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13 juin 2011 1 13 /06 /juin /2011 12:36

 

http://www.olivierroller.com/archives/photos/normal/portelli-serge-2.jpgPhoto Olivier Roller : http://www.olivierroller.com/

Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Le rapport Ciotti est "émaillé de mensonges, contre-vérités et approximations"

LEMONDE.FR | 07.06.11

Octave : N'êtes-vous pas surpris de la très grande clémence dont fait quasi systématiquement preuve le parquet dans les affaires concernant les politiques ?

Serge Portelli : Les poursuites exercées contre les hommes politiques sont récentes sur l'échelle de l'histoire. Elles commencent en France dans les années 1970. La classe politique avait jusque-là bénéficié d'une scandaleuse impunité. Les poursuites se sont donc multipliées contre des députés, des ministres. Ces dernières années, les juges d'instruction ont été beaucoup moins saisis par les procureurs de la République de ce type d'affaires, notamment parce que la délinquance économique et financière bénéficie de plus en plus d'une impunité. On ne peut que constater, effectivement, le peu d'empressement des procureurs de la République à poursuivre ce type d'affaires. Sauf lorsqu'un membre de l'opposition est visé. Il faut rappeler qu'en France, les procureurs de la République sont étroitement soumis à une hiérarchie et que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'ils ne constituaient pas une autorité judiciaire indépendante.

Alain :  Pouvez-vous nous décrire le rôle du juge d'application des peines : quel est son champ d'intervention, dans quelle mesure peut-il aménager une peine et de ce fait moduler la sanction infligée ?

Serge Portelli : Le juge d'application des peines a un double rôle. En détention et en milieu ouvert. En détention, il a pour rôle de faire entrer le droit dans la prison. Plus précisément, il décide de mesures d'assouplissement de la peine. Les libérations conditionnelles, mais aussi les réductions de peine ou d'autres mesures de ce type. En milieu ouvert, il a la charge de suivre toutes les personnes qui bénéficient de peines telles que les mises à l'épreuve. Il ne travaille pas tout seul, il est en liaison permanente avec les conseillers d'insertion et de probation, mais aussi avec l'administration pénitentiaire. Dans la plupart des juridictions, le juge d'application des peines occupe d'autres fonctions très variées.

Caty : N'y a-t-il pas des magistrats chargés de suivre quotidiennement (ou presque) les criminels libérés considérés comme dangereux ? Ne faudrait-il pas plus de moyens afin d'effectuer un réel suivi ?

Serge Portelli : Ce sont les juges de l'application des peines qui ont pour charge de suivre les détenus libérés dès lors qu'ils sont soumis à une mesure de surveillance et de contrôle. Ces juges ne sont pas seuls, et délèguent une grande part de ce pouvoir aux conseillers d'insertion et de probation. L'affaire de Pornic en février 2011 a permis à l'opinion publique de constater que les moyens de ces services étaient très largement insuffisants. Ni les juges ni les conseillers d'insertion et de probation n'ont suffisamment de temps ni de moyens pour s'occuper de toutes ces personnes. Ils sont obligés de définir des priorités et de se consacrer, effectivement, aux personnes libérées qui présentent les plus grands risques. Mais ces risques sont extrêmement difficiles à apprécier.

Iouno :  Est-ce possible de supprimer les réductions de peine, comme semble le vouloir M. Ciotti ?

Serge Portelli : Il est toujours possible de revenir sur tous les progrès du droit depuis un siècle ou un demi-siècle. On peut supprimer le juge des enfants, le juge de l'application des peines, etc. La responsabilité du politique est d'avoir un minimum de cohérence dans la politique pénale, et plus particulièrement pénitentiaire. On assiste à des allers-retours permanents. Supprimer ces réductions de peine aurait des conséquences graves sur le fonctionnement des prisons. Cela risquerait d'accroître la violence au sein des établissements pénitentiaires. Violence contre le personnel pénitentiaire, violence entre les détenus, violence contre soi-même.

Imre K. : Quels sont vos arguments pour vous opposer à la proposition de M. Ciotti de placer l'exécution des peines sous la responsabilité exclusive du parquet ?

Serge Portelli : Tout le progrès du dernier demi-siècle a consisté à introduire un juge indépendant dans l'exécution des peines. Une peine de prison est vivante, elle concerne un homme, qui continue de vivre, d'évoluer, de changer, soit par lui-même, soit par les soins dont il bénéficie, soit par son entourage, soit pour mille autres raisons. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette évolution pour aménager progressivement la peine. Tout homme placé en prison doit nécessairement, un jour, en sortir. Cette responsabilité-là nécessite l'intervention d'un juge indépendant. Comme je l'ai indiqué précédemment, le procureur de la République ne l'est pas. Il a l'obligation d'appliquer une politique pénale définie par un gouvernement, avec une marge de manœuvre extrêmement étroite. Il appartient donc à un juge, qui n'a d'ordre à recevoir de personne, d'intervenir dans l'exécution des peines.

Guest : Quel est le réel objectif du rapport Ciotti selon vous ?

Serge Portelli : Pour parler franchement, je pense que ce rapport est une des premières manifestations de la campagne électorale. Il vise à durcir encore davantage la politique pénale. On assiste à une course permanente entre le programme du Front national et celui de l'UMP. L'objectif essentiel est celui-là. Ce rapport est émaillé de mensonges, de contre-vérités, d'approximations. On ne peut que constater une ignorance tragique des réalités de la prison et de la justice et une méconnaissance profonde du phénomène criminel, et notamment celui de la récidive. Sur des bases fausses, on ne peut avancer que des propositions erronées.

XXX :  La libération d'un détenu présente toujours un risque de récidive. Le prix à payer pour les libérations conditionnelles (quelques crimes par an ) n'est-il pas trop élevé ?

Serge Portelli : Si l'on applique le "principe de précaution", aucune libération ne sera jamais possible. Toute décision judiciaire présente un risque. Ce ne sont pas simplement les libérations conditionnelles qui sont en cause. L'appréciation de la durée de la peine est une des tâches les plus difficiles du juge. Savoir ce que l'on fait d'un suspect avant son jugement est également très délicat. Personne ne peut savoir ce qu'un homme fera en quittant un tribunal. Il peut très bien commettre un crime dans l'heure qui suit. Aucun expert au monde, aucun juge ne pourra jamais le savoir. Mais ce qu'il faut affirmer haut et fort, c'est que l'immense majorité des gens qui passent en justice et de ceux qui sortent de prison retrouvent une vie totalement normale et ne retournent jamais ni devant leur juge ni dans une prison. Ce constat-là est évident, mais personne ne veut l'entendre.

Alain : Pouvez-vous comparer le taux de récidive des anciens détenus ayant bénéficié de remise(s) de peine avec celui d'anciens détenus n'en ayant pas bénéficié ?

Serge Portelli : Les études qui ont été menées jusqu'à présent concernent les libérations conditionnelles, et non les remises de peine à proprement parler. Elles démontrent que la récidive est beaucoup plus faible lorsqu'une libération conditionnelle a été accordée. Les remises de peine obéissent à une logique légèrement différente, puisqu'elles ont été effectivement créées à la suite des émeutes des années 1970, dans le but d'apaiser le climat des prisons. Ces remises de peine permettent de donner un espoir aux détenus. Elles ne sont pas automatiques, comme on le prétend trop souvent, puisque le juge de l'application des peines peut les révoquer en cas de mauvais comportement. Il serait utile de demander au personnel pénitentiaire ce qu'il pense du projet de suppression de ces réductions de peine.

Romaindu26 :  Certains politiques appellent à " punir plus vite ", notamment les primo-délinquants, n'est-ce pas un obstacle au déroulement de la justice ?

Serge Portelli : Je n'ai rien contre la "punition", mais le terme qui me paraît le plus adapté est celui de "sanction". La course contre la montre pour sanctionner me paraît un faux problème. La justice a besoin de temps pour décider déjà de la culpabilité, qui est loin d'être évidente, mais aussi, éventuellement, de la sanction. Dans les vingt dernières années s'est développé tout un courant tendant à transformer la justice pénale en une machine à produire rapidement des peines. Telle n'est pas la mission de la justice. Le terme de "traitement en temps réel" est une aberration. Pour juger un homme, il faut prendre le temps, non seulement de rechercher ce qu'il a fait précisément, mais aussi de savoir qui il est. Ce n'est pas en quelques minutes, voire en quelques jours, qu'on peut le savoir. Les procédures de comparution immédiate, les anciens flagrants délits, induisent la prison. Elles sont de plus en plus employées et produisent une justice de très médiocre qualité, et le plus souvent des injustices. Il faut donc aller très exactement en sens inverse. Prendre le temps de juger, mais aussi expliquer pourquoi il faut prendre le temps.

Patrick : On assiste à une multiplication des erreurs judiciaires. Est-ce dû au sous-effectif judiciaire, à la mauvaise formation des magistrats, au manque d'éthique des magistrats ?

Serge Portelli : Il n'y a aucun constat scientifique d'une "multiplication des erreurs judiciaires", ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas répertoriées comme telles. L'erreur judiciaire est un phénomène aussi vieux que la justice elle-même. Elle existe dans tous les pays, dans tous les régimes, dans tous les systèmes judiciaires. C'est d'ailleurs parce qu'elle existe partout et toujours qu'ont été inventées un certain nombre de règles telles que la présomption d'innocence, dont le fondement est précisément la fréquence des erreurs. L'origine de ces erreurs est multiple, elle peut tenir effectivement à une mauvaise formation des magistrats, elle peut être due aussi à la vitesse excessive de la justice. Contrairement à ce qu'on pense, ce ne sont pas dans les affaires criminelles que les erreurs sont les plus fréquentes, mais dans les affaires correctionnelles. Celles-ci sont jugées dans l'immense majorité des cas après une simple enquête de police et une procédure de garde à vue. Il n'y a pas aujourd'hui assez de garanties dans ces procédures-là.

Datsmi :  Y a-t-il une différence dans l'application des peines entre Paris, les autres grandes villes et la province ?

Serge Portelli : La justice est différente suivant toutes les juridictions. Elle est même différente dans un même tribunal, d'une chambre à l'autre. La justice est rendue par des hommes. Tant qu'elle ne sera pas rendue par des machines, il y aura nécessairement des différences, et c'est heureux.

Imre K. : Que pensez-vous du projet de rendre présents des "jurés populaires" aux côtés des juges d'application des peines?

Serge Portelli : J'ai écouté Nicolas Sarkozy présenter ce projet. J'ai entendu qu'il voulait ainsi mettre fin au "scandale des libérations conditionnelles". Il s'agit donc bien évidemment de rendre cette justice plus sévère. La libération conditionnelle est le meilleur moyen d'éviter la récidive. C'est un constat qui a été fait depuis très longtemps et dans tous les pays du monde. Malheureusement, le gouvernement actuel ne semble pas accepter ce constat, pourtant irréfutable. Je n'attends donc rien de bon de ce projet-là.

Dubois : Comment grimpe-t-on dans la hiérarchie lorsque l'on est magistrat ?

Serge Portelli : Je suis assez mal placé pour vous répondre. Mais le système, paraît-il, est destiné à faire progresser les meilleurs dans la hiérarchie. Je vous laisse le soin de l'apprécier.

Anon :  Que pensez-vous de la judiciarisation de l'hôpital psychiatrique ?

Serge Portelli : Je pense que vous faites allusion aux décisions du Conseil constitutionnel et à la loi qui vient d'être adoptée par le Parlement. Le juge devra désormais intervenir dans un délai très bref pour s'assurer de la pertinence du placement en hôpital psychiatrique. Le principe est intéressant. Cette judiciarisation se heurte à des inconvénients pratiques majeurs : le manque de moyens, l'insuffisance de juges et de greffiers. Il ne suffira pas de mettre un juge dans l'hôpital psychiatrique, encore faut-il qu'il y ait un vrai débat judiciaire et que la personne hospitalisée ait la possibilité réelle de contester son placement et de bénéficier d'une assistance. Nous en sommes encore loin.

Patrick : L' échelle des peines est particulièrement courte en France. Trente ans de peine de sûreté pour les crimes les plus graves. Compte tenu de l'espérance de vie, ne faudrait-il pas porter cette peine à cinquante ou soixante ans?

Serge Portelli : Quel est le sens de la peine ? S'agit-il de multiplier les détentions perpétuelles ? Faut-il avoir pour but de garder un homme en prison jusqu'à la fin de ses jours ? C'est l'exemple que nous proposent effectivement les Etats-Unis, où près de cent trente mille personnes sont détenues à perpétuité, dont trente mille environ sans aucune possibilité de libération conditionnelle. C'est cet exemple qui apparemment inspire M. Ciotti et d'autres. Telle n'est pas notre tradition. Mais c'est la conception, plus largement, de la justice et de l'homme qui est en cause. Peut-on priver totalement d'espoir quelqu'un qui a commis une infraction, même grave ? Ne faut-il pas, au contraire, toujours espérer en l'homme ?

Sand : pourquoi ne pas envisager de faire appel à des sociétés privées pour faire le suivi (sur le plan technique uniquement) des détenus libérés soumis a un contrôle ?

Serge Portelli : Les sociétés privées ont déjà une large place dans l'exécution des peines, puisque de plus en plus de prisons sont soumises à un régime mixte. Ce sont des entreprises privées qui non seulement construisent les prisons, mais les gèrent dans une très large mesure. La justice, la prison font partie des fonctions régaliennes de l'Etat. La privatisation est déjà très largement en marche dans l'ensemble des services publics. Il serait bon que la justice résiste à ce mouvement.

Alain : Quelle est la signification de "perpétuité" en droit français ?

Serge Portelli : La seule vraie peine de perpétuité "réelle" a été créée par une loi de 1994, à la suite d'une terrible affaire criminelle. Il s'agissait au départ d'interdire toute libération conditionnelle pour des crimes particulièrement odieux. Mais même dans ce cas-là, la loi a dû prévoir la possibilité d'une atténuation de la perpétuité.

Miodo : Pensez-vous que le Parti socialiste offre une autre vision de la justice ?

Serge Portelli : Pendant les deux dernières campagnes électorales, le Parti socialiste s'est systématiquement aligné sur les propositions de la droite. Qu'il s'agisse de Lionel Jospin ou de Ségolène Royal. Le programme actuel du Parti socialiste est très différent de celui de l'UMP. Il faut dire que ce dernier parti se rapproche de plus en plus, dans son programme et son discours, du Front national. Il est dès lors quasiment impossible pour la gauche de s'aligner sur les propositions de la droite.

axel :  L'application de la LOPPSI 2 se fait -elle déjà ressentir dans le monde de la justice ?

Serge Portelli : La Loppsi 2 était un véritable fourre-tout. La plupart de ses dispositions entrent progressivement en vigueur, elles n'ont pas encore entraîné de bouleversements considérables dans le monde de la justice.

Cicéron  : Avant de s'intéresser à "l'exécution des peines" au travers des mesures de "réinsertion", le véritable problème ne reposerait-il pas tant sur la réforme de la procédure pénale et sur le manque de moyens des services judiciaires ?

Serge Portelli : Il est vrai que l'exécution des peines permet de modeler, voire de rectifier, des décisions judiciaires qui ont pu être prises trop rapidement ou sans grand souci de l'homme qui est jugé. La possibilité donnée depuis 2009 (la loi pénitentiaire) d'aménager des peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans est le signe de cette inadéquation. Il serait largement préférable que les juges, au moment du prononcé de la peine, prennent le temps de prononcer des peines individualisées et proportionnées.

Miodo : Si vous deviez en défendre une, quelle mesure de la justice "à la sauce Sarkozy" choisiriez-vous ? Les QPC ne sont-elles pas un pas dans le bon sens ?

Serge Portelli : Franchement, je pense que la politique de Nicolas Sarkozy en matière de justice a permis de réveiller et le monde judiciaire, et la société dans son ensemble. Les excès, l'inhumanité de cette politique nous forcent à retrouver les vraies valeurs de la démocratie. Ils nous obligent à réfléchir aux fondements de notre action. J'aurais préféré que cette évolution se fasse de façon moins douloureuse. Je crains surtout que toutes les lois qui ont été votées, et surtout l'idéologie qui les sous-tend, ne soient particulièrement difficiles à remettre en cause.

La réforme de la question prioritaire de constitutionnalité s'inscrit dans la logique du nouveau rôle du juge tel qu'il a été défini au sortir de la seconde guerre mondiale. Il s'agit de donner au juge sa véritable place dans une démocratie, en rappelant au politique qu'il est soumis, quelles que soient les circonstances, quelle que soit son idéologie, à des valeurs supérieures qui sont communes à toute l'humanité. Le Conseil constitutionnel se voit principalement chargé de ce nouveau rôle. Mais il doit le partager avec l'ensemble du monde judiciaire. C'est toute la justice, du plus petit juge jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, en passant par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, qui a la charge, la lourde charge, d'être le gardien des libertés.

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/06/07/le-rapport-ciotti-est-emaille-de-mensonges-contre-verites-et-approximations_1533228_823448.html#ens_id=1508961

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 11:27

 

http://s2.lemde.fr/image/2010/06/16/512x256/1373576_3_4c26_eric-ciotti-depute-ump-et-president-du-conseil.jpg


Transmis depuis Le Monde

Le 8 juin 2011

Eric Ciotti assure avoir reçu "un accueil très favorable" du président de la République lors de la remise de son rapport, mardi 7 juin, qui propose cinquante mesures "pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines". Nicolas Sarkozy devrait présider une réunion interministérielle sur la question et le député UMP des Alpes-Maritimes entend déposer avant le 13 juillet une proposition de loi – il avait d'abord été envisagé de modifier le projet de loi sur les jurés populaires, que l'Assemblée nationale doit examiner à partir du 21 juin, mais l'opposition probable du Sénat a conduit à abandonner l'idée.

Nicolas Sarkozy avait, en janvier après l'affaire Laëtitia, la jeune fille assassinée à Pornic, confié un rapport au député niçois, l'un des représentants de l'aile sécuritaire de la majorité. Le chef de l'Etat évaluait à 30 000 le nombre de peines non exécutées en 2009 et réclamait des mesures.

M. Ciotti indique, lui, qu'au 31 décembre 2010, "le nombre de peines de prison ferme non exécutées était estimé entre 97 000 et 102 000", qu'au 31 mars 2011, "l'estimation était de 80 à 89 000 peines en attente d'exécution". Les Français "nourrissent intuitivement un sentiment de défiance vis-à-vis du système pénal" qui s'avère donc justifié, selon le député.

C'est en réalité essentiellement une question de délais : le rapport du député UMP Etienne Blanc indiquait, en décembre 2007, que 78,3% des peines prononcées en 2004 par les sept juridictions d'Ile-de-France avaient été exécutées trois ans plus tard, ainsi que 89,9% des peines de travail d'intérêt général. Le rapport était resté lettre morte.

Le rapport Blanc proposait quarante-neuf mesures, Eric Ciotti cinquante, dont quelques-unes spectaculaires, comme la création de "structures pénitentiaires légères" dans d'anciennes casernes militaires ou dans des immeubles privés, pour parvenir à 80 000 places de prison en 2018. Il suggère de développer les peines alternatives, les centres éducatifs fermés, de créer un service civique pour les mineurs récidivistes et de confier à terme l'exécution des peines au parquet.

"POSTULATS ERRONÉS" SELON LES SYNDICATS DE MAGISTRATS

Le député réclame des moyens supplémentaires – notamment 500 greffiers, ce que semble admettre l'Elysée – mais propose de revenir sur le principe de crédit automatique de réduction de peine des condamnés, ce qui ne devrait pas manquer d'augmenter la tension dans des prisons déjà surpeuplées.

Pour le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), "fonder un rapport sur le postulat d'une inapplication massive des peines d'emprisonnement relève de la supercherie". L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) estime de son côté que "si quelques propositions peuvent sembler intéressantes, voire innovantes, ce rapport dans son ensemble, partant de postulats erronés, de confusion et d'analyses juridiques inexactes, démontre une méconnaissance des réalités et conduit à des incohérences".

Le député explique par exemple que "par l'importance du budget qu'elle consacre à la justice, la France se situe aujourd'hui au deuxième rang des pays du Conseil de l'Europe". Mais le Conseil de l'Europe indique qu'en rapportant ce budget à la population, la France est en réalité au 37e rang sur 43, derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Franck Johannès

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/06/08/eric-ciotti-dit-avoir-recu-un-accueil-tres-favorable-a-l-elysee_1533303_823448.html#xtor=RSS-3208

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 09:47

 

http://leblogueur.arte.tv/wp-content/uploads//Prison_Punishment.jpg
Transmis depuis Liberation

Le 6 juin 2011

Exécution des peines de prison: vers un nouveau tour de vis sécuritaire

Le député UMP Eric Ciotti va remettre mardi à Nicolas Sarkozy une série de propositions pour durcir le système d'application des peines. Au menu, une cinquantaine de mesures, plus sécuritaires les unes que les autres et critiquables à bien des égards. A croire que le député n'a pas écouté un mot des revendications du corps judiciaire en mars dernier après la disparition de Laetitia Perrais, en Loire-Atlantique, près de Pornic.

Dans le détail, les cinquante propositions de Ciotti ne seront rendues publiques que mardi soir après la remise du rapport à Nicolas Sarkozy. Mais en pratique, elles sont en partie déjà connues, dévoilées en mars dernier par l'UMP dans le cadre des travaux d'élaboration du projet présidentiel.

--> A lire ici le décryptage des propositions de l'UMP, avec les réactions des professionnels concernés.
http://www.liberation.fr/societe/01012324633-les-propositions-de-l-ump-qui-inquietent-le-monde-judiciaire

Voici à grands traits, les propositions d'Eric Ciotti :

Augmenter le nombre de places en prison et diversifier l'offre carcérale.

A l'horizon 2018, la capacité carcérale devra atteindre 80.000 places, propose Eric Ciotti. Ce qui se traduirait par une augmentation de 20.000 places par rapport à aujourd'hui. Si le problème de la surpopulation carcérale est régulièrement posé, une telle hausse du nombre de places n'avait pas été évoquée jusqu'ici et soulève des questions de fond, comme le soulignait Martine Lebrun, présidente de l'association des juges d'application des peines, interrogée par Libération.fr en mars dernier sur les propositions de l'UMP: «le gouvernement parie sur une augmentation de la délinquance, c'est quand même extraordinaire comme raisonnement!»

Par ailleurs, Eric Ciotti souhaite créer des places dans «des structures pénitentiaires légères», présentées comme des alternatives aux prisons classiques. «On a une offre carcérale très monolithique, avec le même degré de sécurité imposé partout», explique l'entourage de Ciotti. L'idée est de diversifier l'offre en d'ouvrant des «structures allégées» pour les personnes condamnées ne présentant «pas de risque de dangerosité ou d'évasion». Parmi les pistes: utiliser par exemple «d'anciennes emprises militaires» ou «des structures modulaires légères» ou encore «en louant des immeubles privés», détaille l'AFP.

Restreindre les aménagements de peine.

Pas à une incohérence près, le député souhaite revenir sur les aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire de 2009. Pour désengorger les prisons, il avait été décidé à l'époque que les personnes condamnées à moins de deux ans ferme puissent bénéficier directement d'un aménagement de peine sans passer par la case prison. Ciotti recommande de revenir en arrière, en limitant les aménagements aux peines n'excédant pas un an de prison et de les réserver aux seuls condamnés qui se présentent à l'audience.

L’abandon des crédits «automatiques» de réduction des peines.

L'expression «automatique» fait hurler une bonne partie du corps judiciaire : les remises de peine ne sont pas automatiques à proprement parler, le juge d'application des peines peut s'y opposer à tout moment. Mais chaque condamné sait en arrivant en prison que s'il se comporte bien pendant sa détention, il pourra bénéficier d'une réduction de peine, calculée de manière automatique en fonction de la durée de la condamnation. Exemple : une personne condamnée à trois ans ferme peut sortir au bout de deux ans et cinq mois. C'est ce mode de calcul là, que le député UMP souhaite abroger.

Placement sous main de justice pour une période «incompréhensible»

Le rapport préconise d'instaurer une période «intangible» de «placement sous main de justice» comprenant la détention et la période de mise à l'épreuve et correspondant à la durée de la peine prononcée. Sur le fond, l'idée n'a rien de révolutionnaire. Cela existe déjà, c'est ce qu'on appelle la liberté conditionnelle ! «Oui, mais paradoxalement avec le système actuel, les personnes les plus dangereuses — donc à qui le juge d'application des peines refuse la liberté conditionnelle— se retrouvent à la fin de leur peine, libres du jour au lendemain. D'où cette idée d'instaurer une période incompressible pour éviter les sorties sèches», défend l'entourage d'Eric Ciotti.

Placer l'exécution des peines sous l'autorité du parquet.

L'idée est dans l'air depuis un bout de temps. Tout comme le juge d'instruction ou le juge des enfants, le métier de juge d'application des peines est régulièrement dans le collimateur du gouvernement. Son indépendance dérange. D'où cette idée de confier l'exécution des peines au procureur, magistrat sous le contrôle hiérarchique du garde des Sceaux.

Un service civique pour les mineurs récidivistes

Il s'agit là de créer une nouvelle peine. Le rapport préconise de placer les jeunes délinquants par «petits groupes de 4 ou 5, 10 maxi. Et qu'ils soient encadrés par des associations ou éventuellement placés dans un cadre militaire pour leur réapprendre les règles», explique-t-on au cabinet du député.

-- > Repère: notre infographie pour comprendre le circuit de la peine.
http://labs.liberation.fr/organograms/societe-infographie-2011-fev-18-circuit-application-peine

-- > Récit: un juge d'application des peines raconte son quotidien.
http://www.liberation.fr/societe/01012319115-je-rends-chaque-jugement-en-tremblant

Source :
http://www.liberation.fr/societe/01012341690-un-rapport-de-l-ump-propose-de-supprimer-la-reduction-automatique-des-peines-de-prison

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6 juin 2011 1 06 /06 /juin /2011 12:47


http://i.agoravox.fr/local/cache-vignettes/L300xH300/4119-2-b0c15.jpg

Transmis par Evelyne

Pour information, un texte sur les conséquences sur la justice des  mineurs du projet de loi sur les juges assesseurs. Ce projet vient d’être adopté par le sénat.
Et une pétition en ligne;
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php?id=302

Amitiés

E Sire-Marin                                                      

******
La justice de la peur chasse la justice de l’espoir
 
JP Rosenczveig
président de DEI-France
président du TE de Bobigny
 
Le Sénat s’apprête à examiner le 18 mai, et à adopter s’il suit sa Commission des lois, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte nous rapproche de la mise à mort de la justice pénale spécifique qui laborieusement s’était dégagée depuis1912 et avait su faire son aggiornamento à partir de 1992 pour réagir aux nouvelles formes de délinquance juvénile. Cela sonne comme l’hallali pour la justice des enfants !
 
Pour répondre au désir explicite du président de la République, les 16-18 ans seront quasiment traités comme des majeurs malgré les précautions prises pour ne pas heurter de plein fouet le Conseil Constitutionnel qui, en annulant plusieurs dispositions majeures de la loi LOPPSI II, vient encore de rappeler sèchement au gouvernement et au parlement le 11 mars dernier qu’il ne fallait pas s’engager dans cette voie.
 
Où est la nécessité et, a fortiori, l’urgence à modifier une nouvelle fois notre droit pénal et procédural applicables aux moins de18 ans ? On chercherait en vain des arguments techniques ou une évolution récente de la délinquance juvénile. A preuve, l’encre de LOPPSI II n’était pas encore sèche et le texte n’avait pas encore passé la censure du Conseil constitutionnel que le gouvernement annonçait une nouvelle réforme le 3 mars, y compris de ce qu’il venait de faire voter !
 
Tous ceux qui se sont penchés sur les problèmes de la justice des mineurs savent que ce n’est pas la loi qu’il faut changer, mais qu’il est nécessaire et urgent de réunir les moyens nécessaires à son application. Déjà en 2002 la commission sénatoriale sur la délinquance juvénile ne disait rien d’autre.
 
En d’autres termes les justifications de cette 12° réforme en 10 ans - la 34° depuis 1945 -, sont purement idéologiques : il faut qu’il soit dit qu’on n’a pas laissé filer la question de l’insécurité sachant qu’on en rend les moins de 18 ans responsables.
 
Honnêtement le rapporteur sénatorial, M. Lecerf, reconnaît que si la délinquance des moins de 18 ans a augmenté de 2002 à 2009 (+19%), elle a moins cru que celle des adultes (+32%). Il aurait même pu relever que la décrue relative date de 2000 : la délinquance des moins de 18 ans représente 17% de la délinquance globale pour 20,5% en 1999. Reste qu’elle n’est pas négligeable et qu’elle est plus violente que par le passé. Reconnaissons même que dans certains lieux la délinquance de rue est d’abord le fait des plus jeunes.
 
La faute en reviendrait aux juges, aux éducateurs et aux parents qui, chacun dans leur domaine de responsabilités, ne sauraient pas faire preuve de fermeté à l’égard des enfants.
 
On ambitionne donc avec ce nouveau texte de loi de donner plus de lisibilité à la justice – oubliant au passage que les parlementaires par leurs réformes successives sont à l’origine de la confusion qui règne aujourd’hui - mais surtout on affiche le souci de juger plus rapidement, sous entendu, pour avoir des réactions plus fermes à l’égard des mineurs et donc être dissuasifs. La stratégie de la peur !
 
L'exposé des motifs et des documents parlementaires montre qu’on est souvent dans l’ignorance des réalités judiciaires; mais également de ce que sont jeunes visés.
 
Non seulement la justice de la peur proposée ne peut pas contribuer à régler les problèmes posés par ces jeunes, mais elle détruit un dispositif somme toute performant.  M. Lecerf relève lui-même qu’aujourd’hui la justice parvient plutôt à ses fins : à 70 % les jeunes pris en charge par le parquet ne réitèrent pas dans l’année qui suit. Dans 87% des cas les jeunes délinquants suivis par un juge des enfants ne le sont plus devenus majeurs. Comment imaginer qu’on obtienne du 100% … même à Lourdes ? 450 000 personnes meurent chaque année sans qu’on remette en cause la capacité de la médecine française et ses acteurs de soulager de soigner sinon déjà de la douleur ! La plupart des mineurs ne réitérant pas on entend s’attaquer à une poignée de 5% de jeunes délinquants. Au prix de tout casser.
 
Sans entrer dans le détail des nouvelles dispositions avancées on retiendra l’essentiel : la loi proposée parachève la tendance lourde engagée depuis 2002 qui conduit la justice des mineurs à devenir une justice distributive où le jeune délinquant est puni pour chaque acte commis sans que l’on ait le souci de s’attacher aux problèmes qu’il rencontre. On part du principe qu’un jeune est libre d’être délinquant et que le travail social ne sert pas à grand chose ; on n’a pas plus l’espoir de le transformer qui animait 1912 et surtout 1945. La seule solution est donc dans la crainte de la sanction, sinon dans la sanction elle-même.
 
Or un jeune vraiment inscrit dans la délinquance –celui qui nous dit-on préoccupe les pouvoirs publics -  ne commet pas un délit mais est dans une séquence plus ou moins longue de violations de la loi. Il ne suffit pas de le condamner pour chaque fait ; il faut s’attaquer aux causes de cette situation. Pour cela il faut du temps et du travail social en direction du jeune, voire de son environnement.
 
D’une manière récurrente, ceux qui nous gouvernent commettent une erreur majeure car ils raisonnent en confondant les enfants avec des adultes. Ils tiennent les 9,4 mois qui s’écoulent en moyenne entre la requête pénale initiale et le jugement en cabinet par le juge des enfants ou les 17 mois pour un jugement par le tribunal pour enfants pour du temps perdu quand au contraire ce temps est mis à profit – souvent avec succès – pour réduire les causes de l’asocialisation du jeune.
 
Avec la loi en vigueur l’important n’est pas d’obtenir un jugement rapide, mais de s’assurer d’une réaction judiciaire rapide. Cela suppose déjà, on l’oublierait, que l’intéressé ait été interpelé par la police !  Présenté à un substitut ou un juge il  faudra gérer les questions d’ordre public ce qui peut amener à un éloignement, voire à un temps d’incarcération provisoire. Mais l’essentiel est bien d’engager ce travail de fond avec le jeune, ses proches, des professionnels. Ce qui suppose de disposer d’une palette d’institutions capables d’apporter l’indispensable réponse sur-mesure. Grosso modo l’objectif de la justice des mineurs issue de 1912 et surtout de 1945 n’est pas en soi de punir même si elle ne s’en prive pas au vu des peines prononcées chaque année qui sont loin d’être exceptionnelles comme le voudrait l’article 2 de l’ordonnance de 1945. Son enjeu est de faire en sorte qu’un jeune délinquant à un moment donné ne le soit plus dans les temps à venir et, bien évidemment, le plus vite possible. L’utopie est même bien d’être conduit à juger un jeune qui a été délinquant et qui ne l’est plus grâce à ses efforts et ceux de ses proches, des travailleurs sociaux et … des magistrats. Bref, on sanctionne ... une réintégration sociale. En cela on protège la société et on évite de nouvelles victimes.
 
C’est ce qui fait la différence entre la justice des moins de 18 ans et celle des majeurs qui ne croit plus guère à la capacité de l’individu de changer sa trajectoire de vie. Et pour y parvenir on s’est doté de dispositifs éducatifs - publics et associatifs - plus ou moins coercitifs.
 
Au lieu de cette démarche on nous propose désormais de tailler, vite fait mal fait, un costard au jeune réitérant en faisant le pari que la privation de liberté ou la menace de privation de liberté feront à elles seules électrochoc. Là encore on se trompe totalement eu égard à la psyché de jeunes convaincus de leur toute puissance.
 
En vérité nous disposons de tous les mécanismes  juridiques pour garantir cette réponse rapide – y compris en termes d’ordre public sans y rajouter la comparution immédiate – à partir de 13 ans - devant le tribunal pour enfants  sur citation délivrée par un officier de police judiciaire pour y être jugé  à l’instar de ce qui se fait pour les majeurs. Cette procédure empêchera que le travail engagé ne se développe. En médecine on sait l’intérêt mais aussi les limites de la médecine de l’urgence ; on ne soigne pas une maladie importante aux urgences ; on se contente de soulager. Non seulement on contourne la mise en examen par le juge des enfants, mais on se prive même de la venue du jeune au tribunal devant le procureur : tout se fera par téléphone. Les avatars de la procédure de COPJ devant le juge des enfants auraient du servir de leçon.
 
Pour les vrais jeunes délinquants juvéniles, ceux qui par définition réitèrent, il faut s’inscrire dans la durée comme pour toute démarche éducative en prenant parfois le risque de la rechute. La répression n’est pas exclue, pas plus qu’à la maison ou à l’école de la prise en charge, mais elle ne saurait être une fin en soi.
 
La réforme proposée en supprimant le temps dit de l’instruction porte un coup à la possibilité d’engager dans la durée ce travail éducatif cohérent pour les jeunes qui jusqu’ici ont manqué de cadre. On n’a plus le souci de savoir qui va prendre en charge le jeune, mais d’identifier qui va le juger ! Les juges – le juge des enfants dans son cabinet, le tribunal pour enfants ou le futur tribunal correctionnel pour mineur - sont convoqués pour juger et non plus pour décider du travail éducatif à engager pour le jeune et pour le piloter le temps nécessaire. Le travail du juge pour enfants qui a fait son originalité, dans l’intérêt de la société, est atteint.
 
La défiance est telle à l’égard des juges et du travail qu’ils mènent qu’ils n’auront plus la maitrise de la manœuvre pour les plus de 16 ans réitérants c’est-à-dire pour les cas les plus délicats. Il leur faudra obligatoirement saisir le tribunal correctionnel pour mineurs. Et on renforce l’obligation faite au juge de renvoyer devant le tribunal pour enfants, et non plus de juger en cabinet quand bien même le jeune aurait rompu avec la délinquance. Bref on prive le juge du levier dont il disposait pour faire bouger le jeune.
 
Peut-on attendre de cette réforme une plus grande efficacité dans la lutte contre la récidive ? Sûrement pas, faute de s’attaquer à ce qui inscrit l’enfant dans la délinquance !
 
Peut-on attendre de cette reforme une plus grande performance dans la lutte contre l’insécurité ? Non pas puisque tel n’est pas son objet.
 
Relevons que dans le souci d’améliorer la visibilité de la justice par les justiciables on crée une nouvelle juridiction – le tribunal correctionnel pour mineurs- et on complexifie les règles sur le contrôle judiciaires.
 
Ajoutons que pour les parents, une nouvelle fois, la seule piste explorée est celle de la contrainte. Quitte à méconnaître les réalités judiciaires : comment imaginer que le tribunal pourra attendre que des policiers lui ramènent les parents défaillants manu militari pour juger ? Pourquoi pas, mais alors en parallèle on devrait développer des efforts pédagogiques et des démarches de soutien à l’exercice des responsabilités parentales. Rien de tout cela. Les parents d’enfants délinquants ne peuvent être que défaillants.
 
Il ne s’agit pas ici de nier la réalité de la délinquance des jeunes qui, par ailleurs, a mué devenant plus violente que par le passé. Il s’agit d’affirmer que la voie suivie, au risque d’être censurée par le Conseil Constitutionnel et en tout cas de violer la convention internationale relative aux droits des enfants, ne permettra pas d’obtenir les résultats visés. La réprobation et la censure suivront en sus.
 
Plus grave encore, non seulement on démantèle un dispositif qui fonctionne bien, mais on détourne le regard des vraies responsabilités et des vrais débats qui s’imposent. Qui est en responsabilité l’égard des plus jeunes ? Quelles sont les compétences des parents ? Comment réaffirmer leur autorité ? Qu’est ce qu’une politique publique de soutien aux familles ? A quelles difficultés réelles sont confrontées les jeunes qui violent la loi ? Comment répondre à leur nihilisme  et au fait que ces jeunes ne croient en rien ; en tout cas pas aux adultes qui les environnent ni à la société dans laquelle ils se meuvent. D’où leur attitude suicidaire et leur agrégation avec des pairs qui leur offrent une certaine reconnaissance. Comment articuler les politiques d’Etat et locales en matière de sécurité et d’action sociale ? Etc.
 
Le Sénat a la possibilité de marquer un coup d’arrêt au démantèlement du droit pénal et procédural pour les moins de 18 ans en refusant la procédure de comparution immédiate et le tribunal  correctionnel pour mineurs qui lui sont proposés.
 
Le temps est venu de renoncer à diviser et à jeter l’opprobre sur les professionnels de justice, mais au contraire de leur adresser un message de confiance et dans le même temps de mener les politiques qui s’imposent pour prévenir la cristallisation des actes. On sait de longue date qu’il faut s’attacher à garantir le droit à l’éducation de ceux qui sont délinquants et à prévenir la primo délinquance.
 
Si la situation est aussi grave qu’on nous le dit il faut même rechercher un consensus au-delà les clivages politiques, les positionnements institutionnels comme on l’a fait à la Libération et en 1983 avec la commission des maires. Les responsabilités sont conjointes entre l’Etat et les collectivités locales, entre la puissance publique et les familles.
 
Le Sénat a l’autorité morale et la sagesse pour affirmer haut et fort que les personnes de moins de 18 ans sont des enfants et qu’à ce titre il est de notre intérêt commun d’avoir une autre stratégie que celle développée à l’égard des délinquants plus âgés. Paradoxe apparent : c’est en renforçant les droits des enfants qu’on protégera au mieux les intérêts de la société et privilégiant l’espoir sur la peur.

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5 juin 2011 7 05 /06 /juin /2011 13:21

 

http://www.lignebleue.org/wp-content/uploads/2010/11/salaire_maire_france-20081.jpg

Transmis par Plume

27  Mai 2011

Conseil pour les droits et les devoirs des familles : un guide méthodologique à l’attention des maires

Le Comité interministériel de la prévention de la délinquance vient de publier un guide méthodologique à l’attention des maires pour la mise en place d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF).

Ce dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le maire, facultatif pour les communes de moins de 50.000 habitants, est dorénavant obligatoire pour celles qui comptent plus de 50.000 habitants. Il a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Il crée «un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants».

Le CDDF s’adresse aux parents de «mineurs en difficultés». Il peut être saisi chaque fois que le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics. Ce Conseil est créé à l’initiative du maire par délibération du conseil municipal qui en approuve le principe et en définit la composition. Il est présidé par le maire ou l’un de ses représentants et peut comprendre:

«- des représentants de l’Etat (dont la liste est fixée par décret du 2 Mai 2007),

«- des représentants des collectivités territoriales,

«- des personnes oeuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance».

Pour accéder au guide méthodologique sur la mise en place d’un CDDF, utiliser le lien ci-dessous (accès par chapitres ou téléchargement du document complet en cliquant sur le titre "Aide à l'installation d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles, CDDF" - 1,3 Mo).

Liens complémentaires :
http://www.sgcipd.interieur.gouv.fr/nouveau_guide_cddf-h107.html

Source :
http://www.maire-info.com/article.asp?param=13808&PARAM2=PLUS

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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 07:58


http://www.collectifpsychiatrie.fr/wp-content/uploads/2011/03/FLICHIATRIE-72dpi.jpeg


Transmis par le Collectif des 39

Avec les déclarations à l 'A.P.M. de la Présidente de la FNAPSY, voilà que les mensonges du gouvernement et du député Guy Lefrand sont révélées !

Depuis le début des débats autour du projet de loi sur les "soins" sans consentement,  Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, Guy Lefrand, député rapporteur du texte, et le président de l'U.N.A.F.AM., Jean Canneva ne cessaient de déclarer que les usagers étaient d'accord avec ce projet.

Le Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire qui a rendu public le 28 février un Appel "Réforme de la psychiatrie, une déraison d'État", signé à ce jour par 30.000 citoyens, patients, usagers, familles, intellectuels, artistes, professionnels de la psychiatrie, a tenté de démontrer régulièrement cette falsification et les boniments, en guise d'argument, de ces trois personnalités.

Le Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire est conforté dans sa dénonciation de ce projet de loi, par les déclarations de la présidente de la FNAPSY à l’A.P.M..

Le Collectif des 39 qui réunit des citoyens, des usagers, des familles, des professionnels de la psychiatrie exige le retrait immédiat de ce texte, dénoncé également par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, instance étatique aux compétences internationales. 

Le débat en première lecture au Sénat a montré que même au sein de la majorité, les désaccords avec ce projet étaient profonds.

Seule la décision du Conseil Constitutionnel nécessite un texte législatif.

Nous revendiquons le plus large débat citoyen, afin qu'une authentique concertation avec les usagers, les familles et les professionnels soit enfin organisée.

Ce texte a été élaboré à la "va-vite", concocté avec quelques personnalités sans aucun débat possible.

La tromperie, la falsification ont été les maîtres d'oeuvre de cette entreprise démagogique qui ne servait en rien les soins et les droits des personnes.

Seule l'exploitation de quelques faits divers et de l'émotion légitime qu'ils ont provoquée, ont guidé le Gouvernement.

Ce n'est pas ainsi que l'on prend en compte la santé publique, la sûreté des personnes et les conditions de soins qui sont dramatiquement dégradées depuis plus de dix ans.

Ce projet de loi répressif, régressif, anti-sanitaire, indigne de notre République doit être retiré.

Collectif des 39

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Psychiatrie: la Fnapsy en désaccord profond avec le projet de loi sur les soins sans consentement

PARIS, 26 mai 2011 (APM) – La présidente de la Fédération nationale des associations de patients de psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, est en profond désaccord avec le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-elle déclaré jeudi à l'APM.

"Nous ne sommes pas d'accord sur la finalité du projet de loi qui porte atteinte aux droits des personnes".

Le projet de loi est parvenu à sa version quasi définitive avec la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, achevée lundi (cf dépêche APM HMOEO001). La deuxième lecture au Sénat est prévue les mercredi 15 et jeudi 16 juin.

Claude Finkelstein se déclare "extrêmement choquée" que la secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, se prévale d'un soutien de la Fnapsy au projet de loi, notamment dans l'émission de France Culture "Du grain à moudre" du 9 mai. "Nous avons dit au ministère de la santé que nous n'étions pas d'accord, c'est une malhonnêteté intellectuelle de leur part" de prétendre le contraire".

Elle remarque que l'association de familles d'usagers Unafam est favorable à certains aspects du projet de loi mais "il ne faut pas confondre les usagers et les familles".

"La formulation 'soins sans consentement en ambulatoire' au lieu d'hospitalisation sans consentement n'est pas anodine", a expliqué la présidente de la Fnapsy. "Jusqu'à présent, on interdisait au patient d'aller et venir librement, c'est une situation qui peut se justifier mais, tout en étant enfermée, la personne pouvait refuser des soins".

"Avec les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner des molécules de force, ce qui équivaut à violer le corps. C'est intolérable pour nous car on enlève toute liberté à la personne. Nous sommes prêts à aller devant l'Europe pour contester ce point".

Elle reconnaît qu'actuellement, dans la pratique, des médicaments sont "administrés de force" mais la différence est que "cette pratique sera désormais autorisée par la loi". "Avec une personne pas très agitée, on ne va plus chercher à discuter pour avoir son consentement", craint-elle.

Claude Finkelstein estime également que les conditions de passage en soins sans consentement en ambulatoire, nouveauté introduite par le projet de loi, ne sont pas suffisantes. "Nous avions dit que nous voulions un véritable contrat entre le psychiatre et le malade, pour s'assurer que le malade était d'accord pour revenir à son domicile. Or, il n'est question que d'un protocole ou d'un programme de soins".

"Il faut se rendre compte que ramener quelqu'un à son domicile s'il n'est pas d'accord peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l'hôpital va se garer dans la rue et que l'infirmier va venir sonner à la porte, si la personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par la fenêtre. C'est ça le risque, car la personne avec sa maladie n'est pas raisonnable et c'est ce que les gens qui décident ne comprennent pas".

"Nous ne pouvions accepter cette loi qu'accompagnée d'un volet sur l'organisation des soins psychiatriques. Le Plan de santé mentale annoncé par le gouvernement ne m'intéresse pas car il ne résoudra pas le problème".

Le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures d'hospitalisation sans consentement est "positif" sur le principe mais Claude Finkelstein estime que les conditions sont très insuffisantes. "Nous avions demandé un contrôle à 72 heures, ce qui est un délai normal, il est à 15 jours".

Les conditions prévues pour les audiences sont totalement "inadaptées" aux personnes concernées, notamment la visioconférence ou le caractère public de l'audience. "Il aurait fallu, comme en Allemagne, que le juge se déplace systématiquement et que, a priori, l'audience soit systématiquement tenue en chambre du conseil".

"La justice allemande n'a pas plus de moyens que la justice française mais cela fonctionne car les hospitalisations sans consentement ne représentent que 4% des hospitalisations en psychiatrie car le médecin recherche le consentement du patient", estime-t-elle.

Source :
http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=1965

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3 juin 2011 5 03 /06 /juin /2011 08:15

 

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/6/62/Kepicp.JPG/220px-Kepicp.JPG

Transmis depuis le blog Police et cetera

29 mai 2011

Récemment, Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, a annoncé la mise en place d’une cellule de réflexion destinée à plancher sur le devenir des officiers de police et des commissaires. L’idée serait de les réunir au sein d’un corps unique. La police se rapprocherait donc encore un peu plus du modèle militaire. Elle comprendrait deux niveaux, les sous-officiers et les officiers. Si l’on prend en compte les passerelles qui peu à peu se mettent en place entre la gendarmerie et la police, il n’est pas interdit de penser qu’à long terme on s’achemine vers l’instauration d’un truc un peu hybride, à moitié militaire, à moitié civil. Pourtant, cette « fusion » police-gendarmerie est encore aujourd’hui loin de faire l’unanimité. Ainsi, début mai, c’est en tapinois que les premiers gendarmes ont incorporé le corps des gardiens de la paix.

Pour la création de ce corps unique, les syndicats des officiers sont plutôt demandeurs. Ce serait l’aboutissement logique de la réforme de l’ancien corps des inspecteurs de police, disent-ils.

Ont-ils raison ?

Toute réforme d’un service public doit s’accompagner d’une réflexion à deux niveaux : l’intérêt supérieur de la collectivité et l’intérêt légitime des fonctionnaires d’État.

L’intérêt de la collectivité – Quoiqu’on en dise parfois, la police française est efficace et n’a rien à envier à celle d’autres pays d’Europe. Et les problèmes qui surgissent ici ou là sont plutôt les conséquences d’une législation un rien obsolète, et souvent en retard sur les grands principes européens qui concernent les libertés individuelles. En créant un corps unique d’officiers de police ne risque-t-on pas de briser l’élan, de casser l’outil, en instaurant le confort d’une carrière douce et programmée ? Ou d'assister au vieillissement linéaire de l’encadrement ? Des fonctionnaires du haut de l’échelle qui seraient tous de la même génération ! Alors qu’aujourd’hui, à responsabilités proches, on peut trouver un commissaire de 25 ans et un commandant en fin de carrière. L’expérience et le dynamisme : un binôme gagnant.

L’intérêt légitime des fonctionnaires concernés – La moitié des commissaires sont recrutés par d’autres biais que le concours externe (bac+5). Trois possibilités s’offrent aux candidats : le concours interne, la voie d’accès professionnelle et le choix. Cette dernière possibilité (5%) est ouverte aux commandants de police sur proposition d’une commission de sélection. Le risque, si demain il existe un corps unique, c’est que seule cette dernière possibilité subsiste. Un avancement uniquement au choix n’est pas un gage d’équité. D’autant que le système actuel a fait ses preuves. La police nationale est sans doute l’une des administrations qui permet le plus facilement l’ascension sociale : Robert Broussard a commencé sa carrière comme commis aux écritures pour terminer préfet. L’officier de police adjoint Claude Cancès est devenu directeur de la PJ. L’actuel préfet de Seine-Saint-Denis, Christian Lambert a débuté comme gardien de la paix. Etc. Perso, et sans chercher à me comparer, je dois avoir le certificat d’études primaires, enfin je crois.

Quant aux commissaires de police, dont le recrutement se fait déjà au compte-gouttes, ils ne voient pas d’un bon œil cette fusion des deux corps qui se cache - pour l’instant - derrière le projet d’une formation commune. Celle-ci s’effectuerait à l’ENSP (École nationale supérieure de police) de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, près de Lyon. Sauf que cet établissement est trop petit. Il comporte 168 chambres. Pour porter sa capacité à 240, il faudrait investir 15 millions d’euros. Et même dans ce cas, saturée, l’école y perdrait son âme. D’où le projet de récupérer une caserne, à Bron, à 17 km de là. Budget prévu 47 millions d’euros. De plus, cela entraînerait des changements de statuts. L’école des commissaires est un établissement public, tandis que celle des officiers est un service de police. Une idée poussant l'autre, il est question à présent de créer une véritable « police academy », laquelle assurerait une formation commune aux officiers et commissaires. Ce qui est, évidemment, le premier pas vers un corps unique.

On tourne autour du pot, mais on y revient sans cesse.

http://moreas.blog.lemonde.fr/files/2011/05/Capture_Synergie-Copie-300x46.jpgSynergie-Officiers (extrait)

Pourtant, le commissaire de police est un monument historique. Son origine remonte au 17° siècle. Dans les facultés de droit, on avait même l’habitude de dire, autrefois, qu’il était l’exception au principe de la séparation des pouvoirs : magistrat de l’ordre administratif et magistrat de l’ordre judiciaire.

Je mets au passé, car il faut bien reconnaître que sauf dans des services de police judiciaire (au sens large), le commissaire est de plus en plus tourné vers l’administratif. Plusieurs ont d’ailleurs coiffé la casquette de préfet…

http://moreas.blog.lemonde.fr/files/2011/05/Capture_SICP-Copie1.jpgSyndicat indépendant des commissaires de police (extrait)

N’empêche que cette fusion n’est pas nécessairement une bonne chose. Elle n’entraînerait aucune économie budgétaire, et l’on ne voit pas en quoi l’efficacité de la police en serait améliorée. Il s’agit donc d’un choix purement politique, et non technique. Le SICP (syndicat indépendant des commissaires de police), par exemple, ne voit pas l’intérêt réel de ce rapprochement ni les avancées qui en résulteraient pour le service public, « si ce n’est de générer des tensions artificielles ». Alors que Synergie-Officiers parle d’un projet historique et se vante d’avoir « su convaincre en dépit de tous les conservatismes ».

Quant à moi, déjà que je regrette ce vieux képi ringard que je n’ai coiffé qu’une seule fois, le jour du défilé de la 23° promotion des commissaires…

Source :
http://moreas.blog.lemonde.fr/2011/05/29/la-fin-programmee-des-commissaires-de-police/#xtor=RSS-3208

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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 08:21


http://www.tunisienumerique.com/wp-content/uploads/prison4.jpg
42ème suicide ou mort suspecte connu(e) en détention en 2011

Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas.
Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison,
10 fois plus qu’en milieu libre.

Manquement grave de l’administration pénitentiaire. L’omerta [[Omerta : Par extens. Loi du silence imposée par un groupe. (Le nouveau Littré, 2006) Le véritable problème posé par ces statistiques est qu’elles sont globales : l’administration pénitentiaire se garde bien de communiquer le détail de son décompte macabre. Elle "omet" de publier la date, l’âge, le lieu dans la détention (quartier disciplinaire, quartier d’isolement cellule d’arrivant etc...), et cultive l’opacité la plus absolue lorsqu’il s’agit d’obtenir des explications précises quant aux conditions dans lesquelles ces femmes, ces enfants, ces hommes sont décédés.

Ces statistiques, transmises par l’Administration Pénitentiaire, ne disent rien sur les souffrances des proches, leur prise en charge psychologique, leur prise en charge financière, et sur la manière dont l’information leur est transmise ou pas...]  ]] continue sur la réalité des chiffres quant aux conditions et lieu réel du décès.

Centre de détention de Vivonne
Suicide d’un homme, 25 ans, par absorption de médicaments
le 18 juin 2011

Nous exigeons, les familles et proches exigent la vérité de la part de l’administration pénitentiaire et des autorités judiciaires afin que toute la lumière soit faite sur ces nouveaux décès.

Les familles et proches souhaitent une vraie prise en compte de leurs souffrances et une aide directe de la part de l’administration pénitentiaire.

Les autorités judiciaires doivent assumer toutes leurs responsabilités sur ces nouveaux décès.

42 suicides et morts suspectes connus depuis le 1er janvier 2011
Nous savons que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. La création de l’Observatoire des suicides et des morts suspectes sur le site prison.eu.org a permis d’interpeller l’opinion publique.

« L’ensemble des études pointent comme des périodes de particulière vulnérabilité, outre l’entrée en détention, certains moments particuliers :
la période correspondant au jugement ;
le placement au quartier disciplinaire ;
la période postérieure à une tentative de suicide ou à une automutilation. ».
Circulaire du 26 avril 2002 NOR JUSE0240075C sur la Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires.

« Le droit à la vie : il est nécessaire de montrer que l’administration pénitentiaire doit tenir compte de cette obligation dans la mise en place de certaines procédures (quartier disciplinaire, isolement...). ».
Conclusion du 20 octobre 2003 du Rapport de la CNCDH sur les droits de l’homme en prison.

Contact Presse :

Milko Paris, tél : 06 60 17 33 42

mail : redaction@banpublic.org

http://prison.eu.org/

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1 juin 2011 3 01 /06 /juin /2011 08:11

 

http://3.bp.blogspot.com/_yhdj-YtjRxM/SKkr5dMmVnI/AAAAAAAAA4c/6E0QFbktbIQ/s400/le+cri.jpg

Pioché sur Le Monde

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 31 mai, en deuxième lecture le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office. La loi autorise notamment les soins sans consentement à domicile, dénoncée comme un texte "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres. Le projet de loi a été voté par 297 voix contre 191.

Le vote de cet texte intervient alors qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public mardi pointe des dysfonctionnements en matière de sécurité dans les hôpitaux où sont soignés les internés d'office. Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a dénoncé un texte "sécuritaire" et "réducteur" et déploré qu'il ne prévoie "aucun moyen pour la justice et les hôpitaux". "Qui va suivre ces patients et où ?" a-t-elle interrogé.

Serge Blisko (PS) a déploré "les 800 postes de psychiatre non pourvus". "Vous allez augmenter les obligations administratives d'un personnel débordé et découragé", a-t-il lancé, ajoutant : "Vous n'avez tenu compte ni de leurs critiques, ni de leur colère, ni de leurs inquiétudes".

UN SECTEUR AVEC "DES PROBLÈMES CRUCIAUX D'EFFECTIFS"

L'opposition a réclamé au cours des débats un plan d'envergure sur la santé mentale. La secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, a fixé l'horizon d'un tel plan "à l'automne". "Espérons qu'il puisse résoudre les problèmes en suspens !", a souhaité Jean-Luc Préel (Nouveau Centre), qui juge, comme André Flajolet (UMP), le texte "équilibré". M. Préel a cependant souligné "les difficultés sérieuses dans l'application de cette loi".

Le texte n'a été modifié qu'à la marge en deuxième lecture, après avoir fait l'objet de rebondissements au Sénat. Le 25 mai, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a demandé "aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique", un secteur en "graves difficultés" avec "des problèmes cruciaux d'effectifs".

Le projet de loi prévoit l'intervention d'un juge des libertés et de la détention au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, comme l'imposait le Conseil constitutionnel. Au cours des débats, le PS a tenté en vain de réduire la période d'observation de 72 à 48 heures en cas d'hospitalisation d'office, une période que les opposants au projet qualifient de "garde à vue psychiatrique".

UNE SORTE DE "FICHIER PSYCHIATRIQUE"

Une pétition d'opposants, à l'appel du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", a recueilli plus de 30 000 signatures. Elle dénonce une sorte de "fichier psychiatrique", ce que nie farouchement le gouvernement. La réforme "renforce les libertés et les droits des patients", argue Nora Berra. Le texte instaure également une possibilité d'hospitalisation d'office en cas de "péril imminent", et renforce le dispositif de suivi pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une "unité pour malades difficiles".

Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année. Ce projet de loi avait été lancé fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital. Il va maintenant être examiné par le Sénat.

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/05/31/l-assemblee-vote-le-texte-de-loi-reformant-l-hospitalisation-d-office_1530211_3224.html#xtor=RSS-3208

Signer la pétition :
http://www.collectifpsychiatrie.fr/phpPetitions/index.php?petition=8

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31 mai 2011 2 31 /05 /mai /2011 14:00

 

http://www.ladepeche.fr/content/photo/biz/2009/02/21/200902210777_zoom.jpg

Transmis par Herope depuis La Nouvelle République

Le 17 mai 2011

La deuxième promotion des citoyens volontaires de la police a été reçue, hier, à la préfecture. Sept nouveaux bénévoles ont été recrutés.

Alexandra, 31 ans, est bibliothécaire à mi-temps dans une commune de la périphérie de Tours. Cette jeune femme souriante n'a pas le profil des gens qu'on s'attendrait à trouver parmi les citoyens volontaires qui, désormais, dans les quartiers, servent de relais à la police nationale. Et pourtant, c'est avec beaucoup d'enthousiasme qu'elle s'est investie dans ce programme. « Je suis très attachée à ma ville, précise-t-elle. Je tiens aussi beaucoup à la notion de citoyenneté. Le rôle de médiation que jouent les citoyens volontaires m'intéresse. » Il est vrai qu'Alexandra a aussi un lien très particulier avec la police, puisque son papa y a fait toute sa carrière.

Rafik, lui, est un retraité de l'industrie pétrolière. A 67 ans, cet habitant du Sanitas s'est engagé parce qu'il y a « un travail énorme à faire dans les quartiers, notamment pour servir de relais entre la population et la police. »

Dix premiers citoyens volontaires avaient déjà été recrutés par le commissariat de Tours. Les sept nouvelles recrues vont donc venir renforcer le dispositif.

« Le travail des citoyens volontaires, explique le commissaire Olivier Le Gouestre, directeur départemental de la sécurité publique, se situe en amont de celui de la police. Il n'est pas question d'engager ces gens-là sur des situations de crise. Mais ils peuvent intervenir sur de petits conflits, des nuisances, des problèmes de voisinage qui nous ont été signalés et sur lesquels l'intervention d'un policier professionnel n'est pas indispensable. L'intervention des citoyens volontaires a pour objectif de traiter ces situations avant qu'elles ne dégénèrent. »

Les citoyens volontaires ne sont pas envoyés sur le terrain sans encadrement. Le commandant Brisseau, ancien policier réserviste, est chargé de mettre en place leur formation et d'organiser leur travail.

Les dix premiers citoyens volontaires étaient surtout répartis sur les quartiers de Tours-Centre et du Sanitas ainsi que sur Joué-lès-Tours.

« Les nouvelles recrues, précise le commissaire Le Gouestre, pourraient bien être utilisées dans les transports collectifs. Avec l'arrivée du tramway, d'autres problèmes de délinquance risquent de se poser. » A suivre donc !

En savoir plus

'' Voisins vigilants, c'est autre chose ''

Depuis un peu moins de deux ans, deux dispositifs faisant appel à la participation des citoyens sont entrés en vigueur dans le domaine de la sécurité. Les citoyens volontaires de la police d'abord, puis les voisins vigilants. Mais les deux systèmes sont différents. « Voisins vigilants, c'est autre chose, explique le commissaire Le Gouestre. Ce sont des gens qui habitent les quartiers concernés par des vols et qui acceptent de se mobiliser pour signaler tout comportement ou tout incident suspects. »

Le directeur départemental de la sécurité publique défend cependant les deux dispositifs, estimant qu'ils ont tous deux leur intérêt. « Il ne s'agit pas de faire de la délation, précise-t-il. Mais juste de faire jouer la solidarité de voisinage. Quant aux citoyens volontaires, je trouve que c'est rassurant de voir des gens disposés à donner de leur temps libre pour nous aider. »

Caroline Devos

Source :
http://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/ACTUALITE/24-Heures/Sept-nouvelles-recrues-pour-les-citoyens-volontaires

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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 13:29

 


Communiqué du collectif des 39

 

Le 14 mai 2011,
 

A l’appel du Collectif des 39, associé avec de nombreuses organisations, une manifestation s’est tenue devant le Sénat le mardi 10 mai 2011 où était débattu le projet de loi relatif "à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques" .

Plusieurs centaines de professionnels, patients, familles, artistes, citoyens, mais aussi des représentants de partis politiques et de syndicats ont crié leur opposition déterminée à la mise en œuvre d'une loi qui porte gravement atteinte à la dignité et à la liberté des personnes et qui dénature le concept même de soin.

Chacun doit se sentir concerné car si cette loi est appliquée, qui sait si, demain, l'enfant dit « hyperactif », la personne déprimée, l'adolescent en souffrance ne pourront pas, eux aussi, se voir contraints à des "soins sans consentement", et cela d'autant plus facilement qu'ils auront lieu en dehors de l'hôpital, pour des raisons à la fois sécuritaires et économiques.

 

La possibilité pour chaque « soigné » de se déplacer librement se verra strictement encadrée par un "protocole de soins" - renommé « programme de soins » mais toujours décidé en Conseil d'Etat - qui fixera les lieux, le contenu et la périodicité des rendez-vous médicaux avec la menace de se voir hospitalisé si un élément du protocole n’est pas strictement appliqué.

Cette loi empêche donc activement l’instauration d’une relation de confiance, élément pourtant central du soin en psychiatrie et risque de pousser les patients à des actes désespérés plutôt que de les en protéger. 


Qui peut croire que cette loi va dans le sens des "droits et d'une meilleure protection des personnes" alors qu’elle détruit toute possibilité de soins ?

Qui peut croire que les familles seront entendues dans leur demande d'aide alors que les patients seront mis en danger et fragilisés par cette loi ?

 

C'est la raison pour laquelle des sénateurs de la commission des affaires sociales, tous bords politiques confondus ont demandé dans un premier temps le retrait des « soins » sans consentement en ambulatoire. Mais dans l'hémicycle, les centristes n'ont pas mis leurs actes en accord avec leurs déclarations.

 

Cette loi qui est en passe d'être votée, puisqu'elle repassera en deuxième lecture le 18 mai à l’Assemblée Nationale et le 16 juin au Sénat, est une loi contre les soins, contre les patients, contre les familles, contre les citoyens, contre les soignants.

 

C’est une loi qui détruit cette psychiatrie que nous voulons hospitalière pour la folie.

C’est une loi qui va dans le sens de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des ravages qu’elle cause (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, désengagement de l’Etat dans le domaine de la protection sociale etc…).


C’est une loi qui entérine la destruction du travail de secteur.

C’est pourtant une loi cohérente et « responsable » pour nos gouvernants, excluant les plus démunis d’entre nous, ceux qui « ne rapportent rien », ceux qui « coûtent trop chers ».

 

Nous n’en sommes plus à une « déraison d’Etat » mais à l’application méthodique d’un plan qui économise et qui place 500000 malades mentaux en otages d’un plan de rationnement et d’une campagne électorale douteuse. Pour cela tous les moyens sont bons : énonciation  de contre-vérités, pressions exercées sur les représentants syndicaux, sur les représentants élus etc.

L'application de ce projet de loi a d'ores et déjà commencé avec l'instauration de dispositifs Justice/ARS/médecins chefs de pôle/directeurs d'hôpitaux au nom du "réalisme". C'est bafouer le principe même de la loi que de l'appliquer avant même qu'elle soit votée !

Le collectif des 39 refuse de participer à l'installation de ces dispositifs, construits avant même que la loi ne soit votée, et vous invite à faire de même.

 

Nous restons mobilisés, patients, familles, professionnels, syndicats, partis politiques, avec l'appui de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme pour exiger que ce texte ne puisse s'appliquer car il signe un recul sans précédent des libertés démocratiques et des fondements même du pacte républicain.

Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire
www.collectifpsychiatrie.fr

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21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 12:30

 


Transmis par Plume depuis Maire info

Le 17 mai 2011

Le ministre de l'Intérieur envisage d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérience en cours de cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP)


Vendredi dernier, Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au cour d’un déplacement à Chateaurenard et à Cavaillon consacré à la prévention de la délinquance et à la sécurité locale, a souligné «l'originalité de la démarche» du maire de Chateaurenard qui a créé une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP).

Ce «dispositif original, souple et efficace» remplit plusieurs rôles :

«comme instance de suivi et de concertation, la CCTP est une formation restreinte du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;

«comme instance d'examen des cas individuels problématiques, elle joue le rôle d'un conseil des droits et des devoirs des familles (CDDF) ;

«comme instance d'appui au maire, elle permet de fonder sur une approche collégiale l'exercice des nouveaux pouvoirs qui lui sont dévolus comme le rappel à l'ordre, la transaction ou le soutien à la fonction parentale.»

En outre, le ministre a salué «la conciliation réussie, au sein de la CCTP, d'une véritable souplesse de fonctionnement avec une grande rigueur administrative et juridique».

Il a, enfin, apprécié sa dimension partenariale, soulignant que «la capacité d'une politique de prévention de la délinquance à fédérer autour du maire un référent du Parquet, un représentant des forces de sécurité et de la police municipale et des «capteurs» de comportements à risque (chef d'établissement scolaire ou référent social municipal) était un gage de réussite».

D'une mise en œuvre encore récente, la CCTP suscite «déjà l'intérêt de nombreux acteurs au niveau local», «plusieurs dizaines de communes des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse» a souligné le ministre. Il envisage, «si les premiers retours d'expérience confirment, en septembre, la pertinence du dispositif», de l’étendre à l’ensemble du territoire.

- Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour plus d’informations concernant la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, utiliser le second lien ci-dessous.

--------------------------------------------------------------------------------
Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/deplacement-chateaurenard-cavaillon-lutte

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-vers-creation-cellules-citoyennete-tranquillite-publique.html

Source :
http://www.maire-info.com/article.asp?param=13765&PARAM2=PLUS

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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 16:58

 


Transmis par Gérard depuis La Dépêche le 17 mai 2011

Richard Bornia

Dans la nuit de dimanche à lundi, un mineur de 17 ans a tenté de s'évader du quartier disciplinaire de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM) de Lavaur (Tarn).

Après avoir brisé la fenêtre et arraché une pièce métallique, il a réussi à tordre les barreaux. Les surveillants sont intervenus avant que le jeune puisse s'enfuir.

Selon les syndicats, la tentative d'évasion ne fait pas de doute. Pour la direction, il ne s'agit que d'une détérioration. Ce jeune était en quartier disciplinaire suite à la mutinerie du 8 mai.

Lire ici :

http://clap33.over-blog.com/article-lavaur-emeutes-et-violents-incidents-a-la-prison-pour-mineurs-73609682.html

Une dizaine de cellules avaient été totalement dégradées. Ce jeune avait lancé un seau d'eau sur un surveillant. Considéré comme l'un des plus dangereux de la prison, il est incarcéré depuis 2 mois.

Le mineur avait effectué un court séjour il y a un an environ. Après sa sortie de l'EPM, il a de nouveau été inculpé puis jugé pour séquestration et actes de barbarie. Il a écopé d'une peine de 10 ans de prison assortie d'une période de sûreté de 7 ans.

Hier, vers 11 heures, l'Équipe Régionale d'Intervention et de Sécurité (ERIS), une sorte de GIGN de l'administration pénitentiaire est venue le chercher pour le transférer au quartier des mineurs de la prison de Perpignan.

Cette extraction a eu lieu dans une ambiance tendue.

À l'appel de l'intersyndicale, les surveillants ont débuté un mouvement bloquant tout accès au centre. « Nous demandons plus de sécurité, un profilage des détenus et une reconnaissance de la pénibilité de notre métier », explique Mathieu Vasseur, délégué l'UFAP.

Ce n'est qu'à 15 heures que le blocus a été levé.

En début d'après-midi, une cellule a été dégradée par un détenu de 16 ans.

Source :
http://www.ladepeche.fr/article/2011/05/17/1084004-Tentative-d-evasion-a-la-prison-pour-mineurs-de-Lavaur.html#xtor=EPR-1

 

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