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LOIS LIBERTICIDES

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MANIFESTE

La « Smart City » révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières.

En septembre 2019, des associations et collectifs militants ont donc lancé la campagne Technopolice, afin de documenter ces dérives et d’organiser la résistance.

Partout sur le territoire français, la Smart City révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières.

À Toulouse, Valenciennes ou Paris, on expérimente la vidéosurveillance réputée « intelligente » car fondée sur le traitement automatisé des flux vidéos pour imposer la reconnaissance faciale.

À Saint-Étienne, une startup s’allie avec la mairie pour déployer des micros dans l’espace urbain afin d’alerter la police en cas de bruit suspect.

À Marseille où Nice, des industriels voraces comme Thalès ou Engie avancent main dans la main avec les élus pour pousser leurs projets de « Safe City », sorte de couteau-suisse sécuritaire qui va de la reconnaissance des émotions dans l’espace public urbain à l’interconnexion massive de bases de données à des fins de police prédictive, en passant par la surveillance des réseaux sociaux.

Les nouvelles technologies informatiques comme le Big Data et l’Intelligence Artificielle sont la clé de voûte de ces différents projets.

Ce sont elles qui doivent permettre de faire sens de toutes les données que l’on saura produire ou collecter, établir des corrélations, faire des recoupages statistiques, tracer des individus ou administrer des lieux.

La Smart City fait ainsi de la Technopolice notre futur. Sous couvert d’optimisation et d’aide à la décision, elle transforme l’urbanité toute entière pour en faire une vaste entreprise de surveillance.

Une surveillance macroscopique d’abord, dédiée à un pilotage serré et en temps réel des flux de population et de marchandises, à une gestion centralisée depuis un centre de commandement hyperconnecté.

Puis, une surveillance rapprochée des individus et des groupes : dès que des comportements « suspects » sont détectés, les appareils répressifs pourront fondre sur eux, « préempter la menace » et réprimer la moindre petite infraction à l’ordre public.

Ou à l’inverse récompenser les citoyens jugés vertueux.

Sauf qu’il suffit de regarder dans le miroir que nous tendent l’histoire ou d’autres régions du monde pour savoir à quoi la Technopolice nous conduit : renforcement des formes de discrimination et de ségrégation, musellement des mouvements sociaux et dépolitisation de l’espace public, automatisation de la police et du déni de justice, déshumanisation toujours plus poussée des rapports sociaux.

Tout cela et plus encore, au prix d’un gigantesque gâchis financier et écologique qui ne servira qu’à conforter le pouvoir des marchands de peur, et à maquiller le plus longtemps possible l‘ineptie de leurs politiques.

Les technocrates misent donc sur le Plan et la Machine pour réguler nos villes et nos vies.

En lieu et place de la polis entendue comme cité démocratique, comme espace pluraliste, lieu de déambulation, de rencontres impromptues et de confrontation à l’altérité, ils mettent la ville sous coupe réglée.

La technopolice ressemble à un gigantesque tube à essai dans lequel les formes les plus avancées du contrôle social pourront être mises au point.

Contre cette dystopie que préparent ceux qui prétendent nous gouverner, nous appelons à une résistance systématique.

Source :
https://technopolice.fr/

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Depuis ATTAC France, le 28 juin 2019

Ce guide est à consulter et à télécharger (il n’est pas imprimé par Attac France et ne peut pas être commandé par les Comités locaux et les militant·e·s).

Présentation du Guide juridique pour les actions de désobéissance civile

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un partenariat entre la Clinique du droit de l’Université Paris-Nanterre et Attac.

Il a pour vocation de recenser les différents risques juridiques que les militant·e·s et l’association sont susceptibles de rencontrer dans le cadre de la réalisation d’actions de désobéissance civile.

Il s’agit, à partir de l’identification de ces risques juridiques, de dresser un état du droit et de la jurisprudence.

Les éléments contenus dans ce guide sont à jour en juin 2019.

Attention, ils sont susceptibles d’évoluer.

L’objectif de ce guide est qu’Attac puisse bénéficier de plus de recul et donc d’une vision plus nette des risques encourus selon les différents types d’action engagés.

L’intérêt est double :

- Avoir conscience et pouvoir présenter aux militant·e·s les risques qu’illes sont susceptibles d’encourir en cas de participation à un certain type d’action

- Fournir un outil dans le cadre de la prise de décision et de la conception des actions en ayant à l’esprit une vision plus claire des potentiels risques juridiques

Ce guide vise donc à fournir des informations juridiques sur les risques encourus lors de la réalisation d’une action de désobéissance civile.

Télécharger le guide :
https://vie-interne.attac.org/guides-outils/article/guide-juridique-pour-les-actions-de-desobeissance-civile

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Le 18 janvier 2020

Dans « Twitter et les gaz lacrymogènes », Zeynep Tufekci analyse de manière remarquable la nouvelle génération de mouvements sociaux marqués par l’ère numérique.

Si les réseaux sociaux accélèrent les mobilisations, l’espace public numérique dépend des monopoles de l’économie du web.

Lire la suite :
https://reporterre.net/La-revolte-a-l-ere-du-numerique-nouvelle-efficacite-nouvelles-faiblesses

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Le 7 janvier 2020

Bad Citizen : une nouvelle application d’informations juridiques pour apprendre à se défendre face aux institutions policières et judiciaires.

L’application Bad Citizen vient d’être créée et mise à disposition pour smartphones.

C’est un guide qui résume l’essentiel de ce qu’on doit savoir quand on se retrouve aux mains de la police et de la justice ou quand il faut aider un-e proche.

Un moyen d’avoir sous la main des réponses simples à l’essentiel des questions juridiques les plus courantes et de retrouver facilement des infos fiables.

Bad Citizen, c’est le mauvais citoyen. Car s’intéresser à ses droits, c’est déjà ne plus filer droit.

Il y a quelques années encore, la violence ouverte des forces répressives était plutôt réservée aux quartiers populaires, et le geste policier était plus timide sous les yeux du quidam.

Aujourd’hui, l’offensive anti-sociale est clairement déclarée et le terme gardien de la paix est plus que jamais fallacieux.

Ça cogne, ça arrête pour rien, et derrière ça condamne sévèrement dans les tribunaux.

On pourrait dire que la répression s’est démocratisée en même temps que la contestation sociale s’est généralisée.

L’ordre libéral ne convainc plus que les droitards sourds et aveugles aux désastres de ce monde.

Il ne tient plus que par sa police, qui peut dès lors, sans souci, organiser des manifestations sauvages, armée et cagoulée sur les Champs Elysées, obtenir des augmentations de salaire, conserver son régime spécial de retraite, etc.

La police n’est vraiment pas un corps de métier comme un autre : elle est la quintessence de l’État.

La propagation des méthodes de répression des quartiers populaires vers le maintien de l’ordre ordinaire a mis en évidence le fait que, désormais, tout le monde peut se trouver mutilé-e par un LBD ou étouffé-e sous le genou d’un CRS.

En manif, la quantité de grenades lancées, la violence des offensives contre les cortèges, le recours massif à des armes potentiellement létales témoignent du fait qu’une guerre contre la population est en cours.

Et cette guerre est parfaitement assumée comme telle : qu’importent les morts, les mutilations, les condamnations de l’ONU, de la Cour européenne des droit de l’homme, ou d’Amnesty international.

Qu’importe que la France soit prise en exemple par des régimes comme la Chine pour parfaire son arsenal juridique face à la contestation à Hong Kong.

La diversification des méthodes d’intervention, avec des brigades de police aux fonctions spécialisées dans la voltige, la castagne, la dispersion ou la nasse, et la banalisation de l’emploi des armes explosives et des armes de tir servent une stratégie de la terreur.

Les mutilations ne sont pas des bavures mais des avertissements. En six mois de mouvement Gilets jaunes, la police a mutilé autant de personnes que sur les vingt dernières années en France. Et l’institution a toujours soutenu ses ouailles.

Des pans de plus en plus larges de la population traversent les viseurs de la police mais aussi les couloirs des commissariats. Les arrestations sont désormais « préventives » (amener du simple matériel de protection est désormais suffisant pour se retrouver 48h enfermé-e) et les gardes à vue tendent à devenir des peines extra-judiciaires.

L’assentiment du pouvoir vis-à-vis de l’arbitraire des violences comme des dérives procédurales exprime un choix stratégique : recourir à la force partout où il y a résistance aux tenants du pouvoir et de l’économie.

Dans les tribunaux, la tendance est la même.

Quantité de procès liés à la contestation sociale sont fondés sur des dossiers vides, des éléments mensongers, des droits non respectés.

S’il y a des cas où les procédures bâclées permettent d’obtenir des nullités, voire des relaxes, dans la très grande majorité des cas elles permettent des condamnations plus sévères.

A toutes les étapes, le parcours judiciaire est semé d’embûches.

C’est en partant de ces constats que l’application Bad Citizen a été créée. Les bad citizens sont de plus en plus nombreux et il est nécessaire que se diffusent au maximum, dans les manifs comme dans les quartiers, les moyens d’apprendre à se défendre face aux institutions policières et judiciaires.

Il existe déjà des guides juridiques imprimés ou en ligne, des tracts de collectifs anti-répression locaux, des abrégés des bonnes pratiques, des sites d’info sur l’actualité de la répression.

Bad Citizen ne se substitue à rien de tout ça mais vient juste compléter la panoplie en proposant un moyen de diffusion facilement partageable, facilement accessible.

Puisque tous les bad citizens peuvent être potentiellement confronté-e-s à la police ou la justice et que l’on peut devenir un bad citizen à tout moment, il est important de connaître leurs règles, c’est-à-dire à la fois le droit mais aussi les pratiques qui s’imposent dans la rue, les commissariats, les tribunaux et les prisons.

L’application Bad Citizen n’aborde pas la question du droit avec le regard illusionné du bon citoyen outré par le non-respect institutionnel des lois, mais depuis une perspective pratique de défense des luttes, en considérant dans sa juste mesure ce qu’implique d’être justiciable.

Que la police et la justice respectent ou non les cadres légaux, il faut dans tous les cas savoir comment elles agissent et à quelle sauce elles peuvent nous manger pour pouvoir se défendre.

L’appareil de lois est construit pour le maintien de l’ordre.

Bad Citizen prendra plutôt le parti des exploité-es, des énervé-es, des révolté-es.

L’application Bad Citizen est bien entendu gratuite.

Elle est accessible depuis le Google Playstore, en téléchargement direct sur le lien ci-dessous et bientôt sur l’Applestore.

C’est une solution technique à défaut, pour qu’elle puisse être téléchargée le plus largement possible.

L’appli est organisée en thèmes (contrôle d’identité, garde à vue, poursuites, droit des mineurs, violences policières, etc.) eux-mêmes structurés en chapitres.

Elle va progressivement s’étoffer pour résumer de manière claire l’ensemble de ce qu’il faut savoir au cas où on est contrôlé-e, arrêté-e, poursuivi-e en justice, condamné-e ou blessé-e, au cas aussi où un-e proche a été arrêté-e, emprisonné-e, mutilé-e, ou tué-e.

Avoir Bad Citizen sur son téléphone ne peut être incriminant, il ne s’agit que de lois et de constats des pratiques policières et judiciaires.

S’intéresser à ses droits ne peut vous être reproché. Son contenu va évoluer avec des ajouts thématiques utiles et des mises à jour.

L’appli est sans pub, elle ne récolte ni argent ni données personnelles.

L’intégralité de son contenu juridique a été vérifié par des avocats.

Téléchargez Bad Citizen, le petit guide à avoir en poche pour vous et vos proches !

Lien Playstore :
https://play.google.com/store/apps/details?id=org.nativescript.badcitizen&hl=fr

En téléchargement direct :
https://www.filehosting.org/file/details/840916/bad-citizen.apk

Contact :
badcitizen@riseup.net

Source :
https://mars-infos.org/bad-citizen-une-nouvelle-appli-4680

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Le 6 décembre 2019

Ce numéro, qui permet d'identifier chaque agent, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Mais, dans la pratique, les manquements sont réguliers.

Nouvelle polémique sur le matricule RIO. Lors de la manifestation du jeudi 5 décembre contre la réforme des retraites, des journalistes indépendants ont constaté que les policiers qui contrôlaient l'un de leurs collègues ne portaient pas ce numéro à sept chiffres, qui permet d'identifier chaque agent de police depuis le 1er janvier 2014.

Interpellé par les journalistes sur l'absence de ce numéro, l'un des policiers répond : "En maintien de l'ordre, il n'y a pas besoin".

Une affirmation erronée.

Comme franceinfo l'expliquait en septembre, le port du RIO, de "manière apparente", est obligatoire depuis le 1er janvier 2014, même pour les policiers en civil.

L'arrêté du 24 décembre 2013 précise trois exceptions pour "les personnels chargés de la sécurité des sites de la Direction générale de la sécurité intérieure", "les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger" et "les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations".

Les policiers chargés du maintien de l'ordre doivent donc porter ce numéro.

En septembre, le service d'information et de communication de la police nationale (Sicop) avait expliqué qu'il s'agissait "d'un simple scratch par-dessus l'uniforme qui peut être oublié ou qui peut s'enlever lors d'une opération".

Ce manquement, régulièrement constaté lors des manifestations, n'est pas considéré comme une faute et semble légèrement sanctionné. "

Pour un premier manquement, il y a un rappel à la règle, ensuite cela peut aller jusqu’à l'avertissement", indiquait le service communication de la police. Sans donner de chiffres.

Source :
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/les-policiers-ont-ils-le-droit-de-ne-pas-porter-leur-matricule-rio-enmanifestation_3733329.html

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Le 21 juin 2019

Un dossier de La Quadrature du Net

La Quadrature du Net est contre la reconnaissance faciale, d’accord : mais pourquoi ? Dès qu’on aborde le sujet en public, on voit se dessiner deux attitudes opposées.

D’un côté, le solide bon sens qui ne voit pas pourquoi on se priverait de la possibilité d’identifier efficacement les criminels dans une foule, et pour qui tous les moyens sont bons, puisque la fin est juste.

De l’autre côté, la peur réflexe devant cette technique de surveillance – souvent plus vive que devant d’autres techniques de surveillance pourtant très répandues – parce qu’elle est exploitée au cinéma comme outil d’un pouvoir policier totalitaire.

C’est entre ces deux pôles, fantasme contre fantasme, qu’on peut essayer de comprendre les enjeux de la reconnaissance faciale.

Lire le dossier :
https://www.laquadrature.net/2019/06/21/le-vrai-visage-de-la-reconnaissance-faciale/

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Bordeaux  - Le 4 juin 2019

Collectif de défense des Gilets Jaunes (Avocat-e-s)
Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33

Procédure de contestation d’une amende forfaitaire
pour manifestation interdite sur la voie publique

Infraction réprimée par l’article R.644-4 du Code Pénal

Le procédé qui suit a été élaboré à Bordeaux par un avocat.

Cette contestation est basée uniquement sur le droit. A aucun moment, elle ne tend à prouver que la personne amendée ne participait pas à la manifestation.

Elle veut démontrer qu’aucunes des conditions prévues par le Code Pénal n’étant réunies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique, l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles de ce même Code Pénal.

C‘est aussi un acte politique pour rétablir le droit, aujourd’hui bafoué, de manifester et de revendiquer ses opinions dans l’espace public.

Pour toute autre forme de contestation, sachez qu’il faudra joindre à votre courrier des preuves et des témoignages avec attestation (n’oubliez pas de demander aux témoins de fournir la photocopie de leur Carte d'Identité).
Cerfa n°11527*03 - Attestation de témoin
https://www.juritravail.com/cerfa.php?cerfa=cerfa-n1152703-attestation-tmoin.pdf

Comme indiqué sur l’avis de contravention, vous avez 45 jours pour contester cette amende.

Si vous décidez de la régler, plus aucune contestation n’est possible.

Si vous la contestez, vous n’effectuez pas le paiement.

Pour contester l’amende, cochez le « cas 3 » en bas de la page au dos de votre amende.
Datez et signez cette page.
Joignez-y votre courrier en adaptant le modèle ci-dessous à votre cas particulier.

Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à :
Officier du Ministère public près le Tribunal de police de Bordeaux
CS 41101
35911  RENNES CEDEX 9

Télécharger le modèle de contestation
En fichier P.D.F
http://www.opa33.org/IMG/pdf/Modele_contestation_AMENDE_135_EUR-converti.pdf

En fichier Word
http://www.opa33.org/IMG/doc/Modele_contestation_AMENDE_135_EUR.doc

Collectif de défense des Gilets Jaunes (Avocat-e-s)
Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33

collectif.clap33@gmail.com
http://clap33.over-blog.com/

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Une loi européenne censure les mouvements sociaux sur Internet

Chronologie d'une nouvelle censure sur Internet

Depuis La Quadrature du Net

Une loi européenne pour censurer les mouvements sociaux sur Internet ?
7 décembre 2018
https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet/

La genèse du projet
https://www.laquadrature.net/censureterro-details/

Kezaco le « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste » ?
https://www.laquadrature.net/censureterro/

Le Parlement européen valide la censure de masse
8 avril 2019
https://www.laquadrature.net/2019/04/08/le-parlement-europeen-valide-la-censure-de-masse-reglement-antiterroriste/

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Et sur Slate

Les États de l'Union européenne et les géants du web, main dans la main pour faciliter la censure
15 décembre 2018
http://www.slate.fr/story/171210/internet-reglement-union-europeenne-censure-mouvement-sociaux-geants-web

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Depuis Indymedia Nantes le 15 octobre 2016

Au vu de la situation qui semble s'annoncer sur la ZAD, du mouvement qui se poursuit à Nantes et pour mieux se préparer à faire face à une prévisible réponse répressive, il nous paraît important de (re) faire un petit tour des moyens de limiter les risques de détention provisoire qui peuvent nous pendre au nez, en particulier dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Cette procédure permet au procureur de faire passer les gen.te.s en jugement immédiatement après leur garde à vue.

Les personnes sont donc transférées directement de leur cellule de GAV à celle du tribunal pour y être déféré.es au proc. Elles n'ont pas le temps de préparer leur défense, se voient en général attribuer un.e avocat.e commis.e d'office qu'elles n'ont pas choisi.e et avec qui elles ne peuvent s'entretenir que très rapidement, avant l'audience, dans les geôles du tribunal.

Elles comparaissent non-libres, dans le box des prévenu.es, encadré.es par des flics.

Si l'audience de comparution ne peut pas avoir lieu immédiatement, la personne sera présentée au juge des «libertés et de la détention » qui décidera de sa situation jusqu'à l'audience (placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou remise en liberté).

A ce stade, il est souhaitable que l'avocat.e puisse déjà présenter des pièces justifiant de son identité et de sa situation, les fameuses « garanties de représentation » qui vont être détaillées plus loin.

Il faut savoir en tous cas que la procédure de comparution immédiate donne lieu, la plupart du temps, à des condamnations plus systématiques et plus lourdes que la procédure ordinaire.

Au début de l'audience de compa, le juge est obligé de demander à la personne si ille accepte d'être jugé.e immédiatement ou s'ille sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans bien des cas, il est largement préférable de refuser d'être jugé.e tout de suite et de demander ce renvoi à une audience ultérieure (entre 2 et 6 semaines plus tard, sauf exception).

Ce délai permet de prendre connaissance du dossier, des éléments de « preuve » rassemblés par les flics, et de préparer sa défense avec l'avocat.e de son choix, de recueillir des témoignages...

Il peut donc permettre (surtout si on ne leur a pas donné de billes pendant la GAV) de démonter le dossier des flics, souvent bâclé, et d'éviter une peine lourde.

Si la personne refuse d'être jugée immédiatement, ce délai est de droit.

Se pose alors la question de sa situation dans l'attente de l'audience de renvoi et, concrètement, de son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Ces mesures, et en particulier la détention provisoire, seront prononcées si le tribunal estime que le ou la prévenu.e ne présente pas de « garanties de représentation » suffisantes ou qu'il y a un risque important de « réitération du délit ».

En clair, s'il craint que la personne ne se pointe pas à l'audience ou profite du temps libre qu'il lui accorde royalement pour persister dans son attitude de dangereux.se délinquant.e.

Pour avoir les meilleures chances d'éviter d'attendre son procès en taule, il faut donc montrer patte blanche au tribunal en lui présentant des « garanties de représentation », c'est à dire des preuves que l'ont est à peu près inséré.e dans la société.

En gros, on doit prouver que l'on a un endroit fixe où habiter – ou au moins résider temporairement – de préférence pas loin de l'endroit où l'on est jugé.e (sauf si on est déjà sous le coup d'une interdiction d'y paraître) et, éventuellement, un boulot avec un patron qui nous attend de pied ferme demain matin !

Comme on n'a pas toujours ce genre de papier sous le coude et qu'on les balade encore moins avec soi, il est vivement conseillé de se préparer un petit dossier à l'avance : pièce d'identité, preuve de domicile ou d'hébergement, de boulot....

Tout ça dépend évidemment de la stratégie individuelle ou collective que l'on a choisi d'adopter devant les flics et devant le juge.

Pour ne pas être pris.e au dépourvu, c'est mieux d'y avoir réfléchi à l'avance, d'en avoir discuté avec des proches et de leur confier ce dossier, avec un petit papier expliquant l'attitude qu'on envisage de tenir .

En cas de besoin, illes pourront apporter ces papiers pour l'audience (ou s'organiser pour ça avec la Legal Team) et les filer à ton avocat.e qui pourra les produire devant le tribunal.

Pour que ces papiers puissent être utilisés, ils ne faut évidemment pas qu'ils soient en contradiction avec ce que tu auras éventuellement déclaré aux flics (identité, adresse, activité…) ou à l’enquêteur-trice sociale au cours de « l'enquête sociale rapide » qui a lieu avant l'audience.

Garde en tête que tu n'es pas obligé.e de lui raconter quoi que ce soit et que tout ce tu dis sur ta situation au cours de cette enquête « sociale » sera connu du juge.

Il est conseillé de mettre dans ce dossier :

- une photocopie de ta carte d'identité ou de ton passeport en cours de validité, ou les deux s'ils sont périmés.

- un justificatif de domicile de moins de 6 mois, genre quittance EDF. Si tu n'en as pas, tu peux fournir une attestation d'hébergement.
C'est un papier qui dit en gros : « Je sousssigné X, déclare sur l'honneur héberger ...Y... à titre gratuit à mon domicile situé …adresse..., depuis le ou à compter du … date… pour une durée de….ou … indéterminée ».
Suivi de date et signature et accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité de la personne qui atteste et d'un justificatif de domicile récent. Idéalement, il se termine par une mention du style : « j'ai connaissance que ce document est établi pour être produit en justice et qu'une fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales ».

- Le cas échéant, des papiers qui attestent d'une activité professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire ou promesse d'embauche si tu trouves quelqu'un.e qui veut bien t'en faire une.
Dans ce cas, ille écrit : « je soussignée X, déclare m'engager à employer Y à compter du … date … en qualité de… pour une durée déterminée de… ou indéterminée, au sein de l'association/ la société/ l'exploitation agricole… dont je suis le/la gérant.e/directeurice/responsable de…
Ce papier est également accompagné d'une photocopie de pièce d'identité. Si un tampon un peu officiel y est apposé, c'est encore mieux !

Voilà, tout ça est très formel et très chiant mais ça pourra t'être bien utile et y avoir pensé à l'avance te laissera l'esprit plus tranquille pour vaquer à tes occupations.

Si tu as des questions ou si tu veux réfléchir avec la Legal Team à la préparation de ton super dossier de garanties de représentation, n'hésite pas à nous contacter au :

06 75 30 95 45.

A bientôt pour de plus joyeuses occasions.

La Legal Team

***
Pièces jointes

Report Petit rappel au sujet de la comparution immédiate et des garanties de représentation (.odt) :
https://nantes.indymedia.org/system/file_upload/2016/10/15/13591/petit_rappel_au_sujet_de_la_comparution_immediate_et_des_garanties_de_representation.odt

***
Source :
https://nantes.indymedia.org/articles/35925

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Le 21 octobre 2014

La question de la vie privée nous concerne tous, et les récents scandales autour de l’emprise d’agences gouvernementales sur nos données a réveillé la volonté de protéger nos informations. Mais il est des cas ou c’est la justice, officiellement, qui va ouvrir l’enquête, autorisant alors la fouille de nos smartphones et ordinateurs. Dans quel cas la chose est-elle possible ?

Nos ordinateurs, smartphone et autres smart devices contiennent des quantités de plus en plus grandes d’informations personnelles, par ailleurs de plus en plus diverses dans la notion d’intimité, la récolte de données concernant maintenant peu à peu nos constantes vitales.

Mais dans le cas nous intéressant ici, il s’agit plus de la questions des informations personnelles dans le sens classique du terme, relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d’être protégées, et c’est notamment dans ce sens que les géants d’internet affichent une volonté affirmée de rendre difficile aux agences gouvernementales d’y accéder, ce qui n’empêche pas pour autant Julian Assange de qualifier Google de NSA privatisée.

Mais bien que constitutionnellement, nous ayons droit à la protection de ces données, il existe des situations dans lesquelles la justice en générale et la police en particulier peuvent déroger aux règles nous concernant. La question morale est de taille, et des arguments solides existent des deux coté de la ligne séparant le respect absolu de vie privée et la bien commun.

Eh bien au départ c’est très simple, la perquisition dite numérique est possible dans tous les cas ou la perquisition l’est aussi. Ainsi, comme on l’apprend sur le site du de l’ActeCil. La perquisition numérique est généralement réservée, comme procédé d’enquête, à la lutte contre la criminalité la plus grave (terrorisme, pédophilie…) et de la lutte contre la criminalité organisée.

Concernant la mise en execution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. La chose passe nécessairement par l’autorisation du juge d’instruction, sur réquisition du procureur de la république.

Concernant les limites légales, là aussi, la perquisition numérique fonctionne comme son homologue physique, ainsi :

    – une perquisition ne peut avoir lieu que pour collecter les éléments de preuve sur l’infraction dont le juge est saisi
    – la perquisition informatique ou numérique doit respecter les prescriptions particulières afférentes aux locaux des entreprises de presse et de communication
    – Dans le cadre d’une enquête préliminaire, les perquisitions de systèmes informatiques ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne chez qui l’opération a lieu (article 76 alinéa 1 du code de procédure pénale) ;
    – Dans le cadre d’une instruction, l’interception de données est autorisée pour une durée de 4 mois, pouvant être prolongée de 4 mois supplémentaires ;
    – Le dispositif utilisé pour la captation peut être matériel (un équipement d’écoute installé manuellement) mais aussi logiciel (spywares, virus). Elle peut donc s’opérer à distance ou via des outils physiques

Par ailleurs, la perquisition numérique, au regard de son caractère représentant une forte violation de la vie privée d’un individu, est pensée de manière à ne « pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée ». Des règles viennent alors s’ajouter aux précédentes :

    – La perquisition numérique ne peut pas être utilisée en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires
    – La captation des données doit se limiter aux données informatiques et ne doit pas concerner les données à caractère personnel
    – Seules les données nécessaires à la manifestation de la vérité et en relation avec l’infraction incriminée doivent être captées du système informatique.
    – Aucune captation des séquences privées étrangères à l’infraction ne doit être faite (Avis CNIL 16 Avril 2009)

Par ailleurs et peu importe l’enquête, le Juge des libertés et de la détention, saisi par le Procureur de la République, peut autoriser la police à demander aux opérateurs de téléphonie de conserver et fournir les données vous concernant.

Concernant les données présentes sur internet, les choses sont plus difficiles qu’avant pour la justice. Depuis les derniers scandales entourant la violation de la vie privée par la NSA, les géants d’internet sont moins coopératif qu’il n’avaient pu l’être par le passé. Et nous avons d’ailleurs comment le FBI et la NSA critiquaient la sécurité d’Android L et iOS 8, jugé officiellement trop élevée.

Les interceptions téléphonique, leur enregistrement et leur retranscription sont autorisé dans les cas d’intérêt public. Hormis dans le cadre d’enquêtes sur de la criminalité organisée, les interceptions sont aussi prescrites pour rechercher une personne en fuite, ainsi que dans le cadre d’une enquête pour lesquelles la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement.

D’autre cas exceptionnels sont autorisés, par décision du Premier ministre et sous le contrôle d’une commission nationale indépendante, dans le cadre d’enquête mettant en jeu la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la cybercriminalité et de la délinquance organisées.

Le débat est à la fois passionnant et glissant, où placer le curseur dans la recherche de la sécurité et notre volonté farouche de défendre nos libertés individuelles ?

Source :
http://www.phonandroid.com/vie-privee-dans-quels-cas-la-police-peut-elle-fouiller-nos-smartphones-et-ordinateurs.html

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http://medias.lepost.fr/ill/2011/10/05/h-4-2605906-1317801265.png
 

A lire sur Numérama, le 26 mars 2012

A l'occasion d'un décret publié samedi au Journal Officiel, le ministère de la Justice a mis à jour la grille tarifaire applicable par les opérateurs téléphoniques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Elle est moins intéressante pour les tarifs eux-mêmes que pour l'énoncé des différentes rubriques, qui montrent l'étendu des demandes qui peuvent être effectuées par la police judiciaire ou l'administration pour mener ses enquêtes.

http://www.numerama.com/magazine/22138-tout-ce-que-les-operateurs-telephoniques-peuvent-communiquer-a-la-police.html

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http://www.reopen911.info/News/wp-content/uploads/PaulCraigRoberts_democracy.jpg

Pioché sur Le Monde - Le 9 septembre 2011

Souvenez-vous. Il fut un temps où aucun militaire ne patrouillait, Famas en bandoulière, sur le parvis de Notre-Dame de Paris, un temps où vos e-mails avaient peu de risques d'être interceptés, où votre mine déconfite sur le trajet du bureau n'était pas immortalisée chaque jour par des dizaines de caméras, une époque révolue où embarquer un flacon de shampoing à bord d'un avion était encore un geste anodin... C'était avant le 11 Septembre 2001.

Ce jour-là, lorsque les tours jumelles du World Trade Center tombent en poussière, la puissance symbolique des Etats-Unis est ébranlée, ainsi qu'une certaine idée de la liberté. Un mois plus tard, le Patriot Act est signé par George W. Bush. Au nom de la sécurité, quelques unes des libertés fondamentales si chères aux Américains sont sacrifiées.
http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c107:H.R.3162.ENR:

Au "pays de la liberté", une brèche vient de s'ouvrir. La plupart des Etats de la planète vont s'y engouffrer. En 2002, l'Union européenne emboîte le pas à l'administration Bush et produit une Décision cadre, qui incite les États membres à rapprocher leurs législations et établit des règles pour lutter contre la menace terroriste. (Copiez le lien  suivant car censure)
Ici :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:164:0003:0003:FR:PDF

La France, "initiée" aux attentats dès les années 80, s'était déjà engagée sur cette voie en adoptant une première loi antiterroriste en 1986. L'ère qui vient de s'ouvrir avec le 11-Septembre va accélérer cette dynamique, généralisant les mesures d'exception qui transformeront le paysage urbain et le code pénal.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3C8D269870DB55039A4E845691EB4C31.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490799&dateTexte=19870731&categorieLien=id

"La guerre contre le terrorisme est une guerre à durée indéterminée contre un ennemi inconnu. Elle a permi d'introduire des lois d'exception dans le droit commun avec l'assentiment de la population, souligne Dan van Raemdonck, vice-président de la FIDH. On a banalisé la notion de contrôle. Les gens ont fini par accepter d'être tracés, contrôlés, sous prétexte qu'ils n'ont rien à cacher. On est entré dans l'ère du soupçon".

Petit tour d'horizon, non exhaustif, de quelques mesures "temporaires" qui ont durablement transformé votre quotidien :

L'armée dans la ville

http://s1.lemde.fr/image/2010/10/04/540x270/1419877_3_fa03_patrouille-de-l-armee-dans-le-cadre-du-plan.jpg
Des soldats patrouillant en rangers, l'arme au poing, dans les gares, les aéroports et les lieux touristiques. L'image est devenue banale. Elle est l'une des conséquences les plus visibles de la lutte contre le terrorisme, incarnée par le plan Vigipirate.

Conçu en 1978 alors que l'Europe était confrontée à une vague d'attentats, ce plan est entièrement repensé au lendemain du 11 septembre 2001 et sera maintenu en "niveau rouge" de façon continue à partir des attentats de Londres en 2005. La dernière version du plan, en vigueur depuis janvier 2007, est fondée sur un postulat clair : "la menace terroriste doit désormais être considérée comme permanente". Vigipirate définit dès lors un socle de mesures appliquées en toutes circonstances, "même en l'absence de signes précis de menaces".
http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique98.html

Un millier de militaires des trois armées sont donc mobilisés en permanence pour appuyer les forces de gendarmerie et de police. Ils effectuent des patrouilles dans les gares, les aéroports, les ports, ainsi qu'un certain nombre de points sensibles comme les sites touristiques.
http://www.defense.gouv.fr/operations/france/vigipirate-pps/dossier-de-reference/vigipirate-et-la-posture-permanente-de-securite

Internet sous surveillance

http://s2.lemde.fr/image/2011/08/30/540x270/1565171_3_a656_en-2001-2003-et-2006-trois-lois-vont.jpg
La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications ?
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/05/13/comment-sortir-de-lere-du-soupcon/#more-956

C'est la Commission européenne qui le dit dans l'annexe d'un rapport datant d'avril 2011.
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/20110418_data_retention_evaluation_fr.pdf

En 2009, le "pays des droits de l'homme" a procédé à pas moins de 514 813 demandes d'accès aux "logs" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d'où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). La surveillance des télécommunications est encadrée au niveau communautaire. Mais à titre de comparaison, le pays le plus peuplé de l'UE, l'Allemagne, n'en a réalisé que 12 684, soit 42 fois moins que la France.

La volonté de surveiller les internautes se concrétise deux mois à peine après les attentats du 11-Septembre. Le 15 novembre 2001, le gouvernement Jospin modifie dans l'urgence son projet de loi relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui intègre divers moyens de lutte contre le terrorisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222052

Parmi eux, l'amendement 2, qui donnera naissance au fameux article 29, invite les fournisseurs d'accès à Internet à stocker pendant un an les "logs", c'est-à-dire les données de connexion de leurs abonnés.
http://www.senat.fr/amendements/2000-2001/420/Amdt_9.html

En raison de son caractère exceptionnel, la mesure était censée durer jusqu'au 31 décembre 2003, avant d'être éventuellement prolongée après un rapport d'évaluation. Mais un amendement déposé par Christian Estrosi au projet de Loi sur la sécurité intérieure (LSI), le 21 janvier 2003, la rendra définitive. Censée prévenir les menaces d'attentats, la surveillance des internautes est aujourd'hui totalement séparée de l'existence ou non d'une menace terroriste.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634107&dateTexte=20110907

Un pas de plus est franchi en 2006 : la loi relative à la lutte contre le terrorisme (LCT) présentée par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, élargit l'obligation de conservation des "données de trafic" aux cybercafés. Elle permet en outre aux services antiterroristes de pouvoir y accéder en dehors de tout contrôle de l'autorité judiciaire, après avis d'une personnalité qualifiée "placée auprès du ministre de l'intérieur". La surveillance d'Internet échappe désormais à toute procédure judiciaire pour se placer sous le contrôle direct de l'Etat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053177

A lire : Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet
https://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.html

Les "fadettes"

http://s1.lemde.fr/image/2011/06/01/540x270/1530312_3_0a78_les-donnees-de-connexions-telephoniques-qui.jpg
Les communications téléphoniques ont subi le même traitement. Jusqu'à récemment, la communication par les opérateurs de téléphonie des factures détaillées (les "fadettes") de leurs clients aux services de police était encadrée par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C15CED82E768E958B0B30F4ACC86CCDA.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006421147&cidTexte=LEGITEXT000006077781&dateTexte=20101001

Elle imposait notamment à la police une procédure d'autorisation, soit par un juge, soit par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

La loi contre le terrorisme de 2006 a tout changé : une simple réquisition permet désormais au parquet de consulter les "fadettes", sans que la CNCIS ait son mot à dire. Le texte prévoit en outre que ces "données de connexions" téléphoniques (qui appelle qui, où, quand, combien de temps) puissent être stockées pendant un an.

En conséquence, une "avalanche de réquisitions s'abat, sans contrôle, sur les opérateurs", rapporte le Canard enchaîné du 7 septembre 2011. Interrogé par l'hebdomadaire, le porte-parole du CNCIS admet que ces demandes lui "échappent totalement". "Seul le législateur peut changer cet état de fait", ajoute-t-il. "La loi de 1991 était jugée trop lente. On a accéléré les procédures dérogatoires au nom de l'antiterrorisme en maintenant un niveau minimum de légalité", souligne Christophe André, maître de conférence à Sciences Po et auteur de Droit pénal spécial. "Le problème, c'est que ces procédures finissent par devenir la norme..."

Peter Hustinx, contrôleur européen à la protection des données, n'est pas loin de partager cet avis. Qualifiant la conservation des "logs" d'"atteinte massive à la vie privée",  il estime que la directive européenne ayant généralisé cette surveillance des télécommunications constitue "sans aucun doute l'instrument le plus préjudiciable au respect de la vie privée jamais adopté par l'Union européenne eu égard à son ampleur et au nombre de personnes qu'elle touche".

Transport aérien

http://s2.lemde.fr/image/2009/12/27/540x270/1285274_3_0d10_image-produite-par-un-scanner-de-nouvelle.jpg
Sans surprise, le transport aérien a été le secteur le plus touché par les mesures de sécurité prises au lendemain du 11-Septembre. Et à chaque nouvelle tentative d'attentat, une nouvelle mesure de sécurité a été inventée :

- Objets tranchants : Les terroristes ayant détournés les quatre avions du 11-Septembre étaient armés de simples cutters. Couteaux, tondeuses, coupe-ongles et autres pinces à épiler sont donc désormais proscrits en cabine.

- Chaussures : Depuis l'attentat raté de Richard Reid, l'homme aux "chaussures explosives", qui avait caché 250 grammes de Pentrite dans ses souliers sur un vol en décembre 2001, tout voyageur peut être amené à devoir se déchausser avant d'embarquer.

- Liquides : En août 2006, les autorités britanniques découvrent qu'un groupe d'hommes auraient eu l'intention de faire exploser des avions en dissimulant des explosifs liquides dans des biberons et des flacons de shampoing. L'embarquement en cabine de produits liquides sera dorénavant strictement encadré. Ils peuvent être emportés en cabine sous réserve d'être conditionnés dans des contenants ne dépassant pas 100 mL, et doivent ensuite être contenus dans des sacs plastiques transparents et fermés ne dépassant pas 20 cm sur 20 cm. Exit donc : parfum, crèmes solaires, dentifrice, mousse à raser, déodorant en spray, shampoing, sodas, alcools, confiture, produits laitiers...

Scanners corporels : En décembre 2009, un passager du vol Lagos-Amsterdam-Detroit tente de faire exploser un bloc de penthrite artisanale collée sur sa jambe. Plusieurs aéroports européens s'équipent aussitôt de scanners corporels.
http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/12/31/securite-aerienne-les-scanners-corporels-gagnent-du-terrain-chez-les-europeens_1286226_3214.html

Le 6 juillet, le Parlement européen se prononce pour une utilisation très encadrée de cette technologie dans les aéroports.
http://www.lemonde.fr/europe/article/2011/07/06/le-parlement-europeen-encadre-l-usage-du-scanner-corporel-dans-les-aeroports_1545660_3214.html

La Commission européenne doit proposer un projet d'ici à la fin de l'année pour que les Etats s'équipent avant la levée des restrictions sur les liquides fin 2013.

Transfert de données

http://s1.lemde.fr/image/2010/12/20/540x270/1456025_3_2d3a_a-l-aeroport-de-bruxelles-le-19-decembre.jpg
Après les attentats du 11-Septembre, l'administration Bush exige des compagnies européennes qu'elles lui transmettent les données personnelles de leurs passagers en partance vers les Etats-Unis. En cas de refus, ces dernières se verraient interdire d'atterrissage sur le territoire américain. Bruxelles négocie aussitôt un accord, que la cour de justice européenne s'empresse de juger illégal. Le superviseur européen pour la protection des données fait lui aussi part de ses "doutes sérieux quant à [sa] compatibilité avec les droits fondamentaux" en vigueur en Europe.
http://www.lemonde.fr/europe/article/2007/06/28/lutte-antiterroriste-accord-ue-etats-unis-sur-le-transfert-de-donnees-personnelles_929132_3214.html

Ces fichiers, dits PNR (Personal Name Record), seront pourtant diffusables à toutes les agences associées au Département de la sécurité intérieure, comme la CIA et le FBI, qui pourront les conserver pendant quinze ans. Les données en question peuvent comprendre : votre nom, votre adresse, votre numéro de carte de crédit, ainsi que vos habitudes alimentaires...

Biométrie

http://s2.lemde.fr/image/2009/07/20/540x270/1220691_3_8f0c_le-passeport-biometrique-obligatoire-pour-se.jpg
Les attentats de Londres en 2005 accélèrent la mise en oeuvre des projets internationaux de contrôle électronique des flux migratoires. Dès le lendemain de l'attaque, le gouvernement français annonce la généralisation progressive du visa biométrique.
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/accessible/oui/article/biometrie-des-dispositifs-sensibles-soumis-a-autorisation-de-la-cnil/?tx_ttnews%5BbackPid%5D=91&cHash=afa6bfbc5e

Un fichier comportant les données biométriques des passagers des aéroports (Parafes) est créé par un décret paru le 7 août 2007. Désormais, les voyageurs désireux d'éviter l'attente à la douane pourront communiquer librement les empreintes digitales de huit de leurs doigts, leur état civil, leur lieu de naissance, leur nationalité et leur adresse.

Dans un premier avis, la CNIL identifie des risques pour la protection des données. Elle dénonce également un "champ d'application (...) potentiellement beaucoup plus large que la population officiellement visée" puisqu'il n'est pas "précisément défini dans le projet de décret".
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIX0710747X

Dans un deuxième avis, elle estime qu'"un sujet d'une telle importance devait passer devant le Parlement et nous n'avons pas obtenu les éléments qui permettent de justifier la création de cette banque de données".
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/passeports-biometriques-la-cnil-reservee-sur-la-creation-de-la-premiere-base-de-donnees-biom/

La CNIL note que la France va plus loin que la réglementation européenne, et juge que le dispositif français comporte "des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles".

Ces réserves n'ont pas empêché une proposition de loi sur la mise en place d'une nouvelle carte d'identité biométrique.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/07/08/pas-encore-adoptee-la-carte-d-identite-biometrique-est-deja-critiquee_1546615_3224.html

Si cette nouvelle carte d'identité est validée, elle devrait conduire à la constitution d'un vaste "fichier central biométrique" contenant toutes les données des titulaires, soit "potentiellement 45 à 50 millions de personnes".

Vidéosurveillance

Bordeaux marché capucins 221109
Les caméras de vidéosurveillance ne datent pas d'hier, puisque l'installation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public est encadré par la loi du 21 janvier 1995. Mais avec l'augmentation de la menace terroriste, leur nombre a explosé depuis dix ans.
http://encours.blog.lemonde.fr/2010/10/14/la-videosurveillance-un-marche-qui-ne-connait-pas-trop-la-crise/

La loi contre le terrorisme de 2006 prévoit explicitement de "développer la vidéosurveillance" en facilitant l'implantation de caméras et l'enregistrement des images. L'adoption en 2010 de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/performance_securite_interieure120210.pdf), va plus loin : l'Etat pourra  désormais imposer aux municipalités l'installation de caméras dans trois cas : "La prévention des actes de terrorisme, les sites d'importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la nation".
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/02/12/l-etat-pourra-imposer-aux-maires-l-installation-de-cameras-de-videosurveillance_1304825_651865.html

L'Etat ambitionne de multiplier par trois le nombre de caméras, qui passeront de 20 000 à 60 000 d'ici à 2011, dont un millier à Paris.

Au fil des années, un changement sémantique s'opère : le gouvernement parle de "vidéoprotection", un terme jugé moins agressif que celui de vidéosurveillance.

Le collectif Démocratie et libertés publie des cartes des implantations de caméras prévues d'ici fin 2011 à Paris :
http://www.paris-sans-videosurveillance.fr/spip.php?article170

La procédure pénale

http://s2.lemde.fr/image/2010/03/30/512x256/1326167_3_7bfc_la-loi-perben-ii-etend-le-regime-de-garde-a-vue.jpg
- Mandat d'arrêt : C'est la principale révolution juridique des dix dernières années. Le 11 juin 2002, une décision cadre de l'UE instaure le "mandat d'arrêt européen", qui sera transcrit en droit français en 2004.
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/l33167_fr.htm

Ce mandat remplace une vieille tradition, la procédure d'extradition, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

L'objectif affiché est la construction d'un espace de " liberté, de sécurité et de justice " au sein de l'UE, à travers une procédure plus simple, plus efficace et plus rapide. Pour ses détracteurs, loin d'unifier le droit au niveau de l'UE, il étend au contraire à toute l'UE le champ d'application des procédures d'exception et lois liberticides, spécifiques à chaque Etat membre.
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/01/18/le-mandat-d-arret-europeen-un-deni-de-l-etat-de-droit_1466511_3232.html

Le cas d'Aurore Martin, une militante basque de 32 ans sous le coup d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Espagne, illustre cette ambiguité : cette jeune femme est poursuivie en Espagne pour "participation à une organisation terroriste", en raison de son appartenance à Batasuna, une organisation politique interdite au-delà des Pyrénées. Le problème est le suivant : en France, une telle activité, qui relève du militantisme politique, est parfaitement licite, et Batasuna présente même des candidats aux élections locales. Aurore Martin pourrait donc être expulsée vers l'Espagne, et y être jugée, pour une activité relevant de l'exercice des libertés fondamentales en France.

Depuis 2004, 1 567 personnes ont été remises à la France, qui en a de son côté remis 1 950, dont 400 Français, précise le ministère de la justice.
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/zoom-sur-le-mandat-darret-europeen-19534.html

- Garde à vue : En droit commun, la garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du ministère public. Seuls les suspects de terrorisme "bénéficient" d'un régime spécial depuis 1986, avec une garde à vue de quatre jours maximum. Mais cette mesure dérogatoire va progressivement gagner du terrain, l'exception devenant peu à peu la norme. En 2004, la loi Perben II étend le régime de garde à vue des présumés "terroristes" à d'autres crimes, comme les affaires de délinquance organisée, de proxénétisme aggravé ou de trafic de stupéfiants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765479&dateTexte=20110908

Depuis 2006, lorsqu'"il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste", la garde à vue des suspects peut a été portée à six jours.

"Le problème, c'est que toutes ces procédures dérogatoires introduites au nom de l'antiterrorisme ont fini par devenir la norme, souligne Christophe André, l'auteur de Droit pénal spécial. Puisqu'elles se révèlent efficaces contre ce monstre qu'est le terrorisme, elles sont donc employées pour combattre d'autres monstres et ont fini par contaminer l'ensemble du droit pénal".

Soren Seelow

Source :
Copiez le lien suivant car censure
http://www.lemonde.fr/11-septembre/article/2011/09/09/certaines-libertes-ont-aussi-disparu-le-11-septembre-2001_1568988_1569588.html#ens_id=1570229&xtor=RSS-3208

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