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12 août 2016 5 12 /08 /août /2016 10:34

Le 22 juillet 2016 par Vanessa Codaccioni

Prolongé de six mois, l’état d’urgence est très peu efficace pour prévenir les attentats, rappelle l’auteure de cette tribune. Mais il banalise les mesures de contrôle de la population, qui survivront à ce régime d’exception.

Tout a été dit, ou presque, sur l’état d’urgence. Et pour cause, les assemblées viennent de voter, jeudi 21 juillet, une quatrième prolongation de cet état d’exception et ce, pour une durée de six mois. Bien évidemment, cette nouvelle prolongation, qui intervient dans un contexte post-attentat, est politique.

Que n’auraient pas dit l’opposition et une partie de la population favorable au renforcement de l’appareil sécuritaire si le président de la République s’en était tenu à sa déclaration du 14 juillet et si l’état d’urgence avait été levé ?

La décision de le prolonger est donc tout à la fois une réaction à l’événement meurtrier de Nice et une prise en compte des virulentes dénonciations dont le chef de l’État et son gouvernement ont été l’objet.

Ces mises en accusation, qui doivent s’entendre comme des « coups » dans la compétition politique et électorale, ne signifient néanmoins pas qu’il y ait désaccord profond entre la droite et le Parti socialiste sur la question terroriste.

Si la droite développe un discours toujours plus répressif et avance les propositions les plus attentatoires aux libertés publiques et aux garanties fondamentales, comme la création de camps d’internement, la systématisation de l’enfermement préventif ou l’expulsion des « fichés S » et des étrangers condamnés, le consensus au sein de la classe politique sur l’inefficacité du droit commun à lutter contre le terrorisme est toujours d’actualité.

De nombreuses mesures proposées par la droite, même la plus extrême, sont d’ailleurs reprises par la gauche gouvernementale, comme l’a illustré l’affaire de la déchéance de nationalité, quand aujourd’hui s’observe une quasi-unanimité des prises de position sur la nécessité de renouveler la durée de l’état d’urgence et, plus encore, sur celle de le renforcer.

L’échec de l’antiterrorisme préventif

Or, l’état d’urgence, du strict point de vue sécuritaire et pour prévenir des attentats, paraît bien inefficace.

D’une part, ses milliers de perquisitions et ses centaines d’assignations à résidence n’ont conduit qu’à un très faible nombre de procédures réellement engagées pour terrorisme : une vingtaine sur 530, l’essentiel du contentieux étant lié à la détention de drogues et d’armes.

D’autre part, l’attentat de Nice éclaire plus qu’auparavant ce qu’il y a de tragiquement imprévisible dans une attaque terroriste, et témoigne de l’échec de l’antiterrorisme préventif qui, voulant toujours plus déceler « l’intention terroriste » et punir « l’avant crime », favorise la multiplication de dispositifs coercitifs et intrusifs.

Pour autant, voir cette quatrième prolongation de l’état d’exception comme une mesure purement politico-symbolique et insister sur son incapacité à déjouer tous les attentats ne doit pas conduire à occulter ce qu’il y a de dangereux et d’inédit dans l’état d’exception actuel.

Déjà, l’état d’urgence permet toujours au gouvernement d’interdire les réunions, les manifestations, de prononcer les assignations à résidence et de perquisitionner, des mesures qui peuvent certes toucher de potentiels djihadistes mais aussi, on l’a vu, des musulmans qui n’ont aucun lien avec les réseaux terroristes tout comme des opposants.

L’état d’urgence reste donc ce régime répressif incarnant de manière paroxystique la justice d’exception policière et administrative typique de l’antiterrorisme contemporain, et est toujours porteur de ses dérives : l’affaiblissement du pouvoir judiciaire au profit du renseignement et de l’administration, la possibilité de l’utiliser contre des militants et l’opposition, et enfin la banalisation de l’exception par sa « dé-exceptionnalisation » et sa « dé-circonstancialisation » : il n’est plus tant lié à des circonstances exceptionnelles qu’utilisé pour lutter contre une menace dite permanente et nouvelle.

Mais l’utilisation de l’état d’urgence, si elle s’inscrit dans une série d’usages passés (trois fois pendant la guerre d’Algérie, puis en 1984 et en 2005), se modifie au gré des attaques subies sur le territoire.

Caractère mouvant, changeant et malléable de ce régime d’exception

Ce qui est frappant aujourd’hui est le caractère mouvant, changeant et malléable de ce régime d’exception dont les parlementaires allongent la durée (six mois au lieu des trois initialement prévus) et auquel ils ajoutent des mesures de répression nouvelles, comme les perquisitions informatiques.

L’utilisation politique de l’inefficacité de l’état d’urgence et sa dénonciation ont ainsi conduit à en aggraver certaines dispositions pour le rendre plus « performant ».

Autrement dit, plus répressif et attentatoire à l’État de droit.

De la même manière, la dernière législation antiterroriste votée, celle de juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, intègre certaines mesures liées à l’état d’urgence comme les perquisitions de nuit.

Ce dernier sert donc à expérimenter des mesures qui, par la loi, intègrent ensuite le droit commun pour cesser d’être exceptionnelles et devenir banales et ordinaires.

L’état d’urgence ne sera probablement pas permanent. Le seront en revanche de très nombreux dispositifs d’exception qui, auparavant, ne pouvaient être mobilisés que sous état d’urgence par la police, l’administration et les services de renseignement. La normalisation de l’exception et sa banalisation par son intégration progressive dans l’appareil répressif est ainsi, aujourd’hui, le propre de la lutte contre le djihadisme.

***
Vanessa Codaccioni est maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris 8 et membre du Cresppa-CSU.

Source :
https://reporterre.net/L-etat-d-urgence-laboratoire-du-controle-de-la-population

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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 17:27

Depuis le Monde Diplo le 29 juillet 2016

La France en guerre contre le terrorisme d’opportunité

On a dû se régaler, dans les succursales francophones de l’Organisation de l’État islamique (OEI), en Syrie ou ailleurs, en voyant gonfler les polémiques après l’embardée du camion fou sur la Promenade des Anglais, à Nice, un 14-Juillet, comme après l’égorgement d’un prêtre catholique pendant sa messe, dans l’église de Saint-Etienne du Rouvray, le 26.

Des attentats qui sèment la terreur en jouant des symboles, marques habituelles de l’organisation ; et qu’il lui suffit souvent de revendiquer après avoir ciblé la France comme ennemie numéro un, sans avoir toujours à les mener elle-même, en vertu d’un providentiel « terrorisme d’opportunité ».

L’enchaînement de ces drames, en France — mais aussi ces derniers jours en Allemagne, sortie brusquement de « l’innocence » — a pour effet de relancer une série de débats, dont certains insolubles, et d’autres purs objets de vindictes politiciennes, en ces temps de pré-campagne électorale : les dirigeants sont-ils à la hauteur ? Les moyens sont-ils adaptés ? À qui la faute ? Les budgets sont-ils suffisants ? Est-ce la guerre ? Jusqu’où faut-il la faire ? Ici, ou là-bas ? L’ennemi est-il nommé, ou innommable ? etc.

Ainsi des mesures de protection de la population, des rassemblements, des lieux sensibles. Pour ce qui est de l’église de Saint-Etienne du Rouvray, le débat a été vite clos : s’il fallait surveiller en permanence les cinq ou six mille lieux de culte catholique actifs en France (sur une bonne quarantaine de milliers d’églises), et même ceux où — comme c’était le cas — la messe matinale ne rassemble que quelques individus, il y faudrait toute une police ou toute une armée nouvelle.

Garde dynamique

Sébastien Pietrasanta, député socialiste rapporteur d’une commission d’enquête sur les attentats de 2015 (voir ci-dessous), précise que 11 719 sites sont actuellement surveillés en France, dont une majorité de manière « dynamique » (et non plus statique, 24 heures sur 24).

Plus d’un quart, soit 3 068 sites, sont religieux : 1 227 sites chrétiens, 1 047 musulmans et 794 juifs.

Lors de son audition devant la commission d’enquête, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a estimé que, « s’il fallait par exemple organiser une garde statique devant les 77 000 établissements scolaires que compte la France », il faudrait 220 000 policiers, soit « la quasi-totalité des effectifs » de police et de gendarmerie.

Le même raisonnement aurait pu s’appliquer aux lieux de culte.

Le dispositif militaire de renfort baptisé Sentinelle, actuellement en vigueur, avait justement été déployé dans le but de surveiller notamment les lieux de culte israélites, dans la foulée des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de janvier 2015 : il mobilise 7 000 à 10 000 soldats, selon les périodes, en complément des effectifs de police et de gendarmerie, et reste discuté sur le plan technique (lire « Soldats sur le théâtre national »), comme l’est depuis son origine le dispositif Vigipirate, dont il est issu.

Lire la suite :
http://blog.mondediplo.net/2016-07-29-En-guerre-contre-le-terrorisme-d-opportunite

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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 10:00

Le 25 juillet 2016

Depuis novembre 2015, les prorogations successives de l’état d’urgence ont conduit la France à demander systématiquement à déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme. Déjà trois déclarations ont été adressées au Conseil. Bientôt quatre.

L’extension de l’état d’urgence, à coup de lois d’exception votées depuis les attentats de novembre 2015, a été accompagnée systématiquement d’une demande de dérogation adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Dans ces courriers, elle lui indique à chaque fois qu’elle risque de devoir déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme.

En temps normal, celle-ci prévoit en effet une série de garanties susceptibles d’être bafouées et donc de générer autant d’actions en justice.

Cette procédure, doublée auprès des Nations Unies, est elle-même prévue par l’article 15 de la Convention de sauvegarde, lequel permet de mettre entre parenthèses le respect dû à la vie privée, à la liberté de circulation, etc.

Bref, aux différentes garanties dans l’hypothèse d’une guerre voire comme ici, « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Elle avait été initiée par la France dès la première période d’état d’urgence (voir ce courrier de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe en date du 24 novembre 2015).

Seulement, comme nous le souligne le juriste Nicolas Herviau sur Twitter, « une nouvelle déclaration doit être notifiée à chaque renouvellement ». Et c’est effectivement ce qui s’est passé.

Déjà trois déclarations depuis novembre 2015

Une telle annonce avait été adressée au Conseil pas plus tard que le 25 février 2016 dernier, au motif que « la menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », qui a justifié la déclaration initiale et la première prorogation de l'état d'urgence, demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale ». Paris justifiait ainsi de la prorogation de 3 mois inscrite dans la loi du 19 février 2016 par le fait que « le bilan des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir de nouveaux attentats et désorganiser les filières terroristes ».


Etat d'urgence - CEDH - La deuxième déclaration de dérogation

Le 25 mai, une « Note Verbale de la Représentation Permanente de la France » calquait encore l’argumentaire, mettant toujours en avant la persistance d’une menace terroriste « d’intensité élevée », laquelle « se conjugue avec deux grands événements sportifs, le championnat d’Europe de football (EURO 2016) qui va se dérouler du 10 juin au 10 juillet 2016 et le Tour de France cycliste organisé du 3 au 24 juillet 2016 ».


Etat d'urgence - CEDH - La troisième déclaration de dérogation

Deux mois avant le massacre de Nice, la France prévenait néanmoins que la nouvelle loi de prorogation excluait les perquisitions, notamment informatiques.

« En effet, cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l’objet des investigations nécessaires ».

Une quatrième déclaration de dérogation attendue cette semaine

La période couverte par cette dérogation s’étend jusqu’au 26 juillet. Cette semaine, donc, la France devrait sans surprise demander une nouvelle application de l’article 15, sachant qu’elle devra soigner son argumentaire.

D’une part, l’état d’urgence a été prorogé cette fois de 6 longs mois, non plus deux ou trois comme précédemment.

De plus, les pouvoirs des autorités administratives sont montés d’un cran avec la dernière mouture.

Outre le retour des perquisitions informatiques, le texte consacre à nouveau la possibilité de saisir ces données. Une nécessité qui fait suite à la censure constitutionnelle de février dernier qui a étrillé le manque de garanties dans ces copies.

Enfin et surtout, le législateur a assoupli la possibilité pour les services de réaliser un suivi en temps réel de toute personne en liaison même lointaine avec une menace terroriste. Une possibilité non corrélée par l’état d’urgence, qui survivra donc bien au-delà de janvier 2017.

Une procédure sous conditions

Cette procédure devant le Conseil de l’Europe n’est pas sans condition, ni donc sans risque juridictionnel puisqu’elle n’est possible que dans la « stricte mesure où la situation l’exige » dixit l'article 15. De même, les mesures prises ne doivent pas être « en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». Enfin, il n’y a aucune dérogation possible aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) 4 paragraphe 1 (ni esclavage ni servitude) et 7 (pas de peine sans loi) de la CEDH.

S’agissant de ce principe de nécessité et de proportionnalité, rappelons que si le terrorisme justifie l’état d’urgence, l’état d’urgence peut frapper autre chose que le terrorisme.

Les textes permettent d’appliquer ces mesures exceptionnelles (perquisitions informatiques, assignations à résidence, etc.) à l’encontre « de toute personne (…) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Source :
http://www.nextinpact.com/news/100757-etat-d-urgence-france-multiplie-demandes-derogation-a-cedh.htm

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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 14:59

Le 20 juillet 2016

État et collectivités Réserves et garde nationale : de quoi parle-t-on ?

Suite aux évènements du 14 juillet dernier à Nice, Bernard Cazeneuve et le gouvernement ont expliqué vouloir davantage solliciter, à la demande des préfets, les hommes et femmes de la réserve opérationnelle des forces de sécurité.

Mercredi 20 juillet, François Hollande a renouvellé ce souhait en soulignant vouloir porter le nombre de réservistes mobilisables simultanément de 12.000 à 15.000 d'ici la fin du mois de Juillet.

Il a aussi souligné que "quand on ajoute toutes ces réserves, 1er et 2e niveaux, qu'on fait appel aux réserves de nos armées, on peut dire qu'en France se constitue avec vous une Garde nationale".

Hasard du calendrier, le rapport sénatorial mettant en lumière les différentes réserves et leurs effectifs, est sorti le 13 juillet dernier : il dénombre 185.458 réservistes de l'armée et de la gendarmerie. 
Lire ici :
http://www.senat.fr/rap/r15-793/r15-7931.pdf

Alors, de quoi parle-t-on ?

Aujourd'hui, le vivier de la réserve opérationelle compte :

- la réserve opérationnelle de Gendarmerie de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 26.274 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens gendarmes d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 28.758 réservistes ;

- la réserve opérationnelle de l'Armée et de la Direction générale de l'Armement de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 28.100 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens militaires d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 98.264 réservistes.

- la réserve citoyenne de l'Armée, agréée par l’autorité militaire et composée de volontaires bénévoles. En 2015, ils représentaient 4.062 réservistes bénévoles (2.778 pour les armées et 1.284 pour la gendarmerie).

A noter qu'en 2015, sur l’ensemble de la réserve militaire (gendarmerie incluse), les 10.356 nouveaux engagements de l’année n’ont compensé qu’à 94,9%, les 10.910 engagements de réservistes non reconduits dans le même temps.

Une baisse de 5,1% des effectifs et ce, pendant une année où les appels à la mobilisation ont été particulièrment nombreux.

Deux catégories d'âge, les moins de 30 ans et les plus de 50 ans sont particulièrement représentés.

Leur répartition est également loin d'être homogène sur le territoire et le coût de la réserve militaire aura également été de 127 millions d'euros au total.

- 3.000 réservistes déployables de la réserve civile de la Police nationale qui est « destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public ».

Elle comporte deux catégories de réservistes :

        - les retraités des corps actifs de la police nationale qui, dans les 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service et dans la limite de 90 jours par an, restent tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels ;

        - les réservistes volontaires âgés de 18 à 65 ans ayant souscrit un engagement d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Moins importante mais qui peuvent aussi avoir vocation à se renforcer, on trouve :

- la réserve sanitaire depuis 2007 est régie par le code de la santé publique. Cette réserve a pour but de mobiliser "ceux que mettent en œuvre, notamment, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements de santé et autres personnes ou organisations concourant à la sécurité sanitaire, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national" ;

- la réserve civile pénitentiaire depuis 2009 et qui est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire, ayant souscrit un contrat d’engagement ;

- les réserves communales de sécurité civile depuis 2004 qui autorise chaque commune à s'instituer une réserve de volontaires bénévoles "ayant souscrit un engagement et disposant des capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve".

Le rappel des réservistes, comme souhaite le faire le gouvernement en portant leur mobilisation de 12.000 à 15.000 réservistes simultanément suppose de s'appuyer sur les conditions précisées dans la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire et l'octroi d'accords fiscaux et financiers aux employeurs privés des réservistes sur le modèle mis en œuvre dans les pays anglo-saxons : Royaume-Uni, Canada, États-Unis.

Dans certains pays, la gestion des réservistes des forces armées s'appuie sur un programme législatif visant à protéger leurs emplois (garantie du retour dans l'entreprise sous réserve de respecter certaines conditions de durée de service) et à apporter une indemnisation de dédommagement aux employeurs (Canada et Australie : prime versée en fin de période du réserviste calculée sur la base d'un forfait hebdomadaire) (Royaume-Uni: prise en charge de tout ou partie, soit des frais engagés pour trouver un nouvel employé, soit des heures supplémentaires engagées pendant l'absence du réserviste, soit des frais de recyclage engagés lors du retour du réserviste).

Pourquoi le gouvernement insiste-t-il sur la réserve ?

Le rappel ponctuel des réservistes en cas de problèmes de sécurité est moins onéreux que le recrutement de nouveaux fonctionnaires et / ou contractuels de la gendarmerie et de la police nationales.

Ces réservistes ne constituent pas une concurrence pour les fonctionnaires en activité. Bien au contraire, ils représentent une force d'appoint très utile et ponctuelle dans le cadre de missions de sécurité notamment lors des événements festifs estivaux.

Or, certaines organisations syndicales sont (ou ont pu être) plus favorables à des recrutements supplémentaires de personnels titulaires, voire contractuels.

Lire la suite & notes :
http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/reserves-et-garde-nationale-de-quoi-parle-t

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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 17:19

Le 29 juillet 2016

Une femme fichée S, domiciliée près de Nangis, a été condamnée à 4 mois de prison ferme pour le viol de son assignation à résidence, dans le cadre de l'état d'urgence.

Après la justice administrative, une procédure pénale. Solange*, une femme de 49 ans qui habite dans un petit village dans la campagne près de Nangis a été présenté, jeudi 28 juillet, en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Melun.

Cette Seine-et-Marnaise, fichée S (sûreté de l’État), selon le parquet de Melun, avait saisi la justice administrative pour contester son assignation à résidence, mesure prise par le ministère de l’Intérieur au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Une mesure liée au possible départ de son mari vers la Syrie, voilà quelques mois.

70 personnes

Alors qu’elle devait rester à domicile et pointer trois fois par jours à la gendarmerie, la quadragénaire s’est rendue dans un spa à Neufmoutiers-en-Brie, au McDonald’s de Gretz-Armainvilliers, chez le vétérinaire mais aussi à Mormant, Provins ou Roissy-en-Brie. Grâce à ses factures, la téléphonie et la vidéoprotection, les enquêteurs ont pointé douze violations de son assignation à résidence, de février à juillet.

« Je reconnais les faits mais j’étais déprimée », a-t-elle indiqué. « Je respectais scrupuleusement mon assignation mais je voulais mais changer les idées. »

En mars, la mère de la prévenue est décédée et elle avait bénéficié de sauf-conduits de sa mesure.

« Ce ne sont pas de motifs impériaux pour lesquels vous avez violé votre assignation », a souligné le juge. Et Solange de rétorquer : « Je ne l’aurai jamais fait si j’avais eu conscience de la gravité : je fais du mal à ma fille et à mon père. »

Dans ses réquisitions, le ministère public a insisté sur le contexte. « En février, 270 personnes étaient assignées à résidence puis seulement 70 en février, dont elle faisait partie », a listé le procureur.

Pointant l’actualité récente, il a précisé que « les mesures de surveillance électronique peuvent s’avérer insuffisantes. »

« Vie normale »

Dans sa plaidoirie, Me Agathe Boissavy, l’avocate de Solange, a demandé une surveillance électronique, sans sortie du domicile.

« Elle est visée par une mesure coercitive car l’état d’urgence fait que l’entourage est aussi suspecté », a souligné son conseil, indiquant qu’elle n’a plus de contact avec son mari.

« Son assignation affecte son quotidien et elle n’a jamais pensé aux conséquences de ses sorties. Si elle avait quelque chose à se reprocher, elle n’aurait pas payé par carte bleue. »

Des arguments qui n’ont pas convaincu le tribunal.

Elle a été condamnée à quatre mois de prison ferme avec mandat de dépôt et six mois de sursis.

« Une assignation à résidence est une mesure extrêmement importante. Il ne faut pas prendre la loi à la légère », ont détaillé les juges.

« J’espérais juste que l’état d’urgence se termine en juillet et malheureusement il y a eu un nouvel attentat », a déploré Solange. « J’aspire seulement à reprendre une vie normale. »

*Le prénom a été modifié

Source :
http://www.larepublique77.fr/2016/07/29/nangis-ecrouee-assignation-a-residence-etat-urgence-fiche-s-attentat/

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Publié par C.L.A.P33 - dans Etat d'urgence
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8 août 2016 1 08 /08 /août /2016 14:07

Le 5 août 2016

Le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé vendredi 5 août d’autoriser l’exploitation des données d’un téléphone saisi lors d’une perquisition dans le cadre de l’état d’urgence à Toulon.

Cette demande avait dans un premier temps été refusée par le tribunal administratif de cette ville.

C’est la première affaire de ce genre qui remonte jusqu’à la plus haute juridiction administrative en France.

Il s’agit d’une application de la loi du 21 juillet 2016 qui prolonge l’état d’urgence et étend les pouvoirs de surveillance électronique de la police après l’attentat de Nice.

Lire aussi :   L’exécutif face à la répétition infernale du terrorisme

L’affaire

Le juge des référés de Toulon avait été saisi d’une demande d’autorisation d’exploitation des données du téléphone portable d’un Tunisien en situation irrégulière, saisi lors de la perquisition administrative de son domicile le 28 juillet.

Les enquêteurs avaient rapidement consulté le téléphone lors de la perquisition, estimant que les données qu’il contenait nécessitaient d’être analysées en profondeur.

Le Tunisien de Toulon était présenté par le ministère de l’Intérieur comme un « individu radicalisé dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité » et qui avait « affiché son intention de perpétrer des actes terroristes » et qu’un rapide examen du téléphone avait révélé qu’il contenait des « vidéos salafistes ».

Que dit la loi ?

La loi du 21 juillet prévoit que les juges des référés des tribunaux administratifs sont désormais compétents pour autoriser l’exploitation des éléments informatiques saisis lors des perquisitions effectuées dans le cadre de l’état d’urgence.

Les précédentes décisions ?

Le 2 août, un juge administratif de Toulon a refusé d’autoriser l’exploitation du portable, estimant que les éléments apportés par l’administration ne suffisaient pas à préciser la menace représentée par l’intéressé.

Ces éléments ont ensuite été étoffés par l’administration, qui a fait appel. Elle a précisé que l’homme était en contact sur les réseaux sociaux avec des personnes se trouvant en Irak et en Syrie, que son frère aurait trouvé la mort en commettant dans cette zone un attentat-suicide.

Il a aussi fait part d’une note blanche selon laquelle le Tunisien aurait été lié avec un Allemand soupçonné d’avoir voulu commettre des attentats dans son pays, visé par un mandat d’arrêt international et qui combattrait en Syrie dans les rangs des djihadistes du groupe Etat islamique.

Lire aussi :   Terrorisme : l’Etat de droit au cœur de la polémique

La décision finale du Conseil d’Etat

« Le juge des référés du Conseil d’État, qui a constaté que la procédure de saisie avait été régulièrement menée, a estimé que le téléphone portable saisi était susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il a donc autorisé l’exploitation des données contenues dans le téléphone par l’administration », a indiqué vendredi soir le Conseil dans un communiqué.

Le juge des référés Fabien Raynaud a cependant souligné lors de l’audience la nécessité de trouver un point d’équilibre : les enquêteurs qui souhaitent conformément à la nouvelle version de la loi exploiter les données d’un téléphone ou d’un ordinateur doivent avoir recueilli assez d’éléments probants pour obtenir l’autorisation du juge, mais sans pour autant récupérer l’ensemble des informations sur place, pour que cette autorisation ait encore un sens.

Lire aussi :   Terrorisme : état d’urgence et Etat de droit

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/08/05/etat-d-urgence-le-conseil-d-etat-autorise-l-exploitation-des-donnees-d-un-telephone_4979061_1653578.html

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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 10:11

Le 21 juillet 2016

Le projet de loi sur l’état d’urgence a été adopté par les sénateurs et dans la foulée, arbitré en commission mixte paritaire. Le document est devenu au fil de ces travaux un texte anti-terroriste, où le renseignement gagne une nouvelle fois en voilure, même au delà de cette période exceptionnelle.

Plusieurs dispositions du projet de loi sur l’état d’urgence, déposé après l’attentat de Nice, ont été adoptées dans les mêmes termes par les sénateurs et les députés. Cette harmonie les blinde en conséquence, puisqu’elles n’ont pas eu à être arbitrées en commission mixte paritaire.

C’est ainsi que l’état d’urgence, que François Hollande promettait d’arrêter à la fin du mois lors de son allocution de 14 juillet, sera finalement prorogé, non de 3 mois, mais de 6 mois (article 1).

Il s’arrêtera donc en principe le 26 janvier 2017, à moins d’être prorogé pour la cinquième fois, histoire de couvrir la période préélectorale de mai 2017.

À l’article 1bis, il sera fait dorénavant obligation à l’autorité administrative de transmettre sans délai copie de tous les actes relatifs à l’état d’urgence (assignation, perquisition, etc.).

Cela devrait théoriquement permettre au contrôle parlementaire d’aiguiser sa fonction.

Retour des perquisitions et saisies informatiques

Le projet de loi marque également le retour des perquisitions notamment informatiques, lesquelles avaient été abandonnées lors de la dernière prorogation (article 1).

Cette option permise dans la loi de 1955, réformée après les attentats de novembre 2015, est surtout accompagnée de la possibilité pour les autorités de réaliser des copies de toutes les données « contenues » dans un ordinateur, une tablette, un téléphone trouvés sur les lieux visités, car fréquenté par une personne dont le comportement est jugé « menaçant » pour la sécurité et l’ordre publics (article 2).

Une possibilité qu’avait épinglé le Conseil constitutionnel, désormais dotée de garanties supplémentaires.

Fermeture des lieux de réunion, dont les lieux de culte

Dans la loi de 1955, il est spécifié que « le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées » par un décret.

« Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ».

Le projet de loi ajoute après « de toute nature », dans la disposition précitée, un bout de phrase permettant de cibler expressément les « lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

De même, l’autorité administrative pourra interdire tous les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que cette autorité ne peut assurer la sécurité « compte tenu des moyens » (article 1 ter A).

Contrôle d’identité, visite des véhicules, fouilles des bagages

Le projet de loi autorise également aux zones couvertes par l’état d’urgence les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de tout véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou présent dans les lieux accessibles au public (article 1er ter).

Cette capacité sera reconnue sur autorisation du préfet, durant 24 heures, aux officiers et les gradés de la gendarmerie, aux gendarmes comptant au moins trois ans de service, aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux gendarmes affectés en unité opérationnelle et aux gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, aux autres fonctionnaires des services actifs de police nationale, aux volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et aux militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, et enfin aux adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale… (ouf !)

Au delà de l'état d'urgence, un texte aussi contre le terrorisme

Au passage, la loi du 20 novembre 2015, celle qui a prorogé une première fois l’état d’urgence, est rebaptisée. Elle devient loi « prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

Quelles sont les dispositions touchant à la lutte contre le terrorisme, qui s'appliqueront même au delà de l'état d'urgence ?

Déjà, une personne condamnée pour ces faits ne pourra plus bénéficier de réduction de peine, sauf celle manifestant « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles » (article 3).

De même, une vidéosurveillance pourra être installée dans les cellules de détention. Une mesure qui inscrit dans la loi ce qu’un arrêté a prévu voilà peu à l’encontre de Salah Abdeslam, mais dont la solidité juridique ferait défaut, selon certains praticiens du droit (article 4).

La très récente loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est également modifiée.

En application de l’article L225-2 du Code de la sécurité intérieure, le ministre de l'Intérieur peut désormais imposer un contrôle administratif de toute personne ayant quitté le territoire national « et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ».

Normalement, ce contrôle est limité à un mois. Le projet de loi l’étend à deux mois (article 6).

Ajoutons que la Commission mixte paritaire fait sauter avec l'article 6Bis le plafond de l’interdiction de sortie de territoire, normalement limitée à deux années (article 224-1 du CSI, alinéa 5).

La détention provisoire d’un mineur est portée à deux ans voire trois ans selon qu’il s’agit de délit ou crime terroriste (article 7).

Autre nouveauté, le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente en vue d’un acte de terrorisme sera puni non de vingt ans de réclusion criminelle, mais de trente ans, outre 500 000 euros d'amende.

Quand l’acte en question peut entrainer la mort d’une ou plusieurs personnes, c’est désormais la perpétuité qui menacera ses auteurs (article 8).

Des dispositions ont également entrainé de nouveaux tours de vis s’agissant des interdictions de territoire (article 9).

Mais surtout, le projet de loi vient également modifier la loi Renseignement.

Renseignement : la contagion des sondes (même hors état d'urgence)

Comme expliqué hier, la possibilité de suivre à la trace et en temps réel une personne, via des sondes installées chez les opérateurs et autres intermédiaires, ne concerne pour l’instant que celui qui présente une menace, dans un cadre de lutte contre le terrorisme. Une nouveauté introduite par la loi renseignement, votée l'an passé.

Profitant d'une nouvelle fenêtre parlementaire, sénateurs et députés réunis en CMP ont revu ce spectre. Ce mécanisme très intrusif visera à l’avenir non la personne identifiée comme une menace, mais celle « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace »., vous voyez la nuance ?

Les services du renseignement gagnent ainsi en latitude.

Pour faire simple, ils n’auront pas à se doter de preuves, mais simplement d’indices pour justifier ce suivi.

Dès qu'un individu sera « susceptible » d'être en lien avec une menace, il pourra être pisté en temps réel par les ordinateurs du renseignement.

D’ailleurs, il y a un effet de propagation puisque la mesure sera étendue à son environnement.

En effet, dès lors qu’existent « des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations », alors celles-ci pourront être surveillées de la même façon. (article 11).

On part donc d'une personne susceptible d'être en lien avec une menace pour étendre la surveillance en temps réel à son entourage, du moins si celui-ci pourrait possiblement avoir des informations sur une telle menace !

Seulement, à l'heure de Facebook, réseau qui a diminué la distance entre les individus, la surveillance pourra rapidement s'étendre aux amis des amis d'une personne potentiellement menaçante.

Une vraie épidémie de surveillance.

Faciliter le relevé des données de connexion (même hors état d'urgence)

Une autre disposition est à relever. Elle concerne cette fois les écoutes ou interceptions de sécurité, sur l’ensemble de moyens de communication.

Normalement, le feu vert du premier ministre vaut également pour le recueil des données de connexion, dès lors que cette récolte vise des documents et des informations « nécessaires à l’exécution de l’interception et à son exploitation ». *

Le projet de loi détend généreusement ce lien.

Il remplace « nécessaires » par le terme plus distant d’« associés », afin de faciliter l’exploitation de toutes les données sécrétées par une personne déterminée (article 11 ter).

Ce n’est pas tout.

Dans le même code, à l’article L. 863-2, les services de la communauté du renseignement peuvent « échanger » toutes « les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ».

Dans le projet de loi, le verbe « échanger » est remplacé par « partager », une clarification qui permettra surtout une mise en commun des éléments glanés par l’ensemble des services (article 11 ter, encore)

Un code de bonne conduite dédié à la couverture du terrorisme

D’autres dispositions sont enfin à relever.

Outre celles concernant les réservistes (article 11 quater et s), certaines vont changer le visage de la police municipale.

En principe, ses agents peuvent porter une arme, mais à la condition que « la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient ».

Ce passage du Code de la sécurité intérieure est supprimé par le projet de loi, ce qui permettra de plus facilement armer ces autorités rattachées au maire (article 11 bis).

Enfin, remarquons qu’une nouvelle mission a été raccrochée à la locomotive du CSA.

Celui devra élaborer « un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes ».

Ce code de bonne conduite vaudra également sur des pans d’Internet, notamment sur les flux vidéos des sites d’information en ligne (article 11 sexies)

Source :
http://www.nextinpact.com/news/100727-ligne-par-ligne-projet-loi-sur-etat-durgence.htm

****
Complément d'info

"Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale."
http://clap33.over-blog.com/2016/05/etat-d-urgence-legalise-le-parlement-adopte-le-projet-de-reforme-penale.html

Loi Renseignement
https://sous-surveillance.fr/#/

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21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 14:39

Le 21 juillet 2016

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont mis d’accord mercredi soir sur un texte commun pour prolonger l’état d’urgence jusqu’à la fin de janvier 2017, moins d’une semaine après l’attentat de Nice.

L’Assemblée nationale a voté jeudi 21 juillet par 87 voix contre 5, quelques heures avant le Sénat, cette quatrième prolongation de l’état d’urgence, assortie d’un volet de nouvelles mesures antiterroristes.

Puis le vote du Sénat a définitivement fait adopter cette prolongation.

Nouvelles mesures antiterroristes

Mercredi soir, lors de la commission, qui a duré moins d’une heure, les députés ont accepté des amendements des sénateurs interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée, et facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Il s’agit du renforcement de mesures déjà existantes et utilisées.

Ils ont également retenu l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l’interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste que voulaient les sénateurs.

Les sénateurs ont également renoncé à la création d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures au profit d’un renforcement de la dernière loi antiterroriste, adoptée en juin.

Celle-ci permet un contrôle administratif (avec assignation à résidence) des personnes revenant de Syrie et d’Irak lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque-là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois.

Durcissement au Sénat

Les sénateurs avaient adopté à une très large majorité, quelques heures auparavant, le projet de loi, en durcissant le texte. Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour, de même que celui des Républicains, à quelques exceptions près, et de l’UDI.

Seuls le groupe Front de gauche et quelques députés écologistes ont, comme les fois précédentes, voté contre le projet, qu’ils jugent au mieux inefficace, au pire comme une atteinte aux droits fondamentaux.

La prolongation, de trois mois, de l’état d’urgence avait été décidée par François Hollande quelques heures après l’attaque qui a fait 84 morts et 300 blessés à Nice.

Peu avant 5 heures mercredi, au terme d’un examen marathon, les députés ont adopté, par 489 voix contre 26 et 4 abstentions, ce quatrième projet de loi de prorogation, tout en la portant à six mois, comme le demandaient Les Républicains.

Lire :   L’état d’urgence prolongé pour six mois par l’Assemblée nationale

Profondes divergences entre la droite et la gauche

Mais cet unanimisme au moment du vote masque de profondes divergences entre la droite et la gauche, notamment en matière de réponse au terrorisme.

Alors que Les Républicains ont encore réclamé de « changer le droit », Manuel Valls a rejeté toute « législation d’exception », notamment des centres de rétention pour les personnes suspectes.

L’exécutif a souhaité que le texte autorise à nouveau les perquisitions administratives et permette l’exploitation des données trouvées dans tout système informatique ou de communication saisies dans ce cadre, ce qu’avaient demandé Les Républicains.

En outre, si une perquisition révèle l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de le perquisitionner dans la foulée.

Lire :   Le gouvernement réintroduit les perquisitions informatiques dans l’état d’urgence

« Ce texte a été complété par tout ce qui peut accroître l’efficacité, sans rompre avec l’Etat de droit, a argumenté mercredi matin M. Hollande. Le risque serait de céder sur nos libertés, sans rien gagner sur notre sécurité. Jamais jusqu’au terme de mon mandat je ne considérerai l’Etat de droit comme un obstacle, car ce serait la fin de l’Etat. »

« Etat d’exception permanent »

Le Syndicat de la magistrature a de son côté dénoncé, une nouvelle fois, ce régime d’exception. « Hier, la raison a déserté la scène parlementaire : gesticulations et stigmatisation ont absorbé les débats, au mépris des principes démocratiques et des libertés », écrit-il dans un communiqué. Le défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi réitéré ses réserves sur cet « état d’exception permanent, de nature à fragiliser l’Etat de droit et l’exercice des libertés fondamentales ».

Un rapport récent d’une commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme présidée par Georges Fenech (LR) et cosigné par le député Sébastien Pietrasanta (PS) juge l’apport de l’état d’urgence « utile mais limité dans le cadre de la lutte antiterroriste ».

Si les perquisitions administratives ont un effet déstabilisateur sur les personnes ciblées, celui-ci s’est « rapidement amenuisé », note-t-il ainsi.

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/20/la-prolongation-de-l-etat-d-urgence-debattue-au-senat_4972466_823448.html

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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 11:15

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Depuis Révolution Permanente

Nous publions la vidéo de la conférence-débat "Etat d’Urgence, état d’exception. Ses origines, ses causes profondes et les moyens de le combattre", qui a eu lieu le 17 février 2016 à la librairie Résistances, Paris 17e.

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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 10:55

La veille de la manifestation nationale du 14 juillet, le gouvernement interdit de manifestations certain-e-smilitant-e-s.

Comme il l'avait déjà fait au paravent.

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13 juin 2016

"Environ 130 personnes", déjà interpellées lors de défilés contre le projet de loi travail, sont interdites de manifester mardi à Paris lors du défilé national contre la réforme du code du travail, a annoncé lundi le préfet de police Michel Cadot.

"Il n'est pas exclu qu'il y ait des casseurs qui commettent des exactions", a justifié le préfet de police de Paris lors d'une conférence de presse, concédant une "mesure assez inhabituelle, assez massive" pour ces personnes qui ont "fait l'objet soit d'un jugement", soit "d'une comparution judiciaire dans l'attente d'un jugement à venir" pour des dégradations ou violences lors de précédentes manifestations.

Il est valable pour l'après-midi de mardi sur le parcours et aux abords de la manifestation entre la place d'Italie et les Invalides. "Ces mesures ont été prises dans l'application stricte de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris" qui avait retoqué le 17 mai neuf des 10 interdictions de manifester prononcées par la préfecture de police, a plaidé le préfet.

Lire la suite :
http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/loi-travail-environ-130-personnes-interdites-de-manifester-mardi-paris-1022717.html

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Le 16 mai 2016
Des militants opposés à la loi Travail interdits de manifester mardi à Paris
http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/des-militants-opposes-la-loi-travail-interdits-de-manifester-mardi-paris-998679.html

Le 17 mai 2016
Interdiction de manifester : la justice suspend neuf arrêtés sur dix à Paris
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/17/interdiction-de-manifester-la-justice-suspend-neuf-arretes-sur-dix-a-paris_4920974_1653578.html

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Complément d'info
Adresse d’un interdit de manif à tou-te-s celles et ceux qui se sentiraient concerné-e-s
https://paris-luttes.info/adresse-d-un-interdit-de-manif-a-5778

 

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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 09:36

Depuis Bastamag le 17 juin 2016

753 personnes dont une centaine de jeunes de moins de 18 ans ont été poursuivies depuis le début de la forte contestation contre la loi Travail fin mars. L’institution judiciaire se distingue pour sa rapidité, alors que d’autres affaires, notamment celle du manifestant rennais ayant perdu un œil, traînent.

Et les condamnations sont lourdes, y compris pour des personnes au casier judiciaire vierge.

Des avocats s’étonnent et dénoncent un traitement « discriminatoire ».

La journée de mobilisation, mardi 14 juin, a donné lieu, une fois encore, à de nombreuses interpellations. Ces arrestations vont-elles gonfler le nombre déjà vertigineux de manifestants et de « casseurs » condamnés devant les tribunaux ?

Pas moins de 753 personnes ont été poursuivies entre fin mars et le 13 juin, d’après le ministère de la Justice.

135 manifestants ont été relaxés.

103 mineurs ont été inquiétés.

Au total, les deux tiers des poursuites judiciaires concernent des violences sur les forces de l’ordre.

Seules 79 procédures ont été ouvertes pour des dégradations.

Le reste des affaires (133) concerne la « participation à un attroupement armé », selon les chiffres fournis par la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Pour ces différentes infractions, le procès est devenu la règle dans bien des cas.

D’autres procédés, comme la composition pénale (convocation devant un délégué du procureur par exemple), sont délaissés au profit de l’audience. « C’est dans l’air du temps, c’est quasiment de l’abattage », déplore Dominique Noguères, avocate au barreau de Paris.

Elle défend un fonctionnaire qui comparaîtra prochainement.

En attendant, le procureur avait demandé la détention provisoire. « Alors que mon client a un casier judiciaire vierge », s’insurge l’avocate.

Le manifestant est soupçonné d’avoir lancé un projectile sur des policiers. « Mais on ne sait pas où le projectile a atterri. »

Une Justice soudainement ultra rapide

Une circulaire du ministère de la Justice, en date du 20 mai (voir ci-dessous), demande « une très grande réactivité de la part des parquets ».

A Rennes, la justice peut difficilement se montrer plus réactive. Maître Pacheu y représente une dizaine de manifestants interpellés depuis fin mars.

Et les délais sont très courts pour organiser leur défense.

« G. a été interpellé à la manifestation du 9 avril, il est sorti de garde-à-vue le 10 avril, a reçu sa convocation le jour même, pour être jugé le 22 avril », raconte l’avocat.

Les dix jours incompressibles entre la convocation et l’audience ont été tout juste respectés.


http://www.bastamag.net/local/cache-vignettes/L500xH229/circulaire-bf43c.jpg

Un autre manifestant, un fonctionnaire de 53 ans, est arrêté le 19 mai pour le double motif de « participer à un attroupement après sommation de se disperser » et de « dissimuler son visage ».

Il reçoit sa convocation le lendemain pour une audience 12 jours plus tard.

« Alors qu’on nous dit que le Tribunal est surchargé », s’étonne Maître Pacheu. « On peut attendre plus d’une année pour qu’une affaire d’agression sexuelle soit jugée ! »

Sur 86 procédures judiciaires à Rennes, 26 mineurs font l’objet de poursuites, 34 personnes majeures ont déjà été condamnées, dont sept à des peines de prison ferme.

C’est donc plus d’un manifestant poursuivi sur trois qui a déjà été condamné.

Au total, depuis mi-mars et les premières interpellations liées aux manifestations, il y a eu deux relaxes.

Cette activité soutenue, exceptionnelle sur une période longue de trois mois, interroge certains magistrats. « C’est inhabituel, convient l’une des vice-présidentes du tribunal correctionnel de Rennes. Mais il y a une régulation naturelle : les policiers qui travaillent habituellement sur d’autres affaires, le font moins en ce moment, et donc on a moins de travail par ailleurs », assure-t-elle.

« La justice a une action discriminatoire en ce moment »

Avocat de cinq personnes interpellées au fil des mobilisations, Maître Larzul s’indigne : « Aux procédures visant des manifestants, on réserve un traitement de TGV. Aux plaintes pour violences concernant des policiers, on offre un enterrement de première classe. La justice a une action discriminatoire en ce moment. »

A Rennes, un étudiant a perdu l’usage d’un œil, lors d’une manifestation le 28 avril. Un mois et demi plus tard, l’enquête est toujours en cours.

L’épisode du restaurant Bagelstein, une sandwicherie du centre de Rennes, ne devrait pas améliorer le climat dans la ville.

Le 26 mai, après une manifestation contre la loi travail, quatre étudiants – trois sont âgés de 19 ans et un de 24 ans – se présentent devant le restaurant.

Ils découvrent les publicités de la franchise Bagelstein, davantage vulgaires qu’humoristiques et usant de diverses blagues, où les femmes peuvent être perçues comme des objets sexuels.

« Un homme amoureux ne brisera jamais le cœur d’une femme. Mais son cul, peut-être », peut-on lire, par exemple, dans le restaurant...

Les quatre garçons lisent à haute voix les slogans affichés, et entreprennent de coller des auto-collants anti-sexistes sur les tables de la terrasse.

Emprisonnement immédiat pour quatre étudiants

Le gérant de la sandwicherie leur demande de partir. Ils refusent de quitter les lieux. S’en suit une altercation au cours de laquelle l’un des étudiants assène un coup de poing au restaurateur.

Ce dernier le confirme dans sa déposition.

La fille du gérant, présente à ce moment-là, précise dans son témoignage que seul l’un des jeunes a porté un coup.

Aussitôt arrêtés, les quatre étudiants passent le lendemain en comparution immédiate.

Malgré un casier judiciaire vierge, celui qui a porté le coup de poing écope de trois mois de prison ferme. Un autre prend deux mois, et les deux derniers, un mois de prison ferme chacun.

A la surprise générale, les peines sont assorties d’un mandat de dépôt. Les quatre jeunes dorment en prison le soir-même.

Ils font tous appel.

Maître Pacheu défend désormais deux d’entre eux. « Ils sont courageux car ils savent qu’ils ne passeront pas en appel avant six mois. Donc ils feront probablement la totalité de leur peine. Et en formant un appel, ils ne peuvent plus bénéficier d’une réduction de peine. »

L’un d’entre eux est scout. « Pas vraiment le profil violent », estime l’avocat, qui a versé au dossier de son client une attestation du prêtre de la paroisse.

Myriam Thiébaut
Photo : Eros Sana

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21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 11:41

Le 17 juin 2016

Spécialiste des mouvements sociaux, Danielle Tartakowsky, professeur d’histoire contemporaine et présidente de l’université Paris 8, auteure avec Olivier Fillieule de La Manifestation (Presses de Sciences Po,2013), analyse le mouvement contre la “loi travail”, et les menaces proférées par François Hollande sur les autorisations à manifester.

Suite à la manifestation contre la loi travail du 14 juin, François Hollande a fait planer la menace d’interdire les manifestations “au cas par cas”. Manuel Valls a également appelé le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, à ne plus organiser de grandes manifestations à Paris. Est-ce en rupture avec le droit constitutionnel de manifester ?

Danielle Tartakowsky – Le 19 mai de cette même année, Manuel Valls rappelait que nous étions dans un Etat de droit, et il ajoutait : “Si nous décidions d’interdire un certain nombre de manifestations, la justice administrative casserait cette décision”. L

e même jour, Bernard Cazeneuve disait sensiblement la même chose. Les récentes déclarations de François Hollande et Manuel Valls marquent indéniablement une rupture avec le droit constitutionnel.

C’est pourquoi la justice administrative est susceptible de casser ces éventuelles décisions.

L’état d’exception dans lequel nous nous trouvons depuis que l’état d’urgence a été décrété, puis prolongé, explique-t-il la pression exercée par les autorités sur le droit à manifester ?

C’est en effet à la suite de la prolongation de l’état d’urgence que des militants ont été interdits de manifestation.

Rappelons cependant que neuf des dix suspensions individuelles d’autorisation à manifester ont été cassées par la justice administrative. Nous sommes dans une situation de tension entre le droit et des affirmations politiques qui se heurtent à la réalité du Conseil constitutionnel.

Est-il paradoxal pour un gouvernement de gauche d’avoir cette attitude vis-à-vis des mouvements sociaux ?

Je ne sais pas si c’est paradoxal, mais le gouvernement a de fait engendré les mouvements sociaux de droite comme de gauche qui ont secoué le pays depuis le début de la présidence de François Hollande.

Le plus surprenant en ce qui concerne le mouvement contre la loi El Khomri, c’est que les affirmations du gouvernement sur les interdictions de manifester sont difficiles – pour ne pas dire impossibles – à appliquer.

En effet, un des progrès du maintien de l’ordre en France dans la longue durée a été le décret-loi de 1935 qui oblige la déclaration préalable de manifestation, pour éviter le trouble à l’ordre public. Celle-ci permet la négociation entre les organisateurs et l’autorité publique, et la prévision.

L’interdiction de manifester neutralise à l’inverse la négociation et la prévision, et rend donc le maintien de l’ordre public plus compliqué, car les manifestants peuvent décider de maintenir leur manifestation, même s’ils sont individuellement passibles de peines.

Si l’objectif poursuivi est le maintien de l’ordre, cela me paraît contradictoire.

Lire la suite :
http://www.lesinrocks.com/2016/06/17/actualite/interdiction-de-manifester-declarations-de-valls-cazeneuve-marquent-rupture-droit-constitutionnel-11847331/

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20 juin 2016 1 20 /06 /juin /2016 11:12

La préfecture de police de Paris (PP) a indiqué au Monde, lundi 20 juin, qu’elle demandait « un rassemblement statique en lieu et place de l’itinéraire déclaré » par les syndicats qui appellent à manifester jeudi contre la loi travail entre Bastille et Nation, alors que le gouvernement a menacé d’interdire les défilés après les violences du 14 juin. « Les organisateurs viennent d’en être avisés », a indiqué la PP.

La préfecture ne se prononce pas, pour l’heure, quant à une possible interdiction. Elle précise au Monde : « on en est à demander un rassemblement statique pour le moment. Les organisateurs sont avisés et il va y avoir des contacts entre eux et la préfecture de police. La suite dépend de ces contacts ».

Une demande officielle a été faite jeudi soir de la part de sept organisations syndicales, avait déclaré plus tôt à l’AFP Pascal Joly, secrétaire général de l’Urif-CGT, ajoutant « avoir pris la précaution de faire un parcours court ».

Le gouvernement avait menacé d’interdire les prochaines manifestations, prévues jeudi et le 28 juin, après les violences survenues lors du défilé parisien du 14 juin.

Menace d’une interdiction de manifester

Après le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, son homologue de Force ouvrière (FO), Jean-Claude Mailly, a maintenu, lundi dans les colonnes du Parisien, son appel à manifester les 23 et 28 juin contre le projet de loi travail.

De son côté, Philippe Martinez avait redit la veille, lors du « Grand rendez-vous » i-Télé-Europe 1-Le Monde, qu’il n’était pas question d’annuler les journées d’action de jeudi et du 28 juin.

Dimanche, Manuel Valls avait lui réitéré dans Le Journal du Dimanche ses mises en garde aux syndicats. Compte tenu du climat actuel de violence, des incidents qui ont marqué les derniers cortèges et du déroulement de l’Euro de football, les organisateurs de ces manifestations « devraient annuler eux-mêmes ces rassemblements », a notamment déclaré le premier ministre, brandissant de nouveau la menace d’une interdiction.

Pas de délai pour interdire la manifestation

La liberté de manifester reste soumise à un encadrement précis, notamment à une autorisation préalable dont les conditions sont détaillées dans le décret-loi du 23 octobre 1935 : une déclaration doit être faite en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus » avant la date de manifestation ; elle est signée par au moins trois organisateurs domiciliés dans le département ; le but de la manifestation, la date, l’heure et le cas échéant l’itinéraire doivent être précisés.

Toutefois, précise l’article 3, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ».

Techniquement, la préfecture de police ne dispose d’aucun délai pour interdire la manifestation.

Valls « se comporte en pyromane »

Pour Jean-Claude Mailly, « le bon sens » voudrait que le gouvernement examine les propositions de la CGT et de FO. Il ajoute :

« Voici ce qui, selon moi, permettrait une sortie par le haut et sonnerait l’arrêt des mobilisations […]. A chaque fois que le premier ministre intervient, prend la parole dans les médias, il se comporte en pyromane au lieu d’apaiser la situation. »

Source :
http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/06/20/loi-travail-apres-la-cgt-fo-maintient-l-appel-a-manifester_4953842_1656968.html

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Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

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" Vétérante "

O.P.A

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Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
 le 19 Mars 2009 à Bordeaux !
 
Infos :  klik !
 

 

L'oeil de Pancho

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