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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 11:38

Liste non exhaustive de 303 procès, poursuites et sanctions disciplinaires à l’encontre de militants, de manifestants et de syndicalistes

C'est par là :
https://www.anti-k.org/2016/10/26/liste-non-exhaustive-de-303-proces-a-lencontre-de-de-manifestants-et-de-syndicalistes/

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29 octobre 2016 6 29 /10 /octobre /2016 10:24

Depuis Lignes De Force le 18 octobre 2016

Un bureaucrate nommé Robert GELLI, néanmoins affublé du titre poétique de «directeur des affaires criminelles et des grâces» — pourquoi pas «arbitre des élégances» aussi ? — a pondu fin septembre dernier une circulaire qui rappelle à ses larbins en armes les latitudes et longitudes administratives par lesquelles il leur est loisible de nous épingler.

C’est la Circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs NOR:JUSD1626163C.

Lisez ces pitoyables rodomontades, et vous apprendrez qu’un «attroupement» ne mérite pas les garanties constitutionnelles (et obsolètes) d’une «manifestation».

D’ailleurs pourquoi manifester dans une démocratie aussi satisfaisante que celle qui offre à notre gracieux directeur un emploi, et sans doute un véhicule de fonction, je vous le demande?

L’empilement toujours croissant de textes, parfois contradictoires, qui constitue le socle vaseux et mouvant de la terrorisation démocratique, exige de ces mises au point à destination des gens simples, qui servent l’État (d’urgence) avec zèle, certes, mais toute la modestie de leurs moyens intellectuels.

Ce qu’il y a de véritablement réconfortant dans la lecture de ces pensums (songez à ceux qui doivent en contrôler la bonne compréhension chez leurs subordonnés!) c’est qu’elle permet de se découvrir résolument coupable(s), et de mille manières, déjà et à jamais!

Merci donc à M. le directeur Gelli et à ses comparses, qui nous peignent le crime social de manière si gracieuse, et nous permettent de nous y reconnaître.

Il y a entre vous et nous, cher M. le directeur, une guerre — que vous n’êtes pas près de gagner.

****
De récentes manifestations ont été émaillées, en plusieurs points du territoire, de violences graves, notamment dirigées contre les forces de l’ordre, et de dégradations de biens privés ou publics. Ces débordements, qui sont le fait d’une minorité de personnes souvent très organisée, mobilisent fortement les services de police et les militaires de la gendarmerie dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre relevant de leurs missions de police administrative.

Ces comportements font également l’objet de procédures judiciaires dont la qualité ne permet pas toujours l’engagement de poursuites pénales satisfaisantes, compte tenu des difficultés engendrées par le traitement, dans l’urgence, de faits qui relèvent d’un phénomène de masse, et de l’articulation malaisée entre les opérations nécessaires de maintien de l’ordre et les impératifs d’efficacité judiciaire.

Ces difficultés rencontrées à l’occasion de manifestations sur la voie publique sont proches de celles constatées lors de violences urbaines ou dans le traitement des infractions commises par certains mouvements dits « zadistes ».

La présente circulaire vise à identifier ces mouvements collectifs et les infractions qu’ils sont susceptibles de générer (I), à améliorer les dispositifs de constatation des infractions (II) et à fixer des orientations de politique pénale (III). Elle évoque enfin la situation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, parfois mis en cause pour des violences commises lors des opérations de maintien de l’ordre ou des interpellations, mais également ciblés par certains individus ou mouvements contestataires et victimes à ce titre d’actes d’intimidation ou de représailles (IV). […]

Il suffit que l’un des moyens de la provocation énoncé par la loi ait été employé pour que l’infraction soit caractérisée. Les écrits affichés doivent l’être sur la voie publique ou dans un lieu public, ou distribués sous forme de tracts remis de la main à la main, déposés dans les boîtes aux lettres, envoyés par voie postale… Les « moyens de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image » visent les émissions de radio et de télévision, mais également l’utilisation d’internet, et notamment la mise en ligne d’informations sur un site ou dans un blog. [Je souligne. C. G.]

Économisez un temps précieux, remplissez d’avance votre « Fiche de mise à disposition »:

https://lignesdeforce.files.wordpress.com/2016/10/capture-d_ecc81cran-2016-10-18-acc80-19-42-09.png

Télécharger l’intégralité de la circulaire :
https://lignesdeforce.files.wordpress.com/2016/10/circulaire-manifestations.pdf

Source :
https://lignesdeforce.wordpress.com/2016/10/18/letat-durgence-circulaire/

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Publié par C.L.A.P33 - dans Etat d'urgence
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24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 14:23

Le 22 octobre 2016

Des zombies ont finalement pu défiler dans les rues de Bordeaux, samedi. La marche s'est déroulée sur 4 kilomètres de quais.

Un périmètre restreint et des armes factices interdites ont marqué l'édition 2016 de la "Zombie Walk" de Bordeaux. Cette "marche des zombies" a été maintenue samedi, malgré l'état d'urgence, mais dans des conditions strictes.

4 km de marche macabre

Préfecture et mairie ont finalement autorisé cette cavalcade festive de quelques centaines de morts-vivants grimés, costumés, et plus vrais que nature, sur un parcours limité à quatre kilomètres aller/retour le long des quais de la Garonne.

"La mairie et la préfecture voulaient nous parquer mais on a fini par trouver un compromis: défiler en dehors du centre-ville avec zéro armes factices", a expliqué à l'AFP "Zombie One", nom de scène de Franck Bonhomme, président de Burdigala Corporation, l'association co-organisatrice de l'évènement.

La France heureuse, selon Zombie One

"Zombie one" précise que cette manifestation, point d'orgue de la "Zombie week", n'a rien à voir avec Halloween, la fête de l'horreur célébrée chaque 31 octobre dans le monde entier: "Cette marche, ancrée dans la 'zombie culture', est organisée en référence à 'Zombies'", le film-culte de George Romero sorti en 1978.
    
Alain Juppé "nous dit qu'il veut une France heureuse... Nous, on lui sert sur un plateau une manifestation joyeuse et créative, et pas un jeu macabre comme ça a été dit parfois", a conclu Franck Bonhomme.   

Source :
http://www.bfmtv.com/societe/a-bordeaux-une-zombie-walk-sous-les-conditions-de-l-etat-d-urgence-1051063.html

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 10:16

Le 4 octobre 2016

Ils sont attendus d'ici la fin de la semaine et compléteront le dispositif de sécurité déjà en place en Périgord noir depuis l'été.

Après les 61 militaires envoyés en Périgord noir à la suite de l'attentat de Nice l'été dernier, un nouveau déploiement est annoncé en Dordogne par les services de la préfecture.

D'ici la fin de la semaine, 27 soldats issus du 31e régiment du génie de Castelsarrasin seront affectés à Périgueux et Bergerac.

L'objectif, en plus d'être sécuritaire, est de rassurer les populations locales. Ces équipes assureront des missions de surveillance, en renfort des forces de l'ordre, notamment sur des événements « sensibles » et sur des sites touristiques majeurs.

Sur le secteur de Bergerac, des militaires avaient déjà été affectés à l'aéroport lors du premier déploiement.

Source :
http://www.sudouest.fr/2016/10/04/27-militaires-de-castelsarrasin-vont-etre-deployes-a-perigueux-et-bergerac-2523353-4625.php

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 10:40

Il y a comme une bataille en cours entre le MEDEF et nous... Le problème va au delà de notre "petite histoire" qui débouche quand même sur un procès jeudi 8 décembre 2016 au matin, au tribunal de Paris.

Nous avons décidé de réagir avec nos moyens, le spectacle, la solidarité et l'intelligence collective.

Alors face à un accablant constat :
/"C'EST L'ETAT D'URGENCE, TOUT EST PERMIS. LE MEDEF GOUVERNE ET L'ETAT
RéPRIME"/

nous avons choisi d'inviter de nombreux amis artistes, militants, journalistes... à participer au Cabaret d'Urgence :
"POUR LA SéPARATION DU MEDEF ET DE L'ETAT, CONTRE LA RéPRESSION DES GENS DEBOUT."

DIMANCHE 16 OCTOBRE, DE 14H à 22H
Théâtre de l'Epée de Bois - Cartoucherie de Vincennes,
M°Chateau de Vincennes puis Bus 112 arrêt Cartoucherie
entrée libre avec caisses de soutien proposées à l'intérieur.
Pas de réservation. Renseignements sur www.cie-joliemome.org[1]
Petite restauration - tables de presse.

****
Le Gouvernement Passe En Force.
L'Etat D'urgence En Réponse Aux Luttes Sociales ?
Les Attaques Contre Les Manifestants Se Comptent Par Centaines.

Le Medef, envahi en juin par les intermittents du spectacle, a repris la fameuse méthode gouvernementale : frapper des militants puis les accuser de violence.

A quelques semaines du procès de Loïc et alors que les tribunaux sont encombrés de militants syndicaux et politiques, la Compagnie Jolie Môme crée et met en scène :

Cabaret d'urgence !
Pour la séparation du Medef et de l'Etat
Contre la répression des gens debout

SUR SCèNE POUR UN TOURBILLON D'INTERVENTIONS ARTISTIQUES ET POLITIQUES :

Compagnie Jolie Môme
Pierre Rimbert (Monde Diplomatique)
Compagnie Tamèrantong
François Ruffin (Fakir)
L'1consolable
Agathe Martin (Ex-PSA Aulnay)
Fredo des Ogres de Barback
Hervé Kempf (Reporterre)
La Parisienne Libérée
Sorya Hocini (Cip-Idf)
Serge Utgé Royo
Monique et Michel Pinçon-Charlot
Regis Vlachos
Xavier Mathieu (Ex-Continental)
Waltrudes
Jean-Claude Amara (Droits Devant !)
LaTwal
Renaud Lambert (Monde Diplomatique)
Les Fils de Teuhpu
Gérard Mordillat (Réalisateur- romancier)
La Rabia
Gaël Quirante (Sud Ptt92)
Collectif Zad Notre Dame des Landes de Saint-Denis
Mathieu Barbances
Denis Gravouil (Cgt-Spectacle)
Agnès Bihl
Jean Baptiste Eyraud (DAL)
Boris Viande
Charles Hoareau (Cgt Marseille)
Thomas Pitiot
Def-Col
Sidi Wacho
Mickael Wamen (Good Year/)/
Serge Halimi (Monde Diplo)
Nina Bianchi (Cgt jeunes privés d'emploi)
Arlette Laguiller (Lutte Ouvrière)
Eric Coquerel (Parti de Gauche)
Denis Vemcleef (Front de Gauche)
Didier Paillard (PCF)
Olivier Besancenot (NPA)
Julien Bayou (Les Verts)

ÉVéNEMENT ORCHESTRé PAR LA COMPAGNIE JOLIE MôME
Théâtre de l’Épée de Bois – Cartoucherie – M°Château de Vincennes
Entrée libre - Pas de réservation.

ANCHE 16 OCTOBRE 14H-22H ENTRéE LIBRE RETRANSMISSION PéRISCOPE

Renseignements : http://cie-joliemome.org/  01 49 98 39 20

Liens :
------
[1] http://cie-joliemome.org/?p=2663

Le site
http://cie-joliemome.org/

Pour nous écrire
courrier@cie-joliemome.org

La compagnie Jolie Môme est accueillie par la ville de Saint-Denis

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 10:45

Le 1er octobre 2016

Depuis novembre dernier, lorsque l'état d'urgence a été décrété, les étudiants croisent regulièrement la route des agents de sécurité privée (embauchées par l’Unistra sans aucune consultation démocratique ni information officielle aux étudiants quant à leurs prérogatives), ainsi que des patrouilles de police et même des patrouilles militaires sur le campus.

L’état d’urgence et le plan Vigipirate permettent de déroger à la norme selon laquelle la police n'a le droit de pénétrer dans l’enceinte du campus que si le président de l'université ou le procureur de la République en font la demande.

Cela a été le cas bien évidemment lorsqu’il a fallu réprimer les mobilisations étudiantes des dernères années, le 30 janvier 2014 lors de la venue de François Hollande au Palais U, le 3 octobre 2014 lors de la venue de Geneviève Fioraso au Collège Européen, les 9 avril 2015 et le 31 mars 2016 lors des occupations du Patio contre la loi Macron et la loi Travail, le 17 mars 2016 devant la Fac de Droit lors de la grève étudiante contre la loi Travail...
 
Malgré l’essoufflement du mouvement social, le présence policière sur notre campus reste constante voire elle se renforce.

Le risque de dérapages et « bavures » s’agrandit au fur et à mesure que vigiles, policiers et militaires gagnent du terrain sur nos lieux d’études.

Le jeudi 29 septembre 2016, l'« Opération Sentinelle » patrouillait devant le Palais Universitaire de Strasbourg.

Un militant des Etudiants Communistes décide alors de prendre une photo pour avoir une image de l’armée qui marque leur territoire sur la faculté.

C'est alors que les militaires s'arrêtent, demandent à notre camarade de s’approcher à la fenêtre du véhicule, lui ordonnent d'effacer la photo à coup de menaces telles que « Efface ta photo ! Sinon tu restes avec nous et tu vas prendre cher ! ».

Un autre militaire à l'arrière du véhicule propose même, en murmurant à son collègue, une ratonnade.

Constatant que notre camarade ne cède pas à leurs agressions verbales, les militaires décident de sortir du véhicule en l'encerclant équipé de gazeuses.

Ils le menaçent d’appeler la police pour lui faire passer le reste de la journée en garde-à-vue.

L'étudiant décide alors de supprimer la photo pour éviter les problèmes, ne connaissant pas ses droits à ce sujet.

Le lendemain, vendredi 30 septembre 2016, le SAMU est appelé sur le campus central de Strasbourg accompagné d'une voiture de police et 4 policiers. C'est la procédure.

Cependant, l'un des 4 policiers est armé d'une mitraillette et s'amuse à contrôler les étudiants.

Un jeune à vélo roulant avec des écouteurs, c'est alors que le policier armé d'une mitraillette attrape le cycliste par le t-shirt avec l'aide d'un seul de ses bras et commence à lui faire la morale.

Lui dit que c'est interdit de rouler un vélo avec des écouteurs (ce qui est vrai), il rajoute qu'il ne lui collera pas d'amende aujourd'hui mais que s'il le revoyait à vélo avec des écouteurs il lui donnera deux paires de claques car, nous citons, « c'est moi qui fait la loi ».
 
L'Etat policier, avec des visées de contrôle social, n’a désormais aucune limite à utiliser sa police et son armée pour marquer son emprise sur les universités et harceler les étudiants comme ils le font déjà violamment dans les quartiers populaires.

La mobilisation contre la loi Travail hante encore les classes dominantes et les directeurs d'université réactionnaires qui ne se font pas un scrupule à appeler la police pour frapper sur les étudiants. Ils désirent en finir avec tout vent de révolte en occupant manu militari l’université.

L’Union des Etudiants Communistes de Strasbourg réaffirme son opposition totale à l’état d'urgence, qui n'est qu'un outil du gouvernement pour faire taire le ras le bol populaire.

Nous affirmons également que les agents de sécurité privée, la police et l'armée n'ont rien à faire sur le campus et qui ne font que troubler l'ordre publique à coût de provocations et de harcèlement !

Source :
http://www.humanite.fr/les-cow-boys-hors-de-nos-facs-larmee-et-la-police-troublent-lordre-public-luniversite-de-strasbourg

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25 septembre 2016 7 25 /09 /septembre /2016 10:31

Le 16 septembre 2016

Tandis que le régime de l’état d’urgence, instauré au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, se banalise au point de passer à l’arrière-plan de l’actualité, le recours par la police aux mesures extrajudiciaires qu’il autorise se développe.

Le nombre d’assignés à résidence a bondi de près de 50 % en moins de trois mois. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur à l’Assemblée nationale, ils étaient 97 assignés à résidence au 15 septembre, contre 66 personnes à la fin juin.

Parmi ces assignés figurait notamment le garçon de 15 ans arrêté le 10 septembre à Paris.

Soupçonné de préparer un attentat, il a été mis en examen, lundi 12 septembre, du chef d’association de malfaiteurs terroriste en vue de commettre des crimes d’atteintes aux personnes, et écroué.

Surtout, la quatrième prolongation de ce régime, votée le 21 juillet dans la foulée de l’attentat de Nice, a été l’occasion de renforcer encore la loi d’avril 1955 sur l’état d’urgence.

En particulier en matière de perquisitions administratives.

Les préfets n’ont pas tardé à s’en emparer, puisqu’ils ont ordonné 328 perquisitions en moins de deux mois.

Certes, la cadence est faible, comparée aux premières semaines de l’état d’urgence en novembre et décembre 2015, pendant lesquelles l’écrasante majorité des perquisitions ont été menées.

Ces perquisitions avaient perdu une grande partie de leur intérêt depuis le 19 février, quand le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la possibilité de saisir les contenus d’objets numériques (téléphones, ordinateurs, disques durs) et de les exploiter sans autorisation d’un juge.

Le nombre de perquisitions extrajudiciaires avait logiquement chuté, au point que la troisième loi prolongeant l’état d’urgence, du 26 mai au 26 juillet, les avaient retirées de la palette de mesures à la disposition de la place Beauvau.

Interdictions de manifester

La loi du 21 juillet, prolongeant pour six mois l’état d’urgence, jusqu’en janvier 2017, a donc cherché à apporter des garanties à ces saisies informatiques.

Désormais, les saisies sont possibles « si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre public le comportement de la personne concernée ».

Les éléments saisis ou copiés sont alors mis sous scellés. « Nul n’y a accès avant l’autorisation du juge », précise la loi.

Les préfets demandent l’autorisation en référé aux tribunaux administratifs à chaque fois qu’ils veulent entrer dans un téléphone ou un disque dur saisi.

En revanche, la police conserve les mains libres en matière de saisie et d’exploitation de données dans le cadre des procédures judiciaires classiques.

D’après le ministère de l’intérieur, sur les 328 perquisitions menées depuis le 21 juillet, 70 ont donné lieu à des saisies de données ou à des copies.

Toutes ces interventions n’ont pas nécessairement corroboré les soupçons que la police nourrissait à l’égard des personnes visées.

Au total, ces opérations de police administrative ont permis la découverte d’une vingtaine d’armes, moins de 10 kg de cannabis, une centaine de grammes de cocaïne et aux alentours de 70 000 euros en liquide.

Plus de soixante interpellations ont été réalisées, dont près de quarante ont donné lieu à un placement en garde à vue.

« Une dizaine de mises sous écrou » ont été ordonnées après déferrement à la justice, précise la place Beauvau, sans détailler les motifs d’incarcération (drogue, apologie du terrorisme…).

La prorogation de l’état d’urgence a aussi permis 27 arrêtés d’interdiction de séjour.

Ces mesures concernent notamment des personnes mobilisées contre la loi travail à qui les autorités interdisent de manifester.

Lors de la manifestation de jeudi 15 septembre, cinq personnes ont par exemple été visées par ces arrêtés, d’après la préfecture de police de Paris.

Le Conseil constitutionnel saisi

Autre innovation de la loi du 21 juillet, le contrôle parlementaire, ou en tout cas l’information du Parlement, est renforcé.

Les autorités administratives ont désormais obligation de lui transmettre « sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application » de ce régime d’exception.

Les informations communiquées à l’Assemblée nationale permettent d’avoir un aperçu des zones les plus concernées par les perquisitions et assignations à résidence avec en tête, fin août, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence) et celui de la cour d’appel de Paris (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Essonne et Yonne).

Mais ce sont les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat qui ont, pour l’heure, exercé un véritable contrôle des procédures extrajudiciaires de l’état d’urgence.

Une jurisprudence se dessine, alors que les juges administratifs sollicités par les préfets ont autorisé à 47 reprises l’exploitation de données saisies et rejeté sept demandes.

Sur les quatre dossiers remontés jusqu’au Conseil d’Etat, un seul a fait l’objet d’un refus d’autorisation.

Il s’agissait d’une perquisition réalisée le 25 août à Lutterbach (Haut-Rhin), qui n’a « donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace », le Conseil d’Etat précisant que le fait que des fichiers soient écrits en arabe « ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs » à une menace.

Mais une nouvelle épée de Damoclès pèse sur ces saisies.

Le Conseil d’Etat a décidé, vendredi 16 septembre, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point.

Selon Amandine Dravigny, avocate à l’origine de cette QPC, « le Conseil constitutionnel avait relevé dans sa décision de février que ni la saisie ni l’exploitation des données n’étaient soumises à un contrôle du juge ».

La loi du 21 juillet soumet l’exploitation à l’autorisation du juge. « Or, il faut aussi lui soumettre la saisie », plaide-t-elle.

Dans le cas de son client, qui habitait chez sa famille, « la police a saisi les téléphones de tous, parents, frère et sœur compris, sans rapport avec une quelconque menace ».

Sans compter les problèmes que cette saisie soulève, par exemple « pour préparer la défense d’un client qui n’a plus de moyens de communiquer ».

La procédure de la QPC permet à tout justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si l’article de loi qui lui est opposé est conforme à la Loi fondamentale.

Le Conseil d’Etat considère la question soulevée comme « sérieuse » au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La réponse du Conseil constitutionnel devrait intervenir fin octobre ou début novembre.

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/09/19/etat-d-urgence-hausse-de-50-des-assignations-a-residence-en-trois-mois_4999975_1653578.html

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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 09:51

Le 15 septembre 2016

Il y a encore quelques mois en France, comme pour renverser le sentiment d’impuissance de l’année 2015, la jeunesse semblait en passe de retrouver la plage sous les pavés. Quelques mois d’été plus tard, les vagues ont repris d’assaut les plages. Vague d’attentats certes, mais aussi – avec des armes autrement plus puissantes et une politique bien plus ancienne – vagues d’autoritarisme raciste.

Vague après vague, ce mal se propage dans toute l’Europe. Des gouvernements d’extrême droite s’installent, ou s’y préparent.

Mais la situation est déjà critique lorsque l’extrême droite est devenue la principale force d’opposition dans le champ politique, comme c’est le cas aujourd’hui en France entre autres. Imitée de toutes parts, l’extrême droite n’est alors plus que l’une des forces qui accélèrent la surenchère autoritaire des partis bourgeois classiques et de leurs institutions nationales – et a fortiori, supra-nationales.

Un seuil est franchi dans l’accumulation d’abus d’autorité les plus divers, du recours à de vieilles armes constitutionnelles aux dernières mesures liberticides, des attaques les plus officielles et assumées aux violences perpétrées loin des caméras de télévision.

L’état d’urgence semble en passe d’accéder à la durée indéterminée, et une politique ultra-autoritaire se généralise – pas encore la Turquie d’Erdogan, déjà plus la routine antidémocratique de la Ve République.

Lire la suite :
http://www.contretemps.eu/coup-detat-durgence/

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18 septembre 2016 7 18 /09 /septembre /2016 09:55

Le 5 septembre 2016

En application de la loi Savary, des agents de sûreté en civil et armés vont patrouiller dès le mois d'octobre dans les trains.

La mesure avait été annoncée en avril par Guillaume Pépy, le patron de la SNCF. Des agents de sûreté en civil et armés devraient circuler dans les trains dès le mois d'octobre, selon RTL. Le Conseil d'Etat aura examiné les quatre décrets portant sur ces patrouilles à cette date.
Lire ici :
http://www.bfmtv.com/societe/la-sncf-va-faire-circuler-des-patrouilleurs-armes-dans-les-trains-963938.html
http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/terrorisme-des-agents-armes-dans-les-trains-a-partir-de-debut-octobre-7784734381

Des agents en duo

C'est en application de décrets de la loi Savary, sur la prévention des actes terroristes dans les transports, que ces patrouilleurs pourront faire des rondes, en duo et en civil, dans les wagons de la SNCF et de la RATP.
Loi Savary :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/03/09/adoption-de-la-loi-sur-la-securite-dans-les-transports_4879565_3224.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B8B241DFC44E509EB80C23318BEE0836.tpdila19v_1?idArticle=JORFARTI000032282420&cidTexte=JORFTEXT000032282279&dateTexte=29990101&categorieLien=id

D'après la SNCF, contactée par BFMTV.com, les agents de sûreté "on toujours été armés", mais la nouveauté "c'est qu'ils sont en civil".

Ces patrouilles sont composées de deux agents de la Suge pour la SNCF (Surveillance générale) et du GPSR pour la RATP (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux).

Ils devront être capables d'intervenir rapidement en cas de problème de sécurité.

Le texte, présenté quelques mois après l'attaque du Thalys reliant Amsterdam à Paris, permet aussi aux agents de la police ferroviaire de fouiller les bagages, procéder à des palpations et de prendre des mesures particulières contre la fraude.

Le texte prévoit aussi la constitution annuelle d'un rapport sur les harcèlements sexistes.

Source :
http://www.bfmtv.com/societe/des-agents-en-civil-et-armes-dans-les-trains-des-octobre-1033581.html

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16 septembre 2016 5 16 /09 /septembre /2016 10:33

Le 4 septembre 2016

ENQUETE - En 2015, 385 personnes ont été jugées coupables d’apologie du terrorisme. Le rythme ne devrait pas faiblir en 2016 après les attentats de Nice et de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Il connaissait parfaitement la portée de ses actes. Il est violent, asocial. Par ses propos, il a porté atteinte à la cohésion nationale et à la mémoire des victimes." Sans état d'âme, le procureur de Poitiers, Patrick Mairé, demande un "signal fort" et requiert deux ans de prison.

À la barre, rasé de frais, Serge Verstaevel, le visage marqué par l'alcool et trois larmes tatouées sous un œil, dit regretter, explique qu'il avait la rage : "Trouvez-moi un boulot, je ne ferai plus ça…"

"Mon client n'a rien d'un terroriste mais tout d'un paumé"

Les faits remontent à la mi-juillet. Récupéré par les pompiers dans un état comateux, le SDF est conduit à l'hôpital de Châtellerault.

Le réveil est brutal. Les menaces pleuvent sur le personnel du centre hospitalier.

Dessoûlé, il promet de "retourner en Syrie où il a des contacts" et "approuve Nice"…

"Il n'y a pas si longtemps, mon client, qui n'a rien d'un terroriste mais tout d'un paumé, aurait été jugé pour menaces et non pour apologie du terrorisme", déplore Me François Buffard, soulagé, "malgré le climat de peur", que le tribunal ait tenu compte de sa plaidoirie en condamnant mercredi 31 août le routard à six mois de prison au lieu des deux ans réclamés…

Même jour, même incrimination mais le contexte est différent devant le tribunal correctionnel de Montpellier qui juge Khader Cikilli, 30 ans, au profil plus radical. Fiché "S" depuis janvier 2015, le jeune homme a eu l'étrange idée de se rendre à Molenbeek le… 13 novembre 2015.

De longs mois d'enquête n'ont pas permis de l'"accrocher" à un quelconque réseau terroriste.

Reste la procédure d'apologie et ces vidéos d'exécution "made in Daech" complaisamment relayés à ses quelque 430 abonnés, notamment sur un compte "La lumière du djihad"…

La sentence tombe : cinq ans dont un avec sursis.

Un "record" qui fait bondir son avocat, Me Anthony Chabert, qui a fait appel : "Le législateur a créé une nouvelle infraction, l'apologie du terrorisme, mais sans la définir. Mon client reconnaît une curiosité malsaine et la diffusion des images mais il n'a ajouté aucun commentaire, n'a porté aucun jugement moral…"

Un focus après les attentats de Charlie

Jusque-là cantonnée au rayon des délits de presse, l'apologie du terrorisme a trouvé sa place dans le Code pénal en novembre 2014.

L'article 421-2-5 punit désormais les hérauts de Daech de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, jusqu'à sept ans et 100.000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Magistrats et policiers n'ont pas tardé à s'en emparer comme en témoignent les chiffres 2015 : 385 condamnations contre moins d'une dizaine en 2014.

Mais les internautes eux-mêmes ne sont pas en reste. Jusque-là absents de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), gérée par la sous-direction de lutte contre la cybercriminalité, qui enregistre les contenus ou les comportements illicites (escroqueries par Internet, images pédophiles…), les cas d'apologie du terrorisme ont représenté 16% des 188.000 signalements recensés en 2015, soit plus de 30.000…

Selon le ministère de l'Intérieur, pas moins de 4.800 comptes Twitter ont également été bloqués ou déréférencés depuis le début de l'année.

"Il y a d'abord eu un focus sur l'apologie juste après les attentats de Charlie et de l'Hyper Cacher", analyse un policier spécialisé. "Puis la lutte contre la radicalisation, notamment en prison, et la prolongation de l'état d'urgence qui permet 'd'aspirer' les données informatiques lors des perquisitions administratives ont encore renforcé le phénomène.

D'où une multiplication des procédures.

Et comme les procureurs suivent, 95% des mis en cause sont déférés et sont jugés avec des peines importantes, jusqu'à quatre ans." "Il n'y a pas de profil type", insiste un commissaire de province.

"On rencontre de tout, des hommes, des femmes, des convertis, des binationaux, des étrangers, des jeunes en recherche d'idéal, des proches de gens partis en Syrie, des fichés 'S', beaucoup de personnes fragiles psychologiquement aussi et des profils franchement inquiétants…"

"Djihad 11/09/2001" comme mot de passe

L'activité estivale judiciaire - marquée par les attentats de Nice et de Saint-Étienne-du-Rouvray - donne un aperçu de la variété des situations et des réponses pénales.

Sursis à Montpellier pour le petit frère d'un djihadiste de Lunel qui avait posté sur Facebook des photos de son aîné, les armes à la main, décédé en Syrie.

Trois ans ferme, en revanche, à Nice pour une Franco-Tunisienne de 28 ans, fichée "S", ayant choisi "djihad 11/09/2001" comme mot de passe de son ordinateur qui contenait des dizaines de vidéos et des centaines de clichés d'exécutions.

À Marseille, c'est une peine de trente mois qui a été prononcée contre un détenu radicalisé déjà écroué dans un dossier terroriste : une clé USB contenant des appels au djihad avait été retrouvée dans sa cellule des Baumettes…

Source :
http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Apologie-du-terrorisme-un-condamne-par-jour-807154

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 10:36

Transmis par S. le 8 septembre 2016

Le sonore est....flippant ! reprise massive des perquisitions administratives, école coranique, mosquée clandestine,  police sans aucun moyen, qui mendie mais qui, héroiquement,  multiplie quand même les perquiz..., les RG de Peshawar ne manquent pas de boulot ! Ah non ! c'est en France !

Ecouter ici :
http://media.radiofrance-podcast.net/podcast09/10265-08.09.2016-ITEMA_21070225-0.mp3

***

Si les perquisitions administratives ont massivement repris (entre 270 et 280 depuis fin Juillet) et que les "ex RG" du Renseignement territorial ont vu l'arrivée de renforts humains, les agents de la lutte anti-terroristes sont toujours à la peine.

Des budgets au rabais

Pour enquêter en amont, par exemple, les agents n'ont parfois aucun budget de fonctionnement et pas ou peu de véhicules de service. Pourtant, depuis le prolongement de l'État d'Urgence fin juillet, après l'attentat de Nice et la modification de la loi pour saisir les ordinateurs et les téléphones lors de perquisitions administratives, ces opérations se sont à nouveau multipliées.

La nouveauté : une participation bien plus active des agents du Service Central du Renseignement Territorial, soit le retour en force des ex-RG, chargés de détecter les "signaux faibles", d'identifier les lieux possible de rendez-vous des fondamentalistes et des recruteurs de candidat au djihad : restaurants, école, centre sociaux et culturels, mosquée clandestine.

Leurs effectifs ont été en partie reconstitués, et pour Dominique Raimbourg (président socialiste de la commission des lois à l'Assemblée Nationale chargé du suivi de l'Etat d'Urgence), ces agents ont gagné en crédibilité.

Des méthodes contre-productives

Pourtant, tout le monde ne partage pas vraiment cet avis : Aicha Akafou, présidente de l'une des associations de Trappes dans les Yvelines se bat pour éviter de nouveaux départs d'adolescents dans sa ville (officiellement entre 60 et 80).

Elle dénonce les perquisitions en série au domicile des familles d'enfants partis en Syrie et le peu d'arrestation des fondamentalistes à l'origine de leur départ : " Des mamans ont été perquisitionnées une fois par semaine. Pour quoi faire ? Après on leur prend leur ordinateur pour ne jamais le rendre, et ça recommence à chaque fois qu’elle s’en rachète un ".

Les policiers que nous avons pu rencontrer dans l'une des communes voisines de Trappes ne parlent pas des cibles choisies arrêtées ou non, ou du retour possible de certains djihadistes.

On évoque en revanche en creux les moyens déployés pour tisser leur réseau d'informateurs. Il y a les bonnes nouvelles, attendues depuis des années, comme l'arrivée des renforts, il y a une semaine tout juste : trois agents administratifs pour les soulager de certaines procédures, qui s'ajoutent à une petite dizaine d'enquêteurs arrivés ces derniers mois et qui vont se spécialiser à leur tour sur l'islam radical.

Mais Julien Le Cam, délégué départemental du syndicat Alliance, raconte dans quelles conditions un peu surréalistes ils vont pouvoir travailler au quotidien : une voiture pour cinq agents en moyenne et des scooters, pourtant disponibles, auxquels ils n'ont pas droit, sans parler des remboursement de notes de frais mendiés auprès de leur hiérarchie… jusqu'au moindre café offert à leurs informateurs que les agents payent de leur poche.

Source :
https://www.franceinter.fr/emissions/le-zoom-de-la-redaction/le-zoom-de-la-redaction-08-septembre-2016

 

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8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 11:00

Le 7 septembre 2016

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence. L’Intérieur a fait un recours devant le Conseil d’État. Son recours a été rejeté. Une première.

Pour mémoire, depuis la loi du 21 juillet 2016 prolongeant de 6 mois l’état d’urgence, il est à nouveau possible pour la police administrative d’exploiter les données stockées ou accessibles depuis les ordinateurs, tablettes, téléphones trouvés dans les lieux possiblement fréquentés « par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Cette mesure a été réintroduite après une sèche censure constitutionnelle du texte initial qui avait oublié d’encadrer cette intrusion très profonde dans la vie privée des personnes.
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/98633-etat-d-urgence-conseil-constitutionnel-censure-copie-donnees-informatiques.htm

Désormais, le mécanisme ne passe donc plus par un régime purement administratif, mais exige le feu vert préalable du juge des référés du tribunal administratif, lequel doit statuer dans les 48 heures.

C’est dans ce cadre que le 29 août 2016, un magistrat du T.A. de Strasbourg a refusé l’exploitation des informations saisies à partir de trois téléphones de marques Nexus et Huawei d’un couple de Lutterbach, dans le Haut-Rhin (voir les détails dans ce papier de Rue 89 Strasbourg).

L’affaire a été immédiatement contestée par l’Intérieur qui a déposé un recours devant le Conseil d’État. Il estime la saisie régulière et surtout l’exploitation parfaitement justifiée, le couple en question représentant à ses yeux une menace pour « la sécurité et l’ordre publics ».

Une exploitation des données maigrement justifiée

Cette perquisition et la saisie consécutive ont été justifiées par le préfet du Haut-Rhin en raison de l’appartenance de ce couple « à la mouvance radicale et des individus qu’ils fréquentaient ainsi que sur la nécessité de vérifier qu’ils ne possédaient pas des documents, du matériel de propagande ou des objets prouvant leur intention de se livrer à des activités en lien avec des structures ou des individus ayant des projets terroristes ».

Seul hic : procès-verbal de la perquisition en main, le Conseil d’État constate que « les recherches au domicile des intéressés, qui ont duré près de quatre heures, n’ont donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Les ordinateurs des intéressés se sont montrés blancs comme neige.

Quant aux fichiers saisis dans les trois téléphones, ce « sont des fichiers d’images, de sons et d’écrits sur lesquels aucune précision, y compris devant le juge des référés, n’a été apportée ».

Mieux, le Conseil d’État révèle « que la seule circonstance, invoquée par le ministre de l’Intérieur, que ces fichiers comportent des éléments en langue arabe qui n’ont pas pu être exploités immédiatement » est beaucoup trop maigre.

Quoi qu’en pense Bernard Cazeneuve, cela « ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs à la menace que constituerait pour la sécurité et l’ordre publics le comportement des personnes concernées ».

Bref, pour le juge, il aurait fallu des justifications un peu plus solides que des fichiers en langue étrangère pour que soit autorisée une telle exploitation, comme dans le cadre de cette récente affaire.
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/101093-etat-d-urgence-conseil-detat-autorise-exploitation-donnees-informatiques-saisies-a-roubaix.htm

Dans son ordonnance disponible ci-dessous, il a donc rejeté – et c’est une première – le recours du ministère de l’Intérieur tout en accordant 1 500 euros au couple au titre des frais exposés.

Télécharger l’ordonnance du 5 septembre :
https://cdn2.nextinpact.com/medias/ce_403026_05092016.pdf

Source :
http://www.nextinpact.com/news/101266-etat-d-urgence-conseil-d-etat-refuse-l-exploitation-donnees-trois-telephones.htm

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8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 10:20

Le 24 août 2016 pat B. Girard

Les dernières mesures annoncées par l’Éducation nationale, relatives à la « sécurisation » des établissements scolaires, sont en réalité une étape supplémentaire dans ce qui apparaît comme le seul projet politique du gouvernement : le projet de la peur.

Pour l’instant, le port du casque n’est pas encore obligatoire, l’armement des enseignants non plus mais les dernières mesures prises par Cazeneuve, ministre de l’Education nationale et présentées par sa directrice de la communication, Najat Vallaud-Belkacem, sont une étape supplémentaire dans ce qui apparaît comme le seul projet politique du gouvernement : le projet de la peur.

La circulaire conjointe de l’Intérieur et de l’EN en date du 29 juillet dernier, manifestement rédigée dans la panique et la précipitation de l’attentat de Nice, le confirme : puisque le gouvernement s’interdit obstinément toute réflexion sur les causes profondes du terrorisme au prétexte qu’ « expliquer, c’est excuser », il ne reste plus qu’à travailler l’opinion publique pour la faire arriver aux mêmes conclusions.

Avec, en arrière-plan, ce vieux principe d’un régime à la dérive : faire peur pour faire obéir.

Surveiller plutôt que protéger

Avec cette circulaire, au-delà des annonces de façade, c’est le vocabulaire choisi qui fait sens :

« vigilance renforcée, plan particulier de mise en sûreté (PPMS), espaces vulnérables de l’école, cellules académiques de gestion de crise, capacités de résilience de la communauté scolaire etc »

Un vocabulaire policier pour une  vision policière de l’ordre scolaire, dont le but ultime est davantage de surveiller que de protéger.

Car si aucun établissement scolaire n’est évidemment à l’abri d’un attentat, il n’est pas nécessaire d’être sorti de l’IHEDN pour savoir que le principe de toute action terroriste consiste précisément à contourner l’obstacle mis sur sa route : devant une porte fermée, on entrera par la fenêtre ; plutôt que franchir une grille, on déposera sa bombe avant.

Au printemps dernier, Estrosi pouvait bien plastronner sur l’interdiction des fêtes de fin d’année décidée pour les écoles de sa ville ; les écoliers qui par malheur se trouvaient sur la promenade des Anglais le 14 juillet au soir ne sont pas obligés de le remercier pour sa lucidité…

De ce point de vue, les « instructions relatives à la sécurité dans les établissements scolaires » présentées par la ministre ont surtout pour objectif de protéger les pouvoirs publics des critiques irresponsables que ne manqueront pas de lancer, en cas d’attentat, des politiciens que rien n’arrête dans la récupération indécente des victimes.

Un catalogue à la Prévert, complètement déconnecté du quotidien des établissements… et de la réalité du terrorisme :

- organisation d’exercices « anti-intrusion » dont on a déjà vu à quelles stupides dérives ils pouvaient mener ;
https://blogs.mediapart.fr/b-girard/blog/280416/anti-terrorisme-lecole-entretenir-la-peur

- une « alerte attentat-intrusion », à distinguer de l’alerte-incendie et dont il faudra s’assurer qu’elle soit « audible » (sic) ;

- éviter les « attroupements » à l’entrée des établissements (avec une distance de sécurité minimum entre chaque élève ?)

- la formation des élèves aux premiers secours (PSC1), comme si des élèves de 14 ans en situation réelle d’attentat étaient en mesure de se transformer en urgentistes ;

- sans oublier, bien sûr, la mobilisation formelle de la hiérarchie à tous les échelons, sans laquelle l’EN ne serait pas ce qu’elle est : des « référents sûreté », des « cellules académiques de gestion de crise », des modules de formation pour les directeurs d’école, des stages pour chefs d’établissement au centre de formation de la gendarmerie etc.

- plus grave, la chasse à la « radicalisation » - celle des élèves comme des adultes – ouvrant les portes à toutes les dérives racistes comme on a déjà eu l’occasion de s’en rendre compte.

Si, après cela, les élèves ne sont pas protégés du terrorisme, c’est à désespérer de la communication gouvernementale.

C'est le gouvernement qui fait peur

Un nouveau plan de mesures pour rien ? Evidemment non.

Ce serait négliger le fait que cette nouvelle initiative, sûrement pas la dernière en cette année électorale où toutes les surenchères sont attendues, trouve sa place et sa justification dans le climat anxiogène, virant à la paranoïa, délibérément organisé depuis un an et demi dans le cadre d’un état d’exception devenu permanent et dont l’effet le plus certain est de limiter toujours plus les libertés publiques.

N’est-ce d’ailleurs pas le but poursuivi ?

En dépit de leur caractère objectivement absurde, les dispositions annoncées ne font guère que récupérer, que recycler, des discours plus anciens, bien antérieurs aux attentats, appelant à une « sanctuarisation » des établissements scolaires, en réalité un repli derrière les murs, matérialisé par des dispositifs toujours plus sophistiqués de surveillance et de contention.

Une sorte de politique de la peur, inscrite dans un programme plus large de contrôle idéologique des élèves à base de rabâchage  autour des « valeurs de la république » : de fait, il se confirme au fil des mois que les attentats sont aussi (d’abord ?) un prétexte pour une mise au pas de l’école, de la société avec elle, reflet d’une vision nostalgique d’un monde passé (disons d’avant Mai 68), qui n’est pas l’apanage de la seule droite politique.

Le 4 novembre dernier, donc avant les attentas du Bataclan, de Nice, de Rouen, la ministre de l’Education nationale, déjà flanquée de son collègue de l’Intérieur, concluait ainsi son allocution : « A travers nos deux ministères, ce sont deux piliers de notre République qui se mobilisent conjointement. Une mobilisation qui s'accompagne d'un changement radical de culture. »

Avant l’échéance, fatale, des élections présidentielles, il reste aux acteurs de l’éducation à peine deux trimestres d’une année scolaire pour faire connaître leur point de vue sur ce changement radical de culture.

Source :
https://blogs.mediapart.fr/b-girard/blog/240816/rentree-scolaire-la-lutte-contre-le-terrorisme-est-dabord-un-projet-politique

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