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Le 21 octobre 2016
DROIT - Des entorses aux règles ont été constatées ces derniers jours..
Crier son mal-être professionnel, même en prenant des risques. Depuis le début de la semaine, les policiers manifestent dans plusieurs villes de France. Et beaucoup d’entre eux prennent la parole dans les médias pour témoigner de leurs difficiles conditions de travail. 20 minutes revient sur leurs droits et leurs devoirs dans ce domaine.
Qu’entend-on par devoir de réserve ?
« Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles », indique le site servicepublic.fr, précisant que « cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression ».
Un devoir de réserve qui s’applique « pendant et hors du temps de service ».
La réserve « impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers », explique ainsi le ministère de la Fonction publiquesur son site.
Les policiers comme les autres fonctionnaires peuvent donc être critiques vis-à-vis de leur administration, mais pas dans un cadre public (interview, tweet...)
Une plus grande liberté d’expression est cependant octroyée aux policiers syndiqués, qui s’expriment d’ailleurs beaucoup dans les médias ces derniers jours.
Du coup les policiers n’ont-ils pas le droit de manifester ?
Pendant le service, c’est interdit comme l’explique le code de déontologie de la police : « Le policier est tenu à l’obligation de neutralité. Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques ».
Mais il peut le faire en dehors de ses heures de travail dans un cadre précis : « Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République. »
Et lorsqu’il manifeste, le policier ne doit pas porter son uniforme, ni utiliser une voiture de service.
Ce qui a été généralement le cas dans les nombreuses manifestations de ces derniers jours, où les policiers étaient habillés en civil et portaient parfois le brassard « Police ».
En quoi les policiers qui ont manifesté cette semaine sont-ils hors des clous ?
Plusieurs entorses aux règles ont été faites.
Tout d’abord, la plupart des manifestations de policiers ont eu lieu sans déclaration préalable à la préfecture.
Ce qui est formellement interdit et passible selon l’article 431-9 du Code pénal de 7.500 euros d’amende et jusqu’à six mois de prison pour les organisateurs comme le précise le site servicepublic.fr.
Mais il devrait être difficile d'identifier ces derniers, si jamais les autorités voulaient les poursuivre.
Ensuite, étant donné la teneur des propos tenus dans les médias et les messages de certaines pancartes, les policiers pourraient être taxés d’avoir porté atteinte à l’institution.
Ce qui peut leur faire courir le risque de sanctions.
Autre grief qui pourrait être fait aux manifestants : certains ont manifesté pendant leur temps de service en utilisant leur voiture de service, ce qui est formellement interdit.
Pour limiter les risques d’être reconnus, beaucoup d’entre eux ont manifesté cagoulés.
Mais là aussi, ils pourraient être sanctionnés.
Car selon la loi du 11 octobre 2010, « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
Le risque étant d’écoper d’une amende de deuxième classe (d’un montant maximal de 150 euros).
Vont-ils vraiment être sanctionnés ?
Une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la « police des polices », a été ouverte, sur « les manquements individuels aux règles statutaires ».
Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a toutefois assuré que cette enquête ne visait pas à « entrer dans un cycle de sanctions (mais) à rappeler des principes ».
Même ton chez le directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, ce vendredi qui a déclaré sur Europe 1 que l’IGPN aurait un « rôle pédagogique » vis-à-vis des policiers et qu’il « ne pens (ait) pas » qu’elle prononcerait des sanctions.
« L’expression de cette colère pendant les heures de service, avec les moyens de l’administration, (est) assez loin de leur siège et de leur circonscription de police, ne doit pas s’exprimer de cette manière-là », a-t-il cependant estimé.
Mardi matin, le préfet de police de Paris, Michel Cadot, avait aussi rappelé aux policiers leur « code de déontologie » et leur « devoir de réserve et de loyauté à l’égard des institutions de la République », dans une note.
Source :
http://www.20minutes.fr/societe/1947015-20161021-policiers-droit-manifester-clamer-colere
