

  1. Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ?
  2. Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans papiers ?
  3. Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ?
  4. Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?

Hébergement

  1. Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ?
  2. Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·e étranger·e ?
  3. Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?

Transport, franchissement de frontières

  1. Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ?
  2. Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?

Observations des agents de l’État, signalements, résistances

  1. Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ?
  2. Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ?
  3. J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ?
  4. Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?

Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire

  1. Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ?
  2. Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ?
  3. Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ?

Source :
https://www.lacimade.org/publication/delit-de-solidarite-guide/

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Le 24 avril 2018

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Par une décision d’importance [1], le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnel et sans réserve d’interprétation le délit de refus de remise d’une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Créé par la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 euros d’amende.

Ce délit est défini comme « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende si « le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende. »

Malgré les griefs contre ces dispositions soumises au Conseil constitutionnel, ce dernier décide néanmoins de donner un blanc-seing aux services de police concernant les téléphones portables des personnes qu’ils suspectent.

Ils pourront ainsi forcer, avec l’accord formel du Parquet, les individus faisant l’objet d’une enquête à fournir le code de déverrouillage de leur téléphone et leur laisser accéder à toutes leurs données personnelles, même si celles-ci se trouvent être sans rapport avec l’enquête.

Si la constitutionnalité de l’article n’était pas en elle-même remise en cause par le requérant, c’est bien son interprétation qui posait problème.

En effet, dans l’affaire à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la personne contrôlée par les policiers avait été trouvée en possession de produits stupéfiants.

Interpellée et placée en garde à vue, elle refusait alors de donner le code de déverrouillage de son téléphone motivant sa poursuite par le ministère public sur le fondement de l’article querellé.

La décision du Conseil constitutionnel est surprenante à bien des égards.

En premier lieu, elle dépasse les observations du représentant du Premier ministre, qui avait sollicité une réserve d’interprétation de cette disposition en excluant son application à la personne suspectée. De plus elle surpasse également les intentions du législateur, puisque selon les débats parlementaires ayant mené à l’adoption de cette disposition, cet article visait à ne punir que les tiers (créateurs de clé de cryptage, fournisseurs d’accès mobile,…) et non les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale.

En second lieu, elle porte atteinte à certains droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution et notamment le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, ou encore le droit au respect de la vie privée.

La motivation de cette décision largement attentatoire aux libertés (I) risque d’être à l’origine d’un nombre important de dérives qui seront, on l’espère, encadrées par les juges et par la pratique. (II)

I – La motivation d’une décision attentatoire aux libertés.

Le requérant alléguait la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, protégeant le droit à une procédure juste et équitable, ainsi que l’article 9 protégeant la présomption d’innocence.

Ce dernier article a pour corollaire important le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Selon le requérant, le fait d’avoir été contraint de donner le code de son téléphone revenait à contribuer à sa propre incrimination et enfreignait donc son droit au silence.

Le Conseil constitutionnel balaie les arguments et décide, à travers cette décision, de faire prévaloir l’objectif à valeur constitutionnelle de répression des infractions pénales et de recherche de leurs auteurs.

D’abord, le Conseil constitutionnel entérine la volonté du législateur de ne pas forcer une personne à fournir le code de décryptage d’un appareil si elle ne le connait pas. Le contraire serait un comble.

Ensuite, il précise que l’enquête ou l’instruction « doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

En d’autres termes, seul un indice laissant apparaître que le téléphone du suspect a pu être utilisé pour préparer, commettre ou faciliter le délit permettra à l’enquêteur, d’obtenir le déverrouillage du téléphone.

En plus de laisser cette appréciation à l’agent, qui devient alors juge de sa propre procédure avec l’aval du Parquet, cette motivation, est particulièrement large.

En effet l’adjectif « susceptible » renferme un nombre infini de cas, a fortiori au regard de l’importance qu’ont pris aujourd’hui les téléphones portables dans notre vie quotidienne.

Il paraît d’ailleurs inconcevable d’imaginer qu’une personne suspectée de trafic ou d’usage de stupéfiants, de violences ou de meurtres, d’abus de biens sociaux ou bien encore de vol n’ait pas pu potentiellement utiliser son téléphone à un moment.

De plus il existe un risque non négligeable que les policiers trouvent des informations dans le téléphone autres que celles envisagées à l’origine, concernant soit une autre infraction, soit une autre personne.

Étant donné l’empressement de la chambre criminelle à valider les procédures incidentes, une pratique policière dangereuse de déverrouillage systématique des téléphones sur la foi de poussières d’indices, pourrait alors voir le jour.

Enfin, et c’est là le plus déroutant de tous les arguments des Sages, les données à décrypter sont « déjà fixées sur un support » et « existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée ». Ainsi, il n’y aurait pas d’auto-incrimination puisque les données… existent déjà.

Cette argumentation est particulièrement étonnante. En effet, quel serait alors l’intérêt d’accorder des garanties au moment d’une perquisition, les preuves et indices qui seraient découverts existant forcément déjà.

De même, les pensées d’une personne existent également sans qu’on lui impose pourtant de passer aux aveux. Cette motivation du Conseil constitutionnel n’est finalement que la résurgence de la culture de l’aveu, à travers la preuve numérique.

Il convient d’ailleurs de préciser que le téléphone mobile n’est finalement que le domicile virtuel d’une personne permettant tout à la fois de connaitre ses conversations les plus intimes, ses comptes bancaires, ses contacts, son orientation sexuelle, son état de santé.

Toutefois les garanties liées aux perquisitions ne s’appliquent pas ici. En effet la demande de code de déverrouillage peut intervenir sur simple demande des enquêteurs et la loi ne fait aucune distinction en fonction du propriétaire du téléphone.

Ainsi l’avocat et le médecin seront soumis au même régime que toutes personnes non soumises au secret professionnel.

II – Les risques inquiétants de dérives engendrés par cette décision.

Le Conseil constitutionnel a à de nombreuses reprises affirmé l’inconstitutionnalité de dispositions enfreignant de manière disproportionnée les droits et libertés fondamentaux au regard des objectifs poursuivis.

Ce n’est toutefois pas la voie choisie ici par le Conseil, qui a estimé que l’objectif de prévention et de répression des infractions justifiait l’atteinte à la présomption d’innocence et au droit à une procédure équitable de ces dispositions.

C’était pourtant ici l’occasion d’assortir sa déclaration de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation en se référant aux travaux législatifs et à un précédent refus par les parlementaires de pénaliser le refus pour un suspect de donner lui-même le code de déverrouillage de son téléphone.

L’ atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer mais également à la vie privée semblent pourtant disproportionnées au regard du but poursuivi, d’autant que, jusque-là, certains services de police avaient recours à des experts afin de décrypter les données contenues sur des supports informatiques.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de la nécessité de porter atteinte au droit de ne pas s’auto incriminer alors même que le recours à des experts pour « craquer » les téléphones demeure possible, sur simple réquisition d’un enquêteur ou d’un magistrat.

Il est à craindre que des logiques purement budgétaires soient à l’origine d’une atteinte importante à un droit constitutionnellement protégé.

Les services d’enquête auront désormais la faculté de la menace de poursuites en cas de refus de fournir le code de son téléphone par la personne suspectée (voire de son ordinateur ou de son coffre-fort), et n’en déplaise au Conseil constitutionnel, il s’agit bien ici d’enfreindre le droit au silence de chaque individu, et de dévoiler ses informations les plus privées.

De plus le Conseil constitutionnel reste étonnamment silencieux sur l’un des arguments pourtant soulevés par le requérant selon lequel le code d’un téléphone ne serait aucunement un moyen de cryptologie.

Cette question reste ainsi toujours en suspens et il reviendra à la chambre criminelle de se positionner sur cette question et de définir exactement ce qu’est un moyen de cryptologie au sens de la loi.

Ainsi un mot de passe d’un compte Facebook ou WhatsApp pourrait-il également être considéré comme un moyen de cryptologie ?

Bien d’autres questions et incohérences restent en suspens.

N’est-il pas disproportionné qu’aucune distinction ne soit faite selon les crimes et délits suspectés ? On peut ainsi relever que dans certains cas (usage de stupéfiants notamment) l’infraction principale la plus sévèrement réprimée deviendra le refus de transmettre le code de téléphone aux enquêteurs.

De plus en cas de déverrouillage forcé du téléphone par un expert, en raison du refus de donner le code aux enquêteurs, l’infraction demeurera-t-elle constituée ?

Cette infraction, lorsqu’elle sera poursuivie en concours avec un délit originel, se verra-t-elle appliquer le régime du concours réel d’infractions ou bien un cumul de peines existera-t-il ?

En effet pour des infractions de nature similaires supposant une volonté de se soustraire à l’autorité judiciaire, tel que le refus de se soumettre aux prélèvements ou bien encore l’évasion, les peines sont cumulées avec les infractions à l’origine de ces délits.

On ne peut qu’attendre avec une certaine hâte que ces questions et incohérences soient posées à la chambre criminelle de la Cour de cassation, voire à la Cour européenne des droits de l’homme.

Celle-ci n’en serait pas à tancer pour la première fois la procédure pénale française si elle devait constater l’inconventionnalité de ces dispositions.

Xavier-Alexandre HERNANDO, Avocat
Collaborateur du cabinet LESAGE Avocats
Matthieu Lesage, Avocat à la Cour

Source :
https://www.village-justice.com/articles/obligation-donner-code-deverrouillage-son-telephone-aux-enqueteurs-validee-par,28317.html

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Bordeaux  - Le 4 juin 2019

Collectif de défense des Gilets Jaunes (Avocat-e-s)
Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33

Procédure de contestation d’une amende forfaitaire
pour manifestation interdite sur la voie publique

Infraction réprimée par l’article R.644-4 du Code Pénal

Le procédé qui suit a été élaboré à Bordeaux par un avocat.

Cette contestation est basée uniquement sur le droit. A aucun moment, elle ne tend à prouver que la personne amendée ne participait pas à la manifestation.

Elle veut démontrer qu’aucunes des conditions prévues par le Code Pénal n’étant réunies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique, l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles de ce même Code Pénal.

C‘est aussi un acte politique pour rétablir le droit, aujourd’hui bafoué, de manifester et de revendiquer ses opinions dans l’espace public.

Pour toute autre forme de contestation, sachez qu’il faudra joindre à votre courrier des preuves et des témoignages avec attestation (n’oubliez pas de demander aux témoins de fournir la photocopie de leur Carte d'Identité).
Cerfa n°11527*03 - Attestation de témoin
https://www.juritravail.com/cerfa.php?cerfa=cerfa-n1152703-attestation-tmoin.pdf

Comme indiqué sur l’avis de contravention, vous avez 45 jours pour contester cette amende.

Si vous décidez de la régler, plus aucune contestation n’est possible.

Si vous la contestez, vous n’effectuez pas le paiement.

Pour contester l’amende, cochez le « cas 3 » en bas de la page au dos de votre amende.
Datez et signez cette page.
Joignez-y votre courrier en adaptant le modèle ci-dessous à votre cas particulier.

Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à :
Officier du Ministère public près le Tribunal de police de Bordeaux
CS 41101
35911  RENNES CEDEX 9

Télécharger le modèle de contestation
En fichier P.D.F
http://www.opa33.org/IMG/pdf/Modele_contestation_AMENDE_135_EUR-converti.pdf

En fichier Word
http://www.opa33.org/IMG/doc/Modele_contestation_AMENDE_135_EUR.doc

Collectif de défense des Gilets Jaunes (Avocat-e-s)
Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33

collectif.clap33@gmail.com
http://clap33.over-blog.com/

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