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2 juillet 2020 4 02 /07 /juillet /2020 01:10

Le 23 juin 2020

Les rédactions de Mediapart et de La Revue dessinée unissent leurs forces pour rompre le silence sur la violence d’État dans un hors-série exceptionnel. Commandez dès à présent votre exemplaire.

Un homme qui crie sept fois « j’étouffe » avant de mourir lors d’un banal contrôle routier.

Des lycéens agenouillés les mains derrière la tête. Des pompiers frappés par des policiers.

Des soignantes traînées au sol par les forces de l’ordre.

Des « gilets jaunes » mutilés.

Des actes, des paroles et des écrits racistes banalisés.

Des rassemblements noyés sous les gaz lacrymogènes et victimes des LBD.

Une police des polices qui enterre les dossiers.

Et des familles endeuillées, qui ne demandent qu’une chose depuis des années : « justice et vérité ».

Face à cela ? Un déni, un outrage même, prononcé par le président de la République en personne : « Il n’y a pas de violences policières. »

Raconter les vies brisées, décrypter la fabrique de l’impunité, remonter les chaînes de responsabilité, voilà qui devient une nécessité, que ce soit écrit, filmé ou dessiné.

D’où ce hors-série exceptionnel Mediapart/La Revue dessinée, à mettre sous les yeux de tous ceux qui veulent comprendre, et de tous ceux qui détournent le regard.

Vous pouvez dès à présent commander votre revue ici, elle vous sera livrée la semaine du 13 juillet en avant-première.
Sortie en librairie : 30 septembre 2020.

Au sommaire :

160 pages d’enquête en bande dessinée.
Avec : Marion Montaigne, Assa Traoré, David Dufresne, Fabien Jobard, Pascale Pascariello, Vanessa Codaccioni, Camille Polloni, Louise Fessard, Claire Rainfroy, Benjamin Adam, Vincent Bergier, Michel Forst, Aurore Petit, Thierry Chavant, Géraldine Ruiz.

* Accuser le coup
L’affaire Geneviève Legay : une charge, des révélations en série, de l’embarras, des médailles et du déni.

* Colère noire
Après le meurtre de George Floyd aux États-Unis, plongée dans le mouvement Black Lives Matter, de l’étincelle à l’embrasement.

* Corriger le tir
Sourde aux critiques qui lui sont adressées, la France est l’un des rares pays européens à utiliser sans réserve les LBD.

* La vie volée de Maria
Après un déchaînement de violence contre une jeune femme, la police des polices protège les siens.

* Le flic du futur
Drones, robots et policiers augmentés... Au salon Milipol se dessine l’avenir high-tech des forces de l’ordre.

* Plusieurs entretiens au fil du numéro
Assa Traoré, Fabien Jobard, Vanessa Codaccioni, David Dufresne et Michel Forst.

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7 mai 2020 4 07 /05 /mai /2020 15:31

Le 7 mai 2020

En pleine pandémie, une cinquantaine de migrants naufragés ont été repoussés alors que leur embarcation avait déjà pénétré la zone de secours relevant de cet État membre de l’UE. Une enquête pénale est ouverte à la suite d’une plainte visant le premier ministre.

L'opération s’est déroulée en toute discrétion durant le mois d’avril. D’après une enquête détaillée du New York Times, publiée il y a quelques jours, le gouvernement maltais aurait affrété trois navires privés pour intercepter des migrants en Méditerranée et les renvoyer vers la Libye, malgré la crise sanitaire mondiale.

Le gouvernement maltais avait prévenu, début avril : « Il est de l’intérêt et de la responsabilité des personnes [migrantes] de ne pas se mettre en danger avec un voyage risqué vers un pays qui n’est pas en position de leur offrir un port sûr. » Il ne pouvait plus garantir de porter secours aux naufragés ou de leur permettre de débarquer sur l’île, ses ressources étant déployées dans la lutte contre le Covid-19.

Mais difficile d’imaginer que des stratagèmes de ce genre seraient mis en œuvre pour empêcher les migrants d’atteindre ce pays membre de l’Union européenne, au risque de mettre leur vie en danger et de les renvoyer vers une zone en guerre, alors que les techniques dites de refoulement (ou « push back ») des demandeurs d’asile sont interdites par la Convention de Genève, jugées illégales par nombre d’experts.

En l’occurrence, c’est dans la nuit du 12 avril que les chalutiers Dar al Salam 1, Salve Regina et Tremar ont quitté le port de La Valette (la capitale) à la demande des autorités maltaises, à une heure d’intervalle, rapporte le New York Times, qui a pu joindre le capitaine du troisième bateau, Amer Abdelrazek.

Deux des navires devaient intercepter une embarcation de 51 migrants qui émettait des appels de détresse depuis deux jours.

Cinq cadavres ont été retrouvés à son bord, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et sept passagers sont portés disparus.

Masoud Abdalsamad, qui supervise les opérations internationales au sein des garde-côtes libyens, a assuré au quotidien américain que les autorités maltaises ont fait passer le Dar al Salam 1 pour un navire maltais appelé le Maria Cristina.

L’équipage du bateau aurait même peint ce nom par-dessus le vrai pour semer la confusion.

Tandis que celui-ci transportait les migrants, le Salve Regina contenait des denrées alimentaires et de l’aide matérielle à destination des centres de détention libyens.

Les deux navires ont rejoint Tripoli le 15 avril, tandis que le Tremar est resté dans les eaux internationales.

L’embarcation fragile des migrants avait atteint la zone SAR maltaise (zone de recherche et de secours), d’après le collectif militant Alarm Phone, qui gère une assistance téléphonique à destination des personnes en détresse en mer et avait pu les géolocaliser.

D’après le droit maritime international, Malte en avait donc la responsabilité.

Mais depuis, pour sa défense, le gouvernement affirme que les décès seraient survenus avant que l’embarcation n’atteigne sa zone SAR.

Contacté par Mediapart, Neville Gafa, un ancien responsable du cabinet du premier ministre maltais, confirme avoir participé à l’opération.

« J’ai été sollicité ce soir-là par le cabinet pour aider à coordonner l’opération avec la Libye et ses garde-côtes, car j’avais tous les contacts nécessaires. Cela a aussi été possible parce que les ports libyens étaient ouverts », confie-t-il, ajoutant avoir réitéré ces affirmations sous serment, alors qu’une affaire a été engagée au pénal par l’ONG de défense des droits civils Repubblika.

Durant trois ans, il a coordonné les opérations dans la zone de recherche et de sauvetage maltaise pour le cabinet du premier ministre et assure qu’aucun refoulement n’avait été réalisé.

Il insiste : sa mission était de porter secours aux migrants en mer.

« Ce qu’il s’est passé en avril n’était pas un push back, tempère Neville Gafa. Le contexte de la crise sanitaire a fait qu’il était impossible de les secourir ou de les accueillir, c’est d’ailleurs la version qui a été donnée par le gouvernement maltais devant le juge d’instruction. »

Depuis cette opération controversée, le premier ministre maltais a fait l’objet d’accusations de la part de plusieurs ONG, qui lui reprochent d’avoir commandité le refoulement de ces migrants vers une zone de guerre, occasionnant la mort de cinq d’entre eux.

« Certes, c’est une zone de guerre. Mais pourquoi les migrants acceptent de passer par là si c’est dangereux ? Ils utilisent bien la Libye pour fuir leur pays et gagner l’Europe », lâche Neville Gafa.

« Nous sommes consternés que le gouvernement n’ait pas tenté d’expliquer sa relation avec le navire de pêche privé qui renvoyait les migrants vers les atrocités en Libye », ont écrit 28 associations dans un communiqué, dont la fondation Aditus qui milite pour le respect des droits humains à Malte.

« Le gouvernement est pleinement conscient que le renvoi des migrants en Libye constitue une violation claire et sans équivoque du droit international, confirmée en 2013 par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme contre Malte », poursuivent-elles.

Visé par une enquête à la suite d’une plainte déposée par l’association Repubblika et un député de l’opposition, le premier ministre maltais a récemment déclaré lors d’une conférence de presse « avoir la conscience tranquille ».

Et de défendre la décision de son gouvernement de fermer ses ports pendant la pandémie : « Nous ne pouvons pas garantir le sauvetage en mer des immigrants irréguliers. »

Alors que les naufragés avaient sans doute l’intention de demander l’asile dans l’UE.

Repubblika a également saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin d’obtenir de Malte et de l’Italie qu’elles ne laissent pas des migrants ayant fui la Libye abandonnés à leur sort en mer.

Dans un tweet, l’envoyé spécial du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour la Méditerranée centrale, Vincent Cochetel, a estimé que des zones d’ombre persistaient.

« Il est certain que des vies auraient pu être sauvées, que le sauvetage n’aurait pas dû être retardé, que les personnes “secourues” n'auraient pas dû être renvoyées en Libye », a-t-il tout de même déclaré, ajoutant que ces derniers doivent maintenant être sauvés des risques sérieux qui pèsent sur leur vie.

Lors d’un débat au sein de la commission des libertés civiles du Parlement européen fin avril, en présence de représentants du HCR, de l’agence Frontex, du Conseil de l’Europe et d’ONG, des députés ont rappelé que la Libye n’était pas un « port sûr » (où le droit maritime impose de déposer tout rescapé secouru en mer), soulignant que « le système d’asile européen commun devait être remanié en mettant l’accent sur la solidarité entre les États membres et le respect de la législation internationale ».

Demandant que la coopération avec les garde-côtes libyens cesse, certains ont critiqué la fermeture actuelle des ports, à l’image de Sophie in ’t Veld (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe), estimant que « laisser pourrir et se noyer les gens n’est pas une option ».

« En Méditerranée, des êtres humains continuent à se noyer et nos États continuent à les laisser mourir. Pire : le gouvernement maltais enrôle des bateaux de pêche pour les repousser dans les eaux libyennes », a dénoncé le député européen Raphaël Glucksmann (Place publique, groupe des socialistes et démocrates), à l’heure où le Parlement européen s’apprête à examiner le nouveau Pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne.

Dans un courrier récemment adressé à Margarítis Schinás, le commissaire européen chargé du portefeuille « Promouvoir notre mode de vie européen » et des questions migratoires, le président socialiste de la commission « libertés » du Parlement estime, au nom d’une majorité de ses membres, que « la mise en place de voies légales et sûres pour les migrations liées au travail est essentielle pour réduire l’immigration irrégulière ainsi que les risques encourus par les personnes qui tentent d’atteindre l’Europe ».

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/070520/malte-enrole-des-chalutiers-prives-pour-repousser-des-migrants

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7 mai 2020 4 07 /05 /mai /2020 15:18
Mehdi Medjaheb, cinq jours après son interpellation.

Depuis Mediapart, le 30 avril 2020

Mehdi Medjahed est arrivé en France il y a treize ans. Interpellé lors d’un contrôle policier qui a dégénéré, cet agent de sécurité incendie a fait l’objet avant même la fin de sa garde à vue d'une obligation préfectorale à quitter le territoire.

Il est l’un de ces salariés de « première ligne » dont parle le président de la République. L’un de ceux qui continuent de travailler malgré la pandémie. Mehdi Medjahed n’est pas soignant, ni pompier ou ambulancier : il est agent de sécurité incendie, mais il se trouve aussi en situation irrégulière en France.

Vendredi 24 avril, il a été arrêté alors qu’il allait acheter à manger avant de rejoindre son travail. Il affirme avoir subi des violences policières, avant d’être placé en rétention dans l’un de ces centres où, selon le discours officiel, ne sont actuellement placés que des sortants de prison…

Il était environ 17 heures, quand Mehdi Medjahed (36 ans) arrive au métro Barbès-Rochechouart, à Paris.

Il vient de Belleville, travaille porte de Saint-Cloud, mais pour rompre le jeûne le soir, il fait ses courses dans ce quartier de Barbès aux nombreux commerces tenus par des Algériens originaires, comme lui, d’Annaba, dans le nord-est de l’Algérie.

En bas des marches, près de la sortie du métro, trois policiers se trouvent « en mission de sécurisation du ramadan et de contrôle des attestations de déplacement au vu de l’état d’urgence sanitaire », selon leurs rapports après l’interpellation.

Un brigadier lui demande papiers et justificatifs de déplacement. Il montre l’attestation fournie par son employeur, l’application depuis laquelle il remplit d’ordinaire son attestation de déplacement dérogatoire.

Selon son récit, il explique qu’il est sans papiers mais se rend au travail. Le policier aurait répondu : « Comment tu pourrais travailler puisque tu n’as pas de papiers ? »

Mehdi Medjahed est arrivé en France il y a treize ans, il a eu un titre de séjour avec la mention « étranger malade », puis au moment du renouvellement il a voulu obtenir un titre avec mention « salarié », puisqu’il travaillait depuis dans la sécurité.

Il a produit un contrat de travail, mais on lui a demandé de prouver qu’il avait suivi une formation ad hoc, il a envoyé l’attestation de formation trop tard, sa demande a été rejetée définitivement en février dernier. Depuis, il est en situation irrégulière.

Le ton serait monté et Mehdi Medjahed reconnaît avoir essayé de reprendre ses papiers des mains du fonctionnaire, en disant, selon lui : « Tu parles mal, je vais montrer mes papiers à tes collègues. » 

Puis, alors qu’il tournait la tête vers ces derniers, le policier lui aurait porté un coup avant de le faire tomber au sol, où ses collègues l’ont aidé à le menotter.

« L’un d’eux se comportait mieux, dit Mehdi. Avec son regard, il me montrait qu’il n’était pas accord avec ce que faisaient ses collègues. »

Les policiers n’ont pas la même version.

L’un d’eux affirme dans un procès-verbal que l’interpellé s’est d’abord montré « virulent et agressif dans ses gestes et ses paroles ».

En « arrachant des mains » du brigadier les papiers, il aurait fait tomber le téléphone professionnel de ce dernier.

« Dans le même temps, poursuit le rapport, l’intéressé se baisse rapidement pour attraper son sac à dos posé au sol au début du contrôle et avant qu’il n’ait fini de se relever pour prendre la fuite, le brigadier le saisit au niveau de la taille. »

Selon le policier, « l’individu » aurait été alors « déséquilibré » par le poids du brigadier, sa tête aurait « heurté le sol », occasionnant « un léger saignement ».

Une déclaration qui ne colle pas avec les marques, cinq jours plus tard, sur le visage de l’interpellé.

Placé en garde à vue au commissariat du XVIIIe arrondissement, Mehdi Medjahed a vu un médecin vers 23 h 15.

« Il plaisantait avec les policiers, il les connaissait tous. Je lui ai dit que mon nez était cassé, il m’a dit : “Il est pas cassé, vous inquiétez pas c’est pas grave.” »

Le certificat estime à quatre jours l’incapacité totale de travail, et ne relève que des « lésions superficielles » sur le visage.

 

Le responsable à l’unité médico-judiciaire Paris-Nord explique que ses médecins voient « trente fois par jour » des gens qui « prennent des coups ». S’ils considèrent qu’il n’y a pas d’urgence, « que cela peut attendre quelques heures », ils recommandent aux gardés à vue « d’aller faire des radios en sortant ».

De toute façon, ajoute-t-il, « ceux qu’on voit en garde à vue ont déjà eu un premier filtre. S’ils ne vont pas bien, les policiers appellent les pompiers qui les conduisent à l’hôpital, ils ne les placent pas en cellule ».

Mehdi Medjahed a été placé samedi soir au centre de rétention du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.

Dimanche, deux jours après l’interpellation, au vu de son état, d’autres policiers du centre de rétention l’ont conduit au centre hospitalier de Meaux.

« Ici, disait-il mardi matin au téléphone, les policiers ne sont pas comme ceux qui m’ont contrôlé. Ils se comportent bien. Quand je suis arrivé, une dame m’a dit : “Vous ne pouvez pas rester comme ça, il va falloir vous amener à l’hôpital.” »

Un nouveau certificat médical est établi, relevant un traumatisme crânien, une fracture du nez, des hématomes autour des yeux, une cervicalgie et de multiples contusions sur le corps.

Les policiers du XVIIIe arrondissement accusent de leur côté Mehdi Medjahed de rébellion et violences envers une personne dépositaire de l’autorité publique – le brigadier qui l’a contrôlé se plaint « de fortes douleurs au quatrième doigt de la main gauche ».

Mais à l’issue de la garde à vue, la procureure a ordonné une remise en liberté, aucune charge n’a été retenue, ce qui est rare dans le cas de violences contre des policiers.

Sollicitée mardi matin, la préfecture a répondu mercredi soir, sans un mot sur les circonstances de l’arrestation, sur les violences policières alléguées.

Avant la fin de la garde à vue, le préfet de police de Paris a décidé d'une obligation pour Mehdi Medjahed à quitter le territoire sans délai. Une procédure administrative, à l’écart de la justice, et assortie d’une interdiction de retour pendant trois ans.

Aucune enquête n’a tenté de démêler les versions contradictoires des policiers et de l’Algérien – qui n’avait jamais été condamné auparavant.

« C’est intéressant, note son avocat Ruben Garcia, car si on écoute le ministre de l’intérieur on ne place plus en rétention que ceux qui sortent de prison, qui ont commis des crimes ou délits graves. On voit bien que c’est faux. Ici c’est une interpellation sur la voie publique. J’ai un autre client qui a été placé pour contrebande, on avait trouvé des cartouches de cigarettes dans sa voiture… »

Ce mercredi matin, 62 personnes restaient présentes au CRA du Mesnil-Amelot, sans possibilité d’expulsion pour la plupart.

Les seuls départs ces derniers jours ont concerné des ressortissants européens reconduits vers les Pays-Bas et le Portugal, un départ groupé vers l’Albanie pour des retenus de Lille, de Lyon et du Mesnil-Amelot, et ce mercredi soir un vol était prévu de Roissy pour une quinzaine de retenus Roumains.

Vers l’Algérie, aucun risque d’être expulsé : les frontières sont fermées pour un moment. Mehdi Medjahed a cependant passé deux jours en rétention.

Présenté mardi à un juge des libertés et de la détention il a été relâché : sa garde à vue avait duré plus de vingt-quatre heures, sans procès-verbal de prolongation, la procédure irrégulière.

Il est ressorti du CRA mardi soir, le parquet ayant renoncé à faire appel. Mehdi Medjahed reste sous le coup de l’obligation de quitter le territoire. Il va retourner travailler en première ligne.

Chaque trajet représentera désormais un danger supplémentaire pour lui.

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/300420/un-travailleur-sans-papiers-piege-dans-l-absurde-administratif-et-policier

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7 mai 2020 4 07 /05 /mai /2020 15:09

Depuis L'Union Juive Française pour la Paix, le 27 avril 2020

Dans la nuit de samedi, L’Île-Saint-Denis a été le théâtre d’une intervention policière violente et raciste.

Pris en filature, un jeune homme préféra se jeter dans la Seine plutôt que de subir une interpellation.

Il faut voir déambuler les policiers avec nonchalance, certains que, de toute façon, « un bicot comme ça, ça ne nage pas », mais que dans le doute, ils « auraient dû lui accrocher un boulet au pied ».

Hilarité générale. Le « bicot » fut ensuite rattrapé par les forces de l’ordre, et tabassé dans le fourgon en route vers le commissariat – toujours dans l’hilarité générale.

Ces mots, au-delà de leur immédiate violence raciste, s’inscrivent dans un héritage colonial que la République n’a jamais voulu dépasser.

Comment ne pas penser au 17 octobre 1961 et à ces dizaines d’Algériens noyés dans la Seine par la police parisienne aux ordres du préfet vichyste Papon ?

Malgré les excuses en demi-teinte du Président Hollande, lorsque ce dernier affirmait que « la République reconnaissait avec lucidité la répression sanglante », rien ne fut fait, et jamais la gestion des habitants non blancs des quartiers populaires ne fut purgée de ses méthodes de contrôle issues de la répression coloniale.

La pandémie tend même à accentuer tous les abus, renforçant l’impunité et le sentiment de toute-puissance des forces de l’ordre qui se savent le dernier rempart d’un pouvoir aux abois.

Dans la seule semaine du 8 au 15 avril, cinq personnes ont perdu la vie suite à des contrôles policiers dans le cadre de mesures liées au confinement.

Le drame – humain, éthique et politique – de l’île-Saint-Denis serait d’ailleurs sans aucun doute resté « confiné » dans la mémoire collective des quartiers populaires si un résident n’avait pas filmé les agissements de la police et relayé ces images aux journalistes Nadir Dendoune et Taha Bouhafs.

La colère grandissant à mesure de la diffusion de l’information, le Ministre de l’Intérieur Castaner s’est même senti obligé de réagir sur Twitter dans la nuit de dimanche à lundi, expliquant qu’il considérait cette « indignation légitime » et martelant que « le racisme n’a pas sa place dans la police républicaine».

Les faits, têtus, rappellent cependant chaque jour un peu plus qu’il fait partie intégrante de la police républicaine.

L’IGPN aurait été saisie du dossier. La belle affaire ! Qui cette nouvelle est-elle censée rassurer, à part les médias qui commencent à s’en emparer ?

Comment ne pas y voir autre chose qu’un écran de fumée, alors même que le taux d’élucidation est ridiculement bas, l’institution finissant toujours par se ranger du côté des siens ?

C’est au mouvement de l’antiracisme politique qu’il revient de ne rien lâcher, de continuer à soutenir les quartiers populaires dans leurs luttes pour la justice, de réclamer que les policiers en question soient durement sanctionnés et d’accompagner les initiatives visant à contrôler les actions des forces de l’ordre pour sauver des vies – comme celle portée par le récent Observatoire national des violences policières qui se propose de centraliser toutes les vidéos documentant les agissements illégaux de la police.

L’UJFP apporte tout son soutien à l’homme brutalisé dans sa chair et dans sa dignité, ainsi qu’à ses proches.

C’est sur la base de notre héritage politique – pluriel, mêlant notamment mémoire de l’expérience concentrationnaire et souvenir de l’expérience coloniale en Afrique du Nord – que nous nous tiendrons toujours du côté de celles et ceux qui subissent de plein fouet la violence du racisme d’État.

La Coordination nationale de l’UJFP, le 27 avril 2020

Source/Notes :
https://www.ujfp.org/spip.php?article7818=

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 13:48

Le 23 mars 2020

Mediapart révèle l’existence, au sein de la cour administrative d’appel de Marseille, d’un « pôle » sans magistrat chargé d’écarter discrètement une grande partie des recours déposés par des justiciables étrangers.

Autour du bureau, les trois avocats se regardent, interloqués.

Ils coprésident la commission droit des étrangers de Marseille, mais n’avaient jamais entendu parler d’un pôle chargé à la cour administrative d’appel d’optimiser le rejet des requêtes des étrangers.

Il s’appelle Presaj, pour « Pôle requêtes nouvelles, expertises, suivi de l’aide juridictionnelle », et permet de faire rédiger à la chaîne des ordonnances de rejet par des « aides à la décision ».

Droit de séjour, asile, mesure d’éloignement : le droit des étrangers explose en France, les mesures de plus en plus restrictives des préfectures ont des effets en cascade sur les tribunaux.

À Marseille, cela représente désormais plus de 40 % des 5 800 requêtes reçues annuellement par la cour administrative d’appel (où l’on conteste les décisions des tribunaux administratifs, eux-mêmes chargés des recours contre les décisions de l’administration).

« Ce contentieux est perçu selon nos normes comme un encombrement illégitime, “disturbant”, confie un magistrat sous le couvert de l’anonymat (appelons-le Gilbert Thémis car il risque de revenir plus loin dans le papier). Un grand nombre de requêtes ne sont pas dans les clous alors l’institution a tendance à utiliser des procédures moins coûteuses en temps et en magistrats pour gérer le flux. Cela peut bien sûr avoir un impact sur la décision. »

Un décret de novembre 2016 joliment surnommé Jade (pour « Justice administrative de demain ») permet depuis trois ans aux magistrats administratifs d'écarter les requêtes qui leur semblent « manifestement dépourvues de fondement ».

Ils considèrent un recours indigent ? Ils l'écartent, sans autre forme de procès. Pas d'instruction, pas d'audience collégiale, pas de rapporteur public (chargé en droit administratif d'analyser les litiges et proposer des solutions).

Une simple « ordonnance de tri », rédigée (théoriquement) par un juge unique, qui avec cette procédure ne peut rendre que des décisions négatives.

À Marseille, 1 300 requêtes ont ainsi été rejetées l'année dernière par ordonnances de tri. 80 % concernaient le droit des étrangers.

La juridiction n'est pas seule à recourir à ces procédures expéditives.

Maryse Boulard, responsable du soutien juridique à La Cimade, observe par exemple que la cour administrative d'appel de Paris « s’est vraiment saisie de cette possibilité depuis l’année dernière, après le vote de la loi Collomb ».

Mais à la cour administrative de Marseille, première de France par le nombre de requêtes traitées, une présidente a mis en place, avant de partir à la retraite, ce pôle Presaj dont le but est d'optimiser l'élimination des requêtes des étrangers.

Tous les recours font l'objet d'un premier tri sommaire à leur arrivée à la cour.

Un greffier en chef adjoint se charge de les orienter vers l'une des neuf chambres spécialisées afin qu'ils soient instruits puis débattus en audience publique. Mais s'il juge (sans être juge) que l'un d'eux semble voué à recevoir une réponse négative, il l'oriente vers Presaj.

Le pôle a reçu près de 500 requêtes depuis début 2019. Toutes concernaient le droit des étrangers.

Le pôle est dirigé par un « assistant du contentieux » – qui a rédigé en deux ans quelque 250 ordonnances de tri avec l'aide d'un « assistant de justice » (étudiant en CDD de deux ans à la cour).

Des élèves avocats, en stage pendant six mois, traitent aussi des dossiers (quinze par personne) pour aider la machine à tourner.

Ils sont encore moins formés que les assistants de justice, qui eux-mêmes n’ont quasiment aucune formation sur les ordonnances.

Aucun magistrat dans ce pôle.

« C’est tout de même stupéfiant, réagit Vannina Vincensini, coprésidente de la commission droit des étrangers au barreau de Marseille. C’est comme si l’on avait créé une chambre fantôme avec des juges fantômes dédiée au rejet des requêtes étrangers ! »

Laurence Helmlinger, présidente depuis deux ans de la cour administrative de Marseille, précise que « le fait que les requérants soient étrangers n’est bien sûr pas la raison de cet usage des ordonnances de tri ». Ils ont parfaitement le droit, « c’est même parfois vital pour eux », d'utiliser toutes les voies de recours.

« Mais dans cette matière, poursuit-elle, nous avons le sentiment d’avoir aussi affaire à un nombre particulièrement élevé de recours dilatoires, qui se contentent de reprendre les argumentations qui n’avaient pas convaincu le premier juge [le tribunal administratif], sans les renouveler, sans apporter de pièces nouvelles. »

Gilbert Thémis confirme que trop souvent « les avocats ne font pas leur boulot », ce qui pousse la justice administrative à s'organiser pour résorber l'encombrement.

Mais quand on lui demande si cela crée un risque que des requêtes sérieuses, méritant des audiences collégiales, soient rejetées par erreur dans le flot des ordonnances de tri, il marque un temps de silence.

Puis répond lentement : « La réponse me semble comprise dans la question. Est-ce que j’ai un exemple en tête ? Malheureusement j’en ai plusieurs… »

Les avocats aussi. Philippe Pérollier, coprésident de la commission droit des étrangers au barreau de Marseille, cite l'exemple de l'un de ses clients qui, pour contester une interdiction de retour sur le territoire français et prouver sa très longue présence en France, avait produit devant la cour des attestations de diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes universitaires.

Sa demande a été rejetée par une ordonnance de tri estimant que le justiciable ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France, puisqu'il avait résidé plusieurs années « sous couvert de titres de séjour portant la mention “étudiant” qui ne lui donnaient pas vocation à résider durablement sur le territoire français ».

Sans audience collégiale, sans rapporteur public, un aide à la décision avait fait cette interprétation erronée (elle transpose un argument juridique valable pour les refus de séjour, pas pour les interdictions de retour).

Les responsables de la commission droit des étrangers s'alarment des dérives possibles, tout en reconnaissant que certains de leurs confrères profitent de l'aide juridictionnelle pour encombrer la cour de requêtes bâclées, sans aucune chance d'aboutir.

Le droit des étrangers est devenu un fonds de commerce lucratif pour les avocats les moins scrupuleux.

La clientèle est captive, souvent dépassée par les rouages de la justice ; elle se plaint rarement, ne comprend pas toujours le français.

« Ce n’est pas illégitime d’avoir recours aux ordonnances de tri dans certains cas, admet Vannina Vincensini, coprésidente, avec Philippe Pérollier et Anaïs Leonhardt, de la commission droit des étrangers. Ce qui m’interroge, c’est la récurrence de cette procédure et le fait de savoir qui rédige ces ordonnances. »

Les assistants de Presaj puisent pour les rédiger dans une « base de données » que Mediapart a pu consulter.

Elle dresse sur 220 pages « un tableau complet et ordonné des différentes formulations qui peuvent être retenues pour la rédaction » d'ordonnances de rejet.

Et l'introduction du document précise qu'il ne s'agit pas d'un recueil de jurisprudence officiel, mais d'une « approche plus spécifique », pour « le contentieux des étrangers ».

Son objectif : « Relever toute la diversité des façons de répondre » afin qu'il ne puisse être fait reproche « de rejeter une requête de manière imprécise et stéréotypée ».

Une forme d'automatisation que l'on rencontre désormais à chaque étape du parcours d'un étranger devant la justice française.

Les préfectures ont développé des réponses types pour répondre par exemple à la hausse des demandes de titres de séjour ?

De nombreux avocats utilisent à leur tour des moyens de défense types pour contester ces décisions, ils copient-collent leurs arguments d'une requête à l'autre (en oubliant parfois de changer le nom de leur client).

À la cour, des « aides à la décision » piochent ensuite dans leur base de données pour répondre à ces arguments.

Un sous-droit pour des sous-justiciables.

Impossible pour les plaignants de savoir que les ordonnances ne sont pas rédigées par des magistrats : elles sont toutes signées par des juges.

La présidente de la cour signe ainsi celles qui arrivent de Presaj.

Laurence Helmlinger assure qu'elle prend le temps d'ouvrir chaque dossier et renvoie d'ailleurs « environ une affaire sur dix » en audience collégiale.

« Ces ordonnances, ajoute-t-elle, sont préparées par les aides à la décision mais elles doivent être relues et signées par des magistrats qui s’en approprient chaque terme. »

Un juriste confirme que la présidente « regarde » chaque affaire, ce qui « n’est pas le cas de tous les présidents de chambre ».

Quelques magistrats s'agacent de la « pression statistique » qui pousse à ce type de procédures hâtives.

Le Conseil d'État, juge suprême mais aussi gestionnaire des tribunaux administratifs, impose des logiques managériales, des « objectifs partagés ».

Aux audiences solennelles, les présidents et les présidentes parlent de plus en plus d'objectifs à tenir.

« La statistique vampirise les discours, on ne parle plus beaucoup de justice », regrette une conseillère.

« Mais derrière la statistique, répond la présidente Helmlinger, nous devons faire avec des ressources humaines qui ne progressent plus, tout en nous efforçant de rester dans des délais de jugement décents [un an à la cour administrative de Marseille – ndlr]. »

Certains magistrats assument de façon plus cynique.

Au cours d'une audience solennelle en octobre, Françoise Sichler, présidente de la cour d’appel de Nancy, regrettait ainsi que le droit des étrangers accapare « du temps, des effectifs ».

Avant d'ajouter tranquillement : « D’ailleurs, j’ai décidé de ne pas le privilégier. Comme nous avons de moins en moins de moyens, cela m’est égal de stocker un peu de ce contentieux des étrangers. J’ai décidé de privilégier les autres affaires – marchés publics, fiscalité, urbanisme –, les affaires qui comptent réellement pour les citoyens. Les étrangers, ils comptent aussi, mais le fait que l’on juge tardivement en appel n’a aucune incidence pour eux parce que quand le tribunal a rejeté leur requête, ils partent dans la nature. »

Discours et objectifs engagent-ils tous les magistrats ?

« Bien sûr, il n’y a pas de discours explicite incitant à bâcler les dossiers, soupire Gilbert Thémis. Mais les carrières se font sur les statistiques, les objectifs partagés. »

Dans les couloirs de la cour administrative de Marseille, on parle beaucoup de cette justice expéditive, de la restriction de l’accès au droit pour les étrangers, pour les pauvres.

Certains juristes sont révoltés.

Mais ces indignations muettes agacent Gilbert Thémis : « S’ils ont le nez bouché, qu’ils se mouchent. J’observe que certains déplorent mais font ce qu’on leur demande. Personne n’est obligé d’être un héros, mais chacun peut au moins avoir une stratégie d’évitement. Nous sommes complètement inamovibles. Des magistrats ont toujours le choix. »

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/230320/mauvais-presaj-ce-pole-marseillais-charge-de-rogner-le-contentieux-des-etrangers

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 10:35

Depuis Rouen dans la rue, le 18 avril 2020

Le confinement a entrainé avec lui des situations répressives inédites, ubuesques et absurdes, illégales et anticonstitutionnelles selon de nombreux avocats pénalistes. Nous nous sommes entretenus avec une avocate pénaliste, Chloe Chalot, pour faire le point sur toutes ces questions.

Une femme a été verbalisée devant l’EHPAD de son mari alors qu’elle lui parlait à la fenêtre, ailleurs ce sont des SDF et à Rouen il a été reproché à une mère de sortir acheter des couches quand elle aurait pu utiliser un torchon selon les policiers. Comment expliquer les absurdités des verbalisations pour violation du confinement ? Quelle est la marge de manœuvre du policier dans l’interprétation du texte ?

Chloe Chalot : La marge de manœuvre des forces de l’ordre est énorme s’agissant de cette infraction et c’est bien tout le problème. Le texte de loi prévoit les exceptions autorisant des déplacements ponctuels hors de chez soi (les fameuses cases à cocher sur l’attestation de déplacement éditée par le gouvernement).

Ces exceptions sont toutefois décrites en des termes très généraux qui peuvent représenter un nombre infini de situations qui ne sont pas listées précisément par la loi.

Qu’est-ce qu’un achat de première nécessité ? Qu’est-ce qu’un motif familial impérieux ? Pourquoi acheter des couches pour son enfant ne serait pas un achat de première nécessité ? Pourquoi se rendre au chevet de son père mourant ne serait pas un motif familial impérieux ?

Comme rien n’est vraiment défini, ce sont les policiers et gendarmes qui décident ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas lors des contrôles et qui, de facto, se retrouvent à faire la loi.

Or, ils doivent normalement uniquement faire appliquer la loi, pas la créer de toute pièces, et selon des critères qui défient parfois toute logique.

Ainsi, c’est le texte de loi lui-même qui permet les abus et leur ouvre la porte, en donnant toute latitude aux forces de l’ordre pour déterminer qui est légitime à se trouver dans la rue et qui ne l’est pas.

Au-delà de la question de l’interprétation par les forces de l’ordre des motifs de sortie, des témoignages rapportent qu’elles ajoutent parfois des conditions non prévues par la loi, comme le fait de remplir son attestation au stylo et non au crayon papier ou de faire ses courses dans un délai d’une heure.

Il faut strictement s’y opposer, ces conditions ne sont pas légales.

Que risquerait une personne sortant de chez elle sans attestation ?

 Chloe Chalot :Toute personne méconnaissant “ l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé ”, c’est à dire étant dans l’espace public sans aucun justificatif, est susceptible de se voir sanctionnée d’une amende de 135 € à la première verbalisation et de 200 € à la seconde.

Néanmoins, c’est ubuesque et difficile à entendre pour la juriste que je suis que la seule rédaction d’une attestation à soi-même suffise à être en règle aux yeux de la loi.

Quelle est la différence entre déclarer oralement au policier « je vais au supermarché » et l’écrire à l’avance sur un bout de papier ?

Il est parfaitement absurde que la première personne risque une contravention et que la seconde soit parfaitement en règle, alors que leurs situations sont factuellement identiques et que se signer un papier n’a jamais constitué une preuve régulière en droit français.

Grande nouveauté, la répétition du “non-respect répété de l’interdiction de déplacement” devient un délit après plusieurs verbalisations. Plusieurs personnes ont d’ailleurs été incarcérées. Mais le tribunal correctionnel de Rennes a relaxé une personne poursuivie pour cette infraction et a suivi les arguments de l’avocat selon lequel ce délit serait illégal. Pourrait-on savoir pourquoi exactement ?

Chloe Chalot : Ce délit, adopté à la va-vite par le gouvernement pour accentuer l’autorité de l’ordre de confinement et réprimer avec vigueur ceux ne s’y conformant pas (concrètement, les renvoyer en comparution immédiate), pose un nombre incommensurable de problèmes juridiques.

Nous sommes un grand nombre de professionnels du droit à penser qu’il est inconstitutionnel en ce qu’il ne respecte pas plusieurs principes cardinaux.

La présomption d’innocence en particulier, puisqu’au moment où il est reproché à une personne d’être sortie une quatrième fois de chez elle sans motif légitime, les verbalisations précédentes ne sont pas devenues définitives.

En pratique, cela signifie qu’elles sont encore contestables, le délai pour exercer un recours et s’opposer aux amendes étant toujours en cours.

Puisqu’elles sont encore contestables, la personne verbalisée est présumée innocente ; on ne peut donc retenir contre elle les trois premières sorties sans motif, pourtant exigées pour constituer le délit.

Mon Confrère Raphaël Kempf a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant la conformité de ce délit à plusieurs grands principes à valeur constitutionnelle (tous les détails sur les arguments juridiques exposés dans une interview sur le site Lundi matin.

Depuis, plusieurs autres recours identiques ont été déposés devant d’autres tribunaux correctionnels qui ont également décidé que la question était sérieuse et l’ont transmise à la Cour de Cassation. Nous sommes actuellement en attente des suites.

Une autre difficulté juridique, confirmé par le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Rennes, résulte de l’inscription des contraventions dans un fichier qui n’est pas prévu à cette fin mais pour recueillir les infractions au code de la route !

Le fichier a ainsi été complètement détourné de son usage légal.

En urgence, le gouvernement a voulu rectifier le tir et a prévu par arrêté du 16 avril que les verbalisations pour non-respect du confinement pourraient désormais y être inscrites.

Néanmoins, les verbalisations antérieures inscrites dans ce fichier sont à mon sens illégales.

Dernière remarque, il est parfaitement absurde que le gouvernement ait souhaité que ce délit soit puni d’une peine d’emprisonnement à l’heure où il est urgent de vider les prisons françaises, véritables foyers de contamination en puissance au vu des taux de surpopulation carcérale, des conditions d’incarcération et d’accès au soin.

Quels sont les recours dont disposent les personnes qui voudraient contester une amende ?

Comme pour les contraventions de stationnement ou de participation à une manifestation interdite, il faut attendre de recevoir par voie postale l’avis d’amende et suivre la procédure de contestation indiquée au verso, sans régler l’amende.

Le règlement empêche toute contestation ultérieure, il ne faut donc surtout pas la payer.

La contestation peut se faire personnellement ou par l’intermédiaire de l’avocat de son choix. J’encourage vivement les personnes verbalisées de façon abusive à contester les amendes reçues.

Source :
https://rouendanslarue.net/absurdites-des-verbalisations-pouvoir-du-policier-valeur-de-lautorisation-papier-illegalite-du-delit-que-faire-en-cas-damende-entretien-avec-lavocate-chloe-chalot/

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 09:45

Le 13 avril 2020

Suite à l’intervention policière du 10 avril 2020 lors d’une distribution gratuite de produits de première nécessité à des personnes exilées, le collectif El Manba signe un communiqué public.

Ce vendredi 10 avril se tenait le 4e "marché rouge" au local du Manba. Depuis la dernière semaine de mars, nous organisons une distribution de denrées alimentaires et de produits d’hygiène gratuits deux fois par semaine pour les personnes exilées avec qui le collectif est en lien via ses activités habituelles (cours de français, permanence juridique, mobilisations).

Sans même que nous rendions les horaires publics, la nouvelle s’est diffusée très rapidement, tant la situation est critique en ce moment, et nous accueillons autour de 200 personnes par marché.

Une heure avant l’ouverture de la distribution, une centaine de personnes étaient déjà présentes devant le local. Inquièt.e.s, des voisin.e.s appellent la police. Une demi-heure plus tard, une brigade de la Police Nationale (une dizaine d’agent.e.s) intervient dans la file d’attente tandis qu’une voiture de la BAC se gare au bas de la rue.

Les policier.e.s, gazeuses et matraques à la main, se déploient le long de la file d’attente et se dirigent directement vers les militant.e.s du collectif qui organisent la file d’attente. Immédiatement, les policier.e.s se montrent menaçant.e.s et agressif.ve.s.

On nous demande de nommer un.e responsable, le commandant de la patrouille menace de faire fermer le local et d’interdire la distribution.

Après un contrôle d’identités et d’attestations, cinq d’entre nous seront verbalisé.e.s alors que nos papiers et nos attestations sont en règle.

Le commandant nous expliquera bien sereinement que c’est lui qui sait si une attestation est valable ou non et que nous sommes en train de mettre en danger la vie de personnes.

C’est pourtant bien le contraire, puisque si nous avons choisi de distribuer gratuitement de la nourriture et des produits d’hygiène, c’est parce que ces personnes sont mises en danger par l’inaction sociale de l’Etat français et de ses institutions.

Car entendons-nous bien : ce n’est pas par plaisir que notre collectif, comme beaucoup d’autres associations et groupes militants, organisent des distributions alimentaires, colis et maraudes.

Cela ne nous amuse pas de risquer d’enfreindre des mesures de sécurité sanitaire, mesures que nous ne remettons pas en question.

Cependant il y a une urgence à organiser la solidarité envers les personnes les plus touchées par cette crise ; et nous savons que là-dessus, nous n’avons rien à attendre de l’Etat, puisque confinement ou pas, il maltraite au quotidien ces personnes.

Ainsi, ce vendredi, la police, après une quinzaine de minutes à nous mettre la pression, à regarder la file d’attente, sûrement bien conscient.e.s de l’autorité et du malaise qu’iels imposent à des personnes trop habituées à les craindre, finiront par partir, et le marché rouge par avoir lieu.

Ce qu’il s’est passé ce vendredi n’est que le symptôme d’une situation générale à Marseille de crise sanitaire et sociale.

Car la gestion de ce confinement est autoritaire, répressive et socialement dévastatrice.

Cette situation touche bien-sûr particulièrement les personnes les plus précarisées, déjà avant le confinement (exilé.e.s, habitant.e.s des quartiers populaires, personnes enfermées, victimes de violences conjugales ou familiales, etc). Il y a d’abord l’abandon et l’inaction quasiment totales des institutions et des collectivités.

Le 115 est encore plus saturé que d’habitude.

Le marché aux puces dans le quartier des Crottes (15ème arrondissement), où plusieurs centaines d’habitant.e.s des quartiers Nord venaient s’approvisionner tous les jours, a dû fermer ses portes jeudi 9 avril sur arrêté préfectoral.

Les associations de distributions alimentaires diminuent leur activité ou sont débordées.

Le contrôle des sorties exclut celleux qui vivent du travail non déclaré (fait structurel dû à la domination patronale sur les précaires).

La mise au chômage partiel pour des personnes à faibles revenus, la quasi impossibilité de travailler en intérim et l’absence de compensation financière représentent un acharnement sur les populations les plus pauvres.

Les travailleur.se.s du sexe, qu’iels exercent de chez elleux ou dans la rue, se retrouvent encore plus précarisées dans leur activité. Pour celleux qui vivent dehors, dans des logements insalubres ou des lieux d’enfermement, le confinement équivaut à une mise en danger matérielle et psychologique.

Lors de maraudes effectuées par le collectif El Manba, nous avons constaté une carence terrible d’informations pour les communautés migrantes.

Les personnes à la rue, vivant dans des conditions d’hygiène déplorables n’ont bien évidemment pas accès à des masques ou à des produits d’hygiène, mais pas même à de simples informations quant à la dangerosité du virus, aux gestes barrières, etc.

Sur l’infoline téléphonique du Manba, nous recevons tous les jours des appels de personnes exilées qui ne sont pas au courant de la fermeture de quasiment toutes les institutions liées à la demande d’asile (OFII, PADA, Préfecture...).

Les informations sont bien accessibles, mais sur des sites internet et souvent uniquement en français.

Sans surprise, l’abandon social est accompagné par un armada sécuritaire et répressif dirigé vers les mêmes personnes.

Il y a deux semaines, une personne sans-papier qui squattait un appartement en centre-ville a été expulsée.

La police et l’huissier ont refusé de reconnaître des preuves légales d’habitation, alors que la trêve hivernale a été prolongée de deux mois.

Autour du quartier de Maison Blanche, déjà connu pour les violences policières qui s’y produisent quotidiennement, et dans les quartiers Nord plus généralement, les contrôles policiers sont resserrés et répétitifs.

Les personnes à la rue se font contrôler plusieurs fois par jour et parfois verbaliser pour absence d’attestation.

Pour rappel, ces personnes n’ont pas accès à des imprimantes et n’ont simplement pas d’adresses à inscrire sur leurs attestations.

Le nombre de contrôles au faciès des personnes racisées explose, et des exilé.e.s à la rue nous racontent que les contrôles musclés, tabassages, gazages et poursuites en voiture sont plus que jamais quotidiens.

Quand les rues sont vidées de témoins potentiels, toute place est laissée à l’impunité policière.

Et quand la répression policière ne s’abat pas sur les personnes les plus opprimées, c’est vers les collectifs militants, autogérant la solidarité, qu’elle se tourne.

Il y a eu les cinq personnes de notre collectif verbalisées ce vendredi, mais aussi le collectif Maison-Blanche, organisant aussi des distributions alimentaires dans leur quartier, qui a été accusé à tort de ne pas faire respecter les gestes barrières lors de la distribution des repas par la déléguée de la préfecture à l’égalité des chances, Agnès Lonchamp. Et il ne s’agit pas que de Marseille.

A Toulouse, lors d’une distribution du même type au Centre social autogéré de la CREA, la police a contrôlé, cherchant des personnes sous OQTF et a empêché des familles de rentrer chez elles après la distribution.

Dans tous ces exemples, on parle bien d’autorités publiques entravant des actions solidaires en soutien à des personnes abandonnées, qui, sans ces solidarités autonomes, n’auraient plus aucun moyen de se nourrir.

Il y a pourtant une belle hypocrisie dans cette répression envers les différents collectifs puisque c’est sur ces mêmes groupes que les institutions s’appuient pour combler leur inaction.

Voilà quelques exemples de ce que fait la Mairie de Marseille face à la crise.

Après 13 jours de confinement, le nombre de repas pour les maraudes du Samu Social a été augmenté.

Après 20 jours, la métropole envoie des mails aux collectifs solidaires pour leur demander de "recenser le volume des familles qui sont dans le besoin alimentaire : nombre de foyers, nombre de personnes par foyer" et le "nombre de personnes isolées qui auraient besoin d’être livrées en denrées alimentaires".

Après 25 jours, la mairie de Marseille se vante d’avoir ouvert deux gymnases pour donner accès à des douches, tout cela en faisant un partenariat public-privé avec une entreprise qui doit gérer l’aspect sanitaire de l’infrastructure. Pas de répression pour les entreprises qui s’enrichissent sur la situation pandémique.

Lors d’une maraude autogérée, un adjoint au maire est venu féliciter les "bénévoles".

Que cela soit clair, nous n’acceptons pas vos félicitations, et nous n’applaudirons pas vos initiatives, c’est trop peu et c’est trop tard.

Nous le répétons, la situation est alarmante. Il faut sortir les familles des quartiers Nord, les exilé.e.s, celleux qui vivent à la rue, et toutes les personnes les plus précaires de cette situation mortifère.

Pour elleux, ces méthodes irresponsables de confinement sont tout aussi voire plus dangereuses que le Corona Virus. Les institutions publiques et les collectivités doivent agir dès maintenant.

Nous demandons :

  • l’arrêt des contrôles et des verbalisations pour les personnes à la rue
  • un contrôle du dispositif policier dans les quartiers populaires et la fin immédiate des violences policières
     
  • la fin de l’acharnement et la levée de toutes les amendes sur les collectifs militants qui autogèrent la solidarité
     
  • la mise à l’abri des personnes à la rue par des campagnes de réquisition (inutile de rappeler le nombre de logements vides à Marseille)
     
  • la régularisation de toutes les personnes sans-papiers comme cela a été mis en place au Portugal
     
  • la distribution gratuite, quartier par quartier, de masques, de désinfectants et d’informations sur la prévention
    (au lieu de payer des drones et des avions de police)
     
  • un revenu de confinement pour toutes les personnes dans l’incapacité de travailler pendant la crise sanitaire
     
  • l’arrêt immédiat des expulsions et la suspension du paiement des loyers des logements sociaux et des plus précaires, la suspension du paiement de toutes les factures d’énergie.

Le Collectif El Manba / Soutien Migrants 13

Source :
https://mars-infos.org/communique-du-collectif-el-manba-5008

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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 21:54

Le 6 avril 2020

Tribune d’Arthur, juriste à La Quadrature du Net.

Les projets de traçage numérique contre le virus se précisent. Ferons-nous reposer la santé de la population sur notre « robotisation » ou, au contraire, sur notre humanité ?

Sonder son entourage

Mercredi dernier, le gouvernement a annoncé son projet de logiciel pour lutter contre le coronavirus après le confinement.

L’idée semble très proche de ce qui a été expérimenté à Singapour : un logiciel pour smartphone vous permettrait de garder une trace des personnes croisées dans la journée et qui utilisent aussi l’application. La détection des personnes se ferait probablement par Bluetooth, sans avoir à enregistrer le lieu où vous les aurez croisées.

Plus tard, si vous réalisez que vous êtes malade, le logiciel vous permettrait d’informer ces personnes pour les inviter à se mettre en quarantaine.

En théorie, ce modèle peut se passer de l’intervention d’une administration centrale, en ne reposant que sur la coopération volontaire entre individus.

Il s’agit d’une des principales vertus mises en avant par ses promoteurs, en Asie comme en Europe.

Ainsi, dans l’hypothèse où le gouvernement prendrait cette voie, on pourrait déjà se réjouir qu’il n’ait pas pris celle proposée par Orange, avec l’assentiment de la CNIL, visant à se passer entièrement de notre consentement.

Toutefois, si le modèle décrit ci-dessus semble simple en théorie, nous ignorons encore tout de la façon dont il sera déployé.

Derrière les promesses d’une application décentralisée et autonome, il faut toujours redouter les terribles habitudes de l’État en matière de centralisation et de surveillance.

La publication immédiate sous licence libre du code de l’application serait une garantie indispensable contre un tel dévoiement.

Nous ne pouvons qu’être prudent en constant que les autorités de Singapour, qui en avaient pourtant fait la promesse, n’ont toujours pas publié le code de leur application.

Cette application soulève d’autres difficultés juridiques mais le cœur du débat, politique, interroge l’évolution culturelle de notre société et son rapport à la technologie.

Un accord libre ?

Si l’application ne faisait rien sans notre accord et si son code était libre, serait-elle légale ?

Le RGPD prévoit que le consentement n’est valide que s’il est « librement donné ». Ce n’est pas le cas si une personne « n’est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ».

Dans ces conditions, l’hypothèse suivante ne serait pas conforme au RGPD : les personnes utilisant l’application sont autorisées à se déplacer librement, mais celles ne l’utilisant pas restent contraintes de rédiger une attestation de déplacement et de la soumettre au contrôle policier.

Dans une telle hypothèse, le consentement ne serait pas donné librement, mais répondrait à la menace d’amendes lourdes et imprévisibles tant la police fait preuve d’arbitraire et de discriminations dans ces contrôles.

Si le gouvernement veut proposer une application licite, il devra entièrement rejeter cette hypothèse – hypothèse qui, heureusement, n’a pour l’heure pas été avancée.

Enfin, même en rejetant cette hypothèse, y aurait-il encore à débattre de légalité de l’application ?

Difficile de suivre un raisonnement uniquement juridique sans l’articuler à une réflexion politique : serons-nous socialement libres de refuser l’application ?

Une contrainte sociale

Les injonctions sanitaires ne viennent pas que du gouvernement, mais aussi d’une large partie de la population.

Difficile de critiquer les injonctions actuelles qui invitent au confinement, mais que penser des injonctions futures, qui viendront après, lorsque la fin du confinement sera amorcée ?

Dans un monde déjà hyper-connecté, mis sous tension par la crise sanitaire, comment seront accueillies les personnes qui refuseront d’utiliser l’application ?

Et celles qui, pour des raisons économiques, politiques ou en raison de handicap, n’ont tout simplement pas de smartphone ?

Pourra-t-on aller travailler ou faire nos courses sans pouvoir attester de la bonne santé de nos fréquentations ?

Nous laissera-t-on entrer dans tous les restaurants, centres d’accueil, bars, hôtels de jeunesse, boites de nuit, lieux de prière ou cinémas ?

De ces tensions sociales, il faut redouter un basculement culturel en faveur d’une surveillance massive de nos comportements hors-lignes.

Il faut redouter l’exclusion sociale de celles et ceux qui refuseront de céder leur sociabilité et leur corps au contrôle et à l’efficacité biologique.

De celles et ceux qui refuseront de devenir semblables à des machines, traçables et auditables en tout lieu.

Hélas, une telle évolution ne serait pas que sociale : l’industrie la prépare déjà depuis des années en déployant la reconnaissance faciale et la vidéo-surveillance automatisée dans nos villes.

La Technopolice pourrait trouver dans cette crise sanitaire l’assise culturelle qui lui manquait tant.

Encore une fois, notre peur naturelle de mourir serait instrumentalisée, non plus seulement contre le terrorisme, mais désormais aussi contre la maladie.

Nous sommes habitués à ces faux-chantages et ne sommes pas dupes.

Dans le futur, notre société pourraient connaître des crises bien pires que celles en cours et, quelles que soient les menaces, la mort nous fera toujours moins peur que leurs futurs dystopiques – qu’une vie sans liberté.

Dans tous les cas, ce choix n’a pas lieux d’être aujourd’hui. La défense des libertés ne s’oppose pas à notre santé. Au contraire, elles vont de paire.

L’humanité, meilleure soignante que la technopolice

Les logiciels proposés aujourd’hui ne sont que l’éternelle réitération du « solutionnisme technologique » que l’industrie techno-sécuritaire redéploie à chaque crise.

Sauf que, aujourd’hui, ce serpent de mer autoritaire constitue aussi une menace sanitaire.

Les enjeux de santé publique exigent de maintenir la confiance de la population, que celle-ci continue d’interagir activement avec les services de santé pour se soigner et partager des informations sur la propagation du virus.

Les technologies de surveillance, telle que l’application envisagée par le gouvernement, risquent de rompre cette confiance, d’autant plus profondément qu’elles seront vécues comme imposées.

Face à l’éventuelle crainte de perdre leurs emplois ou d’être exclues de lieux publics, une telle défiance pourraient conduire de nombreuses personnes à mentir, à cacher leurs symptômes ou ceux de leurs proches.

La « surveillance » nous aura privé d’informations précieuse.

Pour éviter une telle situation, plutôt que de prendre la voie des robots – tracés et géré comme du bétail -, nous devons reprendre la voie des humains – solidaires et respectueux.

Tisser et promouvoir des réseaux de solidarité avec les livreurs, les étrangers, les sans-abris, les soignants, augmenter le nombre de lits à l’hôpital, de masques pour le public, de tests pour permettre aux personnes malades de savoir qu’elles sont malades, de prendre soin d’elle-même et de leur entourage, en nous faisant confiance confiance les-unes les-autres – voilà une stratégie humaine et efficace.

Source :
https://www.laquadrature.net/2020/04/06/devenir-des-robots-pour-echapper-au-virus/

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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 15:44

Avril 2020

La CEDH rejette une demande de mesures provisoires visant à évacuer une femme et son nouveau-né du hotspot de Samos.

Communiqué de l'association "Refugee Law Clinic - Berlin" qui intervient au sein du Centre juridique du hotspot de Samos, suite à la demande de mesures provisoires auprès de la Cour Européenne des droits de l'Homme.

Concernant l'une de nos affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour a rejeté notre demande de mesures provisoires visant à évacuer une femme et son nouveau-né du Hotspot de Samos.

Malgré les avertissements clairs des ONG médicales telles que MSF ainsi que notre rapport sur la situation actuelle dans le Hotspot et l'insuffisance des quelques mesures prises par le gouvernement grec, la Cour semble être d'avis que ces mesures étaient suffisantes pour protéger les demandeurs d'asile dans les Hotspots contre l'apparition et la propagation de COVID-19.

Plus de 6500 personnes vivent actuellement dans le camp de Samos.

Le gouvernement a installé deux conteneurs devant le camp avec de la place pour 4 personnes à isoler en cas d'infection par le virus.

A cet égard, il convient de répéter que les experts ont souligné l'impossibilité de contenir une épidémie du virus, une fois qu'elle a atteint le camp.

Néanmoins, la Cour est d'avis qu'"une possibilité d'hospitalisation et d'isolement de tout cas éventuel de COVID-19 a été organisée" et considère que cela est suffisant.

La vitesse à laquelle le virus se propage dans un camp de réfugiés surpeuplé peut être observée à Ritsona où le camp entier a été mis en quarantaine après que 20 personnes aient été testées positives.

Bien que la Cour souligne que la disponibilité réelle de fournitures de protection telles que masques, gants et désinfectants "est essentielle" et que le gouvernement ait admis que les stocks à Samos étaient proches de zéro, il est jugé suffisant que des fournitures supplémentaires aient été demandées.

En outre, la Cour "compte que le gouvernement poursuivra ses efforts pour trouver des solutions visant à réduire la surpopulation dans les R.I.C.s et les camps".

Nous rappelons que le camp a été surpeuplé de dix fois sa capacité officielle au moins depuis l'été 2019.

Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pris aucune mesure considérable pour réduire le nombre de personnes résidant dans le camp.

Nous continuons à demander l'évacuation immédiate de la population du hotspot de Samos, qui est extrêmement surpeuplé.

Refugee Law Clinic - Berlin
https://www.rlc-berlin.org/

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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 15:36

Un communiqué de ADDE, CIMADE, GISTI, SAF et CNB

Le Conseil d’État refuse la fermeture des centres de rétention : une protection au rabais pour les étrangers.

Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’ADDE, la Cimade, le Gisti, le SAF et le CNB, vient de refuser la fermeture temporaire des centres de rétention administrative pour cause d’épidémie de COVID-19.

Le Conseil d’État impose cependant au ministère de l’intérieur des limites dans l’utilisation de ces lieux de privation de liberté.

L’ADDE, la CIMADE, le GISTI, le SAF et le CNB regrettent que le Conseil d’État ait refusé de tirer les conséquences nécessaires de l’exceptionnelle gravité de l’épidémie de COVID-19, qu’il a pourtant longuement soulignée, et ceci alors même que la Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du COVID-19.

Le juge des référés reconnaît pourtant que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il considère en outre que le placement ou le maintien en rétention d’étrangers faisant l’objet d’une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l’objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l’autorité administrative lorsque les perspectives d’éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes.

Il ressort donc de cette décision qu’aucune rétention administrative n’est désormais possible en dehors du cas où le départ des personnes concernées peut être organisé à brève échéance.

Cela suppose que l’administration soit en possession du passeport en cours de validité de la personne placée en rétention ou que la délivrance d’un laisser-passer consulaire soit donnée comme imminente et certaine, que les frontières du pays de destination soient ouvertes au transport international de voyageurs en provenance de France et qu’un mode de transport soit immédiatement disponible pour un départ effectif à brève échéance.

La majorité des personnes actuellement encore enfermées en rétention ne remplissent pas ces conditions et doivent être libérées, leur expulsion étant impossible à brève échéance.

Cela suppose également que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention administrative soit drastiquement réduit, afin d’éviter toute forme de promiscuité qui serait manifestement incompatible avec la lutte contre l’épidémie, et que les personnes retenues ainsi que le personnel des centres de rétention aient un accès constant et effectif aux moyens d’hygiène permettant d’éviter la propagation du COVID-19. Nos organisations constatent que tel n’est pas le cas et rappellent que les centres de rétention ne sont destinés à confiner des personnes pour des raisons sanitaires.

Puisque le Conseil d’État a pris sa décision en considération des « circonstances particulières du temps présent » (point 14), chacune des organisations signataires se réserve la possibilité de le saisir à nouveau, seule ou conjointement avec d’autres organisations, en fonction de l’évolution des circonstances.

Au-delà de cette décision, nos organisations comme de nombreuses autorités administratives indépendantes réitèrent leur demande au ministère de l’intérieur de fermer les centres de rétention au regard de la crise sanitaire et compte tenu de l’impossibilité d’exécuter les expulsions de la plupart des personnes visées.

Paris, le 30 mars 2020

Organisations signataires :

  • ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers
  • CNB, Conseil national des barreaux
  • Gisti
  • La Cimade
  • Saf, Syndicat des avocats de France

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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 15:29

Le 6 avril 2020

De « la guerre contre le virus » à la guerre aux exilé·e·s : les réponses sécuritaires au Covid-19 exacerbent les violences aux frontières

Les hotspots grecs dans lesquels sont entassé·e·s les exilé·e·s sans protection de leurs droits ou de la pandémie exemplifient la précarisation de leurs trajectoires par les politiques sécuritaires des États.

Migreurop dénonce les violences infligées aux exilé·e·s exercées au nom de la « guerre contre le virus », l’inégalité de traitement à leur égard face à la pandémie, et demande la fermeture immédiate de tous les espaces de détention pour garantir leur droit à être protégé·e·s.

Lire la suite sur le site de la GISTI :
https://www.gisti.org/spip.php?article6355

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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 14:57
 

 

Par Vicky Skoumbi, le 4 avril 2020
 
Le quotidien grec Efimerida tôn syntaktôn (Journal des Rédacteurs) révèle le nouveau projet du ministère de l'Immigration pour la procédure d'asile.

Un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d'efficacité et de légalité.

Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.

Le nouveau projet en élaboration comprend les  dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout  de leur conformité au droit européen, international et national :

la possibilité d'omettre l'entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d'asile, s'il s’avère impossible de trouver un interprète  dans la langue choisie par l'interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d'origine

L'aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d'asile sera fournie uniquement à la demande de l'intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance.
 
La demande d’aide juridique ne sera pas satisfaite automatiquement, mais sera  examinée par le président de la commission de recours et ne sera accordée que si celui-ci juge probable une issue favorable à l'intéressé de l'appel.
 
L'absence d'assistance judiciaire ne constituera pas  une raison valable pour un report du réexamen de la demande d'asile, à moins que la Commission de recours ne considère que cette absence puisse provoquer un préjudice irréparable au demandeur d'asile, et que l'appel ait de fortes chances d’aboutir à  l’annulation de la décision en première instance.  

si le demandeur d'asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d'asile  en Grèce est irrecevable

en cas de rejet en deuxième instance de la demande  d'asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu'à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme,  sans qu’il puisse être libéré, s'il dépose une demande d'annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.

Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile.
 
Il est introduit quelques jours après l'expiration de la loi sans précédent qui suspendait le dépôt de nouvelles demandes d'asile pendant un mois et prévoyait l’expulsion immédiate vers les pays d'origine des nouveaux arrivants.
 
Il s'agissait d'une suspension de la Convention de Genève, qui n’est pas prévue par celle-ci même  en temps de guerre.
 
Il faudrait ajouter que la fin de la période de suspension ne se traduit pas par une réouverture de la procédure car le service d’asile reste fermé jusqu’au 10 avril à cause de mesures de protection sanitaire.
 
Et tout laisse croire que la fermeture du service, sera prolongée pour au moins un mois.

Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l'examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant  de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement,  vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd'hui, dix jours pour l'audition de l'appel si l'intéressé est en détention.
 
L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par  le Conseil d'État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire.
 
Le sort d’une troisième femme afghane sera décidée en séance plénière du Conseil d’Etat en septembre.

Sources (en grec) :
https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy
https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiosyni/237450_stamatiste-tis-ameses-apelaseis

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24 mars 2020 2 24 /03 /mars /2020 18:39

Le 18 mars 2020

Communiqué de l’Observatoire de l'Enfermement des Etrangers

Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.

Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance .

Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues.

Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.

La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.

Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse :

– Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d’enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ;

– Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ;

– Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu’il s’agisse de la « distanciation sociale » ou des gestes barrières ;

– Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ;

– Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu’elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d’attente à s’en retirer.

Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d’enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l’extérieur.

Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons.

La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment).

Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus.

Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation.

Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.

Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.

Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d’appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d’assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.

Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l’initiative d’une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.

Organisations membres de l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

18 mars 2020.

Pour plus d’information sur l’Observatoire de l'Enfermement des Etrangers :
http://observatoireenfermement.blogspot.com/

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