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15 janvier 2011 6 15 /01 /janvier /2011 00:57

 

http://www.dijonscope.com/files/posts/13370-11897-adn.jpg

 

Transmis depuis Owin

 

Titre original : ADN: quand les “experts” se trompent

Souvent parée de toutes les vertus, l’ADN n’est pas la “reine des preuves” : erreurs de manipulation, d’analyse ou de conservation, “faux positifs“… les annales policières et judiciaires ont d’ors et déjà répertorié plusieurs cas de personnes, accusées et incarcérées, à tort, parce que leur ADN les désignait comme suspectes (voir Quand les “experts” se trompent). Plusieurs scientifiques tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme : les taux d’erreurs seraient bien trop importants.

En juin 2010, plusieurs utilisateurs de 23andme, l’une des entreprises proposant de décoder son propre ADN (voir L’avènement de la génomique personnelle), découvrirent, stupéfaits, qu’ils n’avaient pas le même ADN que leurs enfants, frères, soeurs, parents, ou bien qu’ils étaient noirs, ou asiatiques (alors qu’ils étaient blancs)…

Quelques jours plus tard, 23andme découvrit qu’il s’agissait d’une erreur, une plaque comportant 96 empreintes génétiques ayant été retournée, à 180 degrés, entraînant une confusion dans les noms de ses clients.

En décembre 2009, la société deCODE genetics, qui cherchait à concurrencer 23andme en proposant à ses clients une autre interprétation de leur ADN, avait expliqué à certains d’entre eux, à tort, qu’ils encourraient un risque élevé d’être atteint par la maladie d’Alzheimer : 23andme avait changé le format de ses données, mais deCODE ne s’en était pas aperçu, et continuait à utiliser une ancienne grille d’analyse…

En août 2009, un journaliste du New Scientist, qui avait demandé à deCODE d’analyser son ADN, reçu quant à lui cette étonnante réponse, par e-mail :

"La question va peut-être vous paraître étrange, mais êtes-vous bien sûr qu’il s’agit d’un Homo sapiens ?"

En l’espèce, il s’agissait d’un bug logiciel affectant la façon d’extraire les informations de la base de données de deCODE… Mais l’erreur peut aussi être humaine, et avoir des répercussions d’autant plus graves lorsqu’elle permet de suspecter, voire de condamner, à tort, un innocent.


11 erreurs judiciaires (au moins) imputables à l’ADN aux USA

En 2004, un procureur du New Jersey annonça ainsi que le viol et le meurtre d’une étudiante, 36 ans auparavant, venait enfin d’être élucidé :

"Grâce à l’ADN, nous avons enfin pu mettre un visage sur le meurtrier de Jane Durrua, et ce visage appartient à Jerry Bellamy."

Deux ans plus tard, Bellamy fut libéré après que les enquêteurs découvrirent que l’échantillon génétique issu de la scène du crime avait en fait été contaminé, dans le laboratoire de la police technique et scientifique, au contact de l’ADN de Bellamy, qui devait y être également expertisé, mais dans un autre dossier…

Gregory Turner, un Canadien, avait ainsi été accusé de meurtre, au motif qu’on avait trouvé l’ADN de la victime sur sa bague, et que la probabilité qu’elle n’émane pas de cette femme de 56 ans était de 1 sur 163 trillions (soit 163 milliards de milliards). On découvrit, en fait, que l’ADN était celui de l’”experte” qui avait analysé sa bague… Il risquait la prison à vie, et avait déjà passé 27 mois en détention.

L’affaire dite du Fantôme d’Heilbronn est probablement la plus connue des erreurs liées à l’ADN. Qualifiée sur TF1 de “plus grande énigme criminelle de l’Histoire“, elle mobilisa plus de 100 policiers, sur plus de 1400 pistes différentes, entraînant 2400 analyses génétiques, afin d’identifier une tueuse en série à qui les polices allemande et autrichienne imputait une dizaine de meurtres, et des dizaines de cambriolages, depuis 1993.

En mars 2009, on découvrit que l’ADN de la tueuse en série était en fait celui d’une employée de la société de matériel médical qui fournissait les cotons-tiges de prélèvement génétique utilisés par la police, et qu’il n’existait donc pas de Fantôme d’Heilbronn.

Ce même mois de mars 2009, un homme, mis en examen en 2004 pour le meurtre de sa femme après analyse de son ADN, était définitivement mis hors de cause : une consultation du fichier d’empreintes génétiques révéla qu’il avait le même profil génétique qu’un autre homme, connu pour des faits de proxénétisme, mais décédé depuis.

 

Source et suite :

http://owni.fr/2011/01/05/lexpertise-judiciaire-adn-nest-pas-infaillible/

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9 janvier 2011 7 09 /01 /janvier /2011 14:53

 

http://www.bienpublic.com/fr/images/get.aspx?iMedia=23051324

 

Pioché sur Bellaciao


Mercredi 29 décembre 2010

Entre 150 et 200 personnes ont répondu ce mercredi 29 décembre à l’appel pour accompagner notre camarade Philippe Galano devant le tribunal correctionnel de Perpignan où il était convoqué pour avoir refusé le prélèvement ADN que l’autorité tente de lui imposer après sa condamnation sur plainte patronnale au sujet d’une manifestation ayant eu lieu en 2003.

 

Avec le risque de révocation d’un sursis antérieur, c’est une condamnation à 3 mois de prison que notre camarade affronte dans l’intérêt de tous, de nos libertés syndicales et d’actions et contre le fichage policier. Cette action solidaire en pleine "trève des confiseurs" alors que l’on savait que l’audience serait reportée permet de bien mesurer le potentiel de mobilisation existant pour l’audience renvoyée au jeudi 17 Mars 2011.

Parmi les manifestants on reconnaissait plusieurs maires et adjoints communistes des P.O. ceints de leurs écharpes ainsi que le député-maire PCF d’Ivry, (Val de Marne) ainsi qu’ne délégation de la section du PCF de Béziers. Les représentants de la CGT, de la FEN, de la CFTC se sont adressés aux manifestants pour les encourager à continuer la bataille de solidarité et le combat contre toute criminlisation de l’action syndicale et citoyenne. Le secrétaire départemental du PCF a rappelé la dureté de l’affrontement de classe et la volonté sans cesse mise en oeuvre par Sarkozy de durcir toutes les lois répressives à l’encontre de quiconque ose relever le tête.

Le député d’Ivry, Gosnat , est intervenu en tant que premier signataire au nom du Groupe Communiste à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi excluant de la procédure de prélèvement ADN toute personne mise en cause dans le cadre d’une action citoyenne, politique ou syndicale. Il a fort opportunément rappelé que de 30.000 prélèvements en 2002, date d’effet de la loi, on est allègrement passé à 1.300.000 en 2010. Ce qui signifie un fichage biologique d’une part importante de la population bien au delà de la délinquance sexuelle invoquée initialement.

Enfin, Philippe Galano très ému, a terminé par une brève intervention rappelant que depuis 2003 il est, comme sa famille, en permanence sous le coup de procédures, de descentes de police à son domicile, de convocations devant les tribunaux. Son licenciement des ASF (Autoroute Sud de France) lui avait aussi été notifié un 29 décembre, date que les forces de répression semblent affectionner.

Rendez- vous est donc pris pour l’audience du 17 mars en se donnant des objectifs de mobilisation et de solidarité élevés, et pourquoi pas l’abandon des poursuites dès avant cette date.

Jour pour jour pour le 90 eme anniversaire de la création du PCF à Tours en 1920, l’Internationale, par excellence chant de solidarité des exploités, a retenti sur les marches du Tribunal CorrectionnelI de Perpignan.

Paul Barbazange secrétaire de la section du PCF de Béziers


Source :

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article112034

 

Complément d'info :

http://www.midilibre.com/articles/2010/12/28/A-LA-UNE-Au-tribunal-pour-avoir-refuse-de-se-soumettre-a-un-prelevement-ADN-1494373.php5

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Publié par C.L.A.P33 - dans Fichage
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24 décembre 2010 5 24 /12 /décembre /2010 21:48

 

http://profile.ak.fbcdn.net/hprofile-ak-snc4/hs349.snc4/41607_159169830112_8129_n.jpg

 

Transmis par Gérard

 

Publié le vendredi17 décembre 2010 à 22h22 – Julia Méreau  

La Préfecture accusée de ficher les Roms contre des lits

Les noms, la composition des familles, les origines ethniques et les dates d’entrées sur le territoire. D’après l’élue à la lutte contre les exclusions à Lille, Marie-Christine Staniec-Wavran, c’est ce qu’aurait réclamé la Préfecture du Nord aux associations qui accompagnent les familles Roms de la métropole, en échange d’un lit pour la nuit, lors des plans Grand Froid.

« Les associations ont interpellé la CNIL, qui a confirmé ne pas avoir autorisé cette demande de la Préfecture. Mais en attendant, forcément, les salles ne sont pas remplies ». Les familles ont peur, a déclaré Marie-Christine Staniec-Wavrant, ce soir, en conseil municipal de Lille.

De quoi provoquer un nouveau scandale, après celui de cet été ?

 

Ce soir, même le chef de file de l’opposition UMP, Christian Decocq, a lâché le mot :« j’apprends ce soir, cette histoire de fichier ethnique parfaitement illégal, et si la Préfecture a tort, elle a tort ! »

Une information pour le moins choquante que l’élue socialiste a divulgué ce soir, alors qu’elle présentait une délibération visant à débloquer 7000 euros sur le budget de la Ville pour les reverser à l’AREAS. Laquelle association devra, avec cette subvention, accompagner socialement les familles Roms hébergées en urgence à l’hôtel, par le CCAS de Lille.

Une prise de position lilloise engagée alors même qu’il y a quelques jours, la Ville a manifesté son opposition aux réquisitions du collège St Michel à Wazemmes, et d’un bâtiment du Département, rue de Maubeuge, par la Préfecture. « Lille représente 17% de la population de la métropole et réalise déjà 33% des efforts en terme de places d’hébergements d’urgence.

C’est toujours sur les mêmes que ça tombe. Ce serait bien que d’autres villes, qui n’ont jamais contribué, puissent aussi le faire », a réexpliqué le maire, Martine Aubry, ce soir.

source: Nord éclair

 

Source :

http://contrelaxenophobie.wordpress.com/2010/12/19/la-prefecture-du-nord-accusee-de-ficher-les-rroms/

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Publié par C.L.A.P33 - dans Fichage
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23 décembre 2010 4 23 /12 /décembre /2010 21:01

 

http://www.ldh-france.org/section/paris-5-13/wp-content/uploads/2010/05/fichage-liberation-du-codebarre3.jpg

 

Transmis par Pascale

 

Bonjour,

Une info du RASED en lutte que je vous transmet si vous ne l'avez pas déjà reçu.

Traçabilité et contrôle social.


L’État français prépare un fichier informatique centralisé des compétences, qui concernera tout individu dès sa petite enfance !

Le livret ouvrier de Jean Valjean dans ”Les Misérables” était un outil de contrôle social et de restriction de la libre circulation des ouvriers, institué par Napoléon, abrogé sous la IIIème République.

Vous le pensiez définitivement aboli ?


Détrompez-vous !


L’État français prépare un fichier informatique centralisé des compétences, qui concernera tout individu dès sa petite enfance…


Un diaporama proposé par les membres du CNRBE de l’Ain :

http://rased-en-lutte.net/wp-content/uploads/2010/12/diaporama-livret-personnel-de-competences.pdf


source : RASED en lutte

http://rased-en-lutte.net/

Bien à vous, Pascale  , une des admin du blog :  HADOPI TOUT ÇA POUR 15 CENTIMES

http://la-loi-a-15-cents.over-blog.com/

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22 décembre 2010 3 22 /12 /décembre /2010 17:16

 

http://media.rtl.fr/online/image/2008/0905/914178_Une-carte-grise.jpg

 

Transmis par Watson

 

Par ÉLISABETH FLEURY | 14.12.2010

C’est une première. L’Etat a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l’administration de céder toutes les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise, en préfecture.    

Si le texte n’est pas encore entré en vigueur, le nom, la date de naissance, l’adresse, la marque et la puissance du véhicule peuvent donc être cédés moyennant un prix à débattre, à des entreprises et plus particulièrement à des constructeurs automobiles. L’objectif des promoteurs de la loi, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu, est de faciliter le rappel des voitures pour des questions de sécurité mais aussi pour des opérations commerciales et statistiques.

Aucune obligation n’est faite de prévenir les usagers

Particularité : aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes, qui peuvent tout ignorer de la vente par l’Etat de ces informations personnelles. Du coup « les citoyens ne disposent d’aucun moyen d’opposition pour exiger que la société acheteuse les raie de son listing », s’indigne l’avocat Olivier Hugot, spécialiste du droit sur Internet. Contestée par quelques initiés, cette loi pourrait faire l’objet d’un débat public beaucoup plus vif cet après-midi à l’Assemblée nationale. Afin d’encadrer le texte, les députés doivent en examiner un amendement du gouvernement permettant à l’Etat d’enquêter sur les acheteurs de ces fichiers dans l’objectif affiché d’éviter que ces documents privés ne tombent entre des mains malveillantes. Or la Cada (commission d’accès aux documents administratifs), qui n’a pas été associée à la préparation du texte, doute officiellement de la méthode et de ses conséquences (voir encadré). « Si l’Etat se réserve le droit d’enquêter sur ses futurs clients, c’est bien qu’il existe un risque quant à l’utilisation de ces données », conclut Me Hugot.

Source :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-de-carte-grise-14-12-2010-1190546.php?xtor=EREC-109

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19 décembre 2010 7 19 /12 /décembre /2010 00:40

 

http://www.ldh-toulon.net/local/cache-vignettes/L480xH58/base_eleves_nuls4-98dd9.gif

 

Transmis par le site anti-délation

 

Mise en ligne sur l'indispensable Ligue des droits de l'Homme de Toulon

 

Il semble que nous soyons parvenus aujourd’hui à avoir une idée assez précise des grandes lignes du système qui se met en place au sein du ministère de l’Éducation nationale pour assurer la gestion et le suivi des élèves, en commençant par l’enseignement primaire.

Reste à faire connaître ces informations, et notamment aux premiers intéressés, les parents et les enseignants. L’objectif de ce texte est de parvenir, par le biais de simplifications que certains pourront juger abusives, à faire comprendre au plus grand nombre les points essentiels du fonctionnement de ce système. On associera donc tout naturellement ce texte à l’article qui considère Base élèves 1er degré comme une bombe à retardement.

 

Lire la suite :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4212

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Publié par C.L.A.P33 - dans Fichage
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12 décembre 2010 7 12 /12 /décembre /2010 23:34

 

http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2008/12/enfant-prison_800.png

 

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

le 13 novembre 2010

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Parlementaires,


Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient une nouvelle fois  vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France, de décider, en conséquence, la suppression de la Base élèves (BE) et de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), de renoncer au Répertoire national des identifiants élèves prévu en remplacement de la BNIE et aux nouveaux fichiers nominatifs. Il s’agit d’évaluer les risques liés au principe même de diffusion de données nominatives.
 
Le Collectif vous demande de choisir que soit mis en place un dispositif de gestion du système éducatif respectueux du droit à la vie privée et du droit à l’oubli pour les jeunes -droits dont bénéficiaient les générations précédentes.
 
Les réponses aux parlementaires et le communiqué de presse du MEN le 21 octobre 2010 continuent à faire croire que la BE et la BNIE sont de simples fichiers de gestion scolaire. Or l’objectif est de constituer d’énormes bases de renseignements destinées à profiler et catégoriser la population dès le plus jeune âge.
 
Le Collectif attire votre attention sur l’identifiant national élève (INE) au sujet duquel le ministère ne vous donne aucune information alors qu’il joue un rôle central dans ce dispositif. Les fichiers imposés par l'Education Nationale se multiplient et s'interconnectent dans la plus totale opacité et dans l’illégalité : fichier individuel des compétences scolaires et sociales 6, fichiers de soutiens scolaires particuliers -données supprimées de la version initiale de Base Elèves et qui réapparaissent-, géoréférencement des domiciles de tous les jeunes, fichiers des enfants du voyage...
Dans ce contexte, l'attribution d'un identifiant élève à tout enfant , le suivant tout au long de sa scolarité, ne peut que susciter des craintes légitimes.
 
Et ceci d'autant plus qu'est actuellement en cours d'examen au Sénat le projet de loi Warsmann de « Simplification et amélioration du droit » qui vise, dans son article 2, à autoriser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations . Ce projet est une réplique du projet SAFARI qui suscita « une vive émotion dans l'opinion publique » dans les années 70 et fut finalement abandonné. Alex Turk a utilisé à plusieurs reprises la métaphore de la grenouille ébouillantée pour décrire la situation de notre société face à la prolifération des outils de traçage des citoyens. Une grenouille plongée dans une casserole d’eau bouillante essaiera de se débattre et de s’enfuir. Le même batracien plongé dans de l’eau tiède se sentira bien. Montez la température, il se laissera engourdir et finira par mourir ébouillanté, sans avoir jamais réagi. Non, la diffusion automatique de données nominatives hors des établissements scolaires n'est pas anodine. Non, la création d'un livret de compétences numérique, super CV dont la diffusion échappera totalement à l'enfant et à sa famille ne l'est pas plus. Non, la création d'un identifiant national traçant chaque enfant ne peut être considérée comme un simple outil de suivi statistique. Mesdames et Messieurs les parlementaires, vos prédécesseurs ont su prendre la mesure des risques inhérents à un projet comme le projet SAFARI. Aujourd'hui, alors que la puissance des ordinateurs s'est vertigineusement accrue, nous espérons que vous saurez montrer qu'il n'est pas trop tard, que la grenouille bouge encore...
 
Les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, outre qu’elles ne sont pas appliquées par le Ministère de l’Education Nationale sur les deux points importants que sont le droit d’opposition des parents et les rapprochements de fichiers, ne constituent une réponse ni aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l'ONU (CDE), ni aux 70 organisations signataires de la lettre du 24 juin 2010 au Ministre.
Par exemple, si le Conseil d’Etat considère que les recherches d’enfants ne sont pas une finalité déclarée de la Base nationale, l’utilisation de Base élèves à cette fin est néanmoins réelle. Et c’est en raison de la crainte  que cette utilisation fait peser sur les familles, que l'atteinte au droit à l'Education inhérent à l'existence d'une base de renseignements de cette nature, a été dénoncée aussi par le CDE.
 
Répondant à des questions de parlementaires, le Ministre assure encore le 21 octobre 2010 que le dispositif n'est pas national, qu'il a eu une période d’expérimentation, que les parents d'élèves sont informés, que les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant portent sur BE avant l’arrêté de 2008, autant de réponses qui nécessitent d’être démenties.
 
L’utilisation de Base élèves à des fins de gestion modernisée s’avère bien inadéquate
: difficile à gérer pour les directeurs d’école et inutilisable pour la gestion locale, inopérante pour effectuer les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs et pour répondre aux besoins des statisticiens. Mais, on l'a vu, son
"utilité" est ailleurs.


A la lumière des arrêts du Conseil d’Etat, le Collectif attire votre attention sur
les lacunes les plus manifestes de la législation française concernant des fichiers de cette ampleur :
- l’absence d’instances de concertation
- l’absence de texte publié
- l’absence de volonté ou de pouvoir de la CNIL d’arrêter un dispositif illégal
- l’absence de garantie de destruction des données
 
Le Collectif vous demande d’agir pour que ce système de fichage qui porte atteinte aux libertés soit abandonné au profit d’un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l’oubli pour les enfants, soit :
- une gestion des renseignements personnels exclusivement au sein des écoles : Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU
« recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. »
- une remontée des effectifs sous forme chiffrée et donc non nominative
- des analyses statistiques par panels ou échantillons, selon les règles généralement admises par la communauté des statisticiens
-
l'annulation des sanctions à l'encontre des directeurs d'écoles qui refusent d'utiliser Base élèves, sanctions maintenues malgré les interventions des Défenseurs des droits de l’homme
-
le refus de voter l’article 2 de la loi de « Simplification et amélioration du droit »
- une révision de la Loi de l'informatique, des fichiers et des libertés dans le sens d'une réelle protection de la vie privée, et notamment celle des enfants, et une CNIL respectueuse des principes qui étaient à l'origine de sa création.
 
Et par conséquent un vrai débat de fond sur la gestion de l'école prenant en considération le respect du droitdes enfants -droit inhérent à toute démocratie- afin de restaurer la confiance des citoyens des familles et des enseignants dans les institutions.
 
La France a su supprimer le fichier G.A.M.I.N. des années 70, elle a refusé le projet SAFARI, elle saura s'opposer au fichage généralisé dès l’enfance, problématique qui dépasse les clivages politiques comme le prouvent les considérations du Vice Premier Ministre de Grande-Bretagne accompagnant sa décision de supprimer le fichier des enfants.
 
Le collectif vous prie de recevoir ses respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en son attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il reste à votre disposition pour vous communiquer les informations en sa possession.
 
Le CNRBE
http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/11/cnrbe-lettre-parlementaires-101113.pdf

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29 novembre 2010 1 29 /11 /novembre /2010 00:58

 

http://www.psychologuedutravail.com/wp-content/uploads/2009/12/psy.gif

 

Appel contre le fichage en psychiatrie

Appel à la création d’un Collectif National de Résistance à l’Informatisation des Données Personnelles en Psychiatrie (CNR-IDPPsy), réunissant l’ensemble des personnes et collectifs désirant lutter contre la mise en place accélérée du fichage en psychiatrie, si dangereux pour les droits et les libertés, tant des patients que des soignants.

Sa création même "virtuelle" (simple réseau de diffusion des infos et actions, en complète synergie avec les associations déjà existantes) peut être l’occasion d’une campagne de mobilisation inédite sur cette question : alors à nous de jouer !

Parmi les actions envisageables, certaines ont déjà été lancées, d’autres sont encore encours d’élaboration.

Dans les premières, outre un boycott du diagnostic CIM10 qui continue par endroits, une action pour faire valoir le droit d’opposition des patients dure depuis un an dans mon pôle à Auch (voir ci-dessous). Apparemment, cette action n’a pas encore fait d’émule : c’est dommage, car elle aurait une tout autre portée si une dizaine de médecins et 200 patients la menaient. Je vous renvoie le "mode d’emploi" de cette action, tel que je l’avais diffusé il y a 3 mois. Du fait que cette action reste isolée, la CNIL risque de continuer à faire la sourde oreille, et ma direction d’opposer une fin de non-recevoir à cette démarche. Dans ce cas, il ne resterait que la voie juridique, pouvant déboucher, comme avec le CNRBE pour Base-élèves ou encore le GIA pour les hospitalisations sous contrainte, à déposer une "QPC" : question prioritaire de constitutionnalité. resterait à trouver l’avocat... et à le payer ! On n’en est pas là : pour l’instant, il faut que nous soyons le plus nombreux possibles à réaliser cette action, alors à vous de jouer !!

Parmi les actions urgentes à entreprendre, on envisage la saisie des associations d’usagers (l’Unafam du Gers étudie actuellement une démarche), et aussi la nécessité à mon sens de créer un réseau "transversal" des CNR (éducation, edvige, anti-délation dans le travail social etc.)

C’est aujourd’hui qu’il faut agir, demain il sera trop tard !

Merci en tout cas de me signaler si vous souhaitez être intégré(e) dans la liste de diffusion du CNR-RIMPsy, forte actuellement d’une trentaine d’adresses (mon listing de personnes intéressées par la question...), à laquelle j’associe naturellement l’USP et le collectif contre la Nuit Sécuritaire.

le 21 novembre 2010
Olivier Labouret

 

Lire ici l'article de M. Labouret : “le fichage des patients en psychiatrie”

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4179

 

Source :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4186

 

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25 novembre 2010 4 25 /11 /novembre /2010 21:07

 

http://www.aqui.fr/bib/article/images/A_3628_1.jpg

 

Transmis depuis Refus ADN

 

Dimanche 21 novembre 2010, par refusadn

Voir le site de la LDH Toulon


Le procès en appel du “barbouilleur” François Vaillant, poursuivi pour refus du fichage au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), s’est déroulé à Rouen le 17 novembre 2010 . L’avocat général a réclamé 300 € d’amende, comme en première instance. Le tribunal prononcera sa décision le 12 janvier 2011.

L’audience a été dominée par le témoignage de la généticienne Catherine Bourgain qui a mis en avant la grave menace pour les libertés individuelles constituée par le fichage au Fnaeg. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que, contrairement à ce qui a été longtemps considéré comme établi, il n’y a pas d’ADN “neutre” – plus précisément : les segments abusivement qualifiés dans la terminologie officielle de “non codants” sont liés à des caractéristiques génétiques de la personne. En conséquence de quoi, le fichage au Fnaeg enregistre des données personnelles nominatives dans le domaine de la santé dont on ne peut aujourd’hui prévoir l’usage qu’il pourra être fait à l’avenir [1].

Nous reprenons ci-dessous l’essentiel des propos tenus par Catherine Bourgain [2] lors de l’audience du 17 novembre 2010.

Voir en ligne : François Vaillant persiste à refuser son fichage au Fnaeg.

La génétique humaine est une science en évolution permanente, grâce aux grands progrès réalisés sur les techniques d’observation de l’ADN. Je pense aux techniques de génie génétique développées dans les années 80. Je pense surtout aux progrès lié à l’aboutissement, en 2003, du projet international dit « Génome Humain », qui a permis de lire l’intégralité de l’ADN d’un homme.

Ces techniques ont entre autre conduit à faire voler en éclat des idées fondatrices et notamment ce que l’on a longtemps appelé le « dogme de la biologie moléculaire », construit en particulier sur la base des travaux de François Jacob et Jacques Monod. De la même façon, le concept de gène a énormément évolué. Je pense que deux généticiens ne pourraient vous en donner la même définition, tellement la liste des exceptions s’allonge.

D’une certaine façon, ces résultats n’ont rien de très étonnant. C’est de la molécule au cœur du vivant dont nous parlons. [...]

Le Fnaeg n’est pas réservé aux “violeurs”

Comme tous mes collègues généticiens, j’ai longtemps pensé que le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, était réservé aux violeurs. Certainement à tort, je n’avais pas pris la peine de me renseigner sur son mode de fonctionnement. Les quelques procès récents pour refus de prélèvement ADN contre des syndicalistes ou des faucheurs volontaires, ont attisé ma curiosité. Je me suis donc penchée sur les modalités concrètes du fichage. Et voici ce que j’ai découvert :

Depuis 2006, pour générer un profil d’empreintes génétiques, on interroge une vingtaine de points précis de l’ADN que nous appelons dans le vocabulaire des généticiens des « marqueurs génétiques ». Ces points sont définis dans l’arrêté du 23 octobre 2006. Du point de vue génétique, ils ont été choisis pour deux raisons. Premièrement, ils sont susceptibles d’être différents d’une personne à l’autre, de sorte qu’en considérant les 20 points simultanément il est possible d’identifier exactement une personne. Deuxièmement, ils sont censés être neutres, c’est à dire, ne pas permettre de remonter à des caractéristiques individuelles des personnes. J’ai compris que dans le langage juridique, on parle de séquence non codante. Je tiens juste à préciser que ce terme a un sens plus spécifique pour les généticiens, qui peut certainement être source de confusion. Ces marqueurs ne doivent servir qu’à identifier une personne et rien d’autre.

Les marqueurs ne sont pas neutres

Mais comme je vous l’ai dit en génétique humaine, ce qui est vrai un jour peut-être faux le lendemain.

Je me suis donc penchée sur la liste de ces marqueurs dits neutres ou non codants pour voir s’ils l’étaient encore aujourd’hui. Pour ce faire, j’ai simplement interrogé les bases de données librement accessibles sur Internet. Le premier de la liste s’appelle D3S1358. Il est situé sur le chromosome numéro 3, et plus précisément dans un gène appelé LARS2. Quelques publications ont récemment suggéré que ce gène pourrait être un facteur de risque pour le diabète de type II. Mais ces résultats sont encore soumis à controverse.

Le marqueur D18S51 est lui situé sur le chromosome 18, à proximité du gène BCL2. Le gène BCL2 est impliqué dans certaines formes de lymphomes.

Enfin, le marqueur D2S1338 est un cas particulièrement éloquent. L’arrêté précise que l’interrogation de ce marqueur, situé sur le chromosome numéro 2, est facultative.

En croisant les informations sur ce marqueur, je suis tombée sur des travaux réalisés par des collègues italiens travaillant à l’Institut TIGEM de Naples, financé par le Téléthon italien. Il se trouve que je connais personnellement certains des auteurs de ce travail, en particulier le Professeur Paolo Gasparini, avec lesquels j’ai été amenée à collaborer sur d’autres sujets. Ces travaux ont été publiés dans le journal de la société Européenne de Génétique Humaine. Ces chercheurs ont étudié une famille de Lille dans laquelle se transmet un dysfonctionnement très spécifique des globules rouges qu’on appelle la pseudokaliémie. Ils ont montré que le marqueur D2S1338 était le point de l’ADN qui permet le mieux de déterminer qui dans cette famille est atteint de pseudokaliémie, et qui ne l’est pas.

Il n’ a pas d’ADN neutre

Vous conviendrez avec moi que ces éléments sont de nature à jeter le doute sur la neutralité des marqueurs utilisés pour réaliser les empreintes génétiques.

Ils ne sont pas surprenants. Ils illustrent ce que tous les généticiens savent depuis plus de 10 ans. Il n’y a pas d’ADN neutre. Il y a juste des régions de l’ADN dont nous ne comprenons pas encore la fonction. La distinction entre séquences codantes / séquences non codantes correspond à la vision de l’ADN qu’avaient les chercheurs à l’époque de Jacob et Monod, lorsqu’ils ont inventé le « dogme de la biologie moléculaire ». Les bases scientifiques de cette distinction s’effritent chaque jour un peu plus.

Ces quelques éléments devraient, il me semble, nous pousser à réinterroger la solidité des garanties liées au FNAEG.

Pour terminer, je voulais porter à votre connaissance un résultat obtenu en 2008 par une équipe de collègues australiens et publiés dans le prestigieux journal de la société américaine de génétique humaine. Ces collègues se sont intéressés au lien entre ADN et couleurs des yeux. Ils se sont plus précisément focalisés sur la distinction yeux bleus/yeux marrons. Dans leur échantillon, ils ont trouvé une séquence d’ADN qui n’est jamais présente chez les personnes qui ont les yeux marrons mais qui est très souvent présente chez celles qui ont les yeux bleus. Autrement dit, cette séquence permet dans cette population de savoir avec une grande probabilité si la personne a les yeux bleus. Or il se trouve que cette séquence était jusqu’à présent totalement considérée comme « non codante ».

Questions de l’avocat durant l’audience à Catherine Bourgain :

Confirmez-vous qu’il est possible d’obtenir des informations à partir de l’empreinte génétique de François Vaillant ?

Comme je l’ai dit dans mon témoignage, les marqueurs présents sont susceptibles d’apporter une information. Mineure pour l’instant. Je n’ai pu que faire état de « rapides recherches sur les bases de données internet ». Je n’ai pas moi-même eu ce genre de données entre les mains. Mais rien ne me permet d’exclure qu’on puisse d’ores et déjà obtenir d’autres informations que celles dont j’ai parlées. Par ailleurs, il est possible que d’ici quelques temps, on arrive à rendre ces marqueurs plus « bavards » qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Dans un proche futur que pensez-vous qu’il sera possible de faire avec les empreintes ?

Le nombre de marqueurs utilisés pour les empreintes a déjà évolué. Alors qu’on interrogeait 7 marqueurs avant 2006, ce sont désormais plus d’une vingtaine qui le sont aujourd’hui. Avec les chutes drastiques de coût d’interrogation de l’ADN, et les équipements déjà disponibles dans les laboratoires d’analyse, il est tout à fait envisageable que l’on interroge aussi facilement 500 000 voire 1 millions de marqueurs différents. C’est déjà une pratique de routine en recherche. Avec autant de marqueurs, il serait alors facile de déterminer l’origine géographique des personnes, leur couleur de peau, des yeux, type de cheveux, s’ils éternuent au soleil...

Catherine Bourgain

Notes 

[1] Rappelons que la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés a été modifiée au cours de l’année 2004. La nouvelle version de l’article 6 de la loi de 1978 a ouvert la possibilité pour les chercheurs et les statisticiens d’utiliser des données personnelles, y compris nominatives, initialement collectées à des fins autres que statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
[2] Catherine Bourgain, agrégée en sciences de la vie et de la terre et docteur en génétique humaine et statistiques, est chargée de recherche à l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm). Elle est spécialisée dans l’étude génétique des populations humaines et des liens entre génétique et maladies.

Source :

http://refusadn.free.fr/spip.php?article181

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 11:30

 

http://attac-toulouse.org/IMG/jpg/FV-3.jpg

 

Transmis par Jacky

 

Bonjour,
 
UNE BONNE NOUVELLE !
 
Après la relaxe  d'Hervé Georges (lire ici : klik !), prononcée le 28 octobre par le tribunal de Bordeaux (33) et pour laquelle le parquet n'a pas fait appel (le délai est dépassé), c'etait au tour de René Carrier, lui aussi poursuivi pour refus de prélèvement d'ADN suite à l'action de Lugos, d'être jugé par le tibunal de Bergerac (24).


Tous deux avaient refusé le marchandage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).


Le procès s'est donc déroulé aujourd'hui mardi 9 novembre.


La procureure, informée de la jurisprudence de la cour de cassation, n'a fait aucun réquisitoire et s'est contentée de laisser au président du tribunal le soin d'apprécier lui-même une éventuelle sanction.


L'avocate, commise d'office et pas du tout militante, a plaidé correctement sur le fait que le délit de destruction d'OGM n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du Code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN, elle s'est appuyée sur l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et sur le jugement récent du tribunal de Bordeaux pour demander la relaxe.


Cependant, elle n'a pas du tout élargi et n'a pas évoqué l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée. Quand, à l'issue de l'audience je lui ai gentiment dit que c'était dommage qu'elle n'en ait pas fait état, elle m'a répondu qu'elle n'était là que pour défendre René et que ce n'était pas son rôle de porter ce débat !
 
Le délibéré s'est fait ce jour-même et le tribunal a prononcé le jugement : RELAXE.


Le président a donc motivé son jugement par la jurisprudence mais a néanmoins fait rapidement mention, alors que ce n'était pas plaidé, à l'atteinte à la vie privée.....
 
Compte tenu de la non réquisition de la procureure, il serait étonnant que le parquet fasse appel, malgré tout nous pourrons définitivement nous réjouir dans 10 jours.


Des bises,


Jacky (33).
 

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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 20:08

 

http://c4.ac-images.myspacecdn.com/images02/111/l_19827407268348329c79705acc05b177.jpg

 

Transmis par le Collectif Anti-délation

 

Le partage d'informations en travail social

Deux rapports ont été demandé par le gouvernement en parallèle !
 
Sur l'application des lois du 5 mars 2007 "Prévention de la Délinquance" et "Protection de l'enfance", un article des ASH du 8/10/10 (p. 39 à 44) nous signale qu'il n'y a pas un mais deux rapports en cours, demandés par le gouvernement.
 
1. Le rapport demandé au CSTS  : "Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social"

La nouvelle "sous-commission" du Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS), est chargée de la rédaction de rapports dont le thème est fixé par le Ministre.


Eric WOERTH vient de demander à Brigitte Bouquet (nouvelle présidente de cette sous-commission, ancienne vice-présidente du CSTS) de travailler sur ce thème.


Le Ministre du Travail et de la Solidarité a déclaré : "Aujourd'hui, pour mettre en œuvre les politiques de prévention et de protection, il faut faire appel à différents systèmes d'informations. Cela suppose de partager des informations détenues par les divers acteurs de l'action sociale dans le respect des règles de droit. il est donc essentiel de progresser sur ce sujet si nous voulons améliorer nos politiques sociales".
 
Les conclusions doivent être rendues d'ici à deux ans.

2. Le rapport demandé à l'ANESM : "Le partage d'information en protection de l'enfance"
L'Agence Nationale de l'évaluation et la qualité des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) est chargée d'élaborer des "Recommandations de bonnes pratiques professionnelles".
On trouve sur le site de l'ANESM, "les éléments de cadrage" de ce rapport (extrait) :

"Le thème du partage d’informations en protection de l’enfance est inscrit dans le programme de travail 2010 de l’agence relatif à l’expression et à la participation des usagers. Cette programmation répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur des deux lois du 5 mars 2007"

"Le traitement des informations et données à caractère personnel est une question sociétale aiguë qui touche également le secteur social et médico-social. (...) Cette tension est accrue par l’informatisation et les connexions entre les dispositifs informatisés facilitant le transfert des informations.

 

En effet, les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication positionnent les professionnels de la protection de l’enfance comme « coproducteurs » de sources d’informations sur le public accompagné,...
http://www.anesm.sante.gouv.fr/spipbb07.html?page=rubrique&id_rubrique=50

"Elements de cadrage" en pièce-jointe
 
Ces deux institutions, CSTS et ANESM, sont dirigés par des cadres nommés par le gouvernement.
 
3.  Sans oublier le rapport qui doit être remis ce mois, au Président de la République sur la "Prévention de la délinquance juvénile"...
Pour mémoire, les Préfets ont eu ordre par Circulaire du Ministère de l'Intérieur, de recenser pour le 15 septembre 2010, les Maires qui appliquent et n'appliquent pas, la loi Prévention de la Délinquance, dont son article 8 du "partage d'informations" des professionnels de social avec le maire....
 
Résistons à la Délation.
Agnes

 

Source

http://antidelation.lautre.net/spip.php?article2128

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 11:42

 

http://www.rue89.com/files/20081109Eleves.jpg

 

Depuis la LDH de Toulon

Dimanche 31 octobre

Après le communiqué lénifiant publié le 21 octobre dernier par le ministère de l’Éducation nationale, on pourrait penser que la page est tournée et que le fichier “Base élèves” ne pose plus aucun problème.

Il n’en est rien ! Comme vous pourrez le constater, la réalité est très différente. Rappelons tout d’abord que les directeurs d’école qui ont été sanctionnés dans leur emploi, pour avoir défendu le respect de la confidentialité des données personnelles des enfants dont ils ont la charge, n’ont toujours pas été réintégrés [1].

Par la tentative de synthèse que nous proposons, nous voudrions attirer l’attention sur les problèmes importants que continue à poser l’existence de “base élèves premier degré” (BE1D) et de la “base nationale des identifiants élèves” (BNIE). Problèmes soulevés notamment par le Collectif national de résistance à base élèves (Cnrbe) qui considére que « le ministère s’assoit sur le jugement du Conseil d’État » et qui persiste dans son opposition.

 

Nous nous référons aux décisions du 19 juillet 2010 du Conseil d’État [2] relatives à ces deux “fichiers” telles qu’elles sont mentionnées dans les “notas” qui ont été ajoutés à la suite de l’arrêté du 20 octobre 2008 – ces ajouts sont rappelés ci-dessous.

Dans son communiqué du 21 octobre 2010 – repris également plus bas – le ministère de l’Éducation nationale déclare avoir pris toutes les mesures demandées par le Conseil d’État pour les traitements de données BE1D et BNIE. Il affirme avoir modifié les déclarations à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) des deux traitements, et avoir reçu de cette dernière deux récépissés datés du 11 octobre ne comportant aucune réserve.

Mais les déclarations à la Cnil ne sont pas publiées, et l’absence de réserve exprimée par la commission n’est pas une preuve de l’absence de problème – chacun a encore présent à l’esprit les problèmes de sécurité du printemps 2007 pour un système qui avait reçu un récépissé le 1er mars 2006.

Insistons sur deux points : le problème de l’opposition et celui des interconnexions.

 

Suite et notes :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4133

 

Le Collectif national de résistance à base élèves

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

 

La CNIL

http://www.cnil.fr/

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 17:46

 

http://media.lesinrocks.com/uploads/tx_inrocksttnews/oscar604.jpg

 

Rejet du recours contre Oscar : le fichage biométrique des Roms légitimé

Communiqué commun du Gisti, d’Iris et de la LDH
22 octobre 2010

 

Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l’aide au retour, ainsi que de leurs enfants. Ainsi en a décidé le Conseil d’État, en rejetant le 20 octobre 2010 le recours formé par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) contre le décret de création du fichier Oscar.

Alors que la Commission européenne a annoncé le 19 octobre qu’elle renonçait à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour absence de transposition de certaines garanties minimales de procédure imposées par la Directive sur la libre circulation, le Conseil d’État a donné dès le lendemain carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étrangers, ressortissants communautaires ou non.

L’ensemble des moyens soulevés par le Gisti, Iris et la LDH a été rejeté. Tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l’aide au retour - fixé par une circulaire de 2006 non publiée selon les termes de la réglementation en vigueur et donc réputée abrogée à la date de publication du décret contesté -, la décision dépasse résolument ces incertitudes. Sur l’ensemble des moyens, les conclusions du Conseil d’État ne s’éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l’adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation. À titre d’exemple, la durée de conservation de 5 ans n’est nullement considérée comme arbitraire, alors même qu’elle est de loin supérieure au délai de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle (1 an) voire délictuelle (3 ans). Rappelons qu’il s’agit uniquement d’éviter qu’un « pécule » de 300 euros soit indûment accordé plus d’une fois ! De même, la collecte de 10 empreintes digitales est à rapporter aux 2 seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !

Le recours à de tels arguments – dont on peut estimer qu’ils sont plus politiques que juridiques - est à rapprocher de l’accélération soudaine de l’instruction, comme s’il importait surtout de lever au plus vite l’hypothèque qui pesait sur la légalité d’Oscar. Certes, les associations requérantes avaient elles-mêmes demandé au Conseil d’Etat de tenir compte de l’urgence de la menace pesant sur les Roms. Elles avaient d’ailleurs obtenu de la sous-section compétente pour instruire le dossier que la séance publique soit avancée à la mi-novembre. Les associations requérantes ont été informées que la séance aurait finalement lieu bien plus tôt, le 29 septembre, laissant ainsi à peine 10 jours ouvrés au Rapporteur public pour présenter ses conclusions.

Le fichage biométrique des Roms ne connaît désormais plus aucun obstacle. Il est lourd de conséquences en termes de restrictions à la liberté de circulation des ressortissants communautaires comme l’ont pourtant démontré les associations, et, au-delà, de l’ensemble des étrangers bénéficiaires de l’aide au retour.

Cliquez ici pour plus de détails sur le fichier Oscar, la procédure de recours et le dispositif de l’aide au retour.
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/

Sources :
http://www.ldh-france.org/Rejet-du-recours-contre-Oscar-le

 

http://blogs.myspace.com/index.cfm?fuseaction=blog.view&friendId=543585381&blogId=540126210

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