Le 22 juillet 2016

La loi contre le terrorisme et prorogeant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel . Cette situation est étendue de 6 mois, soit jusqu’au 22 janvier 2017. Mais c’est surtout sur la partie renseignement qu’il faut s’arrêter puisque le texte profite de l’occasion pour étendre les capacités de la lutte anti-terroriste

La loi prorogeant l’état d’urgence aurait pu s’en tenir à deux articles. L’un pour prévoir un nouveau délai d’extension, l’autre pour activer telle ou telle option de la loi socle de 1955, par exemple les perquisitions informatiques.

Après l’attentat de Nice, les députés et sénateurs ont profité de la fenêtre parlementaire pour charger la barque d’un texte fort désormais de 21 articles.

De fait, amendement après amendement, cette loi est devenue surtout un nouveau texte contre le terrorisme, malgré des dispositions déjà adoptées lors de la loi de programmation militaire (2013), la loi contre le terrorisme (2014), la loi renseignement (2015), la loi sur la surveillance des communications internationales (2015), la loi sur la réforme pénale (2016), etc.

Dans notre panorama de ses nouvelles dispositions, il faut surtout retenir celles relatives au renseignement et spécialement à l’extension des sondes, lesquelles sont indépendantes de l'état d'urgence.

Revenons d’abord sur la mécanique de la loi sur le Renseignement.

Depuis 2015, les services ont la capacité d’exploiter des algorithmes prédictifs, nourris de données de connexion moissonnées sur les réseaux, en exploitant même une partie des URL visitées par les internautes.

Ce sont les fameuses « boites noires », nom trop vite donné par un conseiller technique de François Hollande lors d’une conférence presse en comité restreint à laquelle nous participions.

Paramétrés, ces algorithmes veulent par traitements automatisés « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». (L.851-3 du Code de la sécurité intérieur)

Dès le début 2015, lors des débats parlementaires, l’Intérieur avait dévoilé ses intentions : « Si elle nécessite un suivi exhaustif des activistes déjà identifiés et répertoriés, l’anticipation de la menace attachée aux activités terroristes, qui constitue un impératif majeur pour la sécurité nationale, rend également nécessaire la détection de personnes qui ne l’avaient pas été précédemment ».

Selon les documents préparatoires au projet de loi renseignement, l’exécutif avait en effet en tête « la recherche d’objectifs enfouis sous le maquis des réseaux de communications transnationaux, Internet offrant à cet égard des opportunités de furtivité immenses pour les acteurs et vecteurs de la menace ».

De la loi de Programmation militaire...

Une fois la menace mieux identifiée, un autre dispositif législatif peut prendre le relai pour pour concentrer l’attention. Il est d’ailleurs antérieur à la loi renseignement, puisqu’implanté par la loi de programmation militaire de 2013.

Avec l’article L.246-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de l’Intérieur, de la Défense et de Bercy, justifiant de la recherche de renseignements concernant….

• la sécurité nationale,
• la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,
• la prévention du terrorisme,
• la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
• la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

… peuvent en effet aspirer sur « sollicitation du réseau » tous les « documents » et « informations » détenus dans les mains des acteurs du net et des télécommunications.

Cette notion de « sollicitation », éclairée par le Conseil constitutionnel suite à une heureuse QPC de la Quadrature du Net, FDN et FFDN, indique qu’il faut une demande de l’autorité administrative et une réponse des opérateurs, FAI et hébergeurs.

Selon les sages de la Rue de Montpensier, en effet « les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs ». Une interprétation validée par le Conseil d’État.

...En passant par la loi Renseignement

Avec la loi Renseignement, l’outil a changé de calibre et pas seulement parce que la loi a démultiplié le nombre de finalités permettant aux services du premier cercle, comme du second, de surveiller les communications. Cet espionnage peut se faire en effet un but offensif comme défensif, visant :

• L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
• Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;
• Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
• La prévention du terrorisme ;
• La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
• La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
• La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Notre article L.246-1 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la LPM est à l’occasion devenu le L.851-1 du même code. Il permet le « recueil » chez les FAI, opérateurs, hébergeurs, éditeurs de sites, etc. des données de connexion « traitées ou conservées par leurs réseaux ou services de communications électroniques ».

Dans le marbre, on a certes perdu au passage la logique de « sollicitation » du réseau prévue par la LPM, mais il faut en réalité toujours une demande exprimée par les services, d’ailleurs transmise à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

Pour la prévention du terrorisme, la dynamique de l’open bar dénoncée par Snowden aux États-Unis, trouve ici ses lettres de noblesse grâce à un nouvel article.

Le L.851-2 du CSI permet en effet « la collecte, en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, de la totalité des données, informations et documents relatifs aux communications de personnes préalablement identifiées comme des menaces » (extrait de l’étude d’impact).

Dans ce cadre spécifique, la loi Renseignement autorise le recueil en temps réel de l’ensemble des traces numériques laissées dans le sillage d’une personne qualifiée de menaçante par les services.

Ce critère de la menace est important puisqu’« on est donc au-delà d’une simple suspicion. Il faut un minimum d’éléments tangibles pour la mise en œuvre de cette technique – c’est ce qu’a prévu le législateur » expliquait en ce sens Françis Delon, président de la CNCTR, lors d'une audition à l’Assemblée nationale en mai dernier.

L’autorisation de pistage délivrée par le Premier ministre vaut pour deux mois, renouvelable autant de fois que nécessaire, sans qu’il soit toutefois possible de se passer de l’avis préalable de la CNCTR, cette hypothèse ouverte en cas d’ « urgence absolue » étant interdite ici.

Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant que « le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques de garanties propres à assurer entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée » (point 56, voir aussi notre actualité détaillée).

Jusqu’à la loi contre le terrorisme et prolongeant l’état d’urgence

Après le choc de l’attentat de Nice, les parlementaires ont profité de l’instant pour asséner un nouveau tour de vis sécuritaire à cette disposition née avec la loi de Programmation militaire, grandie avec la loi Renseignement.

Comme expliqué dans nos colonnes, désormais, ce recueil en temps réel des données de connexion pourra viser non les seules données de connexion d’ « une personne préalablement identifiée comme présentant une menace » mais aussi celles d’une personne « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace ».

Vous voyez la nuance ? La « menace » est certes toujours une condition nécessaire, mais le cercle concentrique des individus pouvant être traqués est considérablement élargi. Ses vagues n’éclaboussent plus seulement ceux en lien direct avec la « menace » mais aussi ceux simplement « susceptibles » de l’être.

Mieux. Cette extension du domaine de la lutte s’étend davantage, grâce à une logique de contamination sociale. Avec ce même article, les services pourront alpaguer, toujours en temps réel, également le nuage de données de connexion délesté par l’entourage de cette personne. Il suffira de disposer, non de preuves, mais de « raisons sérieuses de penser » qu'une ou plusieurs personnes « sont susceptibles de fournir des informations » au titre de la lutte contre le terrorisme.

Et en pratique ?

Avec la loi Renseignement, les services pouvaient espionner en temps réel l’individu A, car ils disposaient d’informations montrant que celui-ci est une menace terroriste.

Avec la loi sur le terrorisme et prolongeant l’état d’urgence, un individu B pourra subir le même sort, si ces mêmes services estiment qu’il est simplement susceptible d’être en lien avec une telle menace.

Et puisque la menace terroriste est diffuse, le renseignement gagne nécessairement en liberté d’action.

L’environnement social de B, ses amis dans la vraie vie ou sur Facebook, ou les amis de ses amis sur le réseau social, ses followers ou les followers de ses followers sur Twitter pourront subir le même sort.

Comment ? Rien de plus simple.

Les services du renseignement, après autorisation du Premier ministre et avis de la CNCTR, n’auront qu’à disposer de « raisons sérieuses de penser » que l’un de ces individus est « susceptible » de fournir des informations intéressant « une menace » avec laquelle l’un de ses proches, même indirect, serait lui-même « susceptible » d’être en lien… Ouf !

En toute logique, on peut avoir des « raisons sérieuses de penser » que n'importe qui est « susceptible » d’être ainsi visé s’il est l’ami de l’ami de l’ami d’un possible apprenti terroriste, puisqu’à ce stade les services n’ont aucune information solide. Et pour cause, cette quête informationnelle est la raison d’être de la surveillance.

Revenons pour finir à l’audition du président de la CNCTR
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cemoyter/15-16/c1516024.asp

Un député lui avait spécialement demandé pourquoi, via ce fameux article L851-2, « en matière de surveillance à bas bruit, on ne pêche pas plus large, si vous me passez l’expression ».

Réponse de Francis Delon : « Parce que la loi ne le permet pas. La loi dispose expressément que l’individu considéré doit représenter une menace ».

Et celui-ci, de presque regretter du coup que « cette technique commence à être mise en œuvre, mais, pour l’heure, sur un nombre assez réduit de personnes ».

Désormais, par le trou de serrure de la loi sur l’état d’urgence, les services pourront taper sur un nombre bien plus vaste de personnes, même celles ne représentant aucune « menace ».

Source :
http://www.nextinpact.com/news/100718-comment-services-renseignement-pourront-surveiller-presque-nimporte-qui.htm

Depuis le Monde Diplo le 29 juillet 2016

La France en guerre contre le terrorisme d’opportunité

On a dû se régaler, dans les succursales francophones de l’Organisation de l’État islamique (OEI), en Syrie ou ailleurs, en voyant gonfler les polémiques après l’embardée du camion fou sur la Promenade des Anglais, à Nice, un 14-Juillet, comme après l’égorgement d’un prêtre catholique pendant sa messe, dans l’église de Saint-Etienne du Rouvray, le 26.

Des attentats qui sèment la terreur en jouant des symboles, marques habituelles de l’organisation ; et qu’il lui suffit souvent de revendiquer après avoir ciblé la France comme ennemie numéro un, sans avoir toujours à les mener elle-même, en vertu d’un providentiel « terrorisme d’opportunité ».

L’enchaînement de ces drames, en France — mais aussi ces derniers jours en Allemagne, sortie brusquement de « l’innocence » — a pour effet de relancer une série de débats, dont certains insolubles, et d’autres purs objets de vindictes politiciennes, en ces temps de pré-campagne électorale : les dirigeants sont-ils à la hauteur ? Les moyens sont-ils adaptés ? À qui la faute ? Les budgets sont-ils suffisants ? Est-ce la guerre ? Jusqu’où faut-il la faire ? Ici, ou là-bas ? L’ennemi est-il nommé, ou innommable ? etc.

Ainsi des mesures de protection de la population, des rassemblements, des lieux sensibles. Pour ce qui est de l’église de Saint-Etienne du Rouvray, le débat a été vite clos : s’il fallait surveiller en permanence les cinq ou six mille lieux de culte catholique actifs en France (sur une bonne quarantaine de milliers d’églises), et même ceux où — comme c’était le cas — la messe matinale ne rassemble que quelques individus, il y faudrait toute une police ou toute une armée nouvelle.

Garde dynamique

Sébastien Pietrasanta, député socialiste rapporteur d’une commission d’enquête sur les attentats de 2015 (voir ci-dessous), précise que 11 719 sites sont actuellement surveillés en France, dont une majorité de manière « dynamique » (et non plus statique, 24 heures sur 24).

Plus d’un quart, soit 3 068 sites, sont religieux : 1 227 sites chrétiens, 1 047 musulmans et 794 juifs.

Lors de son audition devant la commission d’enquête, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a estimé que, « s’il fallait par exemple organiser une garde statique devant les 77 000 établissements scolaires que compte la France », il faudrait 220 000 policiers, soit « la quasi-totalité des effectifs » de police et de gendarmerie.

Le même raisonnement aurait pu s’appliquer aux lieux de culte.

Le dispositif militaire de renfort baptisé Sentinelle, actuellement en vigueur, avait justement été déployé dans le but de surveiller notamment les lieux de culte israélites, dans la foulée des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de janvier 2015 : il mobilise 7 000 à 10 000 soldats, selon les périodes, en complément des effectifs de police et de gendarmerie, et reste discuté sur le plan technique (lire « Soldats sur le théâtre national »), comme l’est depuis son origine le dispositif Vigipirate, dont il est issu.

Lire la suite :
http://blog.mondediplo.net/2016-07-29-En-guerre-contre-le-terrorisme-d-opportunite

Le 20 juillet 2016

État et collectivités Réserves et garde nationale : de quoi parle-t-on ?

Suite aux évènements du 14 juillet dernier à Nice, Bernard Cazeneuve et le gouvernement ont expliqué vouloir davantage solliciter, à la demande des préfets, les hommes et femmes de la réserve opérationnelle des forces de sécurité.

Mercredi 20 juillet, François Hollande a renouvellé ce souhait en soulignant vouloir porter le nombre de réservistes mobilisables simultanément de 12.000 à 15.000 d'ici la fin du mois de Juillet.

Il a aussi souligné que "quand on ajoute toutes ces réserves, 1er et 2e niveaux, qu'on fait appel aux réserves de nos armées, on peut dire qu'en France se constitue avec vous une Garde nationale".

Hasard du calendrier, le rapport sénatorial mettant en lumière les différentes réserves et leurs effectifs, est sorti le 13 juillet dernier : il dénombre 185.458 réservistes de l'armée et de la gendarmerie. 
Lire ici :
http://www.senat.fr/rap/r15-793/r15-7931.pdf

Alors, de quoi parle-t-on ?

Aujourd'hui, le vivier de la réserve opérationelle compte :

- la réserve opérationnelle de Gendarmerie de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 26.274 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens gendarmes d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 28.758 réservistes ;

- la réserve opérationnelle de l'Armée et de la Direction générale de l'Armement de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 28.100 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens militaires d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 98.264 réservistes.

- la réserve citoyenne de l'Armée, agréée par l’autorité militaire et composée de volontaires bénévoles. En 2015, ils représentaient 4.062 réservistes bénévoles (2.778 pour les armées et 1.284 pour la gendarmerie).

A noter qu'en 2015, sur l’ensemble de la réserve militaire (gendarmerie incluse), les 10.356 nouveaux engagements de l’année n’ont compensé qu’à 94,9%, les 10.910 engagements de réservistes non reconduits dans le même temps.

Une baisse de 5,1% des effectifs et ce, pendant une année où les appels à la mobilisation ont été particulièrment nombreux.

Deux catégories d'âge, les moins de 30 ans et les plus de 50 ans sont particulièrement représentés.

Leur répartition est également loin d'être homogène sur le territoire et le coût de la réserve militaire aura également été de 127 millions d'euros au total.

- 3.000 réservistes déployables de la réserve civile de la Police nationale qui est « destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public ».

Elle comporte deux catégories de réservistes :

        - les retraités des corps actifs de la police nationale qui, dans les 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service et dans la limite de 90 jours par an, restent tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels ;

        - les réservistes volontaires âgés de 18 à 65 ans ayant souscrit un engagement d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Moins importante mais qui peuvent aussi avoir vocation à se renforcer, on trouve :

- la réserve sanitaire depuis 2007 est régie par le code de la santé publique. Cette réserve a pour but de mobiliser "ceux que mettent en œuvre, notamment, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements de santé et autres personnes ou organisations concourant à la sécurité sanitaire, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national" ;

- la réserve civile pénitentiaire depuis 2009 et qui est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire, ayant souscrit un contrat d’engagement ;

- les réserves communales de sécurité civile depuis 2004 qui autorise chaque commune à s'instituer une réserve de volontaires bénévoles "ayant souscrit un engagement et disposant des capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve".

Le rappel des réservistes, comme souhaite le faire le gouvernement en portant leur mobilisation de 12.000 à 15.000 réservistes simultanément suppose de s'appuyer sur les conditions précisées dans la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire et l'octroi d'accords fiscaux et financiers aux employeurs privés des réservistes sur le modèle mis en œuvre dans les pays anglo-saxons : Royaume-Uni, Canada, États-Unis.

Dans certains pays, la gestion des réservistes des forces armées s'appuie sur un programme législatif visant à protéger leurs emplois (garantie du retour dans l'entreprise sous réserve de respecter certaines conditions de durée de service) et à apporter une indemnisation de dédommagement aux employeurs (Canada et Australie : prime versée en fin de période du réserviste calculée sur la base d'un forfait hebdomadaire) (Royaume-Uni: prise en charge de tout ou partie, soit des frais engagés pour trouver un nouvel employé, soit des heures supplémentaires engagées pendant l'absence du réserviste, soit des frais de recyclage engagés lors du retour du réserviste).

Pourquoi le gouvernement insiste-t-il sur la réserve ?

Le rappel ponctuel des réservistes en cas de problèmes de sécurité est moins onéreux que le recrutement de nouveaux fonctionnaires et / ou contractuels de la gendarmerie et de la police nationales.

Ces réservistes ne constituent pas une concurrence pour les fonctionnaires en activité. Bien au contraire, ils représentent une force d'appoint très utile et ponctuelle dans le cadre de missions de sécurité notamment lors des événements festifs estivaux.

Or, certaines organisations syndicales sont (ou ont pu être) plus favorables à des recrutements supplémentaires de personnels titulaires, voire contractuels.

Lire la suite & notes :
http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/reserves-et-garde-nationale-de-quoi-parle-t

Le 5 août 2016

Le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé vendredi 5 août d’autoriser l’exploitation des données d’un téléphone saisi lors d’une perquisition dans le cadre de l’état d’urgence à Toulon.

Cette demande avait dans un premier temps été refusée par le tribunal administratif de cette ville.

C’est la première affaire de ce genre qui remonte jusqu’à la plus haute juridiction administrative en France.

Il s’agit d’une application de la loi du 21 juillet 2016 qui prolonge l’état d’urgence et étend les pouvoirs de surveillance électronique de la police après l’attentat de Nice.

Lire aussi :   L’exécutif face à la répétition infernale du terrorisme

L’affaire

Le juge des référés de Toulon avait été saisi d’une demande d’autorisation d’exploitation des données du téléphone portable d’un Tunisien en situation irrégulière, saisi lors de la perquisition administrative de son domicile le 28 juillet.

Les enquêteurs avaient rapidement consulté le téléphone lors de la perquisition, estimant que les données qu’il contenait nécessitaient d’être analysées en profondeur.

Le Tunisien de Toulon était présenté par le ministère de l’Intérieur comme un « individu radicalisé dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité » et qui avait « affiché son intention de perpétrer des actes terroristes » et qu’un rapide examen du téléphone avait révélé qu’il contenait des « vidéos salafistes ».

Que dit la loi ?

La loi du 21 juillet prévoit que les juges des référés des tribunaux administratifs sont désormais compétents pour autoriser l’exploitation des éléments informatiques saisis lors des perquisitions effectuées dans le cadre de l’état d’urgence.

Les précédentes décisions ?

Le 2 août, un juge administratif de Toulon a refusé d’autoriser l’exploitation du portable, estimant que les éléments apportés par l’administration ne suffisaient pas à préciser la menace représentée par l’intéressé.

Ces éléments ont ensuite été étoffés par l’administration, qui a fait appel. Elle a précisé que l’homme était en contact sur les réseaux sociaux avec des personnes se trouvant en Irak et en Syrie, que son frère aurait trouvé la mort en commettant dans cette zone un attentat-suicide.

Il a aussi fait part d’une note blanche selon laquelle le Tunisien aurait été lié avec un Allemand soupçonné d’avoir voulu commettre des attentats dans son pays, visé par un mandat d’arrêt international et qui combattrait en Syrie dans les rangs des djihadistes du groupe Etat islamique.

Lire aussi :   Terrorisme : l’Etat de droit au cœur de la polémique

La décision finale du Conseil d’Etat

« Le juge des référés du Conseil d’État, qui a constaté que la procédure de saisie avait été régulièrement menée, a estimé que le téléphone portable saisi était susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il a donc autorisé l’exploitation des données contenues dans le téléphone par l’administration », a indiqué vendredi soir le Conseil dans un communiqué.

Le juge des référés Fabien Raynaud a cependant souligné lors de l’audience la nécessité de trouver un point d’équilibre : les enquêteurs qui souhaitent conformément à la nouvelle version de la loi exploiter les données d’un téléphone ou d’un ordinateur doivent avoir recueilli assez d’éléments probants pour obtenir l’autorisation du juge, mais sans pour autant récupérer l’ensemble des informations sur place, pour que cette autorisation ait encore un sens.

Lire aussi :   Terrorisme : état d’urgence et Etat de droit

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/08/05/etat-d-urgence-le-conseil-d-etat-autorise-l-exploitation-des-donnees-d-un-telephone_4979061_1653578.html

Le 21 juillet 2016

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont mis d’accord mercredi soir sur un texte commun pour prolonger l’état d’urgence jusqu’à la fin de janvier 2017, moins d’une semaine après l’attentat de Nice.

L’Assemblée nationale a voté jeudi 21 juillet par 87 voix contre 5, quelques heures avant le Sénat, cette quatrième prolongation de l’état d’urgence, assortie d’un volet de nouvelles mesures antiterroristes.

Puis le vote du Sénat a définitivement fait adopter cette prolongation.

Nouvelles mesures antiterroristes

Mercredi soir, lors de la commission, qui a duré moins d’une heure, les députés ont accepté des amendements des sénateurs interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée, et facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Il s’agit du renforcement de mesures déjà existantes et utilisées.

Ils ont également retenu l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l’interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste que voulaient les sénateurs.

Les sénateurs ont également renoncé à la création d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures au profit d’un renforcement de la dernière loi antiterroriste, adoptée en juin.

Celle-ci permet un contrôle administratif (avec assignation à résidence) des personnes revenant de Syrie et d’Irak lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque-là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois.

Durcissement au Sénat

Les sénateurs avaient adopté à une très large majorité, quelques heures auparavant, le projet de loi, en durcissant le texte. Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour, de même que celui des Républicains, à quelques exceptions près, et de l’UDI.

Seuls le groupe Front de gauche et quelques députés écologistes ont, comme les fois précédentes, voté contre le projet, qu’ils jugent au mieux inefficace, au pire comme une atteinte aux droits fondamentaux.

La prolongation, de trois mois, de l’état d’urgence avait été décidée par François Hollande quelques heures après l’attaque qui a fait 84 morts et 300 blessés à Nice.

Peu avant 5 heures mercredi, au terme d’un examen marathon, les députés ont adopté, par 489 voix contre 26 et 4 abstentions, ce quatrième projet de loi de prorogation, tout en la portant à six mois, comme le demandaient Les Républicains.

Lire :   L’état d’urgence prolongé pour six mois par l’Assemblée nationale

Profondes divergences entre la droite et la gauche

Mais cet unanimisme au moment du vote masque de profondes divergences entre la droite et la gauche, notamment en matière de réponse au terrorisme.

Alors que Les Républicains ont encore réclamé de « changer le droit », Manuel Valls a rejeté toute « législation d’exception », notamment des centres de rétention pour les personnes suspectes.

L’exécutif a souhaité que le texte autorise à nouveau les perquisitions administratives et permette l’exploitation des données trouvées dans tout système informatique ou de communication saisies dans ce cadre, ce qu’avaient demandé Les Républicains.

En outre, si une perquisition révèle l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de le perquisitionner dans la foulée.

Lire :   Le gouvernement réintroduit les perquisitions informatiques dans l’état d’urgence

« Ce texte a été complété par tout ce qui peut accroître l’efficacité, sans rompre avec l’Etat de droit, a argumenté mercredi matin M. Hollande. Le risque serait de céder sur nos libertés, sans rien gagner sur notre sécurité. Jamais jusqu’au terme de mon mandat je ne considérerai l’Etat de droit comme un obstacle, car ce serait la fin de l’Etat. »

« Etat d’exception permanent »

Le Syndicat de la magistrature a de son côté dénoncé, une nouvelle fois, ce régime d’exception. « Hier, la raison a déserté la scène parlementaire : gesticulations et stigmatisation ont absorbé les débats, au mépris des principes démocratiques et des libertés », écrit-il dans un communiqué. Le défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi réitéré ses réserves sur cet « état d’exception permanent, de nature à fragiliser l’Etat de droit et l’exercice des libertés fondamentales ».

Un rapport récent d’une commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme présidée par Georges Fenech (LR) et cosigné par le député Sébastien Pietrasanta (PS) juge l’apport de l’état d’urgence « utile mais limité dans le cadre de la lutte antiterroriste ».

Si les perquisitions administratives ont un effet déstabilisateur sur les personnes ciblées, celui-ci s’est « rapidement amenuisé », note-t-il ainsi.

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/20/la-prolongation-de-l-etat-d-urgence-debattue-au-senat_4972466_823448.html

La veille de la manifestation nationale du 14 juillet, le gouvernement interdit de manifestations certain-e-smilitant-e-s.

Comme il l'avait déjà fait au paravent.

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13 juin 2016

"Environ 130 personnes", déjà interpellées lors de défilés contre le projet de loi travail, sont interdites de manifester mardi à Paris lors du défilé national contre la réforme du code du travail, a annoncé lundi le préfet de police Michel Cadot.

"Il n'est pas exclu qu'il y ait des casseurs qui commettent des exactions", a justifié le préfet de police de Paris lors d'une conférence de presse, concédant une "mesure assez inhabituelle, assez massive" pour ces personnes qui ont "fait l'objet soit d'un jugement", soit "d'une comparution judiciaire dans l'attente d'un jugement à venir" pour des dégradations ou violences lors de précédentes manifestations.

Il est valable pour l'après-midi de mardi sur le parcours et aux abords de la manifestation entre la place d'Italie et les Invalides. "Ces mesures ont été prises dans l'application stricte de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris" qui avait retoqué le 17 mai neuf des 10 interdictions de manifester prononcées par la préfecture de police, a plaidé le préfet.

Lire la suite :
http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/loi-travail-environ-130-personnes-interdites-de-manifester-mardi-paris-1022717.html

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Le 16 mai 2016
Des militants opposés à la loi Travail interdits de manifester mardi à Paris
http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/des-militants-opposes-la-loi-travail-interdits-de-manifester-mardi-paris-998679.html

Le 17 mai 2016
Interdiction de manifester : la justice suspend neuf arrêtés sur dix à Paris
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/17/interdiction-de-manifester-la-justice-suspend-neuf-arretes-sur-dix-a-paris_4920974_1653578.html

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Complément d'info
Adresse d’un interdit de manif à tou-te-s celles et ceux qui se sentiraient concerné-e-s
https://paris-luttes.info/adresse-d-un-interdit-de-manif-a-5778

Le 17 juin 2016

Spécialiste des mouvements sociaux, Danielle Tartakowsky, professeur d’histoire contemporaine et présidente de l’université Paris 8, auteure avec Olivier Fillieule de La Manifestation (Presses de Sciences Po,2013), analyse le mouvement contre la “loi travail”, et les menaces proférées par François Hollande sur les autorisations à manifester.

Suite à la manifestation contre la loi travail du 14 juin, François Hollande a fait planer la menace d’interdire les manifestations “au cas par cas”. Manuel Valls a également appelé le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, à ne plus organiser de grandes manifestations à Paris. Est-ce en rupture avec le droit constitutionnel de manifester ?

Danielle Tartakowsky – Le 19 mai de cette même année, Manuel Valls rappelait que nous étions dans un Etat de droit, et il ajoutait : “Si nous décidions d’interdire un certain nombre de manifestations, la justice administrative casserait cette décision”. L

e même jour, Bernard Cazeneuve disait sensiblement la même chose. Les récentes déclarations de François Hollande et Manuel Valls marquent indéniablement une rupture avec le droit constitutionnel.

C’est pourquoi la justice administrative est susceptible de casser ces éventuelles décisions.

L’état d’exception dans lequel nous nous trouvons depuis que l’état d’urgence a été décrété, puis prolongé, explique-t-il la pression exercée par les autorités sur le droit à manifester ?

C’est en effet à la suite de la prolongation de l’état d’urgence que des militants ont été interdits de manifestation.

Rappelons cependant que neuf des dix suspensions individuelles d’autorisation à manifester ont été cassées par la justice administrative. Nous sommes dans une situation de tension entre le droit et des affirmations politiques qui se heurtent à la réalité du Conseil constitutionnel.

Est-il paradoxal pour un gouvernement de gauche d’avoir cette attitude vis-à-vis des mouvements sociaux ?

Je ne sais pas si c’est paradoxal, mais le gouvernement a de fait engendré les mouvements sociaux de droite comme de gauche qui ont secoué le pays depuis le début de la présidence de François Hollande.

Le plus surprenant en ce qui concerne le mouvement contre la loi El Khomri, c’est que les affirmations du gouvernement sur les interdictions de manifester sont difficiles – pour ne pas dire impossibles – à appliquer.

En effet, un des progrès du maintien de l’ordre en France dans la longue durée a été le décret-loi de 1935 qui oblige la déclaration préalable de manifestation, pour éviter le trouble à l’ordre public. Celle-ci permet la négociation entre les organisateurs et l’autorité publique, et la prévision.

L’interdiction de manifester neutralise à l’inverse la négociation et la prévision, et rend donc le maintien de l’ordre public plus compliqué, car les manifestants peuvent décider de maintenir leur manifestation, même s’ils sont individuellement passibles de peines.

Si l’objectif poursuivi est le maintien de l’ordre, cela me paraît contradictoire.

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