Transmis depuis Europe 1, le 11 novembre 2011

Surpris par des caméras de vidéosurveillance, ils avaient été suspendus en 2009.

La vidéo, révélée par Europe 1, avait fait la Une en décembre 2009 : deux policiers filmés par des caméras de vidéosurveillance en train de fouiller dans les tiroirs d'une boutique parisienne et de remplir un sac avec des billets.

A l’époque, les fonctionnaires avaient été mis en examen pour "vol en réunion par personne dépositaire de l'autorité publique" et suspendus de leurs fonctions. Un peu moins de deux ans plus tard, selon les informations révélées par Europe 1, l'affaire pourrait se conclure par un non-lieu devant la justice.

Alors que l'instruction est sur le point de se terminer, le parquet a en effet demandé purement et simplement l’abandon des charges. A l’origine de ce réquisitoire : une des quatre caméras de vidéosurveillance montre que, voyant la situation dégénérer dans la boutique, le policier a laissé tomber le sac de billets. Pas un euro n'a donc quitté le magasin. De fait, le vol ne peut pas être établi. La tentative de vol est elle-même écartée.

Lire la suite :
http://www.europe1.fr/France/EXCLU-Policiers-ripoux-vers-un-non-lieu-761541/

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Transmis depuis La Dépêche du Midi, le 1er décembre 2011

Un "carré de la honte" dans une école

Une école élémentaire toulousaine a instauré « un carré d'isolement », où des élèves perturbateurs doivent séjourner durant toutes les récrés. Une punition humiliante qui fait réagir les familles.

Face à des enfants turbulents et indisciplinés, jusqu'où un conseil de maîtres peut-il pousser la sanction ? La question se pose avec acuité cette semaine dans une école élémentaire de Toulouse, où la punition infligée à un groupe d'enfants a de quoi surprendre.

Alan, 10 ans, en cm1, a été puni, ainsi qu'un autre camarade. Ils doivent rester pendant les récrés, matin et soir, jusqu'à vendredi dans deux « carrés d'isolement » tracés à la craie dans les deux coins opposés de la cour de récré. Un petit espace de 2 mètres sur 2 où les punis n'ont pas le droit d'adresser la parole ni le moindre échange avec les autres élèves de l'école qui en compte quelque deux cent soixante…

Alan est instable. Il souffre « d'un manque d'attention pathologique et fait l'objet d'un suivi psychologique et médical ».

Véronique, sa maman, n'a pas été informée en amont de la punition d'isolement prise dans « un cadre collectif lors du conseil des maîtres » précise le directeur de ce groupe élémentaire du centre-ville.

En tout, « cinq élèves qui sont inaptes à respecter le moindre règlement » poursuit le directeur, ont été prévenus qu'au moindre nouvel écart… c'était direction la case isolement.

Alan pour avoir porté un coup de stylo à un camarade de classe n'a pas retenu l'avertissement. Il en a fait les frais, du carré.

« C'est très humiliant, j'ai essayé d'alléger la punition mais je n'ai pas été écoutée, la sanction est disproportionnée », s'indigne Véronique qui a retiré ce mercredi son fils de l'école jusqu'à la fin de la semaine pour ne pas ajouter au traumatisme de cet enfant « perturbateur, mais gentil et fragile ».

Les représentants locaux des parents d'élèves n'ont pas été encore saisis, mais déjà plusieurs autres familles dont les enfants y sont scolarisés commencent à s'inquiéter de ce règlement intérieur qui ne reflète pas « les règles de vie du conseil d'école ».

« C'est choquant ! C'est une punition qui est très vexante et n'apporte rien du tout sur le plan éducatif », estime de son côté Hélène Rouch, secrétaire départementale de la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves), « il n'y a pas véritablement de règles au primaire, mais rien ne remplace la prévention, la graduation de la sanction et l'accompagnement pour gérer des situations difficiles ».

S'il faut bien laisser les enseignants gérer leurs classes, il est bon parfois de rappeler que l'école, ce n'est pas non plus le bagne.

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Quelles punitions ?

Dans le 1er degré (primaire), il existe un « règlement départemental » type qui est ensuite décliné en un « règlement intérieur » par le conseil de l'école.

Question sanction, c'est à l'enseignant d'apprécier, voire au conseil de maîtres.

En revanche, la punition doit être graduée et adaptée à la faute commise. Parmi les « bonnes méthodes », faire sortir un enfant de la classe dans le couloir ou l'envoyer dans la classe du directeur, le priver d'une activité qui plaît comme le rendez-vous bibliothèque… (N.D.L.R. : source FCPE).

L'Inspection Académique précise qu'en cas de litige, il faut en référer à l'Inspecteur d'éducation nationale (IEN) en charge de la circonscription.

Source :
http://www.ladepeche.fr/article/2011/12/01/1229214-un-carre-de-la-honte-dans-une-ecole.html

Transmis depuis Le Jura Libertaire, le 2 décembre 2011

Étranges coutumes et mauvaises habitudes

Arroser plus que de raison un événement familial est une tradition assez répandue dans nos contrées. En général, cela ne porte guère à conséquences.

Sauf si vous avez l’imprudence de remonter en voiture et de rencontrer une patrouille de police.

C’est pour avoir fait honneur à cette coutume bien de chez nous que messieurs Arezki Kerfali et Ali Ziri ont été embarqués dans une fourgonnette en direction du commissariat d’Argenteuil, dans la soirée du 9 juin 2009. Le premier devra, en mars prochain, répondre du délit d’outrage à agents de la force publique devant le tribunal de grande instance de Pontoise. Le second ne peut plus répondre de quoi que ce soit ; transféré vers 22 h à l’hôpital d’Argenteuil, il y est mort au matin du 11 juin.

Dès l’annonce de ce décès, les circonstances qui l’ont entouré étaient suffisamment peu claires pour que se constitue un collectif pour demander avec insistance que soit établie la vérité sur ces événements et que justice soit rendue [On trouvera quelques traces de tout cela dans trois marches d'escalier qui bibliothèque].

Si, dans cette affaire, vérité et justice semblent encore bien peu accessibles, le collectif a au moins obtenu qu’elle ne soit pas classée à grande vitesse au prétexte qu’il n’y avait « pas de suspicion de bavure » puisque, selon le parquet de Pontoise, la première autopsie pratiquée sur le corps d’Ali Ziri « exclu[ai]t que la cause du décès puisse résulter d’un traumatisme, et conclu[ai]t qu’elle [était] due au mauvais état de son cœur »…

Lire la suite :
http://juralib.noblogs.org/2011/12/02/verite-et-justice-comment-les-policiers-dargenteuil-ont-tue-ali-ziri/

Transmis par Wanadoo, le 28 novembre 2011

Un artiste de 34 ans qui avait porté une burqa bleu-blanc-rouge en public à Caen a été relaxé vendredi 25 novembre 2011 du chef d'accusation "d'utilisation dégradante du drapeau".

Le tribunal de police « a considéré que les agissements qui (lui) étaient reprochés étaient couverts » par les limites fixées en juillet dernier par le Conseil d’Etat à l’application du décret paru le 23 juillet 2010 élargissant le délit d’outrage au drapeau.

« C’est une décision fondamentale. Sur tout le territoire français, les artistes savent que quand ils sont dans leur activité artistique, ils sont autorisés à critiquer les symboles de l’Etat. C’est fondamental pour tout le monde, pour la démocratie », a réagi Me Olivier Lehoux, l’avocat de l’artiste.

C’est la première fois qu’un tribunal avait à statuer sur l’application de ce décret à un artiste. « La liberté d’expression a un sens. Preuve en est (avec cette décision), même s’il y a par ailleurs en France des dérives qui lui portent atteinte », a ajouté l’intéressé, Yohan Leforestier.

Quelques dizaines de personnes ont manifesté leur soutien au slameur devant le tribunal. Ils ont étendu une banderole « attention censure fraîche » et s’étaient symboliquement bâillonnés.

Lors de l’audience le 30 septembre, l’artiste avait expliqué avoir revêtu ce « costume » dans le cadre d’un spectacle de rue visant à dénoncer la loi sur le voile intégral comme une incitation à la xénophobie.

Démarche artistique absolument pas palpable - Le procureur François Lalès avait requis 400 euros d’amende, dont une partie avec sursis. Il estimait que « la démarche artistique » de M. Leforestier n’était « absolument pas palpable ».

L’artiste était poursuivi pour avoir porté ce costume en juin lors d’une manifestation contre la baisse des subventions aux associations.

Saisi par la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’Etat a rejeté en juillet son recours contre le décret du 23 juillet 2010 mais il a fixé des limites à son application.

« Ce texte n’a pas pour objet de réprimer les actes qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou feraient oeuvre de création artistique ».

1 500 euros d’amende en principe - Le décret du 23 juillet 2010 institue une amende de 1 500 euros, qui sanctionne le fait « lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore », de « détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante » le drapeau « dans un lieu public ».

 

Pioché sur Bellaciao, le 14 novembre 2011

De Nicolas Robert

Jusqu’ici tolérés, ces artisans, salariés, maraîchers... qui dormaient sur l’esplanade du bois de Vincennes ont été menacés de fourrière par les forces de l’ordre.

Ce mardi-là, le début de la nuit prend des reflets orangés au-dessus du château de Vincennes.

L’air est plutôt frais : l’hiver arrive doucement au bout du XIIe arrondissement.

Les mains dans les poches de vestes épaisses, Manu, Sarah, Stéphane et Ludo – les prénoms ont été changés – regardent les véhicules stationnés sur le parking de l’esplanade.

Ici, un break ; là-bas, un utilitaire ; plus loin, un camion dont les vitres sont calfeutrées – « C’est le camion de prostituées », selon Manu.

D’habitude, sa voiture est garée là. Mais pas ce soir, pas depuis plusieurs jours. Artisan sur la région parisienne une partie de l’année, il l’a aménagée pour passer la nuit dedans.

« C’est plus pratique pour mon boulot. Et puis, vu le prix des loyers dans le coin... »

Il avait donc pris l’habitude de s’installer sur cette aire, coincée entre le château et le bois de Vincennes.

« Depuis plusieurs années, c’était toléré », raconte Stéphane, quinqua qui bosse dans le transport. Jusqu’à la deuxième quinzaine d’octobre, précisément.

« Un dimanche soir, après une manifestation pendant laquelle le site était fermé, les forces de l’ordre nous ont dit qu’on ne pouvait pas se garer là : il n’y avait pas de lumière. On a quand même passé la nuit. Et la soirée d’après, ils nous ont menacé de fourrière. Alors on est partis. »

Lire la suite :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article122401

Pioché sur Le Monde, le 18 novembre 2011

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 18 novembre, l’essentiel de la loi sur la garde à vue contestée par cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation et n’a émis qu’une "réserve" sur les auditions de témoins. Réserve qui entérine, en fait, le retour de "l’audition libre" que le gouvernement avait lui-même abandonné devant le tollé au parlement.

Le Conseil avait estimé, le 30 juillet 2010, que le régime français de garde à vue n’était pas suffisamment protecteur des droits de la défense. Il avait donné un an au gouvernement pour revoir la loi, garantir le droit au silence et la présence d’un avocat. La loi a été finalement adoptée le 14 avril 2011, mais elle n’avait pas été soumise à un contrôle a posteriori du Conseil. La haute juridiction l’a jugé vendredi globalement conforme à la Constitution, en dépit des protestations des avocats qui estimaient qu’elle ne leur permettait pas une assistance effective de leurs clients.

Les avocats réclamaient un accès au dossier pendant les gardes à vue, le droit de s’entretenir librement avec leur client, d’assister à tous les actes, comme les perquisitions ou les reconstitutions, et ils contestaient au procureur le droit de retarder leur arrivée au commissariat. Le Conseil constitutionnel estime, lui, que la loi assure, "entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée".

LE CONSEIL ÉMET UNE RÉSERVE

Restait le point un peu aveugle de l’audition sans avocat. Les enquêteurs ont le droit d’entendre librement et sans avocat une personne, pendant moins de quatre heures, s’il "n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction". (article 62 du code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA432CF26DEEE70F6223FE0646B364F5.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023876597&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20111118). Si pendant l’audition, le témoin devenait suspect, il était alors placé en garde à vue.

C’est la seule réserve qu’émet le Conseil. Si "la personne soupçonnée ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement", l’avocat n’est pas obligatoire. En revanche, dit le Conseil, "le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue" ne peut plus être entendue librement par les policiers, sauf si "elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".

En clair, on peut être entendu comme témoin – pendant moins de quatre heures, sans avocat ni garde à vue. Si le policier a tout à coup un soupçon, il se doit d’interrompre l’audition et dire clairement de quoi on est soupçonné et rappeler qu’on a le droit de partir. Le choix risque d’être cornélien : si le suspect veut partir, on peut le coller en garde à vue pendant au moins vingt-quatre heures mais il pourra bénéficier de la présence d’un avocat. S’il accepte de rester, il sera entendu sans avocat, mais moins de quatre heures.

AMERTUME DES AVOCATS

Le Conseil va encore plus loin : on peut entendre un suspect sans avocat même si on a des soupçons "avant son audition", et pas seulement si le soupçon est survenu pendant l’interrogatoire, comme le précisait la loi, à condition que la personne entendue soit d’accord. C’est le retour de "l’audition libre" que le gouvernement n’avait pu sauver en faisant voter le texte.

Evidemment le ministre de la justice est satisfait. Michel Mercier s’est félicité de la décision du Conseil et "constate que les travaux parlementaires ont permis de trouver un juste équilibre entre les deux exigences constitutionnelles qu’il avait constamment rappelées".  Les avocats, en revanche, sont consternés. "Le Conseil a voulu ménager la sécurité juridique et la recherche des infractions, analyse Me Patrice Spinosi, qui défendait une QPC déposée par le barreau de Marseille. Il est même en recul sur la loi en réinstallant l’audition libre. Tout est parti, pour la garde à vue, de la Cour européenne des droits de l’homme. Tout finira là-bas."

Franck Johannès

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/11/18/le-conseil-constitutionnel-valide-la-reforme-de-la-garde-a-vue_1605907_3224.html