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24 mars 2020 2 24 /03 /mars /2020 11:29

Depuis la Quadrature du Net, le 19 mars 2020

Face au COVID-19, de nombreux États annoncent leur intention de recueillir massivement des données de géolocalisation auprès des opérateurs de communication. En Chine, aux États-Unis, en Italie, en Israël, en Corée du Sud, en Belgique.

En dépit d’un amendement scélérat proposé par l’opposition, une telle ambition est pour l’heure absente du projet de loi français dédié à l’épidémie, actuellement débattu au Parlement.

Et pour cause : depuis 2015, la loi renseignement semble déjà autoriser de telles mesures.

L’an dernier, nous avons attaqué cette loi devant le juge de l’Union Européenne, dont nous attendons bientôt la décision. Prenons ici un moment pour en rappeler les dangers.

La loi renseignement adoptée en 2015 permet à l’État de surveiller la population pour une très large variété de finalités, notamment « pour le recueil des renseignements relatifs à la défense [des] intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ».

Si, comme Emmanuel Macron, on admet facilement que « cette crise sanitaire sans précédent aura des conséquences […] économiques majeures », il faut conclure que la loi renseignement autorise déjà l’État à surveiller la population afin de lutter contre l’épidémie.

Rien de surprenant au regard de la démesure des pouvoirs que lui a conférés le Parlement en 2015.

Parmi les mesures autorisées par la loi renseignement, l’article L851-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les services de renseignement peuvent exiger la transmission par les opérateurs téléphoniques des « données techniques relatives […] à la localisation des équipements terminaux utilisés » par leurs clients. En application de l’article L851-4, ces données peuvent même être « recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs ». Pour exiger ces transferts, l’administration agit seule, sans le contrôle ou l’autorisation préalable d’un juge.

L’État n’informe jamais la population quant à la façon dont il utilise concrètement la loi renseignement, celle-ci organisant une totale opacité.

Nous n’avons à ce stade aucune information permettant de corroborer l’utilisation de ces pouvoirs de surveillance dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du virus COVID-19.

Mais, en droit, rien n’interdit à l’État d’user de ces pouvoirs, par exemple, pour identifier les personnes se déplaçant de villes en villes ou ayant visité certains lieux sensibles, voire pour s’assurer que les injonctions de confinement soient suffisamment respectées1.

Si, aujourd’hui, l’administration utilisait la loi de 2015 en ce sens, serait-ce conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

En théorie, les données sensibles, telles que les données de santé que révélerait une telle surveillance (par exemple le fait que, en raison de ses déplacements, une personne présente un haut risque d’avoir contracté le virus), peuvent bien être traitées « pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ».

À condition toutefois de respecter le reste du RGPD, ce qui n’est pas du tout le cas de la loi renseignement : une fois ces données collectées, cette loi laisse l’administration les ré-utiliser ensuite pour des finalités étrangères à la lutte contre l’épidémie (fichage politique, lutte contre la fraude, etc.).

Si l’article L822-2 du code de la sécurité intérieure impose une suppression des données brutes de localisation au bout de 4 ans, il n’en est rien pour les « fiches » constituées sur la base de ces données : ni la durée de conservation, ni l’utilisation ultérieure de ces fiches n’est limitée.

Cette violation du droit européen est une de nos principales critiques contre le texte dans notre affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne – dont la décision devrait être rendue dans les mois à venir.

Dans cette situation de crise, en dépit des pressions politiques, le gouvernement doit résister à toute fuite-en-avant sécuritaire.

Face au risque d’abus engendré par les pouvoirs démesurés que confère d’ores-et-déjà la loi renseignement à l’État, il doit également s’engager à faire immédiatement la transparence sur toutes les mesures de surveillance de la population mises en œuvre pour lutter contre la propagation du COVID-19.

En attendant que les pouvoirs exorbitants que lui octroie la loi renseignement soient battus en brèche.

References

1.

L’article L821-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre autorise la mise en œuvre des techniques de renseignement à l’encontre de une ou plusieurs personnes qui, lorsque leur nom n’est pas déjà connu, sont « désignées par leurs identifiants ou leur qualité ».

Aucun contingent ne limite le nombre de personnes pouvant être géolocalisées en même temps.

Le notion de « qualité » des personnes surveillées est si large et indéfinie qu’il faut redouter quelle soit utilisée pour viser des caractéristiques générales telles « a fréquenté tel lieu » ou « a voyagé entre telle ville et telle ville à telle date ».

S’agissant des personnes dont le nom est déjà connu des pouvoirs publics, telles que les malades dépistés, l’autorisation du Premier ministre pourrait les viser plus directement, par exemple pour surveiller leurs déplacements.

Source :
https://www.laquadrature.net/2020/03/19/contre-le-covid-19-la-geolocalisation-deja-autorisee/

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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 11:28

Le 27 février 2017

Le dossier du Courrier de l'ACAT n°342 est consacré à "La sécurité à tout prix ?". Alors que la ruée vers le "tout sécuritaire" se généralise et que la France est sous état d'urgence depuis 15 mois, l'ACAT ouvre le débat sur le juste équilibre entre exigence de sécurité et respect des droits et libertés.

Face à la montée de la menace terroriste, la ruée vers le "tout sécuritaire" s'est généralisée. Certes, la sécurité est un droit et une exigence, que l'ACAT ne remet pas en question.

Néanmoins, les pouvoirs publics semblent en faire une priorité qui éclipse les autres droits, en s'appuyant sur une instrumentalisation de la peur, comme si la fin justifiait les moyens.

Tant pis si les dérives de ce "tout sécuritaire" sont nombreuses : banalisation des mesures d'exception, atteintes aux libertés et aux droits, à la vie privée et à la présomption d'innocence.

La sécurité est un droit, mais doit-elle prévaloir sur les autres droits fondamentaux ? Ne faut-il pas, au contraire, trouver le juste équilibre entre exigence de sécurité et respect des droits et libertés ?

Ce dossier du Courrier de l'ACAT propose plusieurs pistes de réflexion afin d'ouvrir le débat, dans un contexte où le discours sécuritaire est érigé en pensée unique.
Sommaire du dossier "La sécurité à tout prix ?"

Au nom de la sécurité (Sylvie Bukhari-de Pontual)

Les États ont progressivement développé une politique sécuritaire, qui fait de la sécurité, ainsi que de la lutte contre la délinquance et le terrorisme une priorité. Ce discours semble incontestable au sein du débat public, à tel point qu'il est érigé en "pensée unique".

Bienvenue dans l'ère sécuritaire

Sociologue et militant anti-sécuritaire, Mathieu Rigouste est notamment l'auteur de État d'urgence et business de la sécurité, paru en 2016 chez Niet Éditions. Il revient sur le rôle de la peur dans l'avènement de ce qu'il nomme "l'ère sécuritaire".

L'urgence de libérer le temps

Voilà 15 mois que la France est sous État d'urgence. Mais cet état d'exception tient-il toutes ces promesses en matière de lutte contre le terrorisme ? La réponse en une infographie, éclairée par les propos de la magistrate Odile Barral qui rappelle les dérives d'une gouvernance par et dans l'urgence.

Tous sur écoute ?

Les avancées technologiques et législatives ont permis une surveillance accrue de nos moindres faits et gestes. Pourtant, la collecte et l'exploitation massives de nos données personnelles sont des pratiques qui portent en elles l'atteinte aux droits fondamentaux.

Tour du monde des mesures sécuritaires

Partout dans le monde, la lutte contre le terrorisme et le crime armé justifie le recours à des mesures restreignant les libertés. Tour d'horizon de l'arsenal mis en place dans certains pays, dont des grandes démocraties et dont on ne cesse de repousser les limites.

Télécharger le dossier "La sécurité à tout prix ?" (Courrier de l'ACAT n°342)
https://www.acatfrance.fr/public/c342-dossier_3.pdf

Source :
https://www.acatfrance.fr/actualite/la-securite-a-tout-prix--

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27 février 2017 1 27 /02 /février /2017 10:53

Amnesty International toujours sur la brèche !

Mercredi 22 février 2017, l'association a rendu un rapport dans lequel elle dénonce une année "terrible" pour les droits de l'Homme dans le monde, et "très préoccupante" en France.

****
France, vos droits en danger

Etat d’urgence, crise de l’accueil des réfugiés, ventes d’armes, discriminations des Roms… revue de détail d’un sombre bilan en matière de droits humains.

La France vit sous état d’urgence depuis plus d’un an. Un état d’exception qui menace les droits fondamentaux. Des catégories de personnes sont particulièrement visées mais c’est toute la société qui subit cette restriction des droits et des libertés.

Lire la suite :
https://www.amnesty.fr/actualites/rapport-france

****
"Injustifiable", "dangereux"... Amnesty étrille l'état d'urgence en France
http://www.lci.fr/societe/injustifiable-dangereux-amnesty-international-etrille-l-etat-d-urgence-en-france-dans-son-rapport-annuel-2026922.html

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 11:38

Le 23 décembre 2016

Le jeune homme de 18 ans avait fréquenté des sites internet appartenant à la sphère djihadiste, mais n'était pas soupçonné de vouloir préparer un attentat.

Un lycéen du Cher a été condamné jeudi par le tribunal correctionnel de Bourges à cinq ans de prison, dont trois ans ferme, pour apologie du terrorisme par voie de communication électronique et consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme.

Le jeune homme, âgé de 18 ans et scolarisé à Vierzon, dans le Cher, a été immédiatement placé sous mandat de dépôt.

Il avait fréquenté des sites internet appartenant à la sphère djihadiste, mais n'était pas soupçonné de vouloir préparer un attentat.

Sur son ordinateur et son téléphone portable.

Les éléments menant à sa condamnation ont été recueillis par les enquêteurs sur son ordinateur et son téléphone portable, saisis lors d'une perquisition.

Celle-ci avait été ordonnée au début du mois de décembre par la préfecture du Cher dans le cadre de l'état d'urgence.

Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, saisi après la perquisition, avait relevé que le jeune homme avait été "utilisateur d'un compte Facebook en lien avec un groupe de personnes qui projetaient de commettre une action violente sur le territoire".

Source :
http://www.europe1.fr/societe/apologie-du-terrorisme-un-lyceen-condamne-a-trois-ans-de-prison-ferme-2934092

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:36

Le Marocain Abdel Hajji, début novembre, devant l’usine où il travaillait, en Bourgogne.

Le 13 décembre 2016

En novembre 2015, Abdel Hajji, au casier judiciaire vierge, est brutalement arrêté puis assigné à résidence durant trois mois.

Butin de la perquisition : des armes qu’il détient en toute légalité. Un an plus tard, le tribunal administratif a invalidé le dossier et condamné l’Etat à verser une broutille. Reste un profond traumatisme.

De l’intervention du GIGN, il ne reste que peu de traces visibles. La porte de la maison dynamitée a été rafistolée. La baie vitrée remplacée. Mais dans la tête d’Abdel Hajji, ça tourne encore en boucle.

La perquisition en pleine nuit, l’arrestation violente et l’assignation à résidence pendant trois mois. L’humiliation, aussi, d’avoir été considéré comme un potentiel terroriste.

Il est tireur sportif et musulman pratiquant : le préfet de l’Yonne ne s’embarrasse pas de détails pour l’ériger en menace.

Allant jusqu’à fonder ses arrêtés sur une fragilité psychologique à la suite d’un accident industriel où l’un de ses collègues est mort devant ses yeux quelques mois auparavant.

Mais pièce après pièce, les charges s’effondrent.

La perquisition est annulée par le tribunal administratif et son assignation est levée en février.

Aujourd’hui, le dossier est vide. Il ne reste quelques tee-shirts de contrefaçon pour lesquels la justice a finalement tenté de le poursuivre.

Le 8 décembre, il a appris par courrier que l’Etat était condamné à réparer son préjudice.

Lire la suite :
http://www.liberation.fr/france/2016/12/13/assigne-a-residence-musulman-tireur-sportif-et-presume-coupable_1535069

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:25

Note :
Comme vous le savez sans aucun doute, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 18 juillet 2017 !!!!

****
Le 12 décembre 2016

Le projet de loi visant à prolonger le dispositif jusqu’en juillet sera débattu ce mardi soir à l’Assemblée nationale.

Le bilan est maigre, le scepticisme de mise, et pourtant les députés ne semblent pas prêts à y mettre un terme.

De l’état d’urgence à l’état de dépendance. Les députés s’apprêtent à débattre, mardi soir, d’une cinquième prorogation de ce régime d’exception, rendu caduc par la démission, mardi dernier, du gouvernement Valls. Juste après la déclaration de politique générale de son successeur Bernard Cazeneuve, on ne devrait pas trouver, lors des discussions dans l’hémicycle, d’ardent défenseur du projet de loi, mais rares sont les députés décidés à sortir de l’état d’urgence que treize mois d’application ont singulièrement banalisé.

« Essoufflement »

Le bilan d’une grosse année sous état d’urgence demeure maigrelet, comme le montrent les chiffres publiés vendredi par la commission de suivi mise en place à l’Assemblée. Dès janvier, le député Jean-Jacques Urvoas (devenu garde des Sceaux) parlait d’un « essoufflemen t» du dispositif.

Près d’un an plus tard, le résultat de l’une des mesures phares, les perquisitions administratives, ressemble à un électroencéphalogramme plat : les découvertes d’armes, nombreuses dans les premiers jours, sont depuis longtemps rarissimes.

De même que les découvertes de stupéfiants, principal butin des débuts, sans lien évident avec la lutte contre le terrorisme.

Toutes les perquisitions décidées par les préfets aura permis l’ouverture de 20 enquêtes par le parquet de Paris pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Le nombre d’assignations à résidence a drastiquement chuté après la deuxième prorogation, en février, avant de repartir légèrement à la hausse en juillet, après les attentats de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Parmi les 97 personnes qui pointent tous les jours au commissariat, une quarantaine sont assignées depuis le début.

Très long pour une mesure aussi contraignante.

« Ou on peut judiciairiser ou on ne le peut pas, et il faut en tirer les conséquences, donc mettre fin à l’assignation », estime le député LR Georges Fenech, qui avait présidé la commission d’enquête sur les attentats de 2015.

Cet ancien magistrat affirme qu’il votera la prorogation par « discipline de parti » même s’il y est personnellement opposé : « L’état d’urgence a-t-il permis de démanteler des filières ? Je ne crois pas. C’est le travail du judiciaire et des services de renseignement. »

Ce sentiment de fatalisme est largement partagé. Opposé à la première prorogation de novembre 2015, Sergio Coronado, membre EE-LV de la commission des lois à l’Assemblée, décrit une « ambiance très paradoxale » : « Les députés s’accordent sur l’inefficacité d’un dispositif qui était prévu pour une courte durée », observe le député toutefois sans illusion sur le résultat du vote qui se tiendra dans la nuit de mardi à mercredi.

« Menace »

Reste que l’exécutif détient un argument massue pour maintenir l’état d’urgence : la menace terroriste qui pèserait sur la campagne présidentielle ne permet pas de lâcher la bride sécuritaire.

« La multiplication des rassemblements [...] et les opérations de vote occasionneront des concentrations de population en de très nombreux points du territoire susceptibles de représenter des cibles », est-il écrit dans le projet de loi : « Cette période qui s’ouvre accroît doublement la menace pesant sur la société française. »

De quoi dissuader les députés de lever le pied dans ce contexte. « Mais il y a toujours des rassemblements en France ! » proteste Fenech : La COP 21et l’Euro de football avaient été invoqués auparavant.

Le projet de loi veut faire courir l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 après la présidentielle et les législatives. Le tout assorti d’une astuce juridique pour éviter que le changement de gouvernement ne fasse tomber l’état d’urgence.

Seules concessions : les socialistes ont obtenu, voilà quelques semaines, la garantie que le gouvernement ne tenterait pas de transformer le texte en nouvelle loi antiterroriste, comme il l’avait fait en juillet.

L’exécutif a aussi encadré la durée des assignations à résidence, à quinze mois maximum.

Le Conseil d’Etat demandait douze dans son avis sur le projet de loi. Lundi, des écologistes et d’anciens frondeurs ayant quitté le Parti socialiste ont déposé un amendement pour la limiter à huit, comme le proposait la commission de suivi.

Sur ce point comme sur le reste, le débat, à l’Assemblée puis au Sénat, ne devrait pas s’éterniser, l’état d’urgence devant être reconduit avant le 21 décembre.

Source :
http://www.liberation.fr/france/2016/12/12/etat-d-urgence-elus-critiques-elus-addicts_1534856

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:23

Le 12 décembre 2016

Pour le philosophe Michaël Fœssel, l’état d’urgence, passé d’un dispositif temporaire à un état permanent, s’inscrit dans le quotidien et plonge les citoyens dans une atmosphère de défiance constante.

Michaël Fœssel est professeur de philosophie à Polytechnique et chroniqueur à Libé. Il a mis à jour à l’automne son livre Etat de vigilance (Points), paru en 2010. La prolongation de l’état d’urgence est pour lui une nouvelle preuve de la «banalité sécuritaire». (Photo DR)
***
Sauf surprise, l’état d’urgence sera une nouvelle fois reconduit cette semaine. Est-il à jamais notre nouveau quotidien ?

Ce gouvernement et ceux qui suivront se sont condamnés à reconduire une mesure en partie symbolique : ses effets réels contre le terrorisme sont limités. On fait rarement le bilan des lois sécuritaires.

A-t-on publiquement débattu des résultats des cinq lois relatives à la sécurité publique et au renseignement votées depuis 2012 ?

L’état d’urgence ressemble à Vigipirate. Un dispositif exceptionnel et temporaire… avec lequel nous vivons depuis vingt ans.

C’est le propre de la banalité sécuritaire : les débats contradictoires ont lieu au moment de la mise en place des nouveaux dispositifs.

Puis ceux-ci deviennent évidents, ils s’installent dans le monde commun au point de ne plus êtres interrogés.

La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu’il est presque impossible de lui opposer la question des droits.

Qui pourrait être contre la sécurité ? Nous finirons bien par sortir un jour ou l’autre de l’état d’urgence mais la promesse de sécurité, elle, est devenue la fin en soi de l’action politique.

Lire la suite :
http://www.liberation.fr/france/2016/12/12/etat-d-urgence-nous-sommes-tous-devenus-des-vigiles-des-physionomistes_1534855

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 15:07

Au cas ou cela vous aurait échappé... Tellement devenu notre ordinaire...

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Le 14 décembre 2016

Les députés ont adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, par 288 voix contre 32, le projet de loi prévoyant d’étendre jusqu’au 15 juillet 2017 ce régime d’exception.

Chacun a répété comme une sorte de mantra le fait que l’état d’urgence est « un régime d’exception qui ne saurait être renouvelé indéfiniment ».

Gouvernement, Conseil d’Etat, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, comme l’intégralité des intervenants au Palais-Bourbon dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 décembre, tous ont sacrifié à cette phrase limpide avant d’approuver une cinquième prorogation jusqu’au 15 juillet 2017.

A l’issue de quatre heures de débats, les députés dont donc voté par 288 voix contre 32, la prolongation des pouvoirs exceptionnels confiés au ministère de l’intérieur jusqu’au 15 juillet 2017.

Instauré le 14 novembre 2015 alors que le massacre du Bataclan n’était pas achevé, l’état d’urgence devrait donc durer au moins vingt mois.

Une durée jamais atteinte, même pendant la guerre d’Algérie pour laquelle il a été imaginé.

Les rares voix discordantes sont essentiellement venues des élus écologistes et du Front de gauche.

Bruno Le Roux, le nouveau ministre de l’intérieur, qui défendait ainsi son premier projet de loi, a martelé que « jamais la menace terroriste n’a été aussi élevée ».

Surtout, il estime que la séquence des élections présidentielle et législatives de 2017 est un moment de risques de déstabilisation importants alors que les groupes terroristes « ont une lecture politique des temps démocratiques qui sont les nôtres ».

Cette fenêtre de fragilité institutionnelle a été un argument fréquemment repris à l’Assemblée.

Limiter la durée des assignations à résidence

Les députés ont amendé le texte gouvernemental en cherchant à mieux encadrer la durée maximale des assignations à résidence.

« Il ne semble guère concevable que des personnes puissent être maintenues durablement dans un dispositif d’assignation à résidence sans élément de nature à constituer une infraction pénale, sauf à méconnaître les principes fondateurs de l’Etat de droit », affirme le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence publié par la commission des lois le 6 décembre.

Son président, Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique), préconisait ainsi de limiter à huit mois les assignations, tandis que sur les 96 personnes encore assignées au 8 décembre, 47 le sont depuis pratiquement treize mois.

Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, recommande de les limiter à douze mois. Le gouvernement est passé outre et souhaitait quinze mois.

Sur la proposition de Pascal Popelin, le rapporteur socialiste du texte, et de M. Raimbourg, l’Assemblée a voté une réforme de la loi de 1955 en prévoyant qu’une personne « ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois » quels que soient les renouvellements de l’état d’urgence.

Mais, dans le même élan, pour que cette « nouvelle garantie » n’empêche pas de maintenir ainsi entravés certains assignés jusqu’au 15 juillet 2017, ils permettent au ministre de l’intérieur de demander au juge des référés du Conseil d’Etat d’autoriser une prolongation de trois mois, renouvelable.

Sous réserve de cet accord juridictionnel, une personne pourra ainsi être maintenue assignée aussi longtemps que durera l’état d’urgence.

Manque de réflexion

Alors que le rapport parlementaire du 6 décembre préconisait un sérieux recadrage de l’état d’urgence, les contraintes de temps ont asphyxié la réflexion qu’il était censé susciter.

« Nous n’avons pas pu débattre avec le gouvernement des préconisations » de ce rapport, a ainsi déploré à la tribune Sergio Coronado, député écologiste (Français de l’étranger) qui a voté contre la prorogation.

Avec la démission du gouvernement de Manuel Valls, qui entraîne mécaniquement la caducité de l’état d’urgence dans les deux semaines, la nouvelle loi de prorogation doit être promulguée avant le 21 décembre.

Le texte voté à l’Assemblée devait ainsi être examiné dès mercredi soir par la commission des lois du Sénat avant un débat en séance suivi d’un vote jeudi.

Pour limiter les risques de modification du texte par les sénateurs, Philippe Bas, le président (LR) de la commission des lois du Palais du Luxembourg, et Michel Mercier, le rapporteur (UDI) du texte, ont été informellement associés aux travaux des députés.

La question du recentrage de ce régime d’exception pour éviter qu’il ne serve à « prévenir toutes les atteintes les plus banales à l’ordre ou à la sécurité », comme le recommande notamment le rapport Raimbourg, est reportée à plus tard.

Reste la question de la sortie de l’état d’urgence.

Les députés semblent avoir conscience qu’en juillet 2017, alors que la menace terroriste est là pour plusieurs années, le sujet sera tout aussi délicat.

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/12/14/l-assemblee-nationale-vote-la-prolongation-de-l-etat-d-urgence_5048477_3224.html

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 11:41

Le 30 novembre 2016

État d’urgence en France : des assignés à résidence clament leur innocence

En France, depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence il y a un peu plus d'un an suite aux attentats du 13 novembre, plus de 400 personnes ont été assignées à résidence.

Aujourd'hui, si la plupart de ces assignations ont été levées, 94 personnes font toujours l'objet de cette mesure.

L’État considère que ces personnes sont susceptibles de représenter une menace pour la sécurité publique. Mais beaucoup d'entre elles s'en défendent. Nos reporters sont allés à leur rencontre.

Emission préparée par Patrick Lovett et Elom Toble.
Par Noreddine BEZZIOU , Jean BARRÈRE

Nos invités - Asif Arif
Avocat au barreau de Paris spécialisé en libertés publiques, co-auteur de "France Belgique, la diagonale terroriste" (Ed. La Boîte à Pandore)

Source :
http://www.france24.com/fr/20161130-france-etat-urgence-menace-terroriste-asssignation-a-residence-regime-exception

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28 novembre 2016 1 28 /11 /novembre /2016 12:26

Témoignage transmis par Résistons Ensemble, le 4 novembre 2016

26 Octobre 2016, Montpellier, une vingtaine de personnes manifestent contre les violences policières et en hommage à Remi Fraysse assassiné par la police le 26 octobre 2014 La BAC, puis les gardes mobiles se disposent face à ce petit groupe .

Ces manifestants, s'ils crient avec force des slogans tels que " pas de justice, pas de paix", ne manifestent aucune violence, ne sont armés que de pancartes sur lesquelles sont inscrits le noms des personnes abattues, en toute impunité, par la police.

Au même moment, à l'autre bout de la place se tient une manifestation de policiers dont nous bloquons le parcours.

Nous sommes une vingtaine.

A 13h30, quatre véhicules militaires pénètrent sur la place.

Les militaires, équipés d'armes de guerre prennent position.

Ils ne sont pas là au hasard d'une patrouille et ont reçu un ordre précis : se positionner face à nous, l'ennemi. Leur disposition scénographiée indique qu'ils veulent de l'image.

Ils n'en auront pas.

Aucun journaliste ne se précipite, personne ne hurle, aucun scandale : depuis des années les militaires se sont introduits  peu à peu, par trois ou quatre,  dans le paysage urbain.

Aujourd'hui, octobre 2016,  ils peuvent prendre position, en nombre, sur une place , face à vingt femmes et hommes non-violents et les menacer.

Affirmer, dans l'indifférence générale, l'état de guerre contre l'ennemi intérieur dont nous étions les représentants.

Mais si ils ne nous font pas peur, ils nous donnent envie de vomir.

/Noirs Moutons/

***
Pour mieux comprendre cet état de guerre :
Radio : L'ennemi intérieur, une rencontre avec Mathieu Rigouste
https://lepressoir-info.org/spip.php?article455
 

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25 novembre 2016 5 25 /11 /novembre /2016 11:15

Le 18 novembre 2016

L'état d'urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015 "ne peut pas être prolongé indéfiniment" mais "la menace est lourde" voire encore "plus lourde aujourd'hui", a affirmé aujourd'hui le premier ministre Manuel Valls pour justifier la nouvelle prolongation jusqu'à la présidentielle proposée par l'exécutif.

Interrogé à Matignon sur les propos du vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé prévenant que l'état d'urgence ne pourrait "pas être renouvelé indéfiniment", le premier ministre a répondu que celui-ci avait "raison" sur ce point. Mais "le terrorisme est là et la menace est lourde", a-t-il justifié.

Interrogé sur les intentions du gouvernement en matière de sortie de l'état d'urgence, le premier ministre a précisé que sur la proposition au Parlement de prolonger l'état d'urgence au-delà de son terme actuel de janvier, "nous sommes encore en train d'y travailler". "Il y a encore plusieurs réunions interministérielles", a-t-il dit.

"Le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé a raison et nous l'avons toujours ainsi pensé: on ne peut pas prolonger indéfiniment l'état d'urgence", a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Matignon à l'occasion du lancement d'une campagne contre l'embrigadement djihadiste.

"Mais ce qui est vrai, c'est que le terrorisme est là. Et la menace est lourde, je n'ose même pas dire, elle est encore davantage plus lourde aujourd'hui", a-t-il affirmé.

Comme à l'Assemblée cette semaine, M. Valls a donné "trois raisons" à la prolongation de l'état d'urgence.

"Il y a une campagne présidentielle, avec des réunions publiques. Et notre pays est capable à la fois de mettre en oeuvre l'état d'urgence et de faire vivre sa démocratie", a-t-il plaidé.

Deuxième raison: "les batailles décisives" engagées contre l'organisation Etat islamique dans ses fiefs de Mossoul en Irak et de Raqqa en Syrie, auxquelles la France participe au sein de la coalition.

"Avec toutes les conséquences que cela représente, car les terroristes veulent impressionner, frapper alors que leurs propres rangs sont en train de reculer", selon M. Valls.

Enfin, "la menace est là, elle vient de là-bas, de Syrie, d'Irak, mais elle est évidemment dirigée vers nous", a-t-il souligné, rappelant notamment le nombre d'attentats déjoués et d'interpellations dans les réseaux djihadistes.

Si le gouvernement proposait effectivement une nouvelle prolongation en janvier, "l'assemblée générale du Conseil d'Etat prendrait ses responsabilités et donnerait son avis", a prévenu M. Sauvé dans un entretien au journal Le Monde.

Source :
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/11/18/97001-20161118FILWWW00158-vallsetat-d-urgence-la-menace-est-lourde.php

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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 11:18

Depuis Survie

Une journée de tables rondes, témoignages et analyses autour d’une envie de faire front commun contre la politique nationale (état d’urgence, répressions, racisme) et internationale (françafrique, interventionnisme militaire, coopération sécuritaire, alliance avec "nos amis les dictateurs",etc)

Face aux discours et méthodes de guerre employées actuellement par l’Etat français, que ce soit en France ou dans sa politique étrangère, Survie souhaitait réunir de nombreuses voies critiques pour décrypter et se défendre.

Il sera question d’un bilan de l’état d’urgence, de son origine coloniale et de sa dimension raciste mais aussi de ce qu’il dit de l’appareil répressif de l’état.

Cette journée permettra aussi de faire le lien entre cette guerre intérieure et la politique étrangère actuelle de la France. Des intervenant.e.s aborderont les coopérations sécuritaires françaises, les alliances françafricaines auprès de régimes dictatoriaux au nom de l’antiterrorisme, mais aussi les interventions militaires en cours ou récentes.

Aux côtés de témoignages et d’interventions d’associations, collectifs et syndicats partenaires, on peut d’ores et déjà mentionner la participation des personnes suivantes :
Mathieu Rigouste, Dominique Curis, Vanessa Codaccioni, Thomas Deltombe, Pierre Puchot, Marielle Debos, Julien Salingue, Yasser Louati, Ludivine Blandigny, Yanis Thomas

Retrouvez-nous, de 9 à 17h, dans la grande salle de la bourse du travail de Paris, à République.

Entrée libre et gratuite bien sûr !

Source :
http://survie.org/qui-sommes-nous/nos-groupes-locaux/survie-paris-ile-de-france/article/26-novembre-bilan-de-l-etat-d-5175

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:47

Le 31 octobre 2016

La prise de conscience généralisée de la surveillance de masse des États sur les individus générée par le fameux lanceur d’alerte est allée bien au-delà d’un bout de scotch sur la webcam de votre ordinateur !

Montée en puissance des lois sur la protection des données personnelles… même aux USA

La prolifération récente de lois sur la protection des données personnelles ou leur amendement (Omnibus Data Protection Laws) au Brésil (2014), Japon (2014), même en Russie (2014 aussi…) et en Turquie (2016)… repose sur le droit fondamental à la protection de la vie privée et familiale (art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme).

Une fois cette base posée, les droits individuels reconnus aux personnes et les obligations imposées aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants varient nettement d’un État à l’autre qu’il s’agisse du consentement au traitement des données, de la notification des failles de sécurité ou de la nomination d’un responsable à la protection des données.

Lire la suite :
https://theconversation.com/la-societe-a-t-elle-change-grace-a-snowden-67919

Le 30 octobre 2016

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis.

SURVEILLANCE - "Je voulais donner une chance à la société de décider si elle devait changer." Edward Snowden prononce cette phrase fin 2013, lors d'une interview au Washington Post, six mois après le début des révélations sur le système de surveillance de masse de la NSA américaine.

En plus de trois ans, le fait est que le débat a eu lieu. Il fut même retentissant. Il faut dire que les différentes informations rendues publiques par de nombreux journaux sur la tentaculaire NSA étaient parfois à peine croyables.

Edward Snowden, exilé en Russie, est devenu un personnage public, à tel point que sort mardi 1er novembre un biopic qui lui est consacré, réalisé par Oliver Stone.

Mais si le débat a eu lieu, a-t-il pour autant été payant ? Depuis le 6 juin 2013, sommes-nous moins surveillés par les Etats ?

Lire la suite :
http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revelations-dedward-snowden-biopic-oliver-stone/

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L'impact disproportionné
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