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12 février 2017 7 12 /02 /février /2017 17:45

Bordeaux, le 11 février 2017

« Nous ne sommes plus dans un état de droit mais ce sont les policiers qui se font droit. »
Maitre Ophélie Berrier – Avocate de m. – Extrait de sa plaidoirie.

Le jeudi 9 février 2017, m. a assigné l’Etat au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour faute lourde dans le cadre des violences policières qu’elle avait subies le 19 mars 2009.
Lire ici :
http://soutien-m.over-blog.com/2017/02/jeudi-9-fevrier-2017-bordeaux-violences-policieres-l-etat-en-proces.html

Dans l’œuf fragile du tribunal, la parole est d’abord donnée à Maitre Charlotte Panighel, défenseuse de l’Etat. Elle tente vainement de faire valoir l’incompétence du tribunal mais la juge la recadre vertement, lui rappelant que cette requête arrive trop tard et que le procès va se poursuivre.

Il ne reste plus à Maitre Panighel qu’à plaider et que peut-elle dire pour défendre l’indéfendable ? La même litanie qu’avait fait sienne à l’époque la Direction Départementale de la Sécurité Publique, à savoir que « certains [manifestants] avaient revêtu des foulards et des écharpes pour se dissimuler le visage dans un mouvement de progression paraissant vindicatif vers les effectifs de Police ».

m. (avec le keffieh) peu avant son arrestation à visage découvert !

A l’entendre, m. et ses camarades avaient clairement l’intention de s’opposer physiquement à l’expulsion.
Selon elle, ce soir-là, face à cette situation de tension, les crs ont fait leur boulot.

Quand l’avocate de m. prend la parole, c’est pour rappeler qu’ici, ce ne sont pas les crs qui sont mis en cause. Quatre d’entre eux, susceptibles d’avoir porté les coups, ont bénéficié de non-lieu depuis longtemps.
C’est l’Etat qui est désigné comme responsable des manquements graves et de la désorganisation de ses services. Blessures, arrestation, menottage, garde-à-vue, absence de soins… Rapport du Défenseur des Droits en main, Me Berrier déroule l’évidence de la bavure.

L’évidence aussi d’une impunité qui n’est plus acceptable.

Car dans l’œuf fragile du tribunal planaient les fantômes de Lamine, D’Ali, de Babakar, d’Adama, d'Amine, d'Hakim, de Mamadou, de Rémi et de tant de morts sans justice, les présences diffuses de Geoffrey, de Joachim, de Maxen, de Théo et de tant de blessé-e-s sans justice...

Et c’est en pensant à toutes ces victimes d’une guerre qui ne dit pas son nom que m., son avocate et les soutiens quittèrent le tribunal.

Le délibéré sera rendu le jeudi 13 avril 2017.

D’ici là et au-delà, « ne rien lâcher, ne pas rechigner à la tâche ».

Le collectif Contre Les Abus Policiers
http://clap33.over-blog.com/

L’Orchestre Poétique d’Avant-guerre – O.P.A
http://www.opa33.org/

****
Revue de presse du procès

[Vidéos]

m. & Maitre Berrier à la sortie du tribunal
https://youtu.be/YOdOJldRRkM

m. témoigne lors du rassemblement de soutien à Théo
9  février 2017 - TB33
https://youtu.be/qLQyyNlCz90

[Articles]

Elle assigne l’Etat
Sud-Ouest - 9 février 2017
http://soutien-m.over-blog.com/2017/02/elle-assigne-l-etat.html

« Ils me frappaient alors que j’étais au sol et évanouie »
Rue89 - 9 février 2017
http://soutien-m.over-blog.com/2017/02/proces-de-violences-policieres-ils-me-frappaient-alors-que-j-etais-au-sol-et-evanouie.html

m. à Bordeaux engage la responsabilité de l'Etat devant la justice
France Bleue Gironde - 9 février 2017
http://soutien-m.over-blog.com/2017/02/violences-policieres-myriam-a-bordeaux-engage-la-responsabilite-de-l-etat-devant-la-justice.html

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11 février 2017 6 11 /02 /février /2017 17:41

Yep !

Jeudi 9 février 2017 - Place St Michel - m. interviewée par Sandra de TB33lors d'un rassemblement de soutien à Théo.

Source :
http://soutien-m.over-blog.com/2017/02/video-m.temoigne-lors-du-rassemblement-de-soutien-a-theo.html

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11 février 2017 6 11 /02 /février /2017 17:38

Yep !

Bordeaux  - Conférence de presse le 9 février de m. et de son avocate Maitre Berrier à la sortie de l'audience où elles ont attaqué l'Etat pour dysfonctionnement grave.

Source :
http://soutien-m.over-blog.com/2017/02/video-m.maitre-berrier-a-la-sortie-du-tribunal.html

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18 janvier 2017 3 18 /01 /janvier /2017 11:16

Transmis par Le Collectif Justice et Vérité pour Wissam

Le 16 janvier 2016

Bonjour,

Veuillez trouver dans les liens ci-dessous un résumé de la conférence de presse, des débats et un rapport de l'ACAT :

Conférence de presse :
http://www.mediacoop.fr/rubrique/enquetes/wissam-5-ans-apres

Débats :
http://www.justicepourwissam.com/2017/01/retour-sur-la-conference-debat-du-vendredi-6-janvier.html

Rapport de l'ACAT :
https://www.acatfrance.fr/public/c340-3-r-vp-wissam-el-yamni.pdf

Un grand Merci à tous ceux qui ont permis de près ou de loin cette journée.

Demain plus que jamais, nous allons avoir besoin de vous !

Cordialement,

Justice et Vérité pour Wissam
Justice et Vérité pour Tous

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8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 11:05

Le 8 décembre 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a modifié plusieurs dispositions du Code de procédure pénale.

Le décret d’application n°2016-1455 du 28 octobre 2016 prévoit un nouveau droit de communication pour le gardé à vue.

Depuis le 15 novembre 2016, date de l’entrée en vigueur du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016, l’article 63-2 du Code de procédure pénale a été modifié.

La personne gardée à vue s’est vue conférer un nouveau droit, et pas des moindres, celui de pouvoir communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien physique avec un tiers.

Les tiers concernés sont classiquement :

  • La personne avec laquelle elle vit habituellement,
  • L’un de ses parents en ligne directe,
  • L’un de ses frères et sœurs,
  • Son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet,
  • Son employeur,
  • Les autorités consulaires de son pays si elle est étrangère.

Il faut souligner que l’exercice de ce droit de communication ne peut se faire qu’à la demande du gardé à vue.

Il est donc primordial que, dès l’entretien, l’avocat informe son client de l’existence de ce droit.

En outre, le texte prévoit les modalités de cette communication.

Il donne à l’officier ou l’agent de police judiciaire de nombreuses prérogatives pour décider de la manière dont ce droit va s’exercer.

Ainsi, il est prévu que l’officier ou l’agent de police judiciaire détermine le moment, la durée et les modalités de cette communication :

  • Il a le pouvoir de contrôler cette communication en étant présent ou en désignant une personne de son choix pour ce faire ;
  • Il détermine la durée de cette communication qui ne peut excéder trente minutes.

Notons toutefois que l’exercice de ce droit de communication n’est pas absolu puisque le texte offre à l’officier ou l’agent de police judiciaire la possibilité de le refuser.

Cela sera notamment le cas lorsqu’il lui apparaîtra qu’il existe un risque de commission d’une infraction ou lorsque les objectifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale ne peuvent être assurés, à savoir :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Nous ne pouvons que craindre que ce refus se fasse sur la base d’une appréciation hâtive du dossier.

Et il est certain qu’en présence du moindre doute, l’officier de police judiciaire va préférer refuser l’exercice de ce droit.

C’est en pareil cas que l’avocat doit intervenir en formulant des observations au procureur de la République.

Nul doute que l’exercice de ce nouveau droit va donner lieu à une jurisprudence abondante.

Source :
www.village-justice.com/articles/Garde-vue-nouveau-droit-communication-pour-mis-cause,23721.html

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:36

Le Marocain Abdel Hajji, début novembre, devant l’usine où il travaillait, en Bourgogne.

Le 13 décembre 2016

En novembre 2015, Abdel Hajji, au casier judiciaire vierge, est brutalement arrêté puis assigné à résidence durant trois mois.

Butin de la perquisition : des armes qu’il détient en toute légalité. Un an plus tard, le tribunal administratif a invalidé le dossier et condamné l’Etat à verser une broutille. Reste un profond traumatisme.

De l’intervention du GIGN, il ne reste que peu de traces visibles. La porte de la maison dynamitée a été rafistolée. La baie vitrée remplacée. Mais dans la tête d’Abdel Hajji, ça tourne encore en boucle.

La perquisition en pleine nuit, l’arrestation violente et l’assignation à résidence pendant trois mois. L’humiliation, aussi, d’avoir été considéré comme un potentiel terroriste.

Il est tireur sportif et musulman pratiquant : le préfet de l’Yonne ne s’embarrasse pas de détails pour l’ériger en menace.

Allant jusqu’à fonder ses arrêtés sur une fragilité psychologique à la suite d’un accident industriel où l’un de ses collègues est mort devant ses yeux quelques mois auparavant.

Mais pièce après pièce, les charges s’effondrent.

La perquisition est annulée par le tribunal administratif et son assignation est levée en février.

Aujourd’hui, le dossier est vide. Il ne reste quelques tee-shirts de contrefaçon pour lesquels la justice a finalement tenté de le poursuivre.

Le 8 décembre, il a appris par courrier que l’Etat était condamné à réparer son préjudice.

Lire la suite :
http://www.liberation.fr/france/2016/12/13/assigne-a-residence-musulman-tireur-sportif-et-presume-coupable_1535069

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:25

Note :
Comme vous le savez sans aucun doute, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 18 juillet 2017 !!!!

****
Le 12 décembre 2016

Le projet de loi visant à prolonger le dispositif jusqu’en juillet sera débattu ce mardi soir à l’Assemblée nationale.

Le bilan est maigre, le scepticisme de mise, et pourtant les députés ne semblent pas prêts à y mettre un terme.

De l’état d’urgence à l’état de dépendance. Les députés s’apprêtent à débattre, mardi soir, d’une cinquième prorogation de ce régime d’exception, rendu caduc par la démission, mardi dernier, du gouvernement Valls. Juste après la déclaration de politique générale de son successeur Bernard Cazeneuve, on ne devrait pas trouver, lors des discussions dans l’hémicycle, d’ardent défenseur du projet de loi, mais rares sont les députés décidés à sortir de l’état d’urgence que treize mois d’application ont singulièrement banalisé.

« Essoufflement »

Le bilan d’une grosse année sous état d’urgence demeure maigrelet, comme le montrent les chiffres publiés vendredi par la commission de suivi mise en place à l’Assemblée. Dès janvier, le député Jean-Jacques Urvoas (devenu garde des Sceaux) parlait d’un « essoufflemen t» du dispositif.

Près d’un an plus tard, le résultat de l’une des mesures phares, les perquisitions administratives, ressemble à un électroencéphalogramme plat : les découvertes d’armes, nombreuses dans les premiers jours, sont depuis longtemps rarissimes.

De même que les découvertes de stupéfiants, principal butin des débuts, sans lien évident avec la lutte contre le terrorisme.

Toutes les perquisitions décidées par les préfets aura permis l’ouverture de 20 enquêtes par le parquet de Paris pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Le nombre d’assignations à résidence a drastiquement chuté après la deuxième prorogation, en février, avant de repartir légèrement à la hausse en juillet, après les attentats de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Parmi les 97 personnes qui pointent tous les jours au commissariat, une quarantaine sont assignées depuis le début.

Très long pour une mesure aussi contraignante.

« Ou on peut judiciairiser ou on ne le peut pas, et il faut en tirer les conséquences, donc mettre fin à l’assignation », estime le député LR Georges Fenech, qui avait présidé la commission d’enquête sur les attentats de 2015.

Cet ancien magistrat affirme qu’il votera la prorogation par « discipline de parti » même s’il y est personnellement opposé : « L’état d’urgence a-t-il permis de démanteler des filières ? Je ne crois pas. C’est le travail du judiciaire et des services de renseignement. »

Ce sentiment de fatalisme est largement partagé. Opposé à la première prorogation de novembre 2015, Sergio Coronado, membre EE-LV de la commission des lois à l’Assemblée, décrit une « ambiance très paradoxale » : « Les députés s’accordent sur l’inefficacité d’un dispositif qui était prévu pour une courte durée », observe le député toutefois sans illusion sur le résultat du vote qui se tiendra dans la nuit de mardi à mercredi.

« Menace »

Reste que l’exécutif détient un argument massue pour maintenir l’état d’urgence : la menace terroriste qui pèserait sur la campagne présidentielle ne permet pas de lâcher la bride sécuritaire.

« La multiplication des rassemblements [...] et les opérations de vote occasionneront des concentrations de population en de très nombreux points du territoire susceptibles de représenter des cibles », est-il écrit dans le projet de loi : « Cette période qui s’ouvre accroît doublement la menace pesant sur la société française. »

De quoi dissuader les députés de lever le pied dans ce contexte. « Mais il y a toujours des rassemblements en France ! » proteste Fenech : La COP 21et l’Euro de football avaient été invoqués auparavant.

Le projet de loi veut faire courir l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 après la présidentielle et les législatives. Le tout assorti d’une astuce juridique pour éviter que le changement de gouvernement ne fasse tomber l’état d’urgence.

Seules concessions : les socialistes ont obtenu, voilà quelques semaines, la garantie que le gouvernement ne tenterait pas de transformer le texte en nouvelle loi antiterroriste, comme il l’avait fait en juillet.

L’exécutif a aussi encadré la durée des assignations à résidence, à quinze mois maximum.

Le Conseil d’Etat demandait douze dans son avis sur le projet de loi. Lundi, des écologistes et d’anciens frondeurs ayant quitté le Parti socialiste ont déposé un amendement pour la limiter à huit, comme le proposait la commission de suivi.

Sur ce point comme sur le reste, le débat, à l’Assemblée puis au Sénat, ne devrait pas s’éterniser, l’état d’urgence devant être reconduit avant le 21 décembre.

Source :
http://www.liberation.fr/france/2016/12/12/etat-d-urgence-elus-critiques-elus-addicts_1534856

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:23

Le 12 décembre 2016

Pour le philosophe Michaël Fœssel, l’état d’urgence, passé d’un dispositif temporaire à un état permanent, s’inscrit dans le quotidien et plonge les citoyens dans une atmosphère de défiance constante.

Michaël Fœssel est professeur de philosophie à Polytechnique et chroniqueur à Libé. Il a mis à jour à l’automne son livre Etat de vigilance (Points), paru en 2010. La prolongation de l’état d’urgence est pour lui une nouvelle preuve de la «banalité sécuritaire». (Photo DR)
***
Sauf surprise, l’état d’urgence sera une nouvelle fois reconduit cette semaine. Est-il à jamais notre nouveau quotidien ?

Ce gouvernement et ceux qui suivront se sont condamnés à reconduire une mesure en partie symbolique : ses effets réels contre le terrorisme sont limités. On fait rarement le bilan des lois sécuritaires.

A-t-on publiquement débattu des résultats des cinq lois relatives à la sécurité publique et au renseignement votées depuis 2012 ?

L’état d’urgence ressemble à Vigipirate. Un dispositif exceptionnel et temporaire… avec lequel nous vivons depuis vingt ans.

C’est le propre de la banalité sécuritaire : les débats contradictoires ont lieu au moment de la mise en place des nouveaux dispositifs.

Puis ceux-ci deviennent évidents, ils s’installent dans le monde commun au point de ne plus êtres interrogés.

La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu’il est presque impossible de lui opposer la question des droits.

Qui pourrait être contre la sécurité ? Nous finirons bien par sortir un jour ou l’autre de l’état d’urgence mais la promesse de sécurité, elle, est devenue la fin en soi de l’action politique.

Lire la suite :
http://www.liberation.fr/france/2016/12/12/etat-d-urgence-nous-sommes-tous-devenus-des-vigiles-des-physionomistes_1534855

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 11:43

Le 7 décembre 2016

Grâce à un partenariat exclusif avec le site d’information « The Intercept », « Le Monde » a pu travailler sur l’intégralité des archives Snowden et en extrait aujourd’hui de nouvelles révélations.

Pour beaucoup, les révélations liées aux documents extraits des archives de l’Agence nationale de sécurité (NSA) américaine par un ancien consultant, Edward Snowden, aujourd’hui réfugié en Russie, étaient de l’histoire ancienne. Il n’en est rien.

Trois ans après sa décision de dénoncer, preuves à l’appui, l’existence d’un système de surveillance construit sur la collecte massive des données de communications, il reste de nombreuses leçons à tirer du stock impressionnant de documents soustraits à la NSA et à son homologue britannique, le GCHQ (Government Communications Headquarters).

Lire la suite :
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/12/07/espionnage-d-air-france-d-israel-et-de-l-autorite-palestinienne-ce-qu-apportent-les-nouvelles-revelations-snowden_5044727_4408996.html

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 11:27

Le 7 décembre 2016

Trois ans après la décision d’Edward Snowden d’exfiltrer des documents de la NSA, l’agence nationale de sécurité américaine, les révélations n’ont pas cessé.

Plus de trois ans ont passé depuis qu’Edward Snowden, sous-traitant de l’agence nationale de sécurité américaine (NSA) et ancien agent de la CIA, a quitté les Etats-Unis pour Hongkong.

C’est là qu’il a rencontré plusieurs journalistes à qui il a confié un énorme stock de documents appartenant à la NSA, l’agence américaine chargée de l’espionnage électronique. Il voulait dénoncer ce qu’il estimait être des pratiques illégales et choquantes en matière de surveillance des communications.

Depuis cette date, et même si le rythme a ralenti après les premiers mois, les révélations de différents médias ayant eu accès à ces documents n’ont pas cessé.

Voici les principaux enseignements tirés de cette fuite sans précédent.

Documents Snowden : nos révélations

Le Monde a travaillé directement sur l’intégralité des documents Snowden, confiés par l’ancien agent de la NSA à Glenn Greenwald et Laura Poitras, en collaboration avec le site américain The Intercept, où ils sont stockés sous haute sécurité.

Ces documents montrent :

- Comment la NSA et les GCHQ, les agences de renseignement électronique américaine et britannique, ont fait en sorte de pouvoir surveiller les téléphones portables utilisés à bord des vols d’avions commerciaux, en prenant très tôt Air France pour cible principale.

- Comment le GCHQ mais aussi la NSA ont espionné les intérêts d’Israël, pourtant un proche allié des deux pays.

- La minutie avec laquelle le GCHQ cible les employés et les ingénieurs des opérateurs téléphoniques africains, prélude à son introduction dans leurs réseaux.

- Comment les services britanniques ont visé Octave Klaba, fondateur de l’hébergeur français OVH.

- Comment le GCHQ a écouté chefs d’Etat, diplomates et hommes d’affaires de vingt pays africains.

- A quel point la France et ses intérêts en Afrique ont intéressé les grandes oreilles britanniques.

- Que malgré l’aide de Londres et Washington pour aider Paris à libérer ses ressortissants pris en otage, ces derniers agissent parfois, en coulisses, pour empêcher la France de payer des rançons.

Cette brève sera actualisée au fur et à mesure de nos révélations.

Que sont ces documents ?

Ces documents appartiennent à l’ensemble que l’on appelle « l’archive Snowden ». Des documents de toutes sortes, décrivant des programmes de surveillance réalisés par des agents à destination de leurs collègues, des communications internes…

Certains sont très techniques, d’autres écrits pour être compris par le plus grand nombre au sein de l’agence.

Si les documents appartiennent, pour une bonne partie, à la NSA américaine, ils ont aussi permis d’en savoir plus sur les activités de ses homologues.

Edward Snowden a en effet copié de nombreux documents appartenant au Government Communication Headquarters (GCHQ), l’équivalent britannique de la NSA.

Ces deux agences travaillent de manière si rapprochée que les agents de l’une ou de l’autre ont accès à de nombreux documents appartenant à leurs homologues, ce qui explique pourquoi Edward Snowden y avait lui aussi accès.

Ces deux agences participent en outre à l’accord 5-Eyes, qui les lie à leurs équivalents en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Canada.

Les documents ont donc permis d’avoir un bon aperçu des compétences et des activités de certaines des agences de renseignement électronique les plus puissantes de la planète.

Surveillance de masse

C’est sans doute le principal enseignement des documents Snowden : depuis une quinzaine d’années, les agences de renseignement électroniques, principalement britannique et américaine, surveillent massivement les communications mondiales. La plupart des experts s’en doutaient, les documents en apportent une preuve irréfutable.

Les exemples du caractère massif de cette surveillance sont multiples. Il a (notamment) été révélé que :

- La NSA collecte 200 millions de messages texte par jour dans le monde.

- Le GCHQ a intercepté des images de chats vidéo de de 1,8 million utilisateurs de Yahoo!.

- La NSA est capable de mettre sur écoute l’intégralité d’un pays.

- Le GCHQ interceptait des quantités faramineuses de données circulant sur les nombreux câbles sous-marins atterrissant en Grande-Bretagne, étant même capable de garder une copie complète de ces données pendant trois jours.

Cela ne signifie bien sûr pas qu’un agent consulte ou écoute l’intégralité de ces données interceptées, mais que ces communications sont, à un moment ou à un autre, pour une durée et selon des paramètres variables, stockées dans les serveurs de ces agences.

Derrière cette interception massive de communications, une logique simple : pour détecter l’aiguille (le renseignement intéressant) dans la botte de foin (le vaste amas des communications mondiales), mieux vaut intercepter toute la botte de foin, pour trier dans un second temps.

« Pourquoi ne pas tout collecter, tout le temps ? » se demandait ainsi le chef de la NSA, Keith Alexander, en visite dans un centre d’écoute satellitaire. Un document du GCHQ se vantait même que le but de l’agence était de « dompter » tout Internet.

Corollaire de cette logique : chercher en permanence de nouveaux moyens de collecter des communications, que ce soit sur de nouveaux câbles sous-marins, de nouveaux flux satellites, ou par le biais de nouveaux logiciels espions.

Grâce aux documents Snowden, on sait que le NSA et le GCHQ ont développé un système industrialisant et automatisant l’infection de millions d’ordinateurs, que la NSA est capable d’insérer modifiant des programmes espion dans les routeurs américains, des appareils faisant transiter une grande quantité de communications sur Internet, avant leur livraison.

Cette posture a même fait craindre à certains dans les agences de se retrouver submergés par les données : un rapport du GCHQ révélé dans les documents Snowden montre que les analystes du GCHQ craignaient un « déluge de données » préjudiciable à leur capacité d’analyse.

Une surveillance diplomatique et politique

Outre cette aspiration indiscriminée de données, les agences de renseignement ont procédé à des écoutes plus ciblées, qui ont visé les élites politiques, diplomatiques et économiques de nombreux pays dans le monde, d’Angela Merkel à la Commission européenne en passant par l’entourage de Dilma Rousseff, le réseau financier Swift, de nombreuses délégations des Nations unies, des ONG comme Médecins du monde… Cet intérêt des services ne se limitait pas aux pays ennemis, mais aussi aux pays amis, dont la France.

Proximité entre entreprises et espions...

Les documents Snowden ont révélé une proximité, voire dans certains cas une porosité entre les entreprises technologiques américaines et les services de renseignement.

L’une des principales révélations, du moins celle qui a fait le plus de bruit, concernait le programme Prism : dans un document, la NSA se vante d’avoir un accès privilégié aux serveurs des plus grands géants du numérique, de Facebook à Google en passant par Microsoft. La plupart des entreprises concernées ont nié l’existence de ce programme.

Si la collaboration de la plupart des entreprises est dictée et encadrée par la loi américaine, certaines entreprises font du zèle, comme le géant des télécoms américain AT&T. Dans un document, la NSA se félicite de « l’extrême volonté d’aider » démontrée par l’opérateur.

L’entreprise Microsoft a également facilité la tâche de la NSA pour accéder aux données de certains de ses clients.

Les documents Snowden ont également montré que les services de renseignement nouaient des partenariats très importants avec les entreprises gérant les câbles sous-marins pour aspirer les données qu’ils font transiter.

… Les seconds attaquant aussi les premiers

Lorsque les services de renseignement ne peuvent pas obtenir la collaboration des géants du numérique, ils agissent dans leurs dos.

C’est également un des enseignements principaux des documents Snowden, qui a largement contribué au climat de défiance qui existe aux Etats-Unis entre les entreprises technologiques et Washington.

Le Washington Post a ainsi révélé que la NSA piratait les liaisons internes à Google et Yahoo! pour intercepter des données de leurs utilisateurs, une révélation que ces entreprises ont perçue comme un coup de tonnerre.

Grâce aux documents Snowden, on sait également que la NSA a pesé de tout son poids pour affaiblir certains standards de chiffrement des données, rendant potentiellement plus facile la lecture de données censées être protégées et affaiblissant la sécurité de tous les utilisateurs d’Internet.

Accords entre agences et Etats

Les documents Snowden ont également permis d’avoir un aperçu des relations occultes entre agences de renseignement et gouvernements, et de comprendre que certains pays se défaisaient d’une partie de leur souveraineté en matière de renseignement en échange d’informations utiles.

Le cas de l’Allemagne est parlant : les Etats-Unis, via la NSA, ont apporté matériels, financements, et savoir-faire technique en matière de surveillance contre l’autorisation de mener des activités de surveillance depuis le territoire allemand ou l’accès aux données interceptées.

Données… et métadonnées

Enfin, les révélations Snowden ont mis sur le devant de la scène une catégorie bien particulière de données : les métadonnées. Les documents de l’archive Snowden montrent que ces informations – qui permettent de savoir qui communique avec qui, quand, combien de temps, avec quel appareil – sont souvent aussi importantes que le contenu des conversations.

Et se prêtent particulièrement, de par leur petite taille, à de l’interception de masse.

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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 11:16

Le 24 novembre 2016

Adama Traoré, 24 ans est décédé le 19 juillet dernier dans une caserne de gendarmerie de Beaumont-sur-Oise, juste après son interpellation.

Quatre mois plus tard, son décès reste toujours inexpliqué. Plusieurs zones d’ombre entourent l’affaire.

Sa famille et ses proches réclament VÉRITÉ et JUSTICE.

Source :
https://paris-luttes.info/video-plus-jamais-ca-un-hommage-a-7133

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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 11:24

Le 19 octobre 2016

La circulaire du 20 septembre 2016 « relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs » a des intentions très claires : « augmenter le nombre de poursuites satisfaisantes » (comprenez : inculpations).

Les coupables sont clairement nommés comme « une minorité de personnes souvent très organisée ». Bouh le méchant ennemi intérieur qui déborde les forces de l’ordre…

Le problème c’est que les conditions du maintien de l’ordre conduisent souvent la flicaille à bâcler le travail et donc à ouvrir des boulevards à la défense pour annuler des procédures.

Et la circulaire précise que ces difficultés se retrouvent autant lors des manifestations, des « violences urbaines » que dans les mouvements dits « zadistes ».

Lire la circulaire :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41346.pdf

La justice doit donc s’organiser pour taper fort et taper vite, sans oublier d’anticiper le « surcroît d’activité pénale » que le ministère de l’injustice attend de pied ferme.

L’officier de police judiciaire au centre du dispositif

Sur les manifestations il y aura davantage d’officier.e.s de police judicaire (OPJ) [1] qui ne participeront pas directement au dispositif de « maintien de l’ordre » (nasser, gazer, cogner, empêcher), mais qui seront entièrement dédié.e.s à la collecte de preuves et à l’inculpation.

Pour leur faciliter cette tâche fastidieuse, une petite fiche leur sera remise. Il n’y aura plus qu’à cocher la ou les bonne(s) case(s).

Il est également envisagé, pour les manifestations où le risque de débordement est élevé, que les OPJ se tiennent « à proximité des lieux d’interpellation dans des véhicules adaptés susceptibles de constituer des antennes mobiles pour la notification immédiate des droits aux personnes placées en garde à vue ».

Avant on avait le temps de reprendre ses esprits entre l’interpellation, souvent extrêmement violente, et l’arrivée au commissariat où l’OPJ notifie les droits, mais ça c’était avant !

Il est aussi conseillé de multiplier les captations vidéos et de vérifier plus rapidement si elles sont exploitables et diffusables dans les tribunaux… Pourquoi pas d’ailleurs dans des audiences spéciales manifestant.e.s ?

Si les comparutions immédiates sont évidemment conseillées pour permettre les condamnations rapides et expéditives des interpellé.e.s, il faut aller plus loin puisque la « minorité » agissante, en plus d’être violente, est organisée.

Les procureur.e.s sont encouragé.e.s à permettre des enquêtes de police, voir même à nommer des juges d’instructions.

Et puis le plus tôt sera le mieux… Car le nouvel enjeu, nous y reviendrons, est « d’interpeller les auteurs avant qu’ils ne passent à l’acte. »

Organiser l’impunité

Il aurait été surprenant qu’une circulaire de cet acabit ne prévoie rien pour couvrir les exactions des fonctionnaires de police qui l’appliqueront [2].

Dorénavant, « lorsque la personne mise en cause est un fonctionnaire de police, les investigations seront confiées à un service de police, et lorsqu’il s’agit d’un militaire de la gendarmerie, elles le seront à une unité de gendarmerie.

Dans un souci d’impartialité des investigations, il conviendra que le service d’enquête saisi soit distinct et extérieur à celui dans lequel la personne mise en cause exerce ses fonctions. »

Ce qu’il faut comprendre c’est que le service spécialisé d’enquête, l’IGPN, soit la « police des polices », n’est pas saisie…

Elle n’était déjà pas connue pour son zèle et sa sévérité, mais nous allons franchir encore un pas de plus dans l’impunité des forces de l’ordre. Une façon comme une autre d’inciter les flics à blesser, à mutiler, bref, à terroriser la population.

Le droit de manifester remis en question

Avec une certaine dose de cynisme, la circulaire incite les préfets à prendre prétexte de l’état d’urgence pour interdire des manifestations.

La circulaire rappelle aussi que l’on peut punir de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende les organisateur.ices d’une manifestation qui aurait débordé…

Pourquoi s’en priver ?

Et de préciser : « L’organisateur (sic) doit ici être entendue comme celui qui prend une part active aux préparatifs, prend des initiatives, fait des suggestions, précise ses instructions, distribue des convocations, ou délivre un appel à la population, par exemple par voie de presse. »

En gros tout.e militant.e qui distribue des tracts, parle au mégaphone, tient une banderole… est susceptible d’être arrêté.e et condamné.e pour cette seule et unique raison.

Pour celles et ceux qui s’inquiéteraient de l’atteinte à nos « libertés », il est précisé : « Si la manifestation est conçue comme une liberté et protégée comme telle par la loi, l’attroupement, défini par l’article 431-4 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de trobler l’ordre public », ne relève pas pour sa part de l’exercice d’une liberté. » et comme une manifestation pour en être une doit être déclaré…

Circulez y’a rien à voir !

La douane en renfort pour confisquer le sérum phy

La circulaire déplore que « les contraintes liées au maintien de l’ordre public ne sont pas sans incidence sur la qualité des procédures diligentées », ce qui conduit souvent les parquets à classer sans suite ou les juridictions à prononcer des relaxes.

Afin de ne laisser aucun.e dangereux.ses manifestant.e.s passer entre les mailles du filet, le rapport préconise de travailler en amont des manifestations.

Le service des douanes est même invité à prêter main forte à la police judiciaire : « En effet, au regard de leur positionnement sur les principaux axes de circulation et de leurs attributions dans le contrôle des flux de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être mis en situation de contrôler des individus armés se rendant sur les lieux de manifestation et de procéder à la saisie de leurs armes. »

Et ne nous méprenons pas sur le sens que la circulaire donne à ce mot. Il y a fort à parier que cela pourra concerner aussi (à l’appréciation arbitraire des forces de répression) écharpes, masques à gaz, sérum phy et tout autre accessoire d’autodéfense devenus indispensables à la participation à une manifestation dans le contexte actuel.

Des délits sur mesure

Au cas où les pandores et les magistrat.e.s ne seraient pas bien au claire sur ce qu’iels pourraient reprocher aux interpellé.e.s, le ministère leur fournit la solution clef en main.

Il conseille aux procureur.e.s d’organiser des réunions « avec les autorités de police judiciaire, pour préciser la qualité et le contenu attendus des procédures judiciaires diligentées à la suite d’opérations de maintien de l’ordre. »

La police passe commande, la justice sert les plats.

Une annexe accompagne la circulaire.

Elle donne des idées de chefs d’inculpation aux OPJ et aux procureur.e.s, afin que le moins de gardes à vue possibles ne débouchent sur des remises en liberté.

C’est sur ces six pages que sont listés tous les prétextes possibles et imaginables pour casser toute contestation, bastonner d’amendes et distribuer des peines d’enfermements.

Connaissiez-vous par exemple la « circonstance aggravante de guet-apens » ?

Elle est prévue par l’article 222 du code pénal relatif à la torture et aux actes de barbarie… « Il convient donc de veiller à retenir systématiquement cette circonstance aggravante dès lors que les éléments du guet-apens sont caractérisés. »

L’annexe encourage aussi à se faire plaisir avec le délit d’outrage, pourtant déjà utilisé avec pas mal de générosité : « L’infraction est constituée dès lors que l’outrage prend la forme de paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics, par l’envoi d’objets quelconques et lorsque ces actes sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction. La définition de l’outrage est donc relativement large, ce qui permet de qualifier aisément toute forme d’intimidation à l’égard des forces de l’ordre. »…

et d’envoyer toujours plus de monde dans le sani-broyeur de la justice de classe !

On n’oublie pas non plus « le délit d’entrave à la circulation routière » (« sanctionne le fait de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle ») ou encore « le délit d’entrave à la liberté de réunion et de travail. »

Rennes aura-t-elle servi de laboratoire ?

Dans le sous-chapitre malicieusement intitulé « Les incriminations qui peuvent également s’avérer utiles » , les parquets sont invités à voir des associations de malfaiteurs partout où il y a des gens qui s’organisent… et à agir en conséquence.

« Cette qualification prévue à l’article 450-1 du code pénal permet d’appréhender de nombreux comportements avant même la commission de plusieurs infractions. »

Petit rappel aussi sur le « délit d’opposition à l’exécution de travaux publics » au cas où il aurait échappé à certains magistrat que l’expulsion de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes était dans les tuyaux.

La dernière petite fiche avec ses cases à cocher résume à elle seule la volonté de répression systématique.

Plus d'infos:
Manifestation interdite : quels sont les précédents en France ?
http://www.francetvinfo.fr/sciences/histoire/manifestation-interdite-quels-sont-les-precedents-en-france_1512237.html

Source :
http://never-surrender.over-blog.com/2016/10/une-circulaire-ministerielle-organise-le-durcissement-de-la-repression.html

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 11:41

Le 30 novembre 2016

État d’urgence en France : des assignés à résidence clament leur innocence

En France, depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence il y a un peu plus d'un an suite aux attentats du 13 novembre, plus de 400 personnes ont été assignées à résidence.

Aujourd'hui, si la plupart de ces assignations ont été levées, 94 personnes font toujours l'objet de cette mesure.

L’État considère que ces personnes sont susceptibles de représenter une menace pour la sécurité publique. Mais beaucoup d'entre elles s'en défendent. Nos reporters sont allés à leur rencontre.

Emission préparée par Patrick Lovett et Elom Toble.
Par Noreddine BEZZIOU , Jean BARRÈRE

Nos invités - Asif Arif
Avocat au barreau de Paris spécialisé en libertés publiques, co-auteur de "France Belgique, la diagonale terroriste" (Ed. La Boîte à Pandore)

Source :
http://www.france24.com/fr/20161130-france-etat-urgence-menace-terroriste-asssignation-a-residence-regime-exception

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