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26 novembre 2016 6 26 /11 /novembre /2016 11:30

Le 4 novembre 2016

Il avait "bêtement" baptisé son accès Wifi "Daesh 21": un Dijonnais de 18 ans a écopé de trois mois de prison avec sursis pour "apologie du terrorisme", mais sa défense a annoncé vendredi qu'elle faisait appel.

Jugé jeudi devant le tribunal correctionnel de Dijon, le jeune homme avait en effet refusé les 100 heures de travail d'intérêt général (TIG) requises à l'audience, a expliqué à l'AFP son avocate Me Karima Manhouli, confirmant une information du quotidien Le Bien Public.

Les faits remontent à juillet dernier : un voisin, alarmé par le nom que le jeune homme avait donné à sa "box internet", avait alerté la police qui avait ouvert une enquête.

"Ce n'est pas de l'apologie du terrorisme! Il y avait seulement le mot +Daesh 21+, c'est une bêtise d'un jeune de 18 ans qui n'est pas en mesure d'expliquer pourquoi il l'a fait", a assuré Me Manhouli qui avait plaidé la relaxe.

"Il y a eu des investigations, des perquisitions, mais on n'a rien trouvé", a ajouté l'avocate pour qui "il n'y a aucun élément du dossier qui laisse penser qu'il peut partager ce courant de pensée, au contraire il l'a réfuté fermement".

Selon Me Manhouli, "depuis la circulaire du 12 janvier 2015, qui demande de poursuivre et de déférer à brefs délais tout acte entrant dans la qualification d'apologie du terrorisme, il y a de plus en plus de dossiers sous ce chef de prévention".

Depuis, le jeune homme a décidé de rebaptiser sa box "Roudoudou 21".

Source :
http://actu.orange.fr/societe/high-tech/prison-avec-sursis-pour-avoir-baptise-sa-box-internet-daesh-21-CNT000000wC3rL.html

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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 11:03

Le 6 novembre 2016

Le lanceur d'alerte réfugié à Moscou, dont Oliver Stone dresse le portrait au cinéma cette semaine, se connecte tous les jours à Internet. Voici comment il s'assure de ne pas être espionné.

Après avoir affronté en 2013 le Big Brother prophétisé par Orwell dans "1984", Edward Snowden n'a pas fui Internet.

Au contraire. Réfugié à Moscou, l'ancien employé de la National Security Agency (NSA) qui a révélé les détails de plusieurs programmes de surveillance de masse américains et britanniques en 2013, garde le contact avec les médias et reste politiquement actif grâce au Web.
Lire ici :
http://www.lesechos.fr/tech-medias/dossiers/affaire_snowden_fbi_nsa/index.php

Visioconférences, usage quotidien du réseau social Twitter... Le lanceur d'alerte - dont le réalisateur Oliver Stone fait le portrait au cinéma cette semaine - utilise des outils sécurisés pour continuer de faire entendre sa voix sans être inquiété, Barack Obama refusant toujours de lui accorder son pardon.

Des services qu'il n'hésite pas à recommander à ceux qui se soucient de leur vie privée en ligne.

Zoom sur cinq outils utilisés et approuvés par Edward Snowden.

Lire la suite :
https://www.crashdebug.fr/informatik/93-securite/12620-vie-privee-5-outils-utilises-et-approuves-par-snowden

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 11:10

Transmis par Résistons Ensemble le 17 novembre 2016

Bonjour tout le monde,

Demain est une journée chargée, avec la potentielle expulsion de Baker vers le Soudan, interpellé à Calais et placé dans le CRA de Vincennes, et un rassemblement à 15h à Paris 8 pour un étudiant sans titre de séjour placé au CRA de Vincennes il y a dix jours.

- Le collectif des étudiant-e-s étranger-e-s de Paris 8 :

"Un étudiant de Paris 8 étudiant en L2 de philosophie est en centre de rétention à Vincennes depuis maintenant plus de 10 jours.

Il a seulement réussi à contacter le collectif des étudiant-es étranger-es de Paris 8 avant-hier.
Face à l'inaction de l'Université, nous appelons demain à 15H à un rassemblement à la présidence de Paris 8, pour exiger son intervention auprès de la préfecture.

Nous proposons de nous retrouver d'abord au "carrefour des sans papiers" (hall du batiment A, en bas des escalators) pour aller en suite à la présidence (située au 2eme étage du batiment G, pour les retardataires).

Merci de faire tourner cette information auprès de vos camarades de cours, par texto, mail, afin que nous soyons le plus possible demain.

Une pétition sera mise en ligne d'ici vendredi."

- La Chapelle Debout indique que :

"Deux soudanais sont actuellement enfermés au CRA 3 de Vincennes en ce moment. Ils ont un vol prévu directement pour le Soudan et sont expulsables très prochainement.

L'un s' appelle Baker, 19 ans.  Il vient du Kordofan du sud et fait partie de l'ethnie Nuba. Il a été raflé à Calais le 26 octobre 2016, près de la gare et a fait l'objet d'une OQTF le jour même. 

L' autre, c'est Ibrahim, 22 ans. Ce jeune Darfouri fait partie de l'ethnie Berti et a été Interpellé le même jour.

A Calais comme à Paris c'est la saison des rafles.

Ibrahim est un ancien habitant de la jungle "mis à l' abri par l' Etat " avec Baker au centre de Rétention de Coquelles. Comme pour Baker, son OQTF ne fixe pas de pays de destination.

C'est la préfète du Pas de Calais, Fabienne Buccio qui a ordonné leur présentation à l'ambassade. Si vous avez envie d'écrire ou d'entarter quelqu'un n' hésitez pas à la cibler.

Baker à un Vol affiché pour Khartoum le 17 novembre 2016 en passant par Doha (depuis le 14 novembre). Ibrahim à Vol affiché pour Khartoum le 19 novembre 2016 (depuis le 14 novembre).

Les deux ont vu le Juge des libertés et de la Détention ce matin. Les deux ont vu le rejet de leurs requêtes.

C'est que pour les étranger.es le juge des libertés et d' abord celui de la Détention.

Un référé-liberté et requête au fond ont été envoyés hier au Tribunal Administratif pour Ibrahim.

Deux requêtes en article 39 devant la Cour Européenne des Droit de l'Homme (blancs et riches) ont été envoyées ce matin pour Ibrahim et Baker.

Seul Baker à un téléphone.

Pour l' instant,aucun laissez-passer n' a été délivré de la part du Consulat mais attention, les vols sont prêts.

Ces expulsions pourraient avoir pour objectif d'illustrer l'efficacité du système de déportation des migrants venant de Calais.  Et de ce fait, être mises en œuvre pour l'exemple.

Pascal Brice le directeur de l'Ofpra a bien raison de déclarer :" non il n' y a pas de crise de l' asile en France".

Si jamais les laissez passer sont délivrés, il nous faudra agir très vite. Besoin de gens disponibles et prêts à s' engager dans une action pour empêcher ces expulsions. 

C'est possible autant que nécessaire de les arrêter.

Envoyez un sms "Stop Déportations" au :
07 68 77 97 16

et rester informer."
https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2016/11/15/alerte-expulsions-programmees-vers-le-soudan/

- Une pétition à signer :
https://www.change.org/p/ofpra-pour-que-riaz-ahmad-reste-en-france?recruiter=31462124&utm_source=share_petition&utm_medium=facebook&utm_campaign=autopublish&utm_term=des-lg-no_src-no_msg

 

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 17:13

Le 9 novembre 2016

Les opposants aux contrôles d’identité abusifs, qui attendaient cette décision, espérent qu’elle fasse jurisprudence.

C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendue, mercredi 9 novembre, en matière de contrôle d’identité.

C’est la première fois que la plus haute juridiction était amenée à se prononcer sur ce sujet, sur la base de recours contre l’Etat portés par treize personnes – d’origine africaine ou nord-africaine – qui estimaient avoir fait l’objet de contrôles « au faciès ».

Mercredi, la Cour a définitivement condamné l’Etat dans trois cas – en l’occurrence des contrôles d’identité ayant eu lieu dans le quartier commercial de la Défense, en décembre 2011.

Elle a considéré qu’« un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde ».

Avancée majeure

Au stade précédant de l’appel, le 24 mars 2015, l’Etat avait été condamné à verser des dommages-intérêts (1 500 euros) dans cinq dossiers. Il s’était alors pourvu en cassation.

Et les requérants qui n’avaient pas eu gain de cause dans les huit autres dossiers avaient fait de même.

« Que la Cour de cassation se soit prononcée sur un, deux ou treize dossiers nous est égal, précisait mercredi Me Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l’origine de cette bataille judiciaire initiée en avril 2012.

La Cour de cassation a fixé les règles. Elle a confirmé qu’un contrôle fondé sur l’apparence physique est discriminatoire et que c’est une faute lourde. »

Réagissant à la décision, le Défenseur des droits a salué « une avancée majeure pour la garantie des droits des citoyens ».

Lire aussi :  
Comment Hollande a renoncé aux récépissés anti-contrôles au faciès

La Cour de cassation a aussi précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.

La personne qui saisit le tribunal « doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination », comme, par exemple, l’attestation d’un témoin présent sur les lieux.

« C’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ».

En matière de contrôle au faciès, la charge de la preuve est donc aménagée, à l’image de ce qui se fait en droit du travail.

« C’est une innovation majeure, s’est réjoui Me Félix de Belloy. On sort de plusieurs décennies de non-droit. »

Son confrère, Me Thomas Lyon-Caen, qui a défendu les requérants devant la Cour de cassation, envisage une prochaine étape : « Se mobiliser sur la traçabilité des contrôles ».

Actuellement, les contrôles « ne font l’objet d’aucun enregistrement », a rappelé la Cour de cassation, sauf s’ils ont conduit au déclenchement d’une procédure judiciaire ou administrative.

Leur cadre se résume à trois situations principales.

Ils peuvent être réalisés en cas de flagrant délit, de risque de trouble à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République.

« C’est très large, estime Me Slim Ben Achour, également avocat des requérants. La pratique qui s’est développée, c’est celle d’une patrouille de policiers qui contrôle quand elle veut. Et on a aucune trace de cette activité-là. »

A rebours de cette latitude large et du risque d’arbitraire qui en découle, l’avocat considère que la décision de la Cour de cassation va pousser les forces de l’ordre à réformer leurs pratiques pour pouvoir démontrer, en cas de poursuites, que les contrôles sont fondés sur des critères objectifs et individualisés.

Lanna Hollo, juriste d’Open Society Justice Initiative, une fondation du milliardaire George Soros qui soutient les treize requérants, veut croire que l’arrêt « contraint les autorités françaises à respecter enfin la promesse électorale faite en 2012 par le président Hollande de “lutter contre le délit de faciès” ».

Un sujet absent des programmes électoraux

François Hollande avait en effet promis d’instaurer un récépissé lors de chaque contrôle d’identité, avant de faire marche arrière, une fois élu.

Confronté à la forte opposition des syndicats de police devant ce qu’ils considéraient être une mesure stigmatisante, M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a abandonné l’idée d’un récépissé, lui préférant celle du port obligatoire du matricule.

« Cela n’a rien changé », martèle Bocar N., l’un des treize requérants, membre du Collectif contre le contrôle au faciès, et dont le cas n’a pas donné lieu à une condamnation de l’Etat.

« Les pratiques continuent et il faut que l’ensemble de la société se saisisse de ce sujet. Il s’agit d’améliorer les relations entre la police et la population. »

Mardi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a justement rendu un avis dans lequel elle rappelle qu’« un ensemble convergent d’études a mis en évidence la surreprésentation des jeunes hommes issus des minorités visibles dans les contrôles de police ».

La pratique serait devenue un véritable « un abcès de fixation des tensions police-population », en plus de n’être utile qu’à la découverte d’une part marginale d’infractions.

La CNCDH remet à l’ordre du jour l’idée de « comptabiliser » les contrôles d’identité et de « mettre en place sans attendre un système de traçabilité, permettant à la personne contrôlée de disposer d’un document attestant de ce contrôle ».

Malgré ces préconisations, et aussi historique soit la décision de la Cour de cassation, celle-ci intervient à un moment où le sujet n’est plus du tout porté au sein du gouvernement.

Les candidats à la primaire de la droite et du centre ne l’ont pas davantage abordé dans leur programme.

Lire aussi :  
Contrôles d’identité au faciès : « L’exécutif nie une réalité qui pèse lourd sur la société française »
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/06/controles-d-identite-pour-cazeneuve-l-absence-de-chiffres-vaut-preuve-de-l-absence-de-discriminations_4877376_1653578.html

Contrôle au faciès: couleur de peau et vêtements sont des déclencheurs
https://www.mediapart.fr/journal/france/010415/controle-au-facies-couleur-de-peau-et-vetements-sont-des-declencheurs?onglet=full

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/09/controles-au-facies-la-cour-de-cassation-condamne-l-etat_5028213_1653578.html

****
Collectif Contre le Contrôle au Faciès

Communiqué de presse

« Contrôle au faciès: Condamnation historique de l’Etat »

Ce mercredi 9 novembre 2016, la justice française a officiellement reconnu le contrôle au faciès comme étant discriminatoire et constituant une atteinte à la liberté et à la dignité des citoyens. Il est reconnu comme une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat.

Cet arrêt de la cour de cassation marque un tournant historique concernant les rapports police/population.

C’est un message fort en direction de la police qui est à présent dans l’obligation de justifier tous les contrôles d’identité par un motif valable, et bien entendu autre que le faciès ou l'apparence.

C’est aussi un message fort à l’adresse de la population qui trouve ainsi, une voie de recours à cette discrimination institutionnelle, que nous avons à nouveau dénoncé par l'absurde dans notre dernière campagne vidéo :

https://www.youtube.com/watch?v=6Ucall2SJOM

Le collectif Stop le contrôle au faciès a initié depuis 2011 une campagne nationale contre les contrôles abusifs.

Depuis, ce sont des milliers de personnes au travers d'associations et d'ONG, de citoyens, célébrités, politiques, avocats... qui ont mené une lutte sans précédent pour nos droits fondamentaux.

Cette victoire en appel est le couronnement de tous les efforts, toutes les énergies, les moyens humains et matériaux déployés pour la protection de nos droits et libertés fondamentales, pour la justice et l’égalité.

La prochaine étape sera de veiller à l'application effective de cette décision de justice, dans l'évolution des pratiques policières et l'amélioration des rapports police/population.

Les combats pour une société plus juste, inclusive et égalitaire sont l’affaire de tous et resteront notre priorité, tant que cela sera nécessaire.

Collectif Contre le Contrôle au Faciès

Numéro SMS :
07 60 19 33 81

Site :
www.stoplecontroleaufacies.fr

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 17:02

Transmis par Stop le Contrôle au Faciès Collectif

Au travers d'une nouvelle campagne de vidéos le Collectif dénonce avec humour l’absurdité du contrôle au faciès en mobilisant comédiens et chanteurs Julie Zenatti, Oulaya Amamra, Malik Zidi, Samir Guesmi, Benjamin Bellecour...

Cette webserie de 4 clips met en evidence les atteintes et les "clichés" mobilisés par certains pour légitimer le contrôle au faciès. ils s'articulent ainsi autour de :

La citoyenneté : 
https://www.youtube.com/watch?v=6Ucall2SJOM

La lutte contre la délinquance :
https://www.youtube.com/watch?v=PfRxLvByQhQ

La sécurité :
https://www.youtube.com/watch?v=jIxQTlUgqwY&t=21s

La liberté de circulation :
https://www.youtube.com/watch?v=IlbhsJ490GQ

Le 09 novembre 2016, aura lieu le verdict de la cour de cassation suite à la condamnation de l'Etat, reconnu coupable de "controle au faciès".

La réalité, c’est que L’État par le biais de la Police, réserve un traitement spécifique à une partie de sa population en se basant sur des critères ethniques et/ou religieux. Les conséquences de ce constat se vérifient au quotidien avec des rapports police/population qui ne cessent de se dégrader.

Le corp policier n’a jamais été aussi impopulaire, or sa mission de protection nécessite justement la plus grande connivence possible avec la population pour être menée à bien.

Ainsi les enjeux de ce verdict sont multiples, cruciaux et concernent l’ensemble de la société française. Soit il sera le premier pas vers une amélioration des rapports entre la Justice et ses administrés, soit il confirmera l'institutionnalisation du DELIT DE FACIES !!!.
--
Collectif Contre le Contrôle au Faciès

Numéro SMS :
07 60 19 33 81

Site :
www.stoplecontroleaufacies.fr

Suivez nous sur Twitter :
@controlefacies

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Stop le Contrôle au Faciès

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 15:42

Depuis IAATA Info, le 26 octobre 2016

Jeudi soir, une poignée d’expert.e.s est venue, parfois de loin, porter la parole de l’évangile à la Chapelle dans le cadre de la semaine anti-répression.

L’idée était simple : « Tu ne parleras point en garde à vue. » Voilà le premier des dix commandements à respecter pour avoir une chance de monter un jour au paradis des totos.

Pas sûr en revanche qur ça nous évite la case prison ! Mais qui cela inquiète, sinon les calculateur.euses et les peureux.ses ?

Après la diffusion d’un film au titre particulièrement nuancé (« N’avoue jamais, jamais, jamais »), présenté par un collectif francilien, des militants (non, l’absence de féminisation n’est pas accidentelle) dont on ne peut que douter de la capacité à se taire au vu de leurs interminables monologues, nous ont fait part de leur hauteur de vue.

Et attention, c’est vertigineux !

Résumons brièvement : la garde à vue n’est jamais le lieu pour se défendre, il faut toujours y garder le silence.

A l’appui de cette théorie, à laquelle d’ailleurs tout le monde était plus ou moins prêt.e à souscrire aussi longtemps que ça ne devenait pas un dogme étriqué : de longs discours bien testostéronés à base de « j’ai tenu ! » et d’impressionnantes histoires de juges d’instruction qui finissaient toujours par des victoires héroïques.

Le déballage était si grand et la fierté si peu contenue que l’on pouvait légitimement se demander si une cérémonie de remise de médailles était prévue en fin de soirée.

C’est après une interminable heure d’un tel cours magistral qu’une ou deux voix discordantes ont modestement voulu faire part de leur expérience personnelle, qui avait le tort de ne pas tout à fait coller aux beaux discours qu’on leur servait. Iels apprirent fissa, et à leurs dépens, que de « débat », la soirée n’en avait que le nom.

Lire la suite :
https://iaata.info/Ne-dis-jamais-jamais-jamais-1629.html

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7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 11:27

Depuis Amnesty International Le 3 novembre 2016

Les pressions de l’Union européenne (UE) visant à inciter l’Italie à durcir le ton contre les personnes réfugiées et migrantes ont débouché sur des expulsions illégales et des mauvais traitements.

Déterminés à empêcher des réfugiés et des migrants à se rendre dans d’autres États membres, les dirigeants de l’UE ont poussé les autorités italiennes à la limite - voire hors - de la légalité.

Coups, décharges électriques et humiliations sexuelles font partie des nombreux abus recensées dans notre document.

Non seulement l’approche des « hotspots » privilégiée par l’UE pour le traitement des cas de réfugiés et de migrants au point d’arrivée compromet leur droit à demander l’asile, mais elle alimente en outre des violations choquantes.

Des personnes traumatisées, arrivant en Italie au terme de voyages éprouvants, font alors l’objet d’évaluations déficientes et dans certains cas de violations choquantes aux mains de la police, ainsi que d’expulsions illégales.

Lire aussi : la France et la Suisse complices de l'Italie

L'échec des « hotspots »

Le but de la démarche des « hotspots » est d’identifier les nouveaux arrivants et de recueillir leurs empreintes digitales dans les pays frontaliers de l’UE, tels que l’Italie et la Grèce, et d’évaluer rapidement leurs besoins en termes de protection, puis soit de traiter leur demande d’asile soit de les renvoyer dans leur pays d’origine.

Le rapport, s’appuyant sur des entretiens recueillis auprès de plus de 170 réfugiés et migrants, révèle de graves défaillances à chacune de ces étapes.

Dans le but de réduire le nombre de demandeurs d’asile dans les Etats frontaliers, , comme l’Italie, les « hotspots » ont été associés à un programme de relocalisation des demandeurs et demandeuses d’asile dans d’autres États membres de l’UE.

Le volet solidarité de cette démarche s’est cependant avéré en grande partie inexistant : 1 200 personnes ont été relocalisées depuis l’Italie jusqu’à présent, sur les 40 000 promises, alors que plus de 150 000 personnes ont atteint l’Italie par la mer cette année.

Des procédures inadaptées pour identifier les réfugiés

Dans le cadre de l’approche des centres de crise, les nouveaux arrivants en Italie sont évalués, l’idée étant de distinguer les demandeurs et demandeuses d’asile de ceux qui sont considérés comme des migrants en situation irrégulière.

Cela signifie que certaines personnes, souvent épuisées et traumatisées par leur périple et n’ayant pas accès à des informations ni à des conseils adéquats sur les procédures d’asile, doivent répondre à des questions pouvant avoir de profondes répercussions sur leur futur.

"Je ne sais même pas comment nous sommes arrivés ici, je pleurais [...] j’ai vu tellement de policiers, j’avais peur [...] Mon esprit était loin, je n’arrivais même pas à me souvenir du prénom de mes parents."
Une Nigériane de 29 ans

Nos enquêtes révèlent que sur la foi d’un très bref entretien, des policiers n’ayant pas reçu de formation adaptée prennent une décision sur les besoins de protection de la personne concernée.

Les personnes dont il est considéré qu’elles ne peuvent prétendre à l’asile se voient délivrer un avis d’expulsion - notamment par le biais d’un retour forcé vers leur pays d’origine - susceptible de les exposer à de graves violations des droits humains.

Lire aussi : l'égoïsme des pays riches aggrave la crise des réfugiés

Obtenir de force les empreintes digitales

Selon l’approche des hotspots, , l’Italie est tenue de relever les empreintes digitales de tous les nouveaux arrivants.

Cependant, les personnes souhaitant demander l’asile dans d’autres pays européens - peut-être parce qu’elles y ont de la famille - ont tout intérêt à éviter de laisser les autorités italiennes prendre leurs empreintes digitales, afin d’échapper au risque d’être renvoyées en Italie en vertu du système dit de Dublin.

Sous la pression des gouvernements et des institutions de l’UE, l’Italie a introduit des pratiques coercitives pour obtenir des empreintes digitales.

Nous avons reçu des informations concordantes faisant état de détentions arbitraires, d’actes d’intimidation et de recours excessif à la force, ayant pour but de forcer des hommes, des femmes et même des enfants à accepter une prise d’empreintes digitales. Un garçon de 16 ans originaire du Darfour nous a déclaré :

"Ils avaient une matraque électrique et j’ai reçu de nombreuses décharges sur la jambe gauche, puis sur la droite, sur le torse et le ventre. J’étais trop faible, je ne pouvais plus résister et à ce moment-là ils ont pris mes deux mains et les ont mises sur la machine."
Un garçon de 16 ans originaire du Darfour

Des expulsions illégales

Sous la pression de l’UE, l’Italie cherche à augmenter le nombre de migrants qu’elle renvoie dans leur pays d’origine.

Cela a notamment pris la forme d’une négociation des accords de réadmission avec des pays ayant commis des atrocités.

Un protocole d'accord a ainsi été signé entre les autorités policières italiennes et soudanaises en août, favorisant un processus d’identification sommaire qui, dans certaines circonstances, peut même se dérouler au Soudan après que l’expulsion a eu lieu.

Le processus ne permet pas de déterminer de manière individualisée si une personne est exposée ou non à un danger réel de violation grave des droits fondamentaux à son retour.

Cela a déjà mené à des cas d’expulsions illégales.

Le 24 août 2016, 40 personnes identifiées comme des ressortissants soudanais ont été envoyés en avion à Khartoum depuis l’Italie.

Un jeune homme de 23 ans originaire du Darfour, qui était à bord de ce vol explique que les forces de sécurité l’attendaient à Khartoum :

"Ils nous ont emmenés dans une zone spéciale de l’aéroport, J'ai vu un homme se faire battre [...] Un par un, nous avons tous subi un interrogatoire [...] Maintenant, j’ai peur, car si les forces de sécurité me recherchent ou si elles me trouvent, je ne sais pas ce qui va m’arriver."
Un jeune homme de 23 ans originaire du Darfour

Les autorités italiennes doivent assurer que :

• Les réfugiés et les migrants ne subissent pas la torture ou mauvais traitement par les forces de l’ordre italiennes

• Toute personne qui arrive en Italie a la possibilité de demander l’asile et a acces à des procédures juste et équitable pour déterminer si elle a besoin de la protection internationale.

• Nul ne soit renvoyé dans un pays où cette personne court un risque de persécution ou de torture.

Source :
https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/italie-coups-decharges-electriques-et-humiliations-sexuelles-contre-les-refugies

***
La France doit faire le choix de l'accueil

Interpellez le Président de la République. La crise des réfugiés est l’affaire du monde, de tout le monde. Au nom de la France, il doit faire le choix de l’accueil.

Signer la pétition :
https://www.amnesty.fr/null/petitions/refugies--la-france-doit-faire-le-choix-de-laccueil

***
I Welcome
Accueillons les réfugiés

Découvrir la campagne :
https://www.amnesty.fr/campagnes/i-welcome

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7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 11:07

Transmis par le  C.O.B.P. le 31 octobre 216
Collectif Opposé à la Brutalité Policière  

Nous apprenions mardi que le Service de Police de la Ville de Québec (SPVQ) a utilisé un pistolet à décharge électrique (Taser) sur un enfant de 9 ans dimanche dernier lorsque ce dernier aurait été en crise et se promenait dans la maison avec deux couteaux.

Selon ce qui est rapporté dans les médias, ‘’ au moment de tirer, les policiers ne savaient pas que la cible était âgée de neuf ans. Par son apparence physique, elle pouvait paraître un peu plus vieille, indique la police’’.

Et ils en rajoutent une couche en disant ‘’ qu'il n'y a pas de contre-indication du pistolet en vertu de l'âge’’ et que ‘’ la décharge électrique a été coupée après deux secondes plutôt que les cinq secondes habituellement nécessaires.’’(1)

Différentes sortes de pistolets

Il existe une grande variété de pistolets à décharges électriques : le Taser classique, qui se vend à différents niveaux de voltages ; le Shocker qui se vend sous différentes forme et qui envoie une décharge électrique entre 2,000,000 et 3,500,000 volts ; le Iphone Taser qui envoie une décharge entre 2,400,000 et 5,000,000 volts (c’est un téléphone……..) ; le Taser Lampe de poche à 2,000,000 volts ; la bague Taser à 2,000,000 volts ; le poing américain Taser à 2,000,000 volts ; la matraque Taser à 800 000 volts et il y a même une catégorie spéciale pour les femmes avec un Taser de couleur rose, ou bien encore en forme de rouge à lèvre (2) !!

Et ceci n’est que pour nommer quelque uns d’entre eux....

Ici à Montréal, le SPVM se sert d’un Taser X2 qui envoie une décharge de 2000 volts par secondes et qui doit être utilisé pendant 5 secondes selon sa réglementation; donc si on fait le calcul la personne reçoit au total 10 000 volts de décharge.

L’information nous est manquante quant à savoir quel sorte de pistolets à décharges électriques utilise le SPVQ mais nous doutons que ca doit être le même modèle que celui du SPVM.

Une formation obligatoire de 3 jours est donnée à l’école de police pour apprendre aux flics à se servir de cet outil meurtrier…. 3 jours !!!! 3 jours de formations pour avoir une arme meurtrière entre les mains est complètement ABERRANT.

Chiffres

À Québec, le SPVQ compte 44 Tasers au total ; à Montréal le SPVM en possède 75, Toronto en compte 600, 400 à Ottawa, 200 à Vancouver, 168 à Calgary, 2700 à New York et 1400 à Chicago !

Et le nombre d’utilisation pour Québec est de 35 utilisations en 2012, 32 en 2013, 25 en 2014 et 47 en 2015.

Du côté de Montréal, les flics du SPVM aurait utilisé le pistolet à 32 reprises entre 2008 et 2010, en 2013 34 fois, en 2014 61 fois et en 2015 82 fois !

Nous pouvons donc constater que l’utilisation du Taser est de plus en plus fréquente chez nos bourreaux militarisés.

D’année en année plus de ces machines rentrent dans l’artillerie des flics.

Le Taser, une arme ''non-létale’’ ?

Les différents services de police se défendent à dire que le pistolet à décharge électrique est une arme non-létale. Peut être qu’ils réussissent à en duper quelques uns-es avec ces conneries, mais la vérité et la réalité sont toute autre !!

Le Taser tue ! C’est indiscutable !

Et surtout si la personne qui reçoit une décharge de la sorte et qui a un problème de santé au niveau cardiaque ou au niveau des poumons, c’est pratiquement une mort garantie.

Il y a eu plus de 500 décès par le Taser en Amérique du Nord depuis sa création selon un rapport d’Amnistie Internationale.

Quilem Registre a été tué par le Taser à Montréal en 2007 après avoir reçu 6 décharges électriques en moins d’une minute (soit l’équivalent de 300 000 volts); Robert Dziekanski est mort le 14 octobre 2007 à l'aéroport international de Vancouver, après avoir reçu deux décharges de 50 000 volts d'un pistolet Taser ; Donald Ménard a subit le même sort en novembre 2013 avec non moins de 15 décharges électriques qui paralysent instantanément le système nerveux ; Aron Firman est décédé suite au Taser en 2010 à Collingwood en Ontario ; En mars 2009, aux États-Unis, un gamin de 15 ans est mort suite à une décharge de 50 000 volts ; En aout 2013 à Miami, un jeune de 18 ans a perdu la vie à l’hôpital suite a une décharge de Taser reçue ; En février 2015, toujours aux États-Unis, une détenue de 37 ans est décédé d’un arrêt respiratoire suite à la réception de plusieurs décharges électriques.

À 500 décès, cette triste liste pourrait se continuer sur plusieurs pages, mais le but aujourd’hui est de dénoncer l’utilisation du Taser que le SPVQ a appliqué envers un gamin de 9 ans.

Ceci est un manque de jugement outrageant de la part des flics.

La police se défend toujours en disant que le Taser est une bonne alternative au gun.

Mais ce que nous voulons ce n’est pas une alternative ; ce que nous voulons c’est le désarmement COMPLET de la police ; ce que nous voulons c’est l’arrêt complet de la militarisation des corps policiers ; ce que nous voulons c’est l’arrêt de l’impunité policière.

Toute cette histoire aurait eu une tournure différente si déjà les flics étaient mieux formés-es lorsqu’ils-elles se retrouvent devant une personne en crise (peu importe l’âge), et si les flics n’avaient pas eu d’armes sur eux-elles.

Stéphane Berthomet, ancien flic de France rendu à Montréal en tant qu’ ‘’expert en opération policière’’ raconte dans son livre ‘’enquête sur la police’’ qu’en France, il a déjà fait face à des personnes en crise armées d’un couteau et que les flics réussissent à maitriser ce genre de personne à l’aide d’une serviette et c’est tout !

Pensez-y bien la prochaine fois que la police vous sort l’argument que le Taser n’est pas une arme létale.

Le COBP

(1) http://www.lapresse.ca/le-soleil/justice-et-faits-divers/201610/26/01-5034544-le-spvq-utilise-le-taser-sur-un-enfant-de-neuf-ans.php

(2) http://www.bombe-lacrymogene.fr/7-taser-shocker-matraque-electrique

Informations sur le Taser :
https://cobp.resist.ca/documentation/taser

Source :
https://cobp.resist.ca/documentation/le-taser-tue-un-poing-cest-tout

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:47

Le 31 octobre 2016

La prise de conscience généralisée de la surveillance de masse des États sur les individus générée par le fameux lanceur d’alerte est allée bien au-delà d’un bout de scotch sur la webcam de votre ordinateur !

Montée en puissance des lois sur la protection des données personnelles… même aux USA

La prolifération récente de lois sur la protection des données personnelles ou leur amendement (Omnibus Data Protection Laws) au Brésil (2014), Japon (2014), même en Russie (2014 aussi…) et en Turquie (2016)… repose sur le droit fondamental à la protection de la vie privée et familiale (art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme).

Une fois cette base posée, les droits individuels reconnus aux personnes et les obligations imposées aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants varient nettement d’un État à l’autre qu’il s’agisse du consentement au traitement des données, de la notification des failles de sécurité ou de la nomination d’un responsable à la protection des données.

Lire la suite :
https://theconversation.com/la-societe-a-t-elle-change-grace-a-snowden-67919

Le 30 octobre 2016

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis.

SURVEILLANCE - "Je voulais donner une chance à la société de décider si elle devait changer." Edward Snowden prononce cette phrase fin 2013, lors d'une interview au Washington Post, six mois après le début des révélations sur le système de surveillance de masse de la NSA américaine.

En plus de trois ans, le fait est que le débat a eu lieu. Il fut même retentissant. Il faut dire que les différentes informations rendues publiques par de nombreux journaux sur la tentaculaire NSA étaient parfois à peine croyables.

Edward Snowden, exilé en Russie, est devenu un personnage public, à tel point que sort mardi 1er novembre un biopic qui lui est consacré, réalisé par Oliver Stone.

Mais si le débat a eu lieu, a-t-il pour autant été payant ? Depuis le 6 juin 2013, sommes-nous moins surveillés par les Etats ?

Lire la suite :
http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revelations-dedward-snowden-biopic-oliver-stone/

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:35

Le 31 octobre 2016

Un fichier va rassembler des informations sur l'identité de l'ensemble de la population française. Une base de données «monstrueuse» qui inquiète notamment le sénateur PS Gaëtan Gorce, commissaire de la Cnil.

Le gouvernement a créé le 30 octobre par décret un fichier regroupant les informations liées à la création des pièces d’identité et passeport.

Afin de limiter la falsification, il étend ainsi le fichier déjà existant pour le passeport, listant notamment la couleur des yeux, la taille, l’adresse ou encore la photo.

Les forces de police pourront en effet vérifier dans la base que le passeport qu’elles contrôlent correspond au passeport enregistré.

Gaëtan Gorce est sénateur socialiste de la Nièvre et commissaire de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Il s’inquiète de la création de ce fichier.

En quoi ce projet diffère-t-il du «fichier des gens honnêtes» que la droite avait voulu créer en 2012 ?

Ce fichier rappelle effectivement un projet qui avait été présenté par le précédent gouvernement. Il prévoyait de regrouper l’ensemble des données personnelles liées au passeport et à la carte d’identité, y compris l’image numérique ou les empreintes digitales.

Le projet de loi avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Le décret publié le 30 octobre s’inspire de ce projet de loi, mais il tient compte des observations faites à l’époque par le Conseil constitutionnel.

En effet, le précédent fichier prévoyait deux usages.

Le premier, l’authentification, permet de s’assurer que la personne – et ses papiers d’identité – qu’on a devant soi correspond à ce qu’il y a dans la base de données. L

e second, le plus problématique, l’identification, permet de partir du fichier pour identifier des gens, à partir des critères tel que la couleur des yeux ou l’empreinte digitale. Le nouveau décret n’autorise pas cela, c’est ce qui fait dire au gouvernement que les risques ne sont pas les mêmes que pour le projet de loi de 2012.

Quelles sont vos craintes alors avec le fichier créé par décret le 30 octobre ?

Le gouvernement justifie ce projet de fichier par la simplification – puisqu’il sera plus rapide d’obtenir un passeport et une carte nationale d’identité – et par la limitation des risques de falsifications.

On aurait pu imaginer un autre système dans lequel les informations n'auraient pas été rassemblées dans une base, mais sur une puce, dans chaque pièce d’identité. Mais le fichier dépasse ces seuls intérêts.

Les réserves de la Cnil n’ont pas été suivies, et le gouvernement annonce des mesures techniques empêchant le croisement de données ou la remontée d’informations.

Mais ce que la technique a fait, la technique peut le défaire. Et derrière la facilité de l’informatique, il y a un risque pour les libertés.

L’ensemble des données vont être regroupées sur une base centrale. C’est un fichier énorme, monstrueux sur le plan pratique.

Un fichier de près de 60 millions d’individus. Il va contenir la totalité de la population française, à l’exception des plus jeunes qui n’ont pas encore de carte d’identité.

On ne peut pas l’accepter, car ce décret crée un fichier monstre.

Comme la base sera déjà établie, on offre à un futur gouvernement la possibilité technique d’en modifier son usage.

Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est qu’on est dans un contexte spécial, lié à la menace terroriste et aux attentats. Il pourra être assez facile pour un gouvernement de modifier la nature du fichier et de rendre exploitables les données, puisqu’il existe.

En ayant accès aux empreintes digitales, à l’adresse, à la couleur des yeux, vous vous rendez compte de quel outil pourrait disposer la police ?

Est-ce le seul problème soulevé par le décret ?

Il y a un autre problème.

En 2012, la droite au pouvoir était passée par un projet de loi, censuré ensuite par le Conseil constitutionnel.

Cette fois-ci, c’est un décret.

Du point de vue du droit, le gouvernement peut parfaitement créer un tel fichier par décret. Mais c’est un problème politique et démocratique. Un tel fichier, par son ampleur, ne devrait pas pouvoir être créé sans qu’il y ait un grand débat public.

Il a semblé à la Cnil que compte tenu de son caractère exceptionnel, il aurait été normal qu’il y ait un débat parlementaire.

Le seul moyen d’action contre ce décret serait un recours devant le Conseil d’Etat.

Source :
http://www.liberation.fr/france/2016/10/31/fichier-des-pieces-d-identite-ce-decret-cree-un-monstre_1525428

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:20

Le 25 octobre 2016

Ils sont la pointe avancée des services français à l’étranger : opérant sous couverture, les officiers de renseignement de la DGSE sont chargés de débusquer les secrets intéressant la sécurité et les intérêts stratégiques du pays. Plongée documentaire dans l’opacité de «la boite».

Une série d’Amaury Chardeau, réalisation Julie Beressi

Officiellement la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) a pour mission de « rechercher et exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France » et de « détecter et entraver, hors du territoire, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français »

Alain Chouet : " Faut pas être timide... pas faire la gueule, pas être fatigué, pas être bourré, il faut garder en permanence une grande lucidité.... être conforme à l'image que la partie adverse a de vous..."

Parmi ses 6000 employés, on trouve des bataillons d’analystes qui traitent et synthétisent les informations glanées sur le terrain d’où opèrent, plus ou moins légalement, les têtes chercheuses, les « officiers de renseignement ». Ces derniers ont pour mission de tendre l’oreille afin de connaitre ce que d’autres souhaiteraient dissimuler : un travail délicat, souvent trouble et parfois dangereux qui consiste notamment à recruter et manipuler des sources, également appelées « agents ».

Jean Guisnel : " “La France est bonne en math et bonne pour casser des codes, demandez-vous qui finance le labo de maths de l’ENS ?"

Malgré les impératifs de réserve, que peut-on raconter des missions et des méthodes employées ? Comment recrute-t-on une source ? Quid de l’existence de clandestins ? Quel rôle joue le renseignement technique ? A quoi ressemble une vie d’espion ?

Avec Alain Chouet , ancien chef du renseignement de sécurité à la DGSE ; Claude Moniquet, ancien correspondant de la DGSE; Alain Juillet, ancien directeur du renseignement de la DGSE ; Jean Guisnel , journaliste ; Jean-Dominique Merchet , journaliste ; Jean-Christophe Notin, écrivain ; Carine Lachèvre, conservatrice au Musée de l’armée.

Remerciement à Claude Faure, ancien du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) et Christophe Bertrand, conservateur du Musée de l’Armée.

Mixage : Alain Joubert

***
Liens

L’exposition « Guerres secrètes » au Musée de l’armée (12 octobre 2016 - 29 janvier 2017)
http://www.musee-armee.fr/expoGuerresSecretes/

Source :
https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/lespionnage-sur-ecoute-24-dgse-le-renseignement-la-source#

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:16

Le 31 octobre 2016

Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

Hier, au Journal officiel, le gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française.

En 2012, lorsqu’ils avaient attaqué devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi relative à la protection de l'identité, une cohorte de sénateurs et députés socialistes, dont Jean-Jacques Urvoas, avait dénoncé le super fichier voulu par la majorité d’alors.

Une mégabase regroupant l’ensemble des informations du passeport français et de la carte nationale d'identité qui représentait selon eux « une ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée ».

Ce texte avait été âprement débattu dans l’hémicycle : « la France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération » s’était souvenu le député Serge Blisko (PS).

Réponse de Christian Vanneste (UMP) : « Ce n’est pas parce qu’il y a eu hier une dictature à Vichy qu’il ne faut pas protéger aujourd’hui les honnêtes gens ».
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/archive/64541-carte-didentite-securisee-puce-biometrie.htm

Quantités de données glanées, centralisées, exploitées

Quatre ans plus tard, le changement. Le gouvernement a donné naissance ce week-end au fichier des « Titres électroniques sécurisés » (TES). Moins ambitieux que les dispositions censurées, il regroupe bien des informations similaires en procédant à la même logique.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345&dateTexte=&categorieLien=id

Une fois les arrêtés publiés, il conduira à la suppression du Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d'identité et du système TES lié à la délivrance du passeport, et une belle unification dans un seul et même fichier.

Dans son cœur, évidemment l’état civil, mais aussi la couleur des yeux, la taille, l’adresse, la filiation des parents, l'image numérisée du visage et en principe des empreintes digitales de tous les Français.

S’y ajouteront l'image numérisée de la signature du demandeur, l’adresse email et les coordonnées téléphoniques du demandeur qui passe par une procédure à distance, le code de connexion délivré par l'administration, etc.

D’autres données concerneront cette fois le titre : numéro, tarif du timbre, les traces d’une perte, d’un vol, d’une interdiction de sortie de territoire, la mention des justificatifs présentés pour la demande, outre les « Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre » ou encore « l'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre ».

Identification, authentification

Sans doute pour s’échapper des ombres de 1940, le texte ne permettra pas d’exploiter un outil de recherche « permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. »

En l'état de cette réglementation, susceptible d'évolution, il sera pour le moment possible de comparer automatiquement des empreintes digitales de chaque demandeur avec celles précédemment enregistrées sous la même identité pour déceler les indices d’une possible fraude.

En clair, selon le gouvernement il n'y aura pas d'identification administrative, mais une authentification automatisée et élargie et ce, alors même que le taux de fiabilité d’une comparaison d’empreintes digitales est d'environ 97 %.

Seulement, nous sommes ici dans un cadre purement administratif.

Or, n'oublions pas que « l'ensemble des données contenues dans TES, y compris des données biométriques, pourront, comme l'ensemble des données contenues dans des fichiers administratifs, faire l'objet de réquisitions judiciaires ».

Il pourra donc y avoir une part d'identification via TES, sur demande d'un juge.

Un rappel signé de la CNIL qui a fait publier sa délibération sur ce texte.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318979&dateTexte=&categorieLien=id

De plus, rien ne permet de préjuger d’une modification future des règles, surtout avec les progrès de la reconnaissance faciale ou sous le coup de l'émotion d'un futur attentat.

Sur ce point, la CNIL ajoute que « les données biométriques présentent la particularité de permettre à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente dans le temps et dont elle ne peut s'affranchir. Ces données sont susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu et sont donc particulièrement sensibles ».

Un vaste pouvoir d’accès, des échanges avec Interpol et Schengen

Sur le terrain administratif, qui peut accéder à ces traitements ?

Évidemment, les services centraux du ministère de l’Intérieur chargés de l’application de la réglementation aux titres.

Pourront également le consulter les préfectures, mais aussi les services du renseignement.

Il s’agit de ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et des agents des nombreux services spécialisés du renseignement, dès lors qu’il s’agira de prévenir ou réprimer les « atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » et les actes de terrorisme » (L222-1 du Code de la sécurité intérieure).
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/97700-loi-renseignement-liste-impressionnante-services-autorises-a-surveiller.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505224&dateTexte=&categorieLien=cid

La direction centrale de la police judiciaire, en lien avec Interpol ou le système d’information Schengen, profitera du même sésame « à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales ».

Le décret prévoit d’ailleurs que « dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel [pourront] être transmises aux autorités » étrangères, mais « aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement d'un titre perdu, volé ou invalidé » (article 4).

Un article 6 autorise cependant la France à transmettre à Interpol et au SI Schengen plusieurs informations comme celles relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés.

Pour Schengen, ce flux pourra d’ailleurs être complété par les nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre.

Les policiers, gendarmes et douaniers, lorsqu’ils contrôleront l’identité d’une personne accéderont, s'ils le souhaitent, aux données inscrites sur la puce injectée dans le passeport.

Des données conservées 20 ans, 15 ans pour les mineurs

Ces données seront conservées pendant quinze ans s'il s'agit d'un passeport et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité. « Ces durées sont respectivement de dix ans et de quinze ans lorsque le titulaire du titre est un mineur » prévient le décret. Et tout le monde devra donc y passer, exception faite des mineurs de 12 ans.

Le texte profite de cette réforme pour revenir d’ailleurs sur les conditions de délivrance de la carte nationale d’identité.

Alors que le régime antérieur prévoyait le relevé « d'une empreinte digitale », désormais c’est chacun des index du demandeur qui passeront sous des yeux électroniques (voire l’image du majeur ou de l'annulaire en cas d’impossibilité).

Les enfants de moins de douze ans peuvent souffler : leurs empreintes ne seront pas recueillies.

Les réserves de la CNIL, le Parlement oublié

La CNIL a émis plusieurs réserves sur ce traitement. Si elle juge justifiées les finalités, elle se glace à l’idée de voir « réunir au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports ».

Et pour cause : alors que TES ne comportait « que » 15 millions de jeux de données issues des passeports, TES 2.0 va ficher 60 millions de personnes. Soit « la quasi-totalité de la population française », « un changement d'ampleur et, par suite, de nature, considérable ».

Du coup, la Commission aurait aimé que le gouvernement saisisse le Parlement de cette question, même si « d'un strict point de vue juridique, aucun obstacle ne s'oppose au recours au décret », suggestion qu’a ignorée l'exécutif : en publiant cet arrêté au J.O., il évite les députés et sénateurs et la publication en amont d’une véritable étude d’impact.

Il a au contraire utilisé la procédure issue de l'article 27-l-2° de la loi du 6 janvier 1978, qui indique que les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=15F96E83B4BBC104E73208CC269EB2CB.tpdila17v_3?idArticle=LEGIARTI000033219283&cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=id&dateTexte=

Retour du fichier des « gens honnêtes »

L’autorité a surtout un peu de mal à comprendre la logique du gouvernement. Retour une nouvelle fois à mars 2012. Le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles de la proposition de loi, spécialement le fichier centralisant CNI et passeport, dont l'exploitation était jugée beaucoup trop ouverte et d’autre part l’introduction d’une puce de e-commerce, optionnelle (voir la décision).
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/archive/69745-conseil-constitutionnel-censure-carte-nationale-identite-biometrique.htm

Seulement, l’introduction obligatoire d’un composant électronique dans la carte nationale d'identité était passée entre les mailles de sa décision.

Seul hic : les décrets n’ont jamais été publiés.

La CNIL le déplore car cette puce « serait de nature à faciliter la lutte contre la fraude documentaire, tout en présentant moins de risques de détournement et d'atteintes au droit au respect de la vie privée ».

Pourquoi ? Car « elle permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d'une utilisation à son insu ».

Plutôt que de laisser les individus maîtres de leurs données, le gouvernement Valls a donc préféré instaurer une base unique, centralisée, « présentant davantage de risques au regard de la protection des droits et libertés ».

Source :
http://www.nextinpact.com/news/101945-au-journal-officiel-fichier-biometrique-60-millions-gens-honnetes.htm

***
60 millions de Français fichés dans une base de données commune des titres d’identité
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/31/60-millions-de-francais-fiches-dans-une-base-de-donnees-commune-des-titres-d-identite_5023190_4408996.html

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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 11:30

26 octobre 2016 | Par Louise Fessard

À l’issue d’une rencontre de François Hollande avec les syndicats policiers, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé mercredi soir un plan à 250 millions d’euros ouvrant la voie à une nouvelle réforme de la légitime défense, l’une des principales revendications d’un mouvement de colère qui dure depuis dix jours. Quelles sont les revendications policières ? Et sont-elles fondées ?

À l'issue d'une rencontre de François Hollande avec les syndicats policiers, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a rendu public  mercredi 26 octobre 2016 à 20 heures un plan budgété à 250 millions destiné à éteindre le mouvement de colère des policiers.

Le ministre a ouvert la voie à une nouvelle réforme de la légitime défense pour les policiers et gendarmes (après celle de juin 2016 leur permettant déjà de tirer en cas de « périple meurtrier » d'un tueur ne les menaçant pas directement), indiquant que le Parlement sera saisi dès fin novembre de propositions « pour un examen rapide ».

« Conformément aux instructions du président de la République, les conditions d'évolution de cette légitime défense vont être à nouveau examinées pour protéger au maximum les forces de l'ordre dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à notre État de droit », a prudemment indiqué le ministre qui sait le sujet juridiquement explosif.

Le gouvernement veut également aligner le régime des outrages à agents de la force publique sur celui des magistrats, soit un doublement des sanctions, portées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et généraliser les mesures d’anonymisation « pour protéger les enquêteurs » dans le cadre des procédures judiciaires, mais également lors des interventions avec « l’extension du port de la cagoule ».

Le deuxième volet du plan, qui n'aura pas besoin, lui, de l'aval du Parlement, est matériel. Il vise à mieux armer et équiper certains équipages de voie publique – qui constituaient le gros des cortèges – comme les compagnies départementales d’intervention (CDI) et les équipages de police secours.

Le ministre a promis des casques balistiques, gilets pare-balle « porte-plaque », de nouveaux fusils d'assaut HK G 36, ainsi que des lanceurs de balles de défense « plus récents » que les vieux Flash-Ball. Tout en diminuant la formation continue des policiers : pour « éviter les stages à répétition qui peuvent représenter des pertes de temps », la durée d’habilitation des policiers à ces armes nouvelles sera allongée.  

Plus tôt dans la journée, les policiers avaient à nouveau manifesté dans plusieurs villes de France. À Paris, quelques centaines de manifestants ont marché à l'appel du syndicat Unité SGP-FO derrière une banderole « Policiers attaqués, citoyens en danger » en direction de l'hôpital Saint-Louis, tandis que quelque 400 autres se rassemblaient devant l'Assemblée nationale.

Parti d’une réaction émotionnelle de policiers de terrain après l’agression au cocktail Molotov de deux agents le 8 octobre 2016 et sans porte-parole naturel, le mouvement de colère agrège autant de revendications qu’il y a de métiers dans la police.

Quatre thèmes reviennent fréquemment dans la bouche des agents : un régime de légitime défense trop strict pour les policiers, une justice laxiste notamment envers les agresseurs de policiers, une procédure judiciaire écrite chronophage, et le manque de moyens matériels et humains. Décryptage.

Élargissement des conditions de tir

Selon les policiers rencontrés dans la rue (dans et hors syndicats), le cadre légal d’utilisation de leur arme, déjà élargi en juin 2016, reste trop restrictif. En France, les policiers peuvent utiliser leur arme en situation de légitime défense.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », prévoit le Code pénal.

L’acte de défense doit être immédiat, nécessaire, proportionné et répondre à une agression injuste (on peut relire le billet de blog de Maître Eolas).

À Viry-Châtillon le 8 octobre 2016, les policiers agressés auraient pu tirer dans le cadre de la légitime défense « sans aucun problème », a estimé Jean-Marc Falcone dans le JDD. « On les attaque, on les empêche de sortir de leur voiture, on menace de les brûler, à mon sens tous les éléments constitutifs de la légitime défense étaient engagés », souligne le patron de la police.

Les gendarmes disposent, eux, d'un texte spécifique beaucoup plus large dans le Code de la défense.

Après sommation, ils peuvent tirer lorsque des personnes « cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations », « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux », « lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent » ou même lorsqu'ils « ne peuvent immobiliser autrement » des véhicules.

Ce régime très permissif a été quelque peu restreint par la jurisprudence, la Cour de cassation exigeant une « absolue nécessité » de tirer.

Depuis la réforme pénale du 3 juin 2016, policiers et gendarmes peuvent également faire feu, sans être eux-mêmes directement menacés, pour mettre fin au périple meurtrier de « l'auteur d'un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives (...) dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'il est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin de ces actes ».

Il s’agit d’une réponse aux attentats du 13 novembre 2015.

Il est très rare que des policiers soient condamnés pour avoir fait usage de leur arme. Le policier de Noisy-le-Sec qui avait tué d’une balle dans le dos un malfaiteur, Amine Bentounsi, en avril 2012, dans cette ville de Seine-Saint-Denis, a ainsi été acquitté le 15 janvier 2016.

En mai 2012, c'était sa mise en examen pour homicide volontaire qui avait déjà provoqué des manifestations sauvages de policiers en arme sur les Champs-Élysées réclamant la « présomption de légitime défense »…

Pour les manifestants rencontrés, la perspective même de devoir un jour se justifier d’un tir devant leur hiérarchie et la justice leur est insupportable. Ils assurent que par crainte d’ennuis judiciaires, leurs collègues hésitent à se servir de leurs armes et se mettent ainsi en danger.

Malgré l’impression inverse dans les rangs, le nombre de policiers blessés ou tués en mission est quant à lui stable depuis des années.

Le nombre de policiers blessés en mission (c’est-à-dire hors trajets domicile-travail, accidents lors des entraînements sportifs, etc.) a même baissé de 2,8 % en 2015 par rapport à 2014, passant de 5 834 fonctionnaires à 5 674. Il est globalement stable à ce niveau depuis 2012.

Parmi ces 5 836 blessures en service, seules 430 ont été causées par une arme, soit moins de 8 %. « Les 5 244 autres policiers blessés l’ont été via un autre procédé, c’est-à-dire une cause accidentelle comme un coup porté de manière inopinée », souligne l’Observatoire national de la délinquance (ONDRP).

Mais les plus touchés sont évidemment les policiers de base, qu’on retrouve aujourd’hui battant le pavé dans les manifestations sauvages : 98 % des policiers blessés dans l’exercice de leurs fonctions sont issus du corps des gardiens de la paix et gradés.

Le nombre de policiers tués en mission est-il lui aussi stable depuis des années. Le sociologue Laurent Mucchielli relevait en 2010 que « le nombre de policiers morts en service est tendanciellement en baisse depuis le milieu des années 1980. […] Dans l’ensemble, les années 2000 ont été les moins meurtrières des trente dernières années ».
 

Une justice trop laxiste

À entendre les manifestants, les juges saperaient leur travail en ne sanctionnant pas assez sévèrement les personnes interpellées, notamment lorsqu’elles ont agressé des policiers.

Le nombre de personnes détenues en France n’a pourtant jamais été aussi élevé, avec un nouveau record en juillet de 69 375 personnes incarcérées.

Entre 1995 et 2016, le nombre de détenus a augmenté de 19,3 %, tandis que la population française ne croissait que de 12 %. « La réponse pénale n’a jamais été aussi ferme, a indiqué Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la justice, le 25 octobre 2016 devant l'Assemblée nationale. En 2007, la moyenne des incarcérations était de huit mois et demi ; en 2015, de onze mois et demi. »

Comment expliquer l’impression inverse qu’en ont les policiers ? La plupart sont rarement informés des suites données à leurs affaires, une fois transmises au parquet, d’où une part d’incompréhension dans leur colère.

« Quand la personne interpellée passe en comparution immédiate, le policier aura l’info de façon informelle par les collègues qui assurent la sécurité de l’audience, explique Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI).

Mais pas en cas de placement sous contrôle judiciaire ou de remise en liberté avec un traitement thérapeutique par exemple. »

L'officier réclame plus d’échanges entre parquets et commissariats et même que les policiers soient « consultés » avant la décision par la justice de placer en détention provisoire ou non un suspect. « Ils peuvent donner des éléments de contexte sur les risques d’un retour dans le quartier qui n’apparaissent pas dans la procédure », justifie Jean-Marc Bailleul.

Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé, dans La Croix, « réfléchir à instaurer au niveau local une forme d’information entre les parquets et les commissariats, pour que les policiers sachent les suites données à leurs interpellations ».

« Ils verront alors que le sentiment d’impunité des délinquants, qu’ils dénoncent, ne correspond pas à une réalité », souligne le garde des Sceaux.

Devant les députés mardi 25 octobre, Jean-Jacques Urvoas a également apporté quelques chiffres : pour les agressions de dépositaires de l'autorité publique (policier, magistrat, préfet, sapeur-pompier, agents assermentés de la SNCF, etc.) les plus graves avec au moins huit jours d’interruption temporaire de travail, des peines de prison ferme sont prononcées « dans 90 % des cas ». Et « dans 60 % des cas, elles dépassent huit mois ».

Ces chiffres « montrent que les sanctions sont beaucoup plus sévères que pour des agressions sur des personnes non dépositaires de l’autorité publique », soulignait Jean-Jacques Urvoas dans La Croix.

Pour les agents de base, l’assassinat d'un couple de policiers à leur domicile à Magnanville dans les Yvelines en juin 2016 a été traumatisant.

Pour les rassurer, François Hollande avait promis l’anonymisation des actes de procédure qui ne seront plus signés de leur nom mais de leur numéro RIO (matricule).

C’est le cas depuis août 2016 pour les procédures de perquisitions et d'assignations à résidence, mais toujours pas pour les procédures judiciaires. « Les policiers ne comprennent pas pourquoi cet acte simple de protection n’a pas eu de suite », dit Jean-Marc Bailleul.

Une procédure pénale papivore

Les policiers appartenant à des services d’investigation (police judiciaire mais surtout petits services dans les commissariats et sûretés départementales) rencontrés pointent la lourdeur de la procédure judiciaire française, qui entraverait leurs enquêtes.

« Nous avons une procédure contradictoire et écrite, c’est-à-dire que chaque acte doit être consigné dans un procès-verbal, explique Jean-Marc Bailleul.

Alors que dans la procédure contradictoire anglo-saxonne, où les droits de la défense sont aussi très présents, tout se fait à l’oral – avec des enregistrements vidéo – et les enquêteurs ne rédigent que quelques procès-verbaux de synthèse à la fin. Nous avons les contraintes du droit anglo-saxon sans aucun avantage. »

« Les officiers de police judiciaire [OPJ – qui n’a rien à voir avec le grade du policier – ndlr] demandent à faire moins de papiers inutiles, dit de son côté Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des commissaires (SCPN).

Cette lourdeur est devenue insupportable avec la massification du contentieux. Il faut savoir qu’un commissariat normal compte entre 3 000 et 4 000 enquêtes en instance, soit entre 500 et 1 000 dossiers par enquêteur. »

La réforme pénale du 3 juin 2016 a fortement renforcé les moyens d’enquête de la police judiciaire et des procureurs en matière de terrorisme et de criminalité organisée (usage d’Imsi-catcheurs qui sont de fausses antennes captant toutes les conversations téléphoniques à proximité, recours aux coups d’achat dans les trafics d’armes qui permet aux policiers de se faire passer pour des acheteurs, retenue de quatre heures lors d’un contrôle d’identité en cas de soupçons de terrorisme, etc.), mais sans simplifier sur le fond la procédure pénale.

Au contraire, reprochent les policiers, cette loi a amené de nouveaux droits pour le gardé à vue, comme celui de s’entretenir trente minutes par téléphone avec un proche et la présence de son avocat lors des perquisition et tapissage (identification du suspect par un témoin derrière une vitre sans tain).

« La lourdeur de la procédure est là pour protéger les droits des personnes suspectes, pas pour contrecarrer les investigations », nuance Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences en droit privé à l’université de Nancy.

Il partage cependant le constat de la nécessité d’une refonte totale de la procédure (maintes fois reportée) qui n’a cessé d’être modifiée ces dernières années « sans vision d’ensemble ».

 Manque de moyens

Les policiers dans la rue réclament effectifs et moyens pour pouvoir « faire leur travail correctement ». Depuis 2015, trois plans sont déjà venus renforcer les effectifs et moyens policiers : un premier plan antiterrorisme le 21 janvier 2015 après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le 16 septembre 2015, pour « lutter contre les filières d’immigration clandestine », et le pacte de sécurité annoncé par François Hollande le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats.

« Il a été décidé de créer, pendant le quinquennat, 9 000 emplois, a rappelé le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve aux députés LR le 25 octobre 2016. [...] Ce ne sont pas vos vociférations qui parviendront à convaincre des policiers qui savent parfaitement à quel point vous avez abaissé l’autorité de l’État en privant les forces de l’ordre des moyens de leur mission. »

Mais ces effectifs, pas encore tous arrivés, ont plutôt regarni les services spécialisés : renseignement, antiterrorisme, police aux frontières, et forces mobiles.

« La police du quotidien, qui est aujourd’hui dans la rue, ne les a pas vu arriver, dit la commissaire Céline Berthon. Souvent ces recrutements se sont même faits à son détriment, par redéploiement  : pendant que les gardiens de la paix nouvellement recrutés sont en école, on pioche dans les services de sécurité publique pour doter les services antiterroristes. »

Sur le plan matériel, les annonces de livraison de nouveaux fusils-mitrailleurs, de nouveaux lanceurs de balles de défense se succèdent depuis les attentats de janvier 2015. Au point que les syndicalistes en viennent à réclamer de nouveaux véhicules plus puissants pour transporter cet arsenal.

« Avec les armes et les gilets pare-balle, certains petits véhicules de patrouille se retrouvent en surcharge », explique Jean-Marc Bailleul.

Et ces renforts humains et matériels ne combleront pas le problème de fond de l’absence durant le quinquennat de tentative pour améliorer la relation police-population dans les quartiers populaires.

Le chantier reste intact.

« Donner des tenues ignifugées et des protections de vitres de voiture, c’est bien, mais ce serait mieux que les policiers ne se fassent pas attaquer, souligne l’officier de police. Il faut prendre le mal à la racine, rénover les quartiers, changer les relations entre commissariats et usagers… »

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/261016/revendications-policieres-le-crash-test?onglet=fullevendications

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