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6 novembre 2016 7 06 /11 /novembre /2016 11:18

Le 25 octobre 2016

Laurent Wauquiez a annoncé lundi que les policiers et gendarmes de la région pourraient désormais voyager gratuitement sur le réseau TER.

Le président des Républicains espère endiguer la délinquance dans ces trains en incitant les forces de l'ordre à prendre les transports en commun.

Les policiers et les gendarmes vont voyager gratuitement dans les TER en Auvergne-Rhône-Alpes afin dans les trains, a annoncé ce lundi le président de la région Laurent Wauquiez. Objectif affiché: offrir "plus de sécurité aux voyageurs par [la] présence accrue" des forces de l'ordre.

Ce dispositif, proposé par le syndicat policier Alliance, "aura un coût estimé de 500 000 euros par an, pris en charge par la région", a précisé Laurent Wauquiez lors d'un point de presse.

Il sera examiné en assemblée plénière le 17 novembre, en même temps que d'autres dispositifs de sécurité, notamment dans les gares.

Cette mesure devrait bénéficier à 20 000 personnes dans la région, rapporte Le Point.

Une revendication syndicale

"Nous avons intérêt à ce qu'un maximum de policiers et de gendarmes empruntent nos TER (...) Dorénavant, il faudra savoir qu'un passager dans un train pourra être un policier et qu'il pourra avoir son arme de service", a relevé le président de la région.

Le ministère de l'Intérieur a autorisé les policiers à être armés quand ils sont hors service.

Selon Laurent Wauquiez, la délinquance a progressé de 27% en deux ans dans les TER. "Il est temps de renverser la situation et la sécurité n'a pas de prix", a-t-il déclaré.  

"La gratuité était une revendication de notre syndicat au niveau national.

Deux autres régions l'ont pour l'instant mise en place, Paca (Provence-Alpes-Côte d'Azur) et les Hauts-de-France. On espère que d'autres régions suivront", a souligné pour sa part Pierre Tholly, secrétaire régional du syndicat Alliance Police nationale.

"Aucune corrélation" avec la grogne des policiers

"Il n'y a aucune corrélation entre cette décision et les mouvements sociaux actuels qui témoignent d'un ras-le-bol général des policiers", a-t-il ajouté.

Ce sera un système de carte à l'année offrant la gratuité aux policiers et gendarmes sur tous les TER (trains et cars) dans l'ensemble de la région et pas seulement pour les trajets domicile-travail.

"Offrir la gratuité, c'est aussi une reconnaissance, un geste symbolique à l'égard des policiers et gendarmes", a assuré Laurent Wauquiez.

Les régions sont l'autorité compétente pourl'organisation des trains express régionaux (TER).  

Source :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/auvergne-rhone-alpes-wauquiez-annonce-la-gratuite-des-ter-pour-les-policiers_1844163.html

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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 11:30

26 octobre 2016 | Par Louise Fessard

À l’issue d’une rencontre de François Hollande avec les syndicats policiers, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé mercredi soir un plan à 250 millions d’euros ouvrant la voie à une nouvelle réforme de la légitime défense, l’une des principales revendications d’un mouvement de colère qui dure depuis dix jours. Quelles sont les revendications policières ? Et sont-elles fondées ?

À l'issue d'une rencontre de François Hollande avec les syndicats policiers, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a rendu public  mercredi 26 octobre 2016 à 20 heures un plan budgété à 250 millions destiné à éteindre le mouvement de colère des policiers.

Le ministre a ouvert la voie à une nouvelle réforme de la légitime défense pour les policiers et gendarmes (après celle de juin 2016 leur permettant déjà de tirer en cas de « périple meurtrier » d'un tueur ne les menaçant pas directement), indiquant que le Parlement sera saisi dès fin novembre de propositions « pour un examen rapide ».

« Conformément aux instructions du président de la République, les conditions d'évolution de cette légitime défense vont être à nouveau examinées pour protéger au maximum les forces de l'ordre dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à notre État de droit », a prudemment indiqué le ministre qui sait le sujet juridiquement explosif.

Le gouvernement veut également aligner le régime des outrages à agents de la force publique sur celui des magistrats, soit un doublement des sanctions, portées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et généraliser les mesures d’anonymisation « pour protéger les enquêteurs » dans le cadre des procédures judiciaires, mais également lors des interventions avec « l’extension du port de la cagoule ».

Le deuxième volet du plan, qui n'aura pas besoin, lui, de l'aval du Parlement, est matériel. Il vise à mieux armer et équiper certains équipages de voie publique – qui constituaient le gros des cortèges – comme les compagnies départementales d’intervention (CDI) et les équipages de police secours.

Le ministre a promis des casques balistiques, gilets pare-balle « porte-plaque », de nouveaux fusils d'assaut HK G 36, ainsi que des lanceurs de balles de défense « plus récents » que les vieux Flash-Ball. Tout en diminuant la formation continue des policiers : pour « éviter les stages à répétition qui peuvent représenter des pertes de temps », la durée d’habilitation des policiers à ces armes nouvelles sera allongée.  

Plus tôt dans la journée, les policiers avaient à nouveau manifesté dans plusieurs villes de France. À Paris, quelques centaines de manifestants ont marché à l'appel du syndicat Unité SGP-FO derrière une banderole « Policiers attaqués, citoyens en danger » en direction de l'hôpital Saint-Louis, tandis que quelque 400 autres se rassemblaient devant l'Assemblée nationale.

Parti d’une réaction émotionnelle de policiers de terrain après l’agression au cocktail Molotov de deux agents le 8 octobre 2016 et sans porte-parole naturel, le mouvement de colère agrège autant de revendications qu’il y a de métiers dans la police.

Quatre thèmes reviennent fréquemment dans la bouche des agents : un régime de légitime défense trop strict pour les policiers, une justice laxiste notamment envers les agresseurs de policiers, une procédure judiciaire écrite chronophage, et le manque de moyens matériels et humains. Décryptage.

Élargissement des conditions de tir

Selon les policiers rencontrés dans la rue (dans et hors syndicats), le cadre légal d’utilisation de leur arme, déjà élargi en juin 2016, reste trop restrictif. En France, les policiers peuvent utiliser leur arme en situation de légitime défense.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », prévoit le Code pénal.

L’acte de défense doit être immédiat, nécessaire, proportionné et répondre à une agression injuste (on peut relire le billet de blog de Maître Eolas).

À Viry-Châtillon le 8 octobre 2016, les policiers agressés auraient pu tirer dans le cadre de la légitime défense « sans aucun problème », a estimé Jean-Marc Falcone dans le JDD. « On les attaque, on les empêche de sortir de leur voiture, on menace de les brûler, à mon sens tous les éléments constitutifs de la légitime défense étaient engagés », souligne le patron de la police.

Les gendarmes disposent, eux, d'un texte spécifique beaucoup plus large dans le Code de la défense.

Après sommation, ils peuvent tirer lorsque des personnes « cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations », « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux », « lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent » ou même lorsqu'ils « ne peuvent immobiliser autrement » des véhicules.

Ce régime très permissif a été quelque peu restreint par la jurisprudence, la Cour de cassation exigeant une « absolue nécessité » de tirer.

Depuis la réforme pénale du 3 juin 2016, policiers et gendarmes peuvent également faire feu, sans être eux-mêmes directement menacés, pour mettre fin au périple meurtrier de « l'auteur d'un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives (...) dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'il est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin de ces actes ».

Il s’agit d’une réponse aux attentats du 13 novembre 2015.

Il est très rare que des policiers soient condamnés pour avoir fait usage de leur arme. Le policier de Noisy-le-Sec qui avait tué d’une balle dans le dos un malfaiteur, Amine Bentounsi, en avril 2012, dans cette ville de Seine-Saint-Denis, a ainsi été acquitté le 15 janvier 2016.

En mai 2012, c'était sa mise en examen pour homicide volontaire qui avait déjà provoqué des manifestations sauvages de policiers en arme sur les Champs-Élysées réclamant la « présomption de légitime défense »…

Pour les manifestants rencontrés, la perspective même de devoir un jour se justifier d’un tir devant leur hiérarchie et la justice leur est insupportable. Ils assurent que par crainte d’ennuis judiciaires, leurs collègues hésitent à se servir de leurs armes et se mettent ainsi en danger.

Malgré l’impression inverse dans les rangs, le nombre de policiers blessés ou tués en mission est quant à lui stable depuis des années.

Le nombre de policiers blessés en mission (c’est-à-dire hors trajets domicile-travail, accidents lors des entraînements sportifs, etc.) a même baissé de 2,8 % en 2015 par rapport à 2014, passant de 5 834 fonctionnaires à 5 674. Il est globalement stable à ce niveau depuis 2012.

Parmi ces 5 836 blessures en service, seules 430 ont été causées par une arme, soit moins de 8 %. « Les 5 244 autres policiers blessés l’ont été via un autre procédé, c’est-à-dire une cause accidentelle comme un coup porté de manière inopinée », souligne l’Observatoire national de la délinquance (ONDRP).

Mais les plus touchés sont évidemment les policiers de base, qu’on retrouve aujourd’hui battant le pavé dans les manifestations sauvages : 98 % des policiers blessés dans l’exercice de leurs fonctions sont issus du corps des gardiens de la paix et gradés.

Le nombre de policiers tués en mission est-il lui aussi stable depuis des années. Le sociologue Laurent Mucchielli relevait en 2010 que « le nombre de policiers morts en service est tendanciellement en baisse depuis le milieu des années 1980. […] Dans l’ensemble, les années 2000 ont été les moins meurtrières des trente dernières années ».
 

Une justice trop laxiste

À entendre les manifestants, les juges saperaient leur travail en ne sanctionnant pas assez sévèrement les personnes interpellées, notamment lorsqu’elles ont agressé des policiers.

Le nombre de personnes détenues en France n’a pourtant jamais été aussi élevé, avec un nouveau record en juillet de 69 375 personnes incarcérées.

Entre 1995 et 2016, le nombre de détenus a augmenté de 19,3 %, tandis que la population française ne croissait que de 12 %. « La réponse pénale n’a jamais été aussi ferme, a indiqué Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la justice, le 25 octobre 2016 devant l'Assemblée nationale. En 2007, la moyenne des incarcérations était de huit mois et demi ; en 2015, de onze mois et demi. »

Comment expliquer l’impression inverse qu’en ont les policiers ? La plupart sont rarement informés des suites données à leurs affaires, une fois transmises au parquet, d’où une part d’incompréhension dans leur colère.

« Quand la personne interpellée passe en comparution immédiate, le policier aura l’info de façon informelle par les collègues qui assurent la sécurité de l’audience, explique Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI).

Mais pas en cas de placement sous contrôle judiciaire ou de remise en liberté avec un traitement thérapeutique par exemple. »

L'officier réclame plus d’échanges entre parquets et commissariats et même que les policiers soient « consultés » avant la décision par la justice de placer en détention provisoire ou non un suspect. « Ils peuvent donner des éléments de contexte sur les risques d’un retour dans le quartier qui n’apparaissent pas dans la procédure », justifie Jean-Marc Bailleul.

Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé, dans La Croix, « réfléchir à instaurer au niveau local une forme d’information entre les parquets et les commissariats, pour que les policiers sachent les suites données à leurs interpellations ».

« Ils verront alors que le sentiment d’impunité des délinquants, qu’ils dénoncent, ne correspond pas à une réalité », souligne le garde des Sceaux.

Devant les députés mardi 25 octobre, Jean-Jacques Urvoas a également apporté quelques chiffres : pour les agressions de dépositaires de l'autorité publique (policier, magistrat, préfet, sapeur-pompier, agents assermentés de la SNCF, etc.) les plus graves avec au moins huit jours d’interruption temporaire de travail, des peines de prison ferme sont prononcées « dans 90 % des cas ». Et « dans 60 % des cas, elles dépassent huit mois ».

Ces chiffres « montrent que les sanctions sont beaucoup plus sévères que pour des agressions sur des personnes non dépositaires de l’autorité publique », soulignait Jean-Jacques Urvoas dans La Croix.

Pour les agents de base, l’assassinat d'un couple de policiers à leur domicile à Magnanville dans les Yvelines en juin 2016 a été traumatisant.

Pour les rassurer, François Hollande avait promis l’anonymisation des actes de procédure qui ne seront plus signés de leur nom mais de leur numéro RIO (matricule).

C’est le cas depuis août 2016 pour les procédures de perquisitions et d'assignations à résidence, mais toujours pas pour les procédures judiciaires. « Les policiers ne comprennent pas pourquoi cet acte simple de protection n’a pas eu de suite », dit Jean-Marc Bailleul.

Une procédure pénale papivore

Les policiers appartenant à des services d’investigation (police judiciaire mais surtout petits services dans les commissariats et sûretés départementales) rencontrés pointent la lourdeur de la procédure judiciaire française, qui entraverait leurs enquêtes.

« Nous avons une procédure contradictoire et écrite, c’est-à-dire que chaque acte doit être consigné dans un procès-verbal, explique Jean-Marc Bailleul.

Alors que dans la procédure contradictoire anglo-saxonne, où les droits de la défense sont aussi très présents, tout se fait à l’oral – avec des enregistrements vidéo – et les enquêteurs ne rédigent que quelques procès-verbaux de synthèse à la fin. Nous avons les contraintes du droit anglo-saxon sans aucun avantage. »

« Les officiers de police judiciaire [OPJ – qui n’a rien à voir avec le grade du policier – ndlr] demandent à faire moins de papiers inutiles, dit de son côté Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des commissaires (SCPN).

Cette lourdeur est devenue insupportable avec la massification du contentieux. Il faut savoir qu’un commissariat normal compte entre 3 000 et 4 000 enquêtes en instance, soit entre 500 et 1 000 dossiers par enquêteur. »

La réforme pénale du 3 juin 2016 a fortement renforcé les moyens d’enquête de la police judiciaire et des procureurs en matière de terrorisme et de criminalité organisée (usage d’Imsi-catcheurs qui sont de fausses antennes captant toutes les conversations téléphoniques à proximité, recours aux coups d’achat dans les trafics d’armes qui permet aux policiers de se faire passer pour des acheteurs, retenue de quatre heures lors d’un contrôle d’identité en cas de soupçons de terrorisme, etc.), mais sans simplifier sur le fond la procédure pénale.

Au contraire, reprochent les policiers, cette loi a amené de nouveaux droits pour le gardé à vue, comme celui de s’entretenir trente minutes par téléphone avec un proche et la présence de son avocat lors des perquisition et tapissage (identification du suspect par un témoin derrière une vitre sans tain).

« La lourdeur de la procédure est là pour protéger les droits des personnes suspectes, pas pour contrecarrer les investigations », nuance Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences en droit privé à l’université de Nancy.

Il partage cependant le constat de la nécessité d’une refonte totale de la procédure (maintes fois reportée) qui n’a cessé d’être modifiée ces dernières années « sans vision d’ensemble ».

 Manque de moyens

Les policiers dans la rue réclament effectifs et moyens pour pouvoir « faire leur travail correctement ». Depuis 2015, trois plans sont déjà venus renforcer les effectifs et moyens policiers : un premier plan antiterrorisme le 21 janvier 2015 après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le 16 septembre 2015, pour « lutter contre les filières d’immigration clandestine », et le pacte de sécurité annoncé par François Hollande le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats.

« Il a été décidé de créer, pendant le quinquennat, 9 000 emplois, a rappelé le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve aux députés LR le 25 octobre 2016. [...] Ce ne sont pas vos vociférations qui parviendront à convaincre des policiers qui savent parfaitement à quel point vous avez abaissé l’autorité de l’État en privant les forces de l’ordre des moyens de leur mission. »

Mais ces effectifs, pas encore tous arrivés, ont plutôt regarni les services spécialisés : renseignement, antiterrorisme, police aux frontières, et forces mobiles.

« La police du quotidien, qui est aujourd’hui dans la rue, ne les a pas vu arriver, dit la commissaire Céline Berthon. Souvent ces recrutements se sont même faits à son détriment, par redéploiement  : pendant que les gardiens de la paix nouvellement recrutés sont en école, on pioche dans les services de sécurité publique pour doter les services antiterroristes. »

Sur le plan matériel, les annonces de livraison de nouveaux fusils-mitrailleurs, de nouveaux lanceurs de balles de défense se succèdent depuis les attentats de janvier 2015. Au point que les syndicalistes en viennent à réclamer de nouveaux véhicules plus puissants pour transporter cet arsenal.

« Avec les armes et les gilets pare-balle, certains petits véhicules de patrouille se retrouvent en surcharge », explique Jean-Marc Bailleul.

Et ces renforts humains et matériels ne combleront pas le problème de fond de l’absence durant le quinquennat de tentative pour améliorer la relation police-population dans les quartiers populaires.

Le chantier reste intact.

« Donner des tenues ignifugées et des protections de vitres de voiture, c’est bien, mais ce serait mieux que les policiers ne se fassent pas attaquer, souligne l’officier de police. Il faut prendre le mal à la racine, rénover les quartiers, changer les relations entre commissariats et usagers… »

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/261016/revendications-policieres-le-crash-test?onglet=fullevendications

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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 11:15

Le 21 octobre 2016

DROIT - Des entorses aux règles ont été constatées ces derniers jours..

Crier son mal-être professionnel, même en prenant des risques. Depuis le début de la semaine, les policiers manifestent dans plusieurs villes de France. Et beaucoup d’entre eux prennent la parole dans les médias pour témoigner de leurs difficiles conditions de travail. 20 minutes revient sur leurs droits et leurs devoirs dans ce domaine.

Qu’entend-on par devoir de réserve ?

« Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles », indique le site servicepublic.fr, précisant que « cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression ».

Un devoir de réserve qui s’applique « pendant et hors du temps de service ».

La réserve « impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers », explique ainsi le ministère de la Fonction publiquesur son site.

Les policiers comme les autres fonctionnaires peuvent donc être critiques vis-à-vis de leur administration, mais pas dans un cadre public (interview, tweet...)

Une plus grande liberté d’expression est cependant octroyée aux policiers syndiqués, qui s’expriment d’ailleurs beaucoup dans les médias ces derniers jours.

Du coup les policiers n’ont-ils pas le droit de manifester ?

Pendant le service, c’est interdit comme l’explique le code de déontologie de la police : « Le policier est tenu à l’obligation de neutralité. Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques ».

Mais il peut le faire en dehors de ses heures de travail dans un cadre précis : « Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République. »

Et lorsqu’il manifeste, le policier ne doit pas porter son uniforme, ni utiliser une voiture de service.

Ce qui a été généralement le cas dans les nombreuses manifestations de ces derniers jours, où les policiers étaient habillés en civil et portaient parfois le brassard « Police ».

En quoi les policiers qui ont manifesté cette semaine sont-ils hors des clous ?

Plusieurs entorses aux règles ont été faites.

Tout d’abord, la plupart des manifestations de policiers ont eu lieu sans déclaration préalable à la préfecture.

Ce qui est formellement interdit et passible selon l’article 431-9 du Code pénal de 7.500 euros d’amende et jusqu’à six mois de prison pour les organisateurs comme le précise le site servicepublic.fr.

Mais il devrait être difficile d'identifier ces derniers, si jamais les autorités voulaient les poursuivre.

Ensuite, étant donné la teneur des propos tenus dans les médias et les messages de certaines pancartes, les policiers pourraient être taxés d’avoir porté atteinte à l’institution.

Ce qui peut leur faire courir le risque de sanctions.

Autre grief qui pourrait être fait aux manifestants : certains ont manifesté pendant leur temps de service en utilisant leur voiture de service, ce qui est formellement interdit.

Pour limiter les risques d’être reconnus, beaucoup d’entre eux ont manifesté cagoulés.

Mais là aussi, ils pourraient être sanctionnés.

Car selon la loi du 11 octobre 2010, « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

Le risque étant d’écoper d’une amende de deuxième classe (d’un montant maximal de 150 euros).

Vont-ils vraiment être sanctionnés ?

Une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la « police des polices », a été ouverte, sur « les manquements individuels aux règles statutaires ».

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a toutefois assuré que cette enquête ne visait pas à « entrer dans un cycle de sanctions (mais) à rappeler des principes ».

Même ton chez le directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, ce vendredi qui a déclaré sur Europe 1 que l’IGPN aurait un « rôle pédagogique » vis-à-vis des policiers et qu’il « ne pens (ait) pas » qu’elle prononcerait des sanctions.

« L’expression de cette colère pendant les heures de service, avec les moyens de l’administration, (est) assez loin de leur siège et de leur circonscription de police, ne doit pas s’exprimer de cette manière-là », a-t-il cependant estimé.

Mardi matin, le préfet de police de Paris, Michel Cadot, avait aussi rappelé aux policiers leur « code de déontologie » et leur « devoir de réserve et de loyauté à l’égard des institutions de la République », dans une note.

Source :
http://www.20minutes.fr/societe/1947015-20161021-policiers-droit-manifester-clamer-colere

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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 11:31

Le 27 octobre 2016

La faille, corrigée depuis, permettait d’accéder à de nombreuses informations sur les nouveaux adhérents du parti.

Le Parti socialiste (PS) a été sanctionné d’un avertissement public, jeudi 27 octobre, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour de graves manquements en matière de sécurisation des données de ses adhérents.

Il était en effet possible d’accéder, à partir du site Internet du parti, aux « nom, prénom, adresses électronique et postale, numéros de téléphone fixe et mobile, date de naissance, adresse IP, moyen de paiement » de certains adhérents, précise la CNIL dans un communiqué.

Cette dernière a été avertie de cette faille le 26 mai, a procédé à un contrôle le lendemain et en a confirmé l’existence. Le PS l’a alors immédiatement corrigée, selon la CNIL.

Les experts de la Commission se sont ensuite rendus, le 15 juin, dans les locaux du parti. Ils ont constaté « que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été mises en œuvre » par le parti avant que la faille ne lui soit signalée.

Cette dernière concernait une base de données gérant les « primo-adhérents », à savoir les personnes souhaitant adhérer au Parti socialiste et qui s’inscrivent sur le site du parti.

De plus, toutes les données n’étaient pas supprimées après utilisation, et la CNIL a constaté que des informations datant de 2010 étaient encore présentes dans la base de données.

« Acte militant public »

Les opinions politiques figurent parmi les données confidentielles listées dans l’article 8 de la loi sur la protection des données de 1978.

Les partis politiques et les syndicats sont les seuls organismes à pouvoir collecter des données faisant apparaître l’opinion politique des individus.

Au cours de la procédure et pour se défendre, le PS a souligné a contrario que l’adhésion au parti est « de son point de vue, un acte militant et public que leurs auteurs ne cherchent généralement pas à dissimuler ».

Malgré la correction de la faille, la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction, qui a donc abouti à un avertissement public.

Par ailleurs, la Commission « a décidé de rendre publique sa décision en raison de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées par la faille et du caractère particulièrement sensible des données en cause qui permettaient notamment d’avoir connaissance de leurs opinions politiques ».

La faille avait été découverte en mai par Damien Bancal, l’éditeur du site spécialisé dans la sécurité informatique Zataz.com. Il avait alors tenté d’alerter à de multiples reprises la direction du Parti socialiste...

Sans succès.

Il a alors signalé le problème à la CNIL, qui a ouvert la procédure ayant abouti à la sanction du parti.

Source :
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/27/donnees-personnelles-le-parti-socialiste-sanctionne-pour-de-graves-defauts-de-securite_5021668_4408996.html

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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 10:53

Reçu su Rétention le 1er novembre 2016

La semaine dernière le campement-ville de la lande de Calais était détruit et les personnes qui y vivaient, dispersées aux quatre coins de la France.

Cette opération avait, entre autres, pour but d’empêcher les gens de s’organiser collectivement pour vivre et/ou passer les frontières.

Aujourd’hui ce sont les campements parisiens qui sont la cible de la répression.

Ce matin a en effet eu lieu la énième rafle parisienne.

Mais cette fois mairie et gouvernement clament leur volonté d’éradiquer totalement les campements et donc la solidarité collective qui permet de survivre dans la rue.

A 8h ce matin plusieurs dizaines de camionnettes de flics et un bus pour les embarquer étaient planqués dans les rues adjacentes.

A 8h10 la troupe s’est mise en marche vers Jaurès.

Chasse à l’homme et tri au programme.

Une partie des habitants du campement, ceux qui se trouvaient vers le quai de Jemmapes, se retrouve encerclée.

Peuvent sortir de la nasse ceux qui présentent une preuve de démarche d’asile en cours.

Les autres sont dirigés vers le bus d’embarquement et peut-être vers un centre de rétention.

Dès leur arrivée des personnes solidaires vont prévenir les autres parties du campement qu’une rafle est en cours.

Au fur et à mesure que les gens sortent de la nasse, ils-elles ne se dispersent pas mais se massent face aux flics pour s’opposer à l’opération. Finalement ils et elles décident d’occuper la chaussée.

Alors que les engins de destruction de la mairie de Paris arrivent pour écraser tentes, matelas, vêtements et toutes les affaires personnelles, dont des papiers, plusieurs personnes tentent de les empêcher de faire leur sale besogne.

Les flics chargent, gazent et repoussent les gens vers le quai, hors de la route.

Mais on ne se laisse pas faire, on tente de récupérer la rue, beaucoup de personnes étant gazées et matraquées.

Une fois tous les véhicules de nettoyage passés nous avons pu réoccuper la rue.

Pendant 1h30-2h une sorte de face-à-face s’organise.

Les habitant.e.s du campement restent là avec tentes, matelas et autres objets qu’ils et elles ont pu récupérer, bien décidé.e.s à ne pas bouger et réoccupant petit à petit la route.

Les flics font plusieurs tentatives pour repousser tout le monde sur les trottoirs et finalement, débordés et ne pouvant visiblement compter sur du renfort, reçoivent l’ordre de « rentrer au parc ».

Ils quittent les lieux sous les huées et le campement est immédiatement remonté, jusqu’à la prochaine attaque qui ne saurait tarder …

Hollande, Valls, Cosse, Hidalgo and co ne cessent de l’annoncer. Hidalgo a même dit qu’elle n’ouvrirait pas son centre de tri et de transit de Porte de la Chapelle tant qu’il y aurait des campements dans Paris.

Organisons nous pour être nombreux et nombreuses ce jour-là. S

oyons les grains de sable qui enrayent la machine à trier, enfermer et expulser.

Ne restons pas passifs-ves et simples spectateurs-trices !

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1 novembre 2016 2 01 /11 /novembre /2016 11:22

Le 26 octobre 2016

Une étudiante en philosophie a été interpellée mercredi matin dans le cadre de l'enquête sur les tags antipolice découverts le 11 octobre dans les couloirs de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a-t-on appris de source policière, confirmant une information de France Info.

Une étudiante en philosophie interpelée

« Une étudiante en philosophie a été interpellée et placée en garde à vue », par la police judiciaire de Paris, a-t-on appris de source policière.

Elle est soupçonnée d'être à l'origine des quatre tags antipolice à l'intérieur de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le 13e arrondissement de Paris.

Sur sa page Facebook, le syndicat Alliance avait publié des photos des tags « Frapper vite, frapper fort, un bon flic est un flic mort » et « J'ouvre une bouteille à chaque fois qu'ils ferment le cercueil d'un flic », écrits en noir ou en rouge sur les murs des couloirs de l'université, rue de Tolbiac.

Après les constatations faites par le commissariat du 13e arrondissement, le parquet avait ouvert une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP).

Bernard Cazeneuve porte plainte

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait annoncé qu'il portait plainte, considérant que ces inscriptions sont «constitutives d'apologie de crimes contre des policiers».

L'université avait elle aussi annoncé qu'elle portait plainte à la suite des «messages intolérables à l'encontre des fonctionnaires de police laissés sur ses murs», «aux antipodes des valeurs qu'elle défend».

De leur côté, la ministre de l'Education Najat Vallaud-Belkacem et le secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur Thierry Mandon ont demandé au recteur de l'Académie de Paris de prendre «les sanctions contre les auteurs de ces faits dès que ceux-ci seraient appréhendés».

A Paris 6 aussi

Les tags ont été découverts alors que le matin même, plusieurs centaines de policiers se rassemblaient en silence devant les commissariats de France, en solidarité avec leurs collègues attaqués samedi sans l'Essonne.

Une semaine plus tard, un autre tag anti-police avait été découvert sur le campus de l'université Paris VI Pierre-et-Marie-Curie à Paris. Là encore, une enquête est ouverte.

Source :
http://www.20minutes.fr/paris/1950031-20161026-tags-antipolice-pantheon-sorbonne-etudiante-interpellee-placee-garde-vue

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1 novembre 2016 2 01 /11 /novembre /2016 11:06

Depuis Reporterre le 29 octobre 2016

L’État achève la destruction de la « jungle » de Calais. Reporterre raconte cette semaine d’opération policière, entre « chasse aux migrants » et rencontre des activistes zadistes et de No Border.

Calais (Pas-de-Calais), correspondance

Des exilés erraient le long des routes de la Côte d’Opale mercredi 26 octobre, d’autres dormaient dehors. Depuis jeudi, la police traque hommes et enfants dans les ruines de la « jungle », mais aussi en ville.

L’« opération humanitaire » décrite par l’État, qui a commencé lundi la destruction de la jungle de Calais, n’en est pas une.

On assiste à la destruction d’un bidonville de 10.000 habitants.

Une ville dans la ville. Nombre d’exilés ont quitté le camp de la Lande avant l’expulsion, se réfugiant parfois à Paris.

Mercredi soir, la préfecture annonçait « 5.596 mises à l’abri », dont 1.215 en centres d’accueil et d’hébergement en France (CAO) pour cette même journée. Le démantèlement serait achevé. « Une bonne chose », selon l’association Salam.

Un acharnement policier et des « contrôles racistes » en ville, dénoncent les activistes.

« Une entourloupe, ces chiffres ! » grogne François Guennoc, de l’association l’Auberge des migrants. Il a toujours dit que cette évacuation était précipitée.

Une « opération électorale », fustige Amin Trouvé-Bagdouche, coordonnateur de Médecins du monde à Calais, déplorant que les exilés soient traités « comme du bétail ».

Et des enfants mineurs isolés dont le futur inquiète les ONG.

Lire la suite :
https://reporterre.net/A-Calais-chasse-aux-migrants-et-convergence-entre-zadistes-et-No-Border

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27 octobre 2016 4 27 /10 /octobre /2016 10:10

Rodolphe Schwartz s'exprime au nom des policiers, alors qu'il n'en est pas un.

Le 21 octobre 2016

Depuis une semaine, il est de tous les rassemblements de policiers à Paris, ou presque, il court les caméras et les micros. Problème : ce porte-parole autoproclamé n'est même pas policier. Et cet employé de la grande distribution est proche du Front national.

Il s'appelle Rodolphe et depuis une semaine, il s'affiche en première ligne à tous les rassemblements de policiers à Paris. Il est même à l'origine de certains appels à manifester. Son nom apparaît dans les textos qui circulent. Il court les micros et les caméras pour tenter de s'imposer comme leader, ou au moins comme porte-parole des manifestants.

Pourtant, cet homme n'est pas du tout policier. Il ne l'a d'ailleurs jamais été. C'est ancien adjoint de sécurité a raté les concours en 2012 et depuis, il travaille dans la grande distribution et a créé une association de défense de la police.
Leader sans légitimité

Deuxième élément important : l'homme serait proche de l'extrême droite. Son nom apparaît sur la liste Front national dans le 18e arrondissement de Paris, lors des élections municipales de 2014. Lui jure qu'il s'agit d'un homonyme.

Contacté par nos soins, l'homme reconnaît qu'il n'est pas policier, affirme se sentir proche du mouvement mais annonce son intention de s'en désengager.

C'est une demande qui lui a été faite : beaucoup de policiers, de bonne foi, découvrent en effet, effarés, que leur porte-parole autoproclamé n'est, en fait, même pas un de leurs collègues.

Source :
http://www.francetvinfo.fr/societe/manifestation-des-policiers/colere-des-policiers-un-etrange-leader-meme-pas-policier-et-proche-du-fn_1883249.html

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24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 11:20

Le 20 octobre, les policiers descendent dans la rue  pour manifester leur mécontentement : justice laxiste, manque de moyen, désamour de la population...

Casqués, masqués (alors que la loi l'interdit) et entonnant dès que possible La Marseillaise... Pas sûr qu'on les aime plus après ça...

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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 10:03

Le 13 octobre 2016

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné jeudi le street-artiste Thoma Vuille à 500 euros d’amende. Le parquet avait requis trois mois de prison ferme.

Le street-artiste Thoma Vuille, alias M. Chat, connu pour peindre des félins aussi jaunes que souriants dans l’espace public, a été condamné jeudi 13 octobre par le tribunal correctionnel de Paris à 500 euros d’amende pour un dessin réalisé au marqueur dans une gare parisienne en septembre 2015.

Le parquet avait requis trois mois de prison ferme pour « récidive » dans le cadre de « dégradations » à la SNCF.

Le jugement, attendu le matin à 9 heures à la 29e chambre, aura finalement été rendu un peu avant midi. « En catimini, lorsque la presse est repartie », souligne Agnès Tricoire, l’avocate de l’artiste.

Si elle se réjouit de la décision du tribunal, elle constate que « le juge a fait un saut de chat » pour rendre sa décision : « Le procureur avait visé le premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal, qui fait encourir jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Mes demandes de nullité ont été rejetées, mais le juge a rattrapé cette erreur et appliqué le bon alinéa, concernant les dommages légers, et qui ne fait encourir que 3 750 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général. »

Pour rappel, en octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait déclaré nulles, pour des raisons de procédure, des poursuites engagées pour le même motif, concernant des chats dessinés dans un couloir de la station Châtelet destiné à être carrelé.

« Nous ne sommes pas sûrs de vouloir faire appel pour une amende de 500 euros qui désavoue le raisonnement du parquet. Reste qu’être condamné pour un dessin sur un support éphémère n’a pas de sens », ajoute-t-elle.

M. Chat, 39 ans, avait croqué au printemps dernier un chat, un oiseau et quatre roses sur une paroi blanche en attente d’être recouverte et située sur un quai de RER de la gare du Nord.

L’artiste explique :
« J’ai dessiné ce chat heureux, cerné de roses belles et menaçantes, et accompagné d’un oiseau porteur, dans son bec, d’un cœur. Cette œuvre évoque la beauté, la liberté et l’amour. J’ai choisi un support dont je savais, vu les travaux en cours, qu’il allait être recouvert. J’ai voulu donner aux passants, gratuitement, un bonheur éphémère. »

« La SNCF, qui ne s’est pas constituée partie civile dans ce procès, semble vouloir se rattraper aux branches, puisque le juge a annoncé une audience civile le 19 janvier prochain, ce qui me semble plus qu’acrobatique », ajoute l’avocate.

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/10/13/l-artiste-m-chat-condamne-a-une-amende-plutot-qu-a-la-prison_5013153_1653578.html

****
Complément d'info - Graffeurs agrafés
http://www.lemonde.fr/m-actu/article/2016/10/06/graffeurs-agrafes_5008952_4497186.html

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13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 10:43

Le  19 septembre 2016

C'est le lieu de punition par excellence. L'endroit où l'on enferme depuis des centaines d'années les condamnés, celles et ceux qui doivent payer leur dette à la société. La prison.

Les années passent, les établissements pénitentiaires se multiplient mais la surpopulation carcérale reste.

Et à l'extérieur, les chiffres de la criminalité et de la délinquance ne sont pas en chute libre.

Alors au final, même si elle est nécessaire dans une certaine mesure, la prison protège-t-elle réellement notre société ?

SOURCES

"Deux milliards d'euros, voilà la coquette somme engagée par l'État depuis 2012 pour construire de nouvelles places de prisons" :
https://is.gd/OlBYxl

"Au 1er avril 2016, 68.361 personnes étaient incarcérées dans les prisons françaises qui, à la même date, ne disposaient que de 54.118 places" :
https://is.gd/sO3DEZ

"Premier objectif : 6.500 places supplémentaires d'ici 2019. Puis 3.200 autres avant 2024" : https://is.gd/OlBYxl

"Entre 2002 et 2012, le nombre de places en prison a augmenté de plus de 20% mais la surpopulation persiste" :
https://is.gd/ULakqf

"Sur ces mêmes 10 années, 29 lois pénales ont été votées ouvrant de nouvelles voies pour atterrir derrière les barreaux" :
https://is.gd/ULakqf

"61% des détenus sortant de prison sont réincarcérés dans les cinq années qui suivent. Un chiffre qui monte à 63% en cas de sortie « sèche », sans le moindre aménagement de peine, ni accompagnement" :
https://is.gd/hcwGaP

"En revanche, seuls 39% des prisonniers bénéficiant d'une libération conditionnelle retournent en prison dans les 5 ans. Un taux qui tombe à 32% pour les condamnés avec sursis et mise à l'épreuve" :
https://is.gd/hcwGaP

"En 2014, 38% des personnes incarcérées depuis moins de 6 mois souffrent d'addiction aux drogues. 40% des détenus sont atteints de syndromes dépressifs, 21% de troubles psychotiques" :
https://is.gd/hcwGaP

"« Une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours », c'est écrit tel quel dans la loi depuis 2009" :
https://is.gd/yvJqXx + https://is.gd/ELoSZZ

"En 2012, plus de 96 % des condamnations en attente d’exécution étaient inférieures à deux ans et donc potentiellement aménageables hors des prisons" :
https://is.gd/cx6kRg

La contrainte pénale :
https://is.gd/14cqjI + https://is.gd/xkEJiu + https://is.gd/xBIH8z

"Entre 2014 et 2015, 1.067 contraintes pénales ont été prononcées. Soit 85 par mois, contre 10.200 peines d'emprisonnement mensuelles" :
https://is.gd/OlBYxl

"En 2016, le budget alloué aux Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, ceux qui assurent justement le suivi des condamnés, était de 24,6 millions d'euros. 1.9% du budget total de l'administration pénitentiaire" :
https://is.gd/oha2Sf

"Résultat : chaque conseiller d'insertion et de probation gère en moyenne 100 dossiers, là où il faudrait se limiter à 40 pour assurer un suivi efficace" :
https://is.gd/Iyr2Fd

"En Suède, en 2015, le taux d'emprisonnement était de 60 détenus pour 100.000 habitants" : https://is.gd/nWYgWF

"À l'inverse, en 2014, les prisons italiennes étaient les plus surpeuplées d'Europe. 8 ans plus tôt, Silvio Berlusconi avait serré la vis avec une loi triplant les peines liées au cannabis" :
https://is.gd/pHkKrN

BONUS

"Les Pays-Bas continuent à fermer leurs prisons par manque de détenus (EN)" :
https://is.gd/QljcI1

"Les Pays-Bas ferment leurs prisons" :
https://is.gd/pmgWmY

Le principe de "désistance" :
https://is.gd/nLbg7R + https://is.gd/5t9kI1

"Conférence de consensus : pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive" :
https://is.gd/ELoSZZ

"Didier Fassin : “Emprisonner plus, c’est moins bien défendre la société”" :
https://is.gd/twU2NN

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 10:23

Le 29 septembre 2016

Il avait diffusé sur Youtube un clip jugé «outrageant» par les syndicats de police. Après la plainte de Bernard Cazeneuve à son encontre, le rappeur amateur Jo Le Pheno a été placé en garde à vue ce jeudi, révèle LCI. 

Auditionné par la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de la police judiciaire parisienne, il a été relâché quelques heures plus tard, a précisé une source proche de l'enquête. Sans que l'on sache si cette audition a donné lieu à des suites judiciaires.

Plusieurs syndicats de police avaient protesté mi-septembre contre le clip du rappeur parisien qui, selon eux, « incitait à la violence » contre les forces de l'ordre.

« A l'heure où la France est en guerre contre le terrorisme et que les policiers sont mobilisés sur tous les fronts », le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure et Alternative-CFDT avaient condamné la diffusion de ce clip.

Dans cette vidéo, « les outrages succèdent aux menaces et aux appels aux meurtres de policiers » avaient-ils argué, ajoutant que le rappeur « crache sur un véhicule de police » et que l'on voit dans le clip « des images de policiers identifiables ».

Le premier syndicat de gardiens de la paix Alliance fustigeait « la haine anti-flics » exprimée, selon lui, dans ce clip.

Les syndicats en avaient appelé au ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, qui avait saisi le parquet de Paris en vue de poursuites judiciaires.

Une plainte qui avait offert au rappeur originaire du XXe arrondissement de Paris une exposition médiatique qu'il n'avait jamais eue.

Source :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-rappeur-amateur-jo-le-pheno-en-garde-a-vue-apres-un-clip-anti-flic-29-09-2016-6161687.php

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 10:19

Le 1er octobre 2016

Anticor a encore frappé.

L'association anti-corruption, connue pour avoir mené des actions en justice dans des dossiers tels que les sondages de l'Élysée, les notes de taxi d'Agnès Saal ou plus récemment la LGV Lyon-Turin, s'est aussi attaquée à la question des radars automatiques, et plus spécifiquement aux marchés publics passés pour leur fonctionnement.

Selon Mediapart, la justice a ouvert le 29 mars une enquête pénale pour favoritisme et prise illégale d’intérêts sur l'attribution de certains de ces marchés publics, après une plainte d'Anticor fin 2015.

Le site d'information ajoute que les noms de Thierry Breton et Francis Mer, tous deux ex-ministres de l'Economie et des Finances, apparaîtraient dans cette affaire.

"Quatre juteux contrats passés entre l’État et Atos"

Citant une source judiciaire, Mediapart affirme que les éléments de la plainte ont été jugés "suffisamment sérieux", entraînant l'ouverture d'"une enquête préliminaire le 29 mars dernier".

En cause, "les conditions d’attribution de quatre juteux contrats passés entre l’État et des sociétés du groupe Atos" entre 2003 et 2011.

Le groupe informatique serait soupçonné d'avoir été favorisé au détriment d'éventuels concurrents.

Toujours d'après Mediapart, Thierry Breton et Francis Mer auraient joué un rôle "dans l’attribution de certains de ces marchés et dans les commandes de prestations réclamées d’une manière générale dans le cadre du nouveau système de contrôle-sanction automatisé (CSA) lancé en 2003.

Thierry Breton et Francis Mer ont par la suite été nommés à la tête "de deux des principales entreprises prestataires de l’État dans cette affaire", respectivement Atos et Safran (dont la filiale Morpho fournit des radars).

Contactés par le site d'investigation via leur avocat, les dirigeant d'Atos assurent qu’ils "ne laisseront pas, une nouvelle fois, passer des propos qui les mettraient anormalement en cause et engageront toute action judiciaire pour en faire cesser et sanctionner le caractère diffamatoire".

Source :
http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/01/radars-automatiques-justice-soupcons-favoritisme-mediapart_n_12285676.html

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