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7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 10:36

Le 28 juillet 2016

Sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, les fiches S visent les personnes potentiellement menaçantes pour la sûreté de l’Etat. Elles sont subdivisées en plusieurs niveaux.

L'enquête menée après l'attaque de l'église de Saint-Etienne-du-Rouvray a montré que les deux tueurs du Père Jacques Hamel, mardi, étaient fiché S . Mais qu'est-ce qu'une fiche S ? A quoi sert-elle ? Combien de personnes concerne-t-elle ? Existe-il plusieurs niveaux de fiche S ?

Qu'est-ce qu'une fiche S ?

Les fiches S, créées à l'origine pour contrôler les déplacements des diplomates, sont une des sous-catégories du fichier des personnes recherchées (FPR), qui regroupe aussi le fichier M (pour les mineurs fugueurs), le fichier V (pour les évadés), ou encore le fichier T (pour les débiteurs du Trésor).

Au total, 400.000 personnes figurent dans ce FPR qui a été créé en 1969.

La fiche S - pour sûreté de l'Etat - vise, selon la loi, des personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

En clair, la fiche S peut être attribuée à des personnes soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime.

Une fiche S peut par exemple concernée une simple relation d'un terroriste connu.

Figurent sur cette fiche S, l'état civil complet de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, pseudo), une photo et un signalement, les motifs de la recherche et la conduite à tenir en présence d'une personne fichée.

Qui délivre les fiches S ?

Les fiches S sont principalement émises par la Direction générale du renseignement intérieur (DGSI), une des branches du renseignement français. Mais une telle fiche peut être délivrée suite à des informations provenant d'autres pays ou dans le cadre de collaborations internationales : la personne visée peut ou non se trouver sur le territoire français.

A quoi sert une fiche S ?

Etre l'objet d'une fiche S ne signifie pas être surveillé en permanence ou même occasionnellement. « C'est plus souvent un indicateur, une espèce de thermomètre sur lequel il faut veiller en permanence et qu'il faut alimenter pour qu'elle soit efficace », selon un policier.

La fiche S est surtout destinée à attirer l'attention des forces de sécurité si l'une des personnes fichées est interpellée.

Elles doivent alors en référer aussitôt aux services de renseignement.

Combien de personnes sont fichées S ?

En novembre 2015, le Premier ministre Manuel Valls affirmait que 20.000 personnes faisaient l'objet d'une fiche dite « S » dont « 10.500 » pour leur « appartenance ou leur lien avec la mouvance islamique ».

« Tous les autres peuvent concerner des membres d'autres mouvements considérés comme terroristes : le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), la ligue liée à des mouvements tamouls, la branche militaire du Hezbollah, des militants violents liés à l'ultra droite ou à l'ultra gauche, des hooligans, etc. », avait précisé le chef du gouvernement.

Les potentiels djihadistes étaient au nombre de 850 environ fin 2015. Ces personnes sont suspectées mais ne sont pas passées à l'acte.

Un autre fichier, beaucoup moins connu mais très proche dans ses critères des fiches S, est celui tenu par l'UCLAT (Unité de coordination de lutte anti-terroriste). Il comporterait quelque 10.000 noms également.

On peut encore ajouter le fichier européen SIS qui contient les noms de personnes recherchées ou placées sous surveillance et sert à mieux contrôler les entrées dans l'espace Schengen.

Y-a-t-il différents niveaux de fiches S ?

Il y a plusieurs degrés dans les fiches S afin d'assurer un suivi des personnes fichées en fonction de leur dangerosité.

Ces degrés sont matérialisés par des chiffres qui vont de 1 à 16. Attention, un S16 ne sera pas nécessairement plus dangereux qu'un S1.

Le chiffre est surtout destiné à aider les forces de l'ordre à mettre en place les actions les plus corrélées à la situation des individus qu'elles surveillent.

Par exemple, en fonction du niveau, il peut être recommandé aux forces de l'ordre de « ne pas attirer à l'attention », « rendre compte immédiatement au service demandeur », « relever les identités des accompagnants », faire « une photocopie des documents d'identité » ou bien encore signaler les passages à la frontière.

Une personne peut être visée par plusieurs fiches.

A noter que la fiche S14 correspond aux combattants djihadistes revenant d'Irak ou de Syrie.

Source :
http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211166564497-terrorisme-quest-ce-que-la-fiche-s-2017506.php?B4HFeEiL9ETUqzlE.99

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4 septembre 2016 7 04 /09 /septembre /2016 10:49

Le 8 aout 2016

La rétention administrative des « fichés S » est légitime
Par Bertrand Mathieu
*Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Vice-président de l’Association internationale de droit constitutionnel.

Face au terrorisme, déroger à certaines libertés est justifié, estime le professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne-université Paris-I*.

Les attentats islamistes constituent, comme le reconnaissent nos gouvernants, des actes de guerre. Qui dit guerre, dit droit spécifique.

Droit d’exception pour une situation exceptionnelle.

Il convient alors de déterminer ce à quoi notre droit peut déroger et ce à quoi il ne doit pas déroger.

La dignité de la personne humaine interdit que la mort soit prononcée en tant que sanction (mais non comme acte de légitime défense) ou que la torture soit légalisée.

Il n’en est pas ainsi de la liberté d’aller et de venir, qui n’est pas sans limites.

Certes, l’exceptionnel peut s’installer et menacer durablement nos libertés, mais le maintien de l’absolue primauté des droits individuels est mortifère.

Placer des personnes soupçonnées en rétention administrative ou les assigner à résidence, expulser les étrangers condamnés ou suspectés sont des mesures qui s’imposent sous réserve de prévoir garanties et contrôles juridictionnels afin d’éviter l’arbitraire.

Lire la suite :
http://www.bertrandmathieu.fr/2016/08/le-figaro-8-aout-2016.html

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Le 2 septembre 2016

Rétention des « fichés S » : le procureur de Paris rappelle le droit à des candidats de droite

Pour lutter contre le terrorisme, plusieurs candidats à la primaire de la droite en vue de l’élection présidentielle de 2017 proposent de mettre en place une rétention préventive des individus fichés S (pour « sûreté de l’Etat »).

Une telle perspective est écartée par le procureur de Paris, François Molins. « C’est absolument impossible », a-t-il expliqué dans un entretien accordé au Monde :

« Il ne peut y avoir de détention préventive en dehors d’une procédure pénale. C’est le socle de l’Etat de droit. On ne peut pas détenir quelqu’un avant qu’il ait commis une infraction. »

Lire la suite :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/09/02/la-retention-des-fiches-s-proposee-par-des-elus-de-droite-jugee-impossible-par-le-procureur-de-paris_4991780_823448.html

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3 septembre 2016 6 03 /09 /septembre /2016 14:06

Le 25 août 2016

La ministre de l'Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a confirmé que des enseignants, soupçonnés de radicalisme, ont été éloignés des salles de classe, avant des mesures plus définitives.

Certes, Najat Vallaud-Belkacem en convient, en terme de sécurité, rien "ne sera sans doute jamais suffisant." Néanmoins, aux micros d'Europe 1, ce jeudi, la ministre de l'Education nationale a expliqué les mesures décidées pour cette rentrée 2016-2017.

Une rentrée, bien entendu, marquée par les événements liés au terrorisme islamiste durant l'été, à Nice ou à Saint-Etienne-du-Rouvray.

Formations et exclusions

Ainsi, outre les patrouilles mises en place par le ministère de l'Intérieur devant les écoles, collèges, lycées etc., les cadres de l'Education nationale bénéficieront d'une formation aux premiers secours.

Du côté du personnel éducatif, la ministre a convenu, sans en préciser le nombre ni la zone géographique, que des enseignants "fichés S" (atteinte à la sûreté de l'Etat, ndlr) avaient été "suspendus immédiatement", depuis janvier 2015. Par ailleurs, elle assure que "des procédures disciplinaires en vue d'une exclusion définitive de l'Education nationale" sont prévues.

Source :
http://www.letelegramme.fr/france/education-nationale-des-profs-fiches-s-exclus-25-08-2016-11193724.php

Complément d'info :
http://www.francesoir.fr/politique-france/securite-lecole-les-enseignants-fiche-s-seront-suspendus-et-exclus-de-leducation

Pour rappel - Qu'est-ce qu'une fiche S ?

Les fiches S, créées à l'origine pour contrôler les déplacements des diplomates, sont une des sous-catégories du fichier des personnes recherchées (FPR), qui regroupe aussi le fichier M (pour les mineurs fugueurs), le fichier V (pour les évadés), ou encore le fichier T (pour les débiteurs du Trésor).

Au total, 400.000 personnes figurent dans ce FPR qui a été créé en 1969.

La fiche S - pour sûreté de l'Etat - vise, selon la loi, des personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». En clair, la fiche S peut être attribuée à des personnes soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime. Une fiche S peut par exemple concernée une simple relation d'un terroriste connu.

Figurent sur cette fiche S, l'état civil complet de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, pseudo), une photo et un signalement, les motifs de la recherche et la conduite à tenir en présence d'une personne fichée.

En savoir plus sur :
http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211166564497-terrorisme-quest-ce-que-la-fiche-s-2017506.php?B4HFeEiL9ETUqzlE.99

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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:01

Le 5 juillet 2016

Au terme de six mois de travail, la commission d’enquête parlementaire sur l’action de l’Etat face aux attentats de janvier et de novembre 2015 a rendu son rapport, mardi 5 juillet.

Ce document de trois cents pages se nourrit notamment des auditions de quatre ministres et des directeurs des services du renseignement.

Un important travail de synthèse qui aboutit à trente-neuf propositions, que le rapporteur de la commission, le député PS Sébastien Pietrasanta, et son président, le député LR Georges Fenech, ont présentées au Monde.

Ces propositions balayent plusieurs thèmes, de l’organisation des secours en situation de crise à la sécurisation du territoire en passant par les failles des services du renseignement.

C’est sur ce dernier point que les propositions du rapporteur sont le plus poussées : elles invitent à repenser en profondeur les différents étages de la lutte antiterroriste.

Leur examen met en lumière l’étonnant foisonnement d’acronymes qui prolifèrent dans le renseignement français et sa conséquence : un manque criant de coordination.

Lors de son audition devant la commission, le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), Bernard Bajolet, avait résumé l’ampleur du chantier :
« Des attentats comme ceux du 13 novembre marquent bien un échec du renseignement extérieur : ils ont été planifiés à l’extérieur de nos frontières et organisés en Belgique, c’est-à-dire dans l’aire de compétence de la DGSE. Ils représentent aussi sans doute un échec pour le renseignement intérieur, dans la mesure où ils se sont produits sur notre sol. »

La refonte du renseignement territorial

Premier niveau de réforme exploré par la commission : le renseignement territorial. Afin d’améliorer la détection des « signaux faibles », Sébastien Pietransanta suggère de redynamiser le renseignement de proximité, profondément désorganisé par la réforme conduite en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui avait abouti à la dissolution des RG au sein de la DCRI, ancêtre de la DGSI (renseignement intérieur).

Il propose donc la création d’une direction générale du renseignement territorial, placée auprès du ministre de l’intérieur et intégrée au premier cercle de la communauté du renseignement.

Cette nouvelle direction serait formée par la fusion du service central du renseignement territorial (SCRT) – qui dépend de la police nationale – et de la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO), le service de renseignement de la gendarmerie.

Elle reprendrait également les compétences de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) en matière d’information générale, la mission de lutte contre le terrorisme étant confiée à la DGSI.

Cette réforme entraînerait la disparition de la DRPP et corrigerait une anomalie en permettant à la DGSI et au renseignement territorial de devenir compétents sur un territoire dont ils sont aujourd’hui exclus : Paris et les trois départements de la petite couronne.

Le rapporteur et le président de la commission fondent leur diagnostic sur l’interruption de la surveillance par la DRPP de Saïd Kouachi au moment de son déménagement à Reims, surveillance qui avait été reprise, puis abandonnée, par la DGSI.

Cette refonte du renseignement de proximité aurait également pour conséquence d’intégrer la gendarmerie – qui couvre 95 % du territoire et 50 % de la population – au premier cercle de la communauté du renseignement, dont elle est aujourd’hui absente.

Afin d’éviter que ce passage de quatre à deux services de renseignement intérieur ne réveille la rivalité qui avait motivé la fusion des RG et de la Direction de la surveillance du territoire (DST) en 2008, le rapporteur suggère que la DGSI demeure le service « pilote » de la lutte antiterroriste.

Rationaliser la coordination des services antiterroristes

Durant ses travaux, la commission d’enquête s’est étonnée de constater qu’il n’existait aucune entité administrative capable de coordonner l’ensemble des services antiterroristes.

Créée en 1984, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) est censée remplir ce rôle, mais elle est un service de police et n’a donc aucune autorité sur les nombreux services ne dépendant pas de la police nationale.

Afin de combler ce vide, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a créé le 1er juillet 2015 une nouvelle structure, l’Etat-major opérationnel de prévention du terrorisme (Emopt), rattachée directement à son cabinet.

« Mais la commission d’enquête s’est beaucoup interrogée sur l’articulation des compétences entre l’Uclat et l’Emopt. On a eu du mal à comprendre qui faisait quoi », souligne Sébastien Pietrasanta.

Le rapporteur suggère de corriger ce rafistolage et de faire un peu de ménage dans les acronymes en fusionnant l’Uclat et l’Emopt.

La nouvelle entité serait repositionnée auprès du ministre de l’intérieur – et non de la police nationale – et aurait ainsi autorité pour coordonner l’ensemble des directions du ministère dans la lutte antiterroriste.

Création d’une agence nationale antiterroriste

Considérant que l’enjeu de la lutte antiterroriste ne peut cependant se limiter à l’enceinte de la Place Beauvau, Sébastien Pietrasanta propose également de créer une véritable agence nationale de lutte contre le terrorisme, rattachée directement auprès du premier ministre.

Fort de sa dimension interministérielle, cette agence inspirée du National Counterterrorism Center américain aurait compétence pour coordonner l’ensemble des services antiterroristes, dont la DGSE : elle aurait en charge l’analyse de la menace, la planification stratégique, la coordination opérationnelle et veillerait au partage de l’information entre les services.

Un directeur national du renseignement

Il existe aujourd’hui un « coordonnateur national du renseignement », auprès du président de la République. Après huit années d’existence, il est considéré comme un conseiller de l’Elysée plus qu’un réel coordonnateur, une incarnation symbolique de la communauté du renseignement d’avantage qu’un maillon important de la chaîne.

Le rapporteur propose donc de renforcer ses prérogatives en lui octroyant une capacité d’arbitrage budgétaire, pour en faire un véritable « directeur national du renseignement ».

Une base de données commune

« La commission d’enquête a éprouvé de grandes difficultés à obtenir le nombre d’individus suivis par les différents services chargés de la lutte antiterroriste.

La raison en est simple : un tel fichier consolidé n’existe pas », explique son rapporteur. Chaque service disposant de ses propres fichiers, le seul outil commun à l’ensemble de la communauté du renseignement demeure le fichier des personnes recherchées (FPR).

Avec plus de 400 000 fiches, dont 10 000 fiches « S », pour sûreté de l’Etat, cet outil n’est pas dévolu à la lutte antiterroriste.

Pour pallier ce manque, une application informatique a été créée en 2015 par le ministre de l’intérieur, le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui compterait 13 000 noms.

Problème, il n’est accessible qu’aux services dépendant du ministère de l’intérieur – et donc pas à la DGSE, par exemple – et ne recense pas les personnes représentant une menace hors du territoire national.

Le rapporteur suggère donc de transformer le FSPRT en une base de données exhaustive du risque terroriste alimentée et consultable par l’ensemble des services.

***
L’état d’urgence et l’opération Sentinelle ont une portée limitée sur la sécurité nationale

L’état d’urgence décrété dans la foulée des attaques du 13 novembre et l’opération militaire Sentinelle n’ont qu’« une portée limitée sur la sécurité nationale », estime le rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats.

« L’état d’urgence a eu un effet mais il semble s’être rapidement amenuisé. Et dix-huit mois après le début de l’opération Sentinelle, alors que cette contribution qui a été jusqu’à 10 000 hommes est encore aujourd’hui de 6 000 à 7 000 soldats, je m’interroge sur la valeur ajoutée réelle dans la sécurisation du territoire national », déclare le député socialiste Sébastien Pietrasanta.

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/07/05/attentats-la-commission-d-enquete-propose-une-profonde-refonte-du-renseignement_4963757_1653578.html

****
Télécharger le rapport de la Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r3922-t1.asp

Lire la lettre du ministre de l'Intérieur aux auteurs du rapport.
http://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Lettre-de-Bernard-Cazeneuve-adressee-a-Sebastien-Pietrasanta-et-Georges-Fenech

Lire aussi : "Cazeneuve refuse toute mise en cause de la lutte antiterroriste" (Mathieu Suc, Mediapart).
https://www.mediapart.fr/journal/france/140716/cazeneuve-refuse-toute-mise-en-cause-de-la-lutte-antiterroriste

Source :
http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2016/07/15/Vers-une-refonte-des-services-du-renseignement

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26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 10:15

Le 15 août 2016

Brève passée inaperçue, l'assignation à résidence d'un réfugié afghan mis hors de cause par la justice illustre, s'il en était encore besoin, le règne de l'arbitraire posé par l’état d'urgence. Glaçant.

La nouvelle est passée inaperçue. Un simple entrefilet au milieu du flot d'informations continu, entre JO et burkini. Pourtant, elle illustre parfaitement les dérives de l'état d'urgence, et ses aspects les plus kafkaïens.

Souvenez-vous. Au lendemain de l'assassinat du Père Hammel, un réfugié afghan avait été placé en garde à vue par les services de l'anti-terrorisme, à la suite d'une dénonciation. Vingt-quatre heures après, il était relâché (alors que pour les affaires de terrorisme la garde à vue peut être prolongée jusqu'à six jours...) car mis hors de cause par la police judiciaire et donc par le Parquet. Jusqu'ici tout va bien. Sauf que non.

Le Ministère de l'Intérieur s'oppose à la décision et saisit alors le Tribunal administratif pour le faire assigner à résidence.

Les motifs ? Ils sont peu clairs...

L'homme constituerait une menace pour la sécurité publique au motif qu'il a quatre comptes Facebook et qu'il s'est pris en photo devant des "bâtiments et des transports en commun", dixit la représentante du ministère à l'audience.

Et d'enchaîner : "Vous voyez que ça interpelle ! On ne peut pas dire que c'est complètement anodin !".

Les bras m'en tombent...

Attention touristes de tous horizons, méfiez-vous, si vous avez plusieurs comptes FB et que vous vous prenez en photo dans le métro parisien, vous risquez l'assignation à résidence !

Enfin ça, c'est pour ce que le Ministère de l'Intérieur veut bien nous livrer.

Car en réalité rien n'oblige le ministère à rendre public ses motifs, les services de renseignement bénéficiant de la possibilité de ne rien divulguer des informations qu'ils détiennent, ce qui les rend d'une opacité totale.

Nous sommes donc priés de croire sur parole les services de renseignement et le ministère, sans qu'aucun regard ou action d'un contre-pouvoir, d'une institution "tiers", ne puisse venir s'en mêler.

Mais au fait, ce n'est pas le rôle de l'institution judiciaire, ça normalement ? Limiter le pouvoir administratif, par définition sujet à l'arbitraire ? Ce n'était pas pour ça que l'on a décidé de la séparation des trois pouvoirs, judiciaire, exécutif et législatif, pour éviter l'arbitraire, souvent symbolisé par les fameuses "Lettres de cachet" du roi ?

Fini,terminé, fermez le banc. Ça, c'était avant.

Désormais, et grâce à l'état d'urgence que tout les bancs de l'Assemblée ont voté de gauche à droite (ou presque) et que les Français approuvent à une large majorité, l'exécutif a le droit de remettre en cause une décision de justice, sans motif rendu public, et sans recours (l'avocat de la personne mise en cause va probablement faire appel, on se doute déjà du résultat).

Enfin, cerise sur le gâteau, le Ministère de l'Intérieur nous explique que les motifs retenus n'ont pas besoin d'être appuyés sur des "preuves irréfutables", et ce, grâce à un article passé - presque - inaperçu lors du vote de la loi sur l'état d'urgence du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 1955 (article 6).

Lisez bien avant de digérer : "Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics...".

Pas de preuves nécessaires, donc, mais juste des "raisons sérieuses de penser", formule vague, ouvrant le champ libre à tout et n'importe quoi, comme des dénonciations calomnieuses. Cet article a été à l'époque dénoncée par quelques avocats, alors raillés pour leur angélisme face aux vilains terroristes.

L'époque n'est pas à la réflexion et au respect du droit, elle est au changement du droit pour se conformer à ce qui était auparavant considéré comme hors champ du droit. "C'est illégal ? Changeons le droit !".

Que penser d'une telle possibilité mise entre les mains d'un pouvoir de droite encore plus dur que celui que nous connaissons aujourd'hui ?

Glaçant.

Le réfugié afghan mis hors de cause par la justice restera assigné à résidence
http://www.liberation.fr/france/2016/08/12/le-refugie-afghan-mis-hors-de-cause-par-la-justice-restera-assigne-a-residence_1472002

Source :
https://blogs.mediapart.fr/coline-douy/blog/150816/assignation-residence-dun-refugie-afghan-le-regne-de-larbitraire

http://www.amnesty.fr/etat-urgence?prehome=0

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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 10:22

Le 12 août 2016

Les états d’urgence se prolongent dans les cas de terrorisme, comme le montre la liste de ces situations d’exception à travers le monde. En France et en Turquie, l’état d’urgence va de pair avec des abus dénoncés par les organisations de défense de droits humains.

Le 20 juillet, après la tentative de coup d’Etat déjoué en Turquie, Ankara déclarait l’état d’urgence. Le même jour, après l’attentat de Nice, la France décidait de prolonger son état d’urgence instauré le 13 novembre 2015 pour six mois.

Quelle qu’en soit la raison, les états d’urgence permettent de mettre en place des régimes d’exception juridique et de suspendre certains droits temporairement.

Mais cela ne se passe pas toujours sans abus, ni discrimination alors même que, dans la moitié des cas déclarés à l’ONU, ces urgences finissent par durer.

Parfois des décennies. C’est surtout le cas dans les situations de terrorisme, ce qui fait dire à certains chercheurs que le terrorisme ne devrait pas être considéré comme une situation d’exception.

Outre les purges réalisées par la Turquie dans l’ensemble de son administration, le gouvernement a ordonné la fermeture de 131 médias.

Ces derniers étaient tous soupçonnés de soutenir les acteurs du coup d’état. Huitante-neuf journalistes et travailleurs des médias ont été arrêtés et la liberté d’expression et d’information s’en trouve singulièrement restreinte.

En France, entre novembre 2015 et février 2016, 3289 perquisitions ont eu lieu et entre 350 et 400 assignations à résidence ont été prononcées. 3

03 assignations étaient toujours en vigueur en février, mais seules 5 procédures avaient été ouvertes pour des infractions liées au terrorisme.

Les organisations de défense des droits de l’homme critiquent ces mesures qu’elles estiment disproportionnées et discriminatoires.

L’état d’urgence, un danger exceptionnel

La liste des états d’urgence déclarés dans le monde depuis l’an 2000, offre une vue d’ensemble de ces lieux du monde où certains droits humains sont mis entre parenthèses.

Au-delà des causes diverses, des dénominations et des statuts juridiques propres à chaque pays, il existe un texte commun à 165 pays du monde : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU.

L’article 4 de ce pacte définit l’état d’urgence comme un danger exceptionnel qui menace l’existence de la nation et qui est proclamé officiellement.

Une telle situation permet de déroger aux obligations du pacte pour autant que cela ne soit pas incompatible avec le droit international et n’implique «aucune discrimination de race, couleur, sexe, langue, religion ou origine sociale».

Lire la suite :
https://www.letemps.ch/monde/2016/08/12/letat-durgence-bafouer-droits-humains

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23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 11:07

Par Arié Alimi le 17 août 2016

Voilà maintenant deux ans que pour la première fois j’ai ressenti le besoin d’écrire pour partager publiquement mon désarroi.

J’avais défendu des personnes à qui l’on reprochait d’avoir commis des actes à connotation antisémite, pendant les émeutes de Sarcelles en juillet 2014 ainsi que des personnes parties faire le Jihad.

Cela m’a été reproché, parfois violemment, non pas du fait de ma qualité d’avocat, mais parce que de tradition Juive.

J’évoquais déjà un racisme d’Etat à venir. Je ne pensais pas que celui-ci pourrait s’exprimer aussi précocement. Les combats menés depuis m’ont donné tort.

Je pense aujourd’hui à ces familles, de confession musulmane, par naissance, tradition familiale ou simplement par choix. Ces familles qui en quelques mois ont subi tous les outrages de la république.

L’état d’urgence d’abord, au cours duquel elles ont été perquisitionnées, violentées, assignées à résidence par un Etat désorienté. Un état d’urgence rendu permanent par le législateur, consacré par des juridictions administratives devenues de vulgaires annexes du ministère de l’intérieur.

Je les entends encore au téléphone, plusieurs mois après que les arrêtés d’assignation à résidence aient été abrogés, me demander pourquoi ? Pourquoi nous ? Qu’avons-nous fait de mal ?

Que puis-je leur répondre ? Que l’état d’urgence est une loi votée et prorogée par le législateur, presqu’unanime ? Que l’injustice et l’horreur qu’ils ont eu à subir est le fait d’une loi ? Ou bien encore qu’il y a désormais une doctrine d’Etat qui fantasme une continuité entre certaines formes de pratique religieuse au terrorisme de l’Etat Islamique, qu’il vaudrait peut être mieux être discret, pratiquer en cachette, préférer les sous-sols pour la prière, l’ombre à la lumière, mais surtout de ne pas renoncer complètement à leur croyance au risque d’être dans la dissimulation, présomption presque irréfragable de terrorisme.

Je n’ai pas su trouver les mots quand à cette première injustice s’est ajouté la déchéance de nationalité.

Ce sombre débat touchant à nos plus solides fondements républicains, l’égalité, le droit du sol.

Cette pantomime législative, expression violente du refoulé national de la guerre d’Algérie.

Pouvais-je seulement imaginer leurs angoisses de voir que leur identité, leur appartenance à la citoyenneté Française pouvait être remise en cause par les représentants qu’ils avaient élus.

Je me souviens encore de cette dame qui avait la grandeur de justifier les exactions commises contre elle, son mari, ses enfants, acceptant d’être sacrifiée sur l’autel de la lutte contre le terrorisme.

La déchéance de nationalité n’était-elle pas réservée aux seules personnes condamnées pour des actes de terrorisme ? Nous sommes une famille honorable, comment pourrions-nous être concernés si nous ne commettons pas de tels actes ?

Je me suis alors abstenu de leur dire qu’il n’existait pas de définition réelle du terrorisme, que d’une époque à l’autre, d’une alternance à l’autre, la simple expression, appartenance ou pratique pouvait être qualifiée de terrorisme, dès lors que cette expression, appartenance ou pratique était qualifiée comme telle, qu’un jour viendrait peut être où un simple juge administratif, un premier ministre peut être, viendraient à considérer que le port d’un vêtement, dans le cadre de l’état d’urgence pouvait entraîner un sentiment de terreur dans l’esprit du public.

Je n’avais pas prévu que ce jour se lèverait aussi vite. J’aurais dû pourtant.

Lorsque des maires de toutes obédiences politiques interdisent des mosquées, en exprimant leur haine de l’arabe et du musulman en exhibant une laïcité devenue arme idéologique au lieu de bouclier protecteur de la république et des cultes, j’aurai dû le comprendre.

Lorsque des imams sont assignés à résidence, perquisitionnés, blanchis, puis poursuivis judiciairement pour de faux motifs, j’aurai dû avoir des certitudes.

Lorsqu’un représentant d’organisme public antiraciste m’explique benoitement, que les assignés à résidence sont tous musulmans parce que les terroristes se revendiquent de l’islam, j’aurai du moi-même être convaincu.

Convaincu que loin d’un combat contre le terrorisme, un racisme primaire, irrationnel s’était emparé de nos institutions.

Persuadé que la laïcité est une protection de le République pour toutes les croyances ou les non croyances, quand bien même les textes religieux seraient porteurs de valeurs rétrogrades, quand bien même le port d’un vêtement par une femme serait porteur d’une symbolique discriminante et contraire aux valeurs émancipatrices.

Parce que la laïcité se conjugue avec la liberté, que la liberté signifie être libre de choisir, choisir de faire ou de ne pas faire, choisir de croire ou de ne pas croire, choisir de porter un vêtement pour pratiquer une religion ou d’avoir les seins nus dans une église pour blasphémer une religion, tant que l’on ne nuit pas à autrui.

Certain que le fait pour une femme de porter un vêtement religieux, quand bien même serait-il porteur d’un projet politique, n’est nullement contraire aux valeurs de la République tant que ce vêtement n’est pas imposé par la loi, mais qu’en revanche, est contraire aux valeurs de la république d’édicter expressément, de juger ou de soutenir un jugement visant une personne en  raison de son expression religieuse.

Convaincu que si le fait de kidnapper, torturer et tuer un jeune juif parce c’est bien connu que les juifs sont riches suffit à caractériser le caractère antisémite de ce crime, alors le fait d’assigner à résidence, violenter, perquisitionner, stigmatiser, harceler des musulmans trop pratiquants parce que c’est bien connu les musulmans trop musulmans sont des terroristes en puissance, suffit à caractériser la caractère raciste des actes d’un Etat sans qu’il puisse en aucun cas trouver sa justification dans la lutte contre le terrorisme.

Camus disait de l’homme révolté qu’il est l’homme situé avant ou après le sacré et appliqué à revendiquer un ordre humain où toutes les réponses soient humaines, c’est-à-dire raisonnablement formulées.

A défaut de pouvoir ou vouloir formuler raisonnablement la problématique, de dire que le terrorisme de l’Etat Islamique est affaire d’emprise mentale et de phénomène sectaire, non de pratique ou de texte religieux, à défaut de réfléchir sur un temps long à des offres synonymes d’espoir pour une jeunesse en proie au nihilisme violent, non sur des anathèmes et normes racistes jetés chaque jour à l’emporte-pièce sur nos concitoyens musulmans, nous devrons combattre avec la plus grande fermeté toutes les manifestations de ce racisme d’Etat.

Source :
https://blogs.mediapart.fr/arie-alimi/blog/170816/combattre-le-racisme-detat

***
Du même auteur -" Je ne le defendrai pas "
https://blogs.mediapart.fr/arie-alimi/blog/241215/je-ne-le-defendrai-pas

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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 09:26

Le 15 août 2016

Un homme soupçonné de radicalisation a été interpellé puis remis en liberté, samedi dernier, à Rennes.

A son domicile, les démineurs de Nantes pensaient trouver des explosifs. En réalité, il s'agissait de bâtons de feux d'artifice.

Samedi, les policiers d'élite du Raid sont intervenus à Rennes, rue Auguste-Pavie, près du cimetière de l'est.

Un coup de fil les a informés qu'un homme de 33 ans détenait des explosifs dans son appartement. L’homme, précise l’informateur, est musulman et se serait radicalisé.

Le quartier avait été bouclé

La porte d’entrée est défoncée, l’appartement perquisitionné. Les démineurs de Nantes interviennent également. Des locataires de l’immeuble HLM sont évacués et un large périmètre de sécurité est mis en place.

Finalement, la perquisition a montré qu'il ne s'agissait pas d’explosifs. Juste des bâtons de feu d’artifice. Ils appartiennent à l’occupante des lieux qui a hébergé l’homme interpellé.

Après quelques heures d’audition, la garde à vue a pris fin. Aucune charge n’a été retenue contre le trentenaire qui a été remis en liberté dans la nuit de samedi à dimanche.

Source :
http://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-pas-dexplosifs-des-feux-dartifice-lors-de-la-perquisition-4419864

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21 août 2016 7 21 /08 /août /2016 00:38

Le 1er août 2016

Dans un éditorial, le célèbre journal américain dénonce la "culture d'impunité" qui sévit dans la police française, et s'en prend à l'indifférence du gouvernement.

"Black Lives Matter in France, too", "Les vies noires comptent en France aussi" : c’est ainsi que s’intitule l’édito paru dans le "New York Times" du 29 juillet.

Dans ce texte, le quotidien américain revient sur la mort d’Adama Traoré, un jeune Noir décédé le 19 juillet lors de son interpellation par la gendarmerie à Beaumont-sur-Oise, vraisemblablement d’asphyxie.

Le "New York Times" évoque les violents affrontements entre forces de l’ordre et "minorités en colère" qui ont suivi ce décès, et constate l’écho qu’a eu en France le mouvement Black Lives Matter, né aux Etats-Unis notamment pour dénoncer les bavures policières. Un écho "pas surprenant", juge le journal, qui n’hésite pas à se montrer critique :

"Les organisations de défense des droits de l'homme ont fait état ces dernières années d'une culture d'impunité, profondément ancrée au sein de la police française, et donnant lieu à des abus à l’égard des minorités."

Le "New York Times", qui mentionne quelques lignes plus haut la mort de Zyed et Bouna en 2005 (deux adolescents électrocutés dans le transformateur où ils s’étaient réfugiés pour échapper à la police, à Clichy-sous-Bois), cite alors une étude datant de 2009, montrant qu’une personne noire ou maghrébine, ou du moins perçue comme telle, aurait "six à huit fois plus de chances qu’une personne blanche de se faire contrôler par la police à Paris".

Les "arguments dangereux" du gouvernement français

Des discriminations qui, selon le journal, se sont multipliées depuis l’application de l'état d’urgence.

L’édito vise aussi le gouvernement français, en rappelant qu’en 2012, François Hollande alors candidat pour la présidentielle promettait de lutter contre le contrôle au faciès, mais qu’en juin dernier la Cour d’appel de Paris a tout de même condamné l’Etat pour ce type de contrôles.

Malgré cela, note le "New York Times", le Parlement a abandonné le mois dernier une proposition de délivrer un récépissé après chaque contrôle d’identité (mesure destinée à repérer les contrôles à répétition), Bernard Cazeneuve avançant que ce n’est pas le moment de jeter la moindre "suspicion" sur la police.

"C’est un argument dangereux", commente le quotidien. "L'Etat islamique a montré qu’il sait exploiter les sentiments de colère et d’aliénation à des fins meurtrières".

Une leçon de conduite

Et de conclure :
"Maintenant plus que jamais, la police a besoin d'instaurer la confiance avec les minorités, en faisant preuve de respect envers les droits de tous les citoyens français, quelle que soit leur religion ou leur couleur de peau, et en montrant que la justice doit être appliquée de manière équitable."

Cette leçon de conduite ne fait pas l’unanimité. "Le Parisien" rapporte ainsi la réaction d’Axel Poniatowski, député (LR) du Val d’Oise et président de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, pour qui "les Etats-Unis sont très mal placés pour donner des leçons. Combien d’affaires policières se terminent par une relaxe pour la police, aux Etats-Unis ?"

Il y a quelques jours, le "New York Times" rappelait lui-même qu’aux Etats-Unis, les policiers impliqués dans les affaires de meurtres d'Afro-Américains sont rarement reconnus coupables.

Voir ici :
https://pbs.twimg.com/media/CoYacYyXgAASLnf.jpg

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20160801.OBS5630/adama-traore-le-new-york-times-tacle-l-impunite-de-la-police-francaise.html

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20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 11:38

Le 8 août 2016

Au coeur de l'été, la menace terroriste bouscule les habitudes des Français. Nous sommes allés à leur rencontre pour voir comment ils vivent cette situation.

Un été plombé. Certes, le temps s'est mis au beau sur l'ensemble (ou presque) du pays, et, pour beaucoup de Français, c'est le temps des vacances. Mais le climat reste lourd, très lourd.

La tragédie de Nice le 14 juillet dernier -- 85 morts -- puis l'assassinat du père Hamel dans son église de Saint-Etienne-du-Rouvray ont rappelé de manière brutale que la menace terroriste est toujours bien réelle.

Et s'il y a du monde sur les plages, des policiers armés y patrouillent désormais. Une première.

Cet été 2016, qui se déroule sous état d'urgence après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, est inédit.

Ce contexte anxiogène, qui aura dissuadé de nombreux touristes étrangers de venir en France, a entraîné l'annulation pour raisons de sécurité d'un certain nombre de festivités.

« Nous sommes en situation de guerre », a souligné à la veille de la (courte) trêve estivale du gouvernement le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian.

L'annulation la plus emblématique est celle de la braderie de Lille, une institution, la plus grande brocante d'Europe, qui se tient chaque année début septembre.

Une « décision douloureuse, une responsabilité morale », s'est justifiée Martine Aubry.

D'autres manifestations ont été maintenues, avec des dispositifs de sécurité renforcés. Cela a été le cas de la plupart des festivals, où le public est d'ailleurs venu en nombre.

Dans quelques jours, le traditionnel pèlerinage de Lourdes se déroulera lui aussi sous très haute surveillance.

La menace de nouveaux attentats fait désormais partie du quotidien des Français. Comment s'adaptent-ils à cette situation nouvelle ? Nous sommes allés à leur rencontre.

Notre série de reportages :
http://www.leparisien.fr/politique/plongee-dans-une-france-en-etat-d-urgence-08-08-2016-6022959.php

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19 août 2016 5 19 /08 /août /2016 08:46

Le 7 août 2016

Sécurité. C'est un exercice de sécurité mal interprété par un employé qui est à l'origine de l'évacuation de plus d'un millier de visiteurs de la Dame de fer vendredi soir.

Une évacuation « par erreur » d'un « gros millier » de personnes. Un employé de la sécurité qui interprète de travers un exercice.

Et la tour Eiffel fermée pendant quatre heures...

Hier, la direction de la Dame de fer a lancé une enquête interne après l'évacuation en urgence du monument vendredi soir.

Les dirigeants de la Sete (Société d'exploitation de la tour Eiffel, société d'économie mixte dont le capital est détenu à 60 % par la Ville de Paris) vont devoir se pencher sur cet énorme couac.

Ce vendredi, vers 19 heures, alors que la tour Eiffel accueillait ses quelque 25 000 visiteurs quotidiens, dont plus d'un millier encore avant sa fermeture à minuit, ses services de sécurité ont diligenté en interne un exercice grandeur nature intitulé « découverte d'un colis suspect ».

« Comme nous en faisons tous les jours », explique Anne Yannic, directrice des lieux. « Ils ont effectivement des protocoles de sécurité très stricts », confirme une source policière. Sauf que la simulation a dérapé.

Un employé de la sécurité chargé de surveiller les radiographies des bagages « qui en remplaçait un autre et parlait mal le français », s'agace une source proche du dossier, a pris la simulation pour un danger réel. Il a vu sur son écran l'image fictive du colis suspect et a déclenché l'évacuation d'urgence.

Résultat : les soldats de l'opération Sentinelle qui patrouillaient dans le secteur ont été mobilisés pour évacuer les visiteurs « dans une grande confusion », note un rapport de la mairie de Paris.

D'importants renforts policiers ont également été appelés sur place. « On a un peu autre chose à faire, remarque un policier. Ce serait bien que la tour Eiffel s'occupe correctement de ses services de sécurité. »

Anne Yannic réfute tout « bug » mais reconnaît « un exercice qui a été mal compris par une personne en poste ».

En revanche, le président de la Sete, Bernard Gaudillère, également conseiller de Paris, joint par l'AFP vendredi soir, évoquait un « colis piégé ».

« Il n'y a jamais eu de colis piégé », recadre Anne Yannic qui regrette « une réponse un peu rapide » d'un président « un peu loin des choses ». Les démineurs n'ont d'ailleurs jamais été appelés.

De son côté, la mairie du VIIe, compétente géographiquement, a reçu l'alerte en direct de cet « incident regrettable », note Philippe Valli.

Le directeur de cabinet de Rachida Dati, maire du VIIe arrondissement, regrette aussi ces « courriers de touristes se plaignant de difficultés avec certains agents de la tour Eiffel ne parlant pas français ».

Sur ce point, Anne Yannic ne « veut pas stigmatiser une personne ».

La directrice de la tour Eiffel estime qu'« une consigne mal comprise, ça peut arriver » et au final « préfère avoir évacué pour rien ».

Source :
http://www.leparisien.fr/informations/incroyable-couac-a-la-tour-eiffel-07-08-2016-6020803.php

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18 août 2016 4 18 /08 /août /2016 11:31

Le 8 août 2016

Terrorisme. Au coeur de l'été, la menace terroriste bouscule les habitudes des Français. Nous sommes allés à leur rencontre pour voir comment ils vivent cette situation.

Drapeau vert hissé, parasols déployés, serviettes étendues sur le sable chaud et... uniformes slalomant entre les plagistes. Le spectacle est étonnant en cet après-midi sur la côte méditerranéenne.

Djamila, venue de Nîmes pour se détendre, s'en réjouit : « Il était temps d'avoir des agents armés sur les plages ! Avant, il y avait à peine un maître nageur, l'Etat doit affirmer sa présence après tous ces attentats. »

A quelques mètres de là, le poste des CRS maîtres nageurs sauveteurs, qui, pour la première fois, ont été dotés d'une arme.

Les familles s'installent à proximité pour profiter de leur journée en toute sérénité. CRS MSN, policiers municipaux, gendarmes...

Au Grau-du-Roi (Gard), comme dans de nombreuses autres stations balnéaires, les forces de sécurité ont été largement renforcées sur la plage comme en ville.

Gilets pare-balles, armes chargées autour de la taille, fusils d'assaut même pour certains gendarmes sont devenus les « accessoires indispensables » des patrouilles sur ces zones touristiques.

« On se prépare à d'éventuelles attaques depuis les premiers attentats, nous avions donc mis en place un dispositif adéquat bien avant Nice », explique le major Marie-Danielle Berna, à la tête de la soixantaine de gendarmes mobilisés du Grau-du-Roi.

Dans la ville voisine de La Grande-Motte, Jean-Michel Weiss, responsable de la police municipale, veille sur les 7 km de sable qui accueillent chaque été 100 000 personnes, en lien étroit avec les autorités.

La brigade nautique s'est vu attribuer de nouvelles missions depuis la mise en place de l'état d'urgence.

« L'an dernier, elle se chargeait uniquement de la surveillance de baignade, aujourd'hui elle a une mission de sécurisation, de renseignement, de dissuasion et d'intervention en cas d'attaque venant de la mer », précise-t-il.

Un tel déploiement de force ne fait pas l'unanimité chez les estivants.

Ainsi, Jeannette, une retraitée du Gard qui vient chaque jeudi à la mer avec ses amies et petits-enfants : « Je trouve qu'il y a beaucoup trop de forces de l'ordre, ça gâche la vue, ils sont sûrement très dissuasifs mais leur uniforme aurait suffi », assène-t-elle.

« Nous faisons face à deux types de réactions, soit les vacanciers se sentent plus à l'aise, soit ils pensent que notre présence découle d'une menace, ils sont donc plus angoissés », analyse le patron des policiers municipaux.

Les commerçants, eux, s'en félicitent. « Ça calme les petits délinquants habituels ! » s'exclame-t-on au restaurant El Paso.

« Je suis certaine qu'on constatera une baisse des délits et incivilités », affirme le major Berna. Ces mesures de sécurité permettent quoi qu'il en soit de garantir l'affluence.

« Si l'office de tourisme n'avait pas confirmé la présence de policiers sur la plage, nous ne serions certainement pas venus », tranche Reine avant de continuer sa séance de bronzage.

Source :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/a-la-grande-motte-et-au-grau-du-roi-des-hommes-en-armes-08-08-2016-6022673.php

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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 10:40

Le 22 juillet 2016

La loi contre le terrorisme et prorogeant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel . Cette situation est étendue de 6 mois, soit jusqu’au 22 janvier 2017. Mais c’est surtout sur la partie renseignement qu’il faut s’arrêter puisque le texte profite de l’occasion pour étendre les capacités de la lutte anti-terroriste

La loi prorogeant l’état d’urgence aurait pu s’en tenir à deux articles. L’un pour prévoir un nouveau délai d’extension, l’autre pour activer telle ou telle option de la loi socle de 1955, par exemple les perquisitions informatiques.

Après l’attentat de Nice, les députés et sénateurs ont profité de la fenêtre parlementaire pour charger la barque d’un texte fort désormais de 21 articles.

De fait, amendement après amendement, cette loi est devenue surtout un nouveau texte contre le terrorisme, malgré des dispositions déjà adoptées lors de la loi de programmation militaire (2013), la loi contre le terrorisme (2014), la loi renseignement (2015), la loi sur la surveillance des communications internationales (2015), la loi sur la réforme pénale (2016), etc.

Dans notre panorama de ses nouvelles dispositions, il faut surtout retenir celles relatives au renseignement et spécialement à l’extension des sondes, lesquelles sont indépendantes de l'état d'urgence.

Revenons d’abord sur la mécanique de la loi sur le Renseignement.

Depuis 2015, les services ont la capacité d’exploiter des algorithmes prédictifs, nourris de données de connexion moissonnées sur les réseaux, en exploitant même une partie des URL visitées par les internautes.

Ce sont les fameuses « boites noires », nom trop vite donné par un conseiller technique de François Hollande lors d’une conférence presse en comité restreint à laquelle nous participions.

Paramétrés, ces algorithmes veulent par traitements automatisés « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». (L.851-3 du Code de la sécurité intérieur)

Dès le début 2015, lors des débats parlementaires, l’Intérieur avait dévoilé ses intentions : « Si elle nécessite un suivi exhaustif des activistes déjà identifiés et répertoriés, l’anticipation de la menace attachée aux activités terroristes, qui constitue un impératif majeur pour la sécurité nationale, rend également nécessaire la détection de personnes qui ne l’avaient pas été précédemment ».

Selon les documents préparatoires au projet de loi renseignement, l’exécutif avait en effet en tête « la recherche d’objectifs enfouis sous le maquis des réseaux de communications transnationaux, Internet offrant à cet égard des opportunités de furtivité immenses pour les acteurs et vecteurs de la menace ».

De la loi de Programmation militaire...

Une fois la menace mieux identifiée, un autre dispositif législatif peut prendre le relai pour pour concentrer l’attention. Il est d’ailleurs antérieur à la loi renseignement, puisqu’implanté par la loi de programmation militaire de 2013.

Avec l’article L.246-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de l’Intérieur, de la Défense et de Bercy, justifiant de la recherche de renseignements concernant….

  • la sécurité nationale,
  • la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,
  • la prévention du terrorisme,
  • la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  • la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

… peuvent en effet aspirer sur « sollicitation du réseau » tous les « documents » et « informations » détenus dans les mains des acteurs du net et des télécommunications.

Cette notion de « sollicitation », éclairée par le Conseil constitutionnel suite à une heureuse QPC de la Quadrature du Net, FDN et FFDN, indique qu’il faut une demande de l’autorité administrative et une réponse des opérateurs, FAI et hébergeurs.

Selon les sages de la Rue de Montpensier, en effet « les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs ». Une interprétation validée par le Conseil d’État.

...En passant par la loi Renseignement

Avec la loi Renseignement, l’outil a changé de calibre et pas seulement parce que la loi a démultiplié le nombre de finalités permettant aux services du premier cercle, comme du second, de surveiller les communications. Cet espionnage peut se faire en effet un but offensif comme défensif, visant :

  • L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
  • Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;
  • Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
  • La prévention du terrorisme ;
  • La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
  • La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Notre article L.246-1 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la LPM est à l’occasion devenu le L.851-1 du même code. Il permet le « recueil » chez les FAI, opérateurs, hébergeurs, éditeurs de sites, etc. des données de connexion « traitées ou conservées par leurs réseaux ou services de communications électroniques ».

Dans le marbre, on a certes perdu au passage la logique de « sollicitation » du réseau prévue par la LPM, mais il faut en réalité toujours une demande exprimée par les services, d’ailleurs transmise à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

Pour la prévention du terrorisme, la dynamique de l’open bar dénoncée par Snowden aux États-Unis, trouve ici ses lettres de noblesse grâce à un nouvel article.

Le L.851-2 du CSI permet en effet « la collecte, en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, de la totalité des données, informations et documents relatifs aux communications de personnes préalablement identifiées comme des menaces » (extrait de l’étude d’impact).

Dans ce cadre spécifique, la loi Renseignement autorise le recueil en temps réel de l’ensemble des traces numériques laissées dans le sillage d’une personne qualifiée de menaçante par les services.

Ce critère de la menace est important puisqu’« on est donc au-delà d’une simple suspicion. Il faut un minimum d’éléments tangibles pour la mise en œuvre de cette technique – c’est ce qu’a prévu le législateur » expliquait en ce sens Françis Delon, président de la CNCTR, lors d'une audition à l’Assemblée nationale en mai dernier.

L’autorisation de pistage délivrée par le Premier ministre vaut pour deux mois, renouvelable autant de fois que nécessaire, sans qu’il soit toutefois possible de se passer de l’avis préalable de la CNCTR, cette hypothèse ouverte en cas d’ « urgence absolue » étant interdite ici.

Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant que « le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques de garanties propres à assurer entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée » (point 56, voir aussi notre actualité détaillée).

Jusqu’à la loi contre le terrorisme et prolongeant l’état d’urgence

Après le choc de l’attentat de Nice, les parlementaires ont profité de l’instant pour asséner un nouveau tour de vis sécuritaire à cette disposition née avec la loi de Programmation militaire, grandie avec la loi Renseignement.

Comme expliqué dans nos colonnes, désormais, ce recueil en temps réel des données de connexion pourra viser non les seules données de connexion d’ « une personne préalablement identifiée comme présentant une menace » mais aussi celles d’une personne « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace ».

Vous voyez la nuance ? La « menace » est certes toujours une condition nécessaire, mais le cercle concentrique des individus pouvant être traqués est considérablement élargi. Ses vagues n’éclaboussent plus seulement ceux en lien direct avec la « menace » mais aussi ceux simplement « susceptibles » de l’être.

Mieux. Cette extension du domaine de la lutte s’étend davantage, grâce à une logique de contamination sociale. Avec ce même article, les services pourront alpaguer, toujours en temps réel, également le nuage de données de connexion délesté par l’entourage de cette personne. Il suffira de disposer, non de preuves, mais de « raisons sérieuses de penser » qu'une ou plusieurs personnes « sont susceptibles de fournir des informations » au titre de la lutte contre le terrorisme.

Et en pratique ?

Avec la loi Renseignement, les services pouvaient espionner en temps réel l’individu A, car ils disposaient d’informations montrant que celui-ci est une menace terroriste.

Avec la loi sur le terrorisme et prolongeant l’état d’urgence, un individu B pourra subir le même sort, si ces mêmes services estiment qu’il est simplement susceptible d’être en lien avec une telle menace.

Et puisque la menace terroriste est diffuse, le renseignement gagne nécessairement en liberté d’action.

L’environnement social de B, ses amis dans la vraie vie ou sur Facebook, ou les amis de ses amis sur le réseau social, ses followers ou les followers de ses followers sur Twitter pourront subir le même sort.

Comment ? Rien de plus simple.

Les services du renseignement, après autorisation du Premier ministre et avis de la CNCTR, n’auront qu’à disposer de « raisons sérieuses de penser » que l’un de ces individus est « susceptible » de fournir des informations intéressant « une menace » avec laquelle l’un de ses proches, même indirect, serait lui-même « susceptible » d’être en lien… Ouf !

En toute logique, on peut avoir des « raisons sérieuses de penser » que n'importe qui est « susceptible » d’être ainsi visé s’il est l’ami de l’ami de l’ami d’un possible apprenti terroriste, puisqu’à ce stade les services n’ont aucune information solide. Et pour cause, cette quête informationnelle est la raison d’être de la surveillance.

Revenons pour finir à l’audition du président de la CNCTR
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cemoyter/15-16/c1516024.asp

Un député lui avait spécialement demandé pourquoi, via ce fameux article L851-2, « en matière de surveillance à bas bruit, on ne pêche pas plus large, si vous me passez l’expression ».

Réponse de Francis Delon : « Parce que la loi ne le permet pas. La loi dispose expressément que l’individu considéré doit représenter une menace ».

Et celui-ci, de presque regretter du coup que « cette technique commence à être mise en œuvre, mais, pour l’heure, sur un nombre assez réduit de personnes ».

Désormais, par le trou de serrure de la loi sur l’état d’urgence, les services pourront taper sur un nombre bien plus vaste de personnes, même celles ne représentant aucune « menace ».

Source :
http://www.nextinpact.com/news/100718-comment-services-renseignement-pourront-surveiller-presque-nimporte-qui.htm

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