Le 18 janvier 2020

Dans « Twitter et les gaz lacrymogènes », Zeynep Tufekci analyse de manière remarquable la nouvelle génération de mouvements sociaux marqués par l’ère numérique.

Si les réseaux sociaux accélèrent les mobilisations, l’espace public numérique dépend des monopoles de l’économie du web.

Lire la suite :
https://reporterre.net/La-revolte-a-l-ere-du-numerique-nouvelle-efficacite-nouvelles-faiblesses

Le 6 décembre 2019

Ce numéro, qui permet d'identifier chaque agent, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Mais, dans la pratique, les manquements sont réguliers.

Nouvelle polémique sur le matricule RIO. Lors de la manifestation du jeudi 5 décembre contre la réforme des retraites, des journalistes indépendants ont constaté que les policiers qui contrôlaient l'un de leurs collègues ne portaient pas ce numéro à sept chiffres, qui permet d'identifier chaque agent de police depuis le 1er janvier 2014.

Interpellé par les journalistes sur l'absence de ce numéro, l'un des policiers répond : "En maintien de l'ordre, il n'y a pas besoin".

Une affirmation erronée.

Comme franceinfo l'expliquait en septembre, le port du RIO, de "manière apparente", est obligatoire depuis le 1er janvier 2014, même pour les policiers en civil.

L'arrêté du 24 décembre 2013 précise trois exceptions pour "les personnels chargés de la sécurité des sites de la Direction générale de la sécurité intérieure", "les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger" et "les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations".

Les policiers chargés du maintien de l'ordre doivent donc porter ce numéro.

En septembre, le service d'information et de communication de la police nationale (Sicop) avait expliqué qu'il s'agissait "d'un simple scratch par-dessus l'uniforme qui peut être oublié ou qui peut s'enlever lors d'une opération".

Ce manquement, régulièrement constaté lors des manifestations, n'est pas considéré comme une faute et semble légèrement sanctionné. "

Pour un premier manquement, il y a un rappel à la règle, ensuite cela peut aller jusqu’à l'avertissement", indiquait le service communication de la police. Sans donner de chiffres.

Source :
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/les-policiers-ont-ils-le-droit-de-ne-pas-porter-leur-matricule-rio-enmanifestation_3733329.html

Le 24 avril 2018

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Par une décision d’importance [1], le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnel et sans réserve d’interprétation le délit de refus de remise d’une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Créé par la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 euros d’amende.

Ce délit est défini comme « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende si « le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende. »

Malgré les griefs contre ces dispositions soumises au Conseil constitutionnel, ce dernier décide néanmoins de donner un blanc-seing aux services de police concernant les téléphones portables des personnes qu’ils suspectent.

Ils pourront ainsi forcer, avec l’accord formel du Parquet, les individus faisant l’objet d’une enquête à fournir le code de déverrouillage de leur téléphone et leur laisser accéder à toutes leurs données personnelles, même si celles-ci se trouvent être sans rapport avec l’enquête.

Si la constitutionnalité de l’article n’était pas en elle-même remise en cause par le requérant, c’est bien son interprétation qui posait problème.

En effet, dans l’affaire à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la personne contrôlée par les policiers avait été trouvée en possession de produits stupéfiants.

Interpellée et placée en garde à vue, elle refusait alors de donner le code de déverrouillage de son téléphone motivant sa poursuite par le ministère public sur le fondement de l’article querellé.

La décision du Conseil constitutionnel est surprenante à bien des égards.

En premier lieu, elle dépasse les observations du représentant du Premier ministre, qui avait sollicité une réserve d’interprétation de cette disposition en excluant son application à la personne suspectée. De plus elle surpasse également les intentions du législateur, puisque selon les débats parlementaires ayant mené à l’adoption de cette disposition, cet article visait à ne punir que les tiers (créateurs de clé de cryptage, fournisseurs d’accès mobile,…) et non les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale.

En second lieu, elle porte atteinte à certains droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution et notamment le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, ou encore le droit au respect de la vie privée.

La motivation de cette décision largement attentatoire aux libertés (I) risque d’être à l’origine d’un nombre important de dérives qui seront, on l’espère, encadrées par les juges et par la pratique. (II)

I – La motivation d’une décision attentatoire aux libertés.

Le requérant alléguait la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, protégeant le droit à une procédure juste et équitable, ainsi que l’article 9 protégeant la présomption d’innocence.

Ce dernier article a pour corollaire important le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Selon le requérant, le fait d’avoir été contraint de donner le code de son téléphone revenait à contribuer à sa propre incrimination et enfreignait donc son droit au silence.

Le Conseil constitutionnel balaie les arguments et décide, à travers cette décision, de faire prévaloir l’objectif à valeur constitutionnelle de répression des infractions pénales et de recherche de leurs auteurs.

D’abord, le Conseil constitutionnel entérine la volonté du législateur de ne pas forcer une personne à fournir le code de décryptage d’un appareil si elle ne le connait pas. Le contraire serait un comble.

Ensuite, il précise que l’enquête ou l’instruction « doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

En d’autres termes, seul un indice laissant apparaître que le téléphone du suspect a pu être utilisé pour préparer, commettre ou faciliter le délit permettra à l’enquêteur, d’obtenir le déverrouillage du téléphone.

En plus de laisser cette appréciation à l’agent, qui devient alors juge de sa propre procédure avec l’aval du Parquet, cette motivation, est particulièrement large.

En effet l’adjectif « susceptible » renferme un nombre infini de cas, a fortiori au regard de l’importance qu’ont pris aujourd’hui les téléphones portables dans notre vie quotidienne.

Il paraît d’ailleurs inconcevable d’imaginer qu’une personne suspectée de trafic ou d’usage de stupéfiants, de violences ou de meurtres, d’abus de biens sociaux ou bien encore de vol n’ait pas pu potentiellement utiliser son téléphone à un moment.

De plus il existe un risque non négligeable que les policiers trouvent des informations dans le téléphone autres que celles envisagées à l’origine, concernant soit une autre infraction, soit une autre personne.

Étant donné l’empressement de la chambre criminelle à valider les procédures incidentes, une pratique policière dangereuse de déverrouillage systématique des téléphones sur la foi de poussières d’indices, pourrait alors voir le jour.

Enfin, et c’est là le plus déroutant de tous les arguments des Sages, les données à décrypter sont « déjà fixées sur un support » et « existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée ». Ainsi, il n’y aurait pas d’auto-incrimination puisque les données… existent déjà.

Cette argumentation est particulièrement étonnante. En effet, quel serait alors l’intérêt d’accorder des garanties au moment d’une perquisition, les preuves et indices qui seraient découverts existant forcément déjà.

De même, les pensées d’une personne existent également sans qu’on lui impose pourtant de passer aux aveux. Cette motivation du Conseil constitutionnel n’est finalement que la résurgence de la culture de l’aveu, à travers la preuve numérique.

Il convient d’ailleurs de préciser que le téléphone mobile n’est finalement que le domicile virtuel d’une personne permettant tout à la fois de connaitre ses conversations les plus intimes, ses comptes bancaires, ses contacts, son orientation sexuelle, son état de santé.

Toutefois les garanties liées aux perquisitions ne s’appliquent pas ici. En effet la demande de code de déverrouillage peut intervenir sur simple demande des enquêteurs et la loi ne fait aucune distinction en fonction du propriétaire du téléphone.

Ainsi l’avocat et le médecin seront soumis au même régime que toutes personnes non soumises au secret professionnel.

II – Les risques inquiétants de dérives engendrés par cette décision.

Le Conseil constitutionnel a à de nombreuses reprises affirmé l’inconstitutionnalité de dispositions enfreignant de manière disproportionnée les droits et libertés fondamentaux au regard des objectifs poursuivis.

Ce n’est toutefois pas la voie choisie ici par le Conseil, qui a estimé que l’objectif de prévention et de répression des infractions justifiait l’atteinte à la présomption d’innocence et au droit à une procédure équitable de ces dispositions.

C’était pourtant ici l’occasion d’assortir sa déclaration de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation en se référant aux travaux législatifs et à un précédent refus par les parlementaires de pénaliser le refus pour un suspect de donner lui-même le code de déverrouillage de son téléphone.

L’ atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer mais également à la vie privée semblent pourtant disproportionnées au regard du but poursuivi, d’autant que, jusque-là, certains services de police avaient recours à des experts afin de décrypter les données contenues sur des supports informatiques.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de la nécessité de porter atteinte au droit de ne pas s’auto incriminer alors même que le recours à des experts pour « craquer » les téléphones demeure possible, sur simple réquisition d’un enquêteur ou d’un magistrat.

Il est à craindre que des logiques purement budgétaires soient à l’origine d’une atteinte importante à un droit constitutionnellement protégé.

Les services d’enquête auront désormais la faculté de la menace de poursuites en cas de refus de fournir le code de son téléphone par la personne suspectée (voire de son ordinateur ou de son coffre-fort), et n’en déplaise au Conseil constitutionnel, il s’agit bien ici d’enfreindre le droit au silence de chaque individu, et de dévoiler ses informations les plus privées.

De plus le Conseil constitutionnel reste étonnamment silencieux sur l’un des arguments pourtant soulevés par le requérant selon lequel le code d’un téléphone ne serait aucunement un moyen de cryptologie.

Cette question reste ainsi toujours en suspens et il reviendra à la chambre criminelle de se positionner sur cette question et de définir exactement ce qu’est un moyen de cryptologie au sens de la loi.

Ainsi un mot de passe d’un compte Facebook ou WhatsApp pourrait-il également être considéré comme un moyen de cryptologie ?

Bien d’autres questions et incohérences restent en suspens.

N’est-il pas disproportionné qu’aucune distinction ne soit faite selon les crimes et délits suspectés ? On peut ainsi relever que dans certains cas (usage de stupéfiants notamment) l’infraction principale la plus sévèrement réprimée deviendra le refus de transmettre le code de téléphone aux enquêteurs.

De plus en cas de déverrouillage forcé du téléphone par un expert, en raison du refus de donner le code aux enquêteurs, l’infraction demeurera-t-elle constituée ?

Cette infraction, lorsqu’elle sera poursuivie en concours avec un délit originel, se verra-t-elle appliquer le régime du concours réel d’infractions ou bien un cumul de peines existera-t-il ?

En effet pour des infractions de nature similaires supposant une volonté de se soustraire à l’autorité judiciaire, tel que le refus de se soumettre aux prélèvements ou bien encore l’évasion, les peines sont cumulées avec les infractions à l’origine de ces délits.

On ne peut qu’attendre avec une certaine hâte que ces questions et incohérences soient posées à la chambre criminelle de la Cour de cassation, voire à la Cour européenne des droits de l’homme.

Celle-ci n’en serait pas à tancer pour la première fois la procédure pénale française si elle devait constater l’inconventionnalité de ces dispositions.

Xavier-Alexandre HERNANDO, Avocat
Collaborateur du cabinet LESAGE Avocats
Matthieu Lesage, Avocat à la Cour

Source :
https://www.village-justice.com/articles/obligation-donner-code-deverrouillage-son-telephone-aux-enqueteurs-validee-par,28317.html

Depuis la Cimade, le 31 décembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019 dans le domaine du droit d’asile et de la rétention. Inventaire des nouvelles mesures.

Informez-vous sur le droit d'asile version 2019 :
https://www.lacimade.org/ce-qui-entre-en-vigueur-le-1er-janvier-2019-en-matiere-dasile/

Depuis Numéra le 25 novembre 2015

La Hadopi, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet continue d'être dans l'actualité, plusieurs années après la création de la riposte graduée. Les envois de mails Hadopi n'ont jamais été aussi nombreux, et l'on ne sait pas toujours comment réagir. Voici donc de quoi répondre à toutes vos questions sur Hadopi.

Plus de cinq ans après le début de la riposte graduée lancée contre les utilisateurs de BitTorrent, l’Hadopi continue de monter en puissance et d’envoyer des milliers de mails d’avertissements chaque jour, pour tenter de lutter contre le piratage par la dissuasion et la sanction. Mais son action reste parfois méconnue ou incomprise.

Numerama fait donc le point dans cette FAQ, à travers de multiples question. Qu’est-ce qu’Hadopi ? Que risque-t-on à pirater sur BitTorrent ou eMule ? Peut-on recevoir des avertissements en faisant du streaming ? Comment réagir si l’on reçoit un mail de l’Hadopi ? Comment contourner Hadopi ? Comment sécuriser son accès à internet pour ne plus recevoir de courriers ? Combien de personnes ont été condamnées ? Nous répondons à toutes vos interrogations.

Lire la suite :
http://www.numerama.com/politique/129728-hadopi-faq-savoir.html

Le 21 octobre 2014

La question de la vie privée nous concerne tous, et les récents scandales autour de l’emprise d’agences gouvernementales sur nos données a réveillé la volonté de protéger nos informations. Mais il est des cas ou c’est la justice, officiellement, qui va ouvrir l’enquête, autorisant alors la fouille de nos smartphones et ordinateurs. Dans quel cas la chose est-elle possible ?

Nos ordinateurs, smartphone et autres smart devices contiennent des quantités de plus en plus grandes d’informations personnelles, par ailleurs de plus en plus diverses dans la notion d’intimité, la récolte de données concernant maintenant peu à peu nos constantes vitales.

Mais dans le cas nous intéressant ici, il s’agit plus de la questions des informations personnelles dans le sens classique du terme, relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d’être protégées, et c’est notamment dans ce sens que les géants d’internet affichent une volonté affirmée de rendre difficile aux agences gouvernementales d’y accéder, ce qui n’empêche pas pour autant Julian Assange de qualifier Google de NSA privatisée.

Mais bien que constitutionnellement, nous ayons droit à la protection de ces données, il existe des situations dans lesquelles la justice en générale et la police en particulier peuvent déroger aux règles nous concernant. La question morale est de taille, et des arguments solides existent des deux coté de la ligne séparant le respect absolu de vie privée et la bien commun.

Eh bien au départ c’est très simple, la perquisition dite numérique est possible dans tous les cas ou la perquisition l’est aussi. Ainsi, comme on l’apprend sur le site du de l’ActeCil. La perquisition numérique est généralement réservée, comme procédé d’enquête, à la lutte contre la criminalité la plus grave (terrorisme, pédophilie…) et de la lutte contre la criminalité organisée.

Concernant la mise en execution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. La chose passe nécessairement par l’autorisation du juge d’instruction, sur réquisition du procureur de la république.

Concernant les limites légales, là aussi, la perquisition numérique fonctionne comme son homologue physique, ainsi :

    – une perquisition ne peut avoir lieu que pour collecter les éléments de preuve sur l’infraction dont le juge est saisi
    – la perquisition informatique ou numérique doit respecter les prescriptions particulières afférentes aux locaux des entreprises de presse et de communication
    – Dans le cadre d’une enquête préliminaire, les perquisitions de systèmes informatiques ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne chez qui l’opération a lieu (article 76 alinéa 1 du code de procédure pénale) ;
    – Dans le cadre d’une instruction, l’interception de données est autorisée pour une durée de 4 mois, pouvant être prolongée de 4 mois supplémentaires ;
    – Le dispositif utilisé pour la captation peut être matériel (un équipement d’écoute installé manuellement) mais aussi logiciel (spywares, virus). Elle peut donc s’opérer à distance ou via des outils physiques

Par ailleurs, la perquisition numérique, au regard de son caractère représentant une forte violation de la vie privée d’un individu, est pensée de manière à ne « pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée ». Des règles viennent alors s’ajouter aux précédentes :

    – La perquisition numérique ne peut pas être utilisée en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires
    – La captation des données doit se limiter aux données informatiques et ne doit pas concerner les données à caractère personnel
    – Seules les données nécessaires à la manifestation de la vérité et en relation avec l’infraction incriminée doivent être captées du système informatique.
    – Aucune captation des séquences privées étrangères à l’infraction ne doit être faite (Avis CNIL 16 Avril 2009)

Par ailleurs et peu importe l’enquête, le Juge des libertés et de la détention, saisi par le Procureur de la République, peut autoriser la police à demander aux opérateurs de téléphonie de conserver et fournir les données vous concernant.

Concernant les données présentes sur internet, les choses sont plus difficiles qu’avant pour la justice. Depuis les derniers scandales entourant la violation de la vie privée par la NSA, les géants d’internet sont moins coopératif qu’il n’avaient pu l’être par le passé. Et nous avons d’ailleurs comment le FBI et la NSA critiquaient la sécurité d’Android L et iOS 8, jugé officiellement trop élevée.

Les interceptions téléphonique, leur enregistrement et leur retranscription sont autorisé dans les cas d’intérêt public. Hormis dans le cadre d’enquêtes sur de la criminalité organisée, les interceptions sont aussi prescrites pour rechercher une personne en fuite, ainsi que dans le cadre d’une enquête pour lesquelles la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement.

D’autre cas exceptionnels sont autorisés, par décision du Premier ministre et sous le contrôle d’une commission nationale indépendante, dans le cadre d’enquête mettant en jeu la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la cybercriminalité et de la délinquance organisées.

Le débat est à la fois passionnant et glissant, où placer le curseur dans la recherche de la sécurité et notre volonté farouche de défendre nos libertés individuelles ?

Source :
http://www.phonandroid.com/vie-privee-dans-quels-cas-la-police-peut-elle-fouiller-nos-smartphones-et-ordinateurs.html