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A lire sur Numérama, le 26 mars 2012
A l'occasion d'un décret publié samedi au Journal Officiel, le ministère de la Justice a mis à jour la grille tarifaire applicable par les opérateurs téléphoniques pour répondre aux réquisitions
judiciaires. Elle est moins intéressante pour les tarifs eux-mêmes que pour l'énoncé des différentes rubriques, qui montrent l'étendu des demandes qui
peuvent être effectuées par la police judiciaire ou l'administration pour mener ses enquêtes.
http://www.numerama.com/magazine/22138-tout-ce-que-les-operateurs-telephoniques-peuvent-communiquer-a-la-police.html
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Bordeaux - 23 mars 2013
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