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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 00:02

http://www.keeg.fr/wp-content/uploads/2009/05/loppsi-2.jpg
Pioché sur Le Monde

LEMONDE.FR | 11.02.10 |

Les députés ont adopté jeudi après-midi les articles 10 et 11 du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi), relatifs aux données personnelles conservées dans les fichiers informatiques des enquêteurs (comme le STIC, fichiers de la police nationale ; Judex, fichiers de la gendarmerie, etc.). La Loppsi ouvre ainsi la voie à de nouvelles procédures concernant la création, l'accès et le recoupement des informations récoltées dans les nombreuses bases de données
utilisées par la police et la gendarmerie.
La loi Loppsi prévoit d'étendre l'utilisation de fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance. Le fichage concernera désormais toute personne citée dans "des enquêtes ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat".

50 % DE TAUX D'ÉLUCIDATION DES PETITS DÉLITS D'ICI  À 2013

Eric Ciotti, rapporteur de la loi, a clairement défini en séance le but de ces nouvelles procédures informatiques. "Les faits les moins élucidés sont les faits les moins graves. Le taux d'élucidation des affaires est de 12,5 % pour la délinquance de proximité, 14 %  pour les cambriolages, 15 % pour les vols. Notre objectif est d'arriver à 50 % en 2013." Raison pour laquelle il faut, selon lui, "conserver le plus de noms possibles dans les fichiers" et "étendre les domaines qu'ils concernent" afin d'avoir une liste complète des délits commis par la même personne, et faciliter son interpellation.

Le rapporteur s'est en cela opposé à Delphine Batho (député PS) et Patric Braouzec (communiste), qui préconisaient la disparition ou la limitation de l'apparition, dans les fichiers actuels, des témoins et des victimes innocentées.

LOGICIELS ET FICHIERS D'ANALYSES SÉRIELLES

Toujours pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance, les fichiers d'analyses sérielles de la police et de la gendarmerie (respectivement Salvac et Anacrim) sont étendus à toutes les "infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement". Ces fichiers collectaient tous types d'informations jugées utiles par les enquêteurs (identité, faits, témoignages... recueillis pour des "raisons sérieuses") afin d'élucider des crimes perpétrés en série et/ou avec violence.

Désormais, ils peuvent être utilisés pour des cas de "petite et moyenne délinquance de masse", comme le formule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pourront apparaître dans ces fichiers les vols avec récidive, ou encore les vols commis envers les personnes vulnérables, dont les condamnations doivent passer de cinq à sept ans de prison ainsi que le prévoit un amendement de la Loppsi déposé par Brice Hortefeux.

Le texte encadre également la création de logiciels de type Périclès qui doivent recouper les informations de toutes les bases de données d'enquêtes disponibles (il en existe une cinquantaine). Ces logiciels ne pourront être créés que sur décrets du Conseil d'Etat, qui détermineront la durée pendant laquelle les logiciels conserveront ces données, prévues "anonymes".

La députée PS Delphine Batho a cependant prévenu l'Hémicycle que cet anonymat n'était que "théorique", puisque les logiciels croiseront des sommes de données de provenance et de nature très diverses, selon le fichier dont elles proviennent. Elles établiront au bout du compte le portrait complet de la personne concernée par l'enquête.

MODIFIER LES INFORMATIONS DANS LES FICHIERS POLICIERS

L'article 10 introduit dans la loi la possibilité d'effacer les informations nominatives inscrites dans les bases de données d'enquête : "En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier." Le procureur peut également effacer, compléter ou rectifier ces informations en cas de "requalification judiciaire" : chaque citoyen concerné pourra demander au magistrat la rectification des données enregistrées dans les fichiers policiers.

En revanche, l'opposition n'a pas réussi à étendre ces droits de modification et d'effacement des données en cas de "décisions de non-lieu", d'une "insuffisance de charges" ou d'un "classement sans suite" d'une affaire. Seule une mention apparaîtra dans les fichiers existants. Brice Hortefeux et Eric Ciotti ont justifié ce maintien pour ne pas se priver d'informations potentiellement utiles pour d'autres enquêtes.

Delphine Batho a également défendu des amendements prévoyant "un traitement en temps réel des fichiers" pour les "situations d'urgence". Par exemple, des recherches d'emploi rendues difficiles lorsque le nom du chômeur apparaît dans les bases de données policières, sans qu'il soit pour autant coupable d'un délit. La députée s'est appuyée sur les rapports de la CNIL, qui avait constaté en 2009 un grand nombre d'erreurs dans le STIC. Ses amendements ont tous été rejetés.

Michaël Szadkowski

Source :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/02/11/loppsi-des-fichiers-informatiques-contre-la-petite-et-la-moyenne-delinquance_1304436_651865.html#xtor=RSS-3208
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7 février 2010 7 07 /02 /février /2010 05:14

http://4.bp.blogspot.com/_bdfDLX-lIIg/SYvbds4M6gI/AAAAAAAAAMg/hgIgpAn0CzM/s400/logo-garde-a-vue-def-500x281.jpg

Pioché sur Le Post


Le 6 février 2010


Il y a quelques temps sur France Info, Matthieu Aron expliquait que les chiffres officiels de la Garde à Vue étaient faux et qu'il fallait rajouter environ 35% pour approcher la réalité.

 

Quelques jours plus tard, Patrick Klugman, avocat, sorti un livre : Le Livre Noir de la Garde à Vue. Dans son livre, en plus de confirmer ce que disait le journaliste de Radio France, il propose un FAQ de la Garde à Vue (qu'il reprend sur son blog).

 

Sur le Blog noir de la Garde à vue, Frédéric Beigbeder explique à quel point la garde à vue porte atteinte aux droits fondamentaux de tout un chacun. Verbatim :

 

 



Toujours sur le Blog de Patrick Klugman, il y a la possibilité de laisser des témoignages de Garde à Vue... je ne peux que vous encourager à y participer.


La Garde à Vue est une aberration juridique et une excroissance de l'Etat Policier. Faisons savoir que nous n'en voulons plus !

 

http://www.leblognoirdelagardeavue.fr/

 

Source :

http://www.lepost.fr/article/2010/02/06/1927345_frederic-beigbeder-et-moi-militons-contre-la-garde-a-vue.html


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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 15:22

http://atelierdecreationlibertaire.com/blogs/bakounine/files/rl.jpg

Transmis par Résistons Ensemble


Alain Brossat "Tous Coupat, tous coupables" sur Radio Libertaire

L'émission est en ligne, et en ôtant les 8 premières minutes de musiques, pour un accès direct et permanent ... :

http://fr.sevenload.com/videos/DWEjdHm-Alain-Brossat-2-fev-2010-Radio-libertaire
http://ultrahumandignity.blogspot.com/2010/02/tous-coupat-tous-coupables.html

_________________________


L'émission "Les Amis d’Orwell" de ce mardi 2 février sur Radio libertaire avait comme invité Alain Brossat, auteur de l’ouvrage "Tous Coupat, tous coupables", dont le texte est disponible
http://www.editions-lignes.com/IMG/pdf/TousCoupatTousCoupables.pdf

L'émission est en ligne ici pour 1 semaine :
http://backup.radio-libertaire.org//mardi/Les_amis_dorwell_%5Bou%5D_un_peu_d_air_frais/Les_amis_dorwell_%5Bou%5D_un_peu_d_air_frais.mp3

(elle commence à partir de la 8e minute environ)

Et d'ici peu de temps elle sera sur le site de "Souriez vous êtes filmés"
http://souriez.info/Ecoutez-les-amis-d-Orwell


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26 janvier 2010 2 26 /01 /janvier /2010 21:42

http://medias.lepost.fr/ill/2008/11/24/v-21-1082692-1227526151.jpgMichelle Alliot-Marie

Pioché sur le Nouvel Observateur
NOUVELOBS.COM | 26.01.2010

De plus en plus de gardes à vue sont annulées en France. En cause : l'absence d'avocats. La prochaine réforme de la procédure pénale va-t-elle changer les choses ? L'enquête de Nouvelobs.com.

Le rapport de force entre avocats et policiers sur les conditions de la garde à vue entre dans un moment décisif. La décision, jeudi dernier, de la cour d'appel de Nancy de refuser de prendre en compte des procès verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, montre qu'une clarification des textes s'impose.

A Bobigny aussi, des magistrats ont récemment exigé la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue, s'appuyant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Des officiers de police ont alors refusé de procéder aux interpellations demandées. Les opérations liées à des affaires de stupéfiants ont dû être annulée suite à ce désaccord.

De même, la cour d'appel de Rennes a annulé une procédure car les auditions avaient débuté avant l'arrivée de l'avocat. Avec d'autres, ces arrêts font jurisprudence sans que le ministère de la Justice en tire concrètement les conséquences.

Dans un entretien à La Croix, Jean-Paul Costa, président de la CEDH rappelle que si, pour le moment, les arrêts de la Cour européenne ne lient que les Etats directement visés par la plainte, il faut "arrêter de jouer à cache-cache. Les Etats ne doivent pas attendre que des dizaines de justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs lois".

Interrogé par Nouvelobs.com lundi 25 janvier, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, estime de son côté que, si elle n'est pas modifiée, la prochaine réforme de la garde à vue préparée par le ministère de la Justice se heurtera rapidement aux récents arrêts de la CEDH.

Alors que Michèle Alliot-Marie finalise la réforme de la procédure pénale, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature estiment que, telle qu'elle se profile, la réforme de la garde à vue n'ira pas assez loin. Promis pour la première semaine de février, le texte n'a toujours pas pu être visé par les syndicats. "Nous n'avons même pas été consultés" s'indigne Matthieu Bonduelle. Le directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie avait promis des "fenêtres de concertations" en cours d'élaboration du texte : il n'y en a pas eu le moindre rendez-vous. Cette absence de concertation ne surprend pas le Syndicat des Avocats de France puisque les travaux du ministères étaient clairement présentés comme confidentiels.

Explosion des gardes à vue

Si la Garde des Sceaux prétend en limiter l'expansion, le nombre de gardes à vue atteint pour le moment des records : 577.816 personnes se sont retrouvées dans cette situation en 2009, soit une augmentation de 35,42 % en cinq ans. Pour Jean-Louis Borie, président du Syndicat des Avocats de France, cette explosion s'explique par la politique du gouvernement pour lequel "la culture du chiffre est devenue synonyme d'efficacité".

Le nombre de gardes à vue fait désormais partie des éléments pris en compte pour déterminer l'efficacité d'un commissariat. L'hypothèse d'une modification du texte rassure Jean-Louis Borie : "Si on obtient des garanties procédurales, ça les calmera !"

Actuellement, lors d'une garde à vue décidée par un fonctionnaire de police ou un gendarme, l'avocat est présent au début de la mesure pour une visite d'une demi-heure. Il n'a alors pas accès au dossier ni aux interrogatoires. Dans les cas de délinquance ou de criminalité organisée, l'avocat ne peut intervenir qu'au bout de 48 heures et au bout de 72 heures pour les affaires de stupéfiants et de terrorisme. Dans tous les cas, l'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de son client.

Une réforme incomplète


La réforme présentée par Michèle Alliot-Marie devrait prendre en compte les recommandations du comité de réflexion présidé par Philippe Léger. Sur cette base, peu de choses devraient donc changer alors que pour Jean-Louis Borie, il y a vraiment urgence à modifier en profondeur les conditions de la garde à vue. Le rapport Léger se contente en effet de donner à l'avocat la possibilité de revenir au bout de la 12e heure de garde à vue et d'avoir accès aux procès verbaux des auditions. Après 24 heures, l'avocat pourrait assister aux auditions.

Les demandes du Syndicat des avocats et du Syndicat de la Magistrature vont beaucoup plus loin. Matthieu Bonduelle explique que son syndicat réclame la présence de l'avocat du début jusqu'à la fin des audiences. De plus, l'avocat devrait avoir accès à tout le dossier et non pas seulement aux PV d'audition. Le Syndicat de la Magistrature veut aussi qu'il n'y ait plus de différence entre les affaires et demande la suppression des 72 heures de garde à vue pour les affaires de terrorisme : "C'est 48 heures, point".


Jean-Louis Borie réclame, lui aussi, la suppression des régimes dérogatoires. Ce dernier précise que si l'avocat doit être présent à tous les stades de la garde à vue, il faut en assumer les complications mais que sur ce point là, au moins, ce sera aux avocats de s'organiser. Il faut donc une réforme procédurale mais aussi une réforme sur le financement des avocats, et là, ce sera l'affaire de l'Etat. Jean-Louis Borie évoque la piste d'une taxe sur les contrats de protection juridique.

Surdité gouvernementale

Face à l'augmentation des recours devant la CEDH et des arrêts des cours d'appel, Matthieu Bonduelle s'étonne de la "surdité gouvernementale".

Michèle Alliot-Marie estime que "les droits de la défense seront mieux garantis" dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Elle a annoncé que les avocats pourront assister aux auditions des suspects lors des renouvellements de garde à vue, et que "l'aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation".

Les demandes des syndicats ne sont pourtant pas prises en compte et Matthieu Bonduelle pense que "le gouvernement va au devant de grandes difficultés". Et d'ajouter : "Ils veulent à tout prix faire passer les réformes voulues par le président, peu importe le reste".

Le Syndicat de la Magistrature se désole d'autant plus que ces méthodes sont contraires aux promesses de dialogue social de Michèle Alliot-Marie. "Elle prétendait faire oublier les dérives de l'équipe précédente mais il n'y a pas plus de dialogue social qu'avec Rachida Dati", conclut Matthieu Bonduelle.

Louis Morice - Nouvelobs.com

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/libertes_sous_pression/20100125.OBS4751/les_gardes_a_vue_francaises_sontelles_en_sursis_.html

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25 janvier 2010 1 25 /01 /janvier /2010 18:39

http://www.cna.public.lu/pictures/photos/pictures-film/stages/stage_portables.jpg
Pioché sur Médiapart

Par Nicolas Valode

Le 13 avril 2009


Comment un texte pour lutter contre le « happy slapping » se transforme en instrument de criminalisation de dénonciation de violence policière.

Le simple fait de sortir votre téléphone portable pour filmer des violences vous rend complice de ces violences. C’est une loi de mars 2007 reprise dans le Code pénal (art. 222-33-3), qui dit : « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (…) le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».

Ainsi, il suffit de filmer ou de prendre en photo des violences pour être « légalement » complice de ces violences. Et si ces actes entraînent le décès de la victime, vous voilà présumé complice d’un meurtre. Et cela même si vous n’avez aucun lien avec les agresseurs.


Au départ il s’agissait de lutter contre le happy slapping (joyeuse baffe), ce comportement de collégiens qui consiste à filmer des scènes violentes pour ensuite en diffuser les images, situation où le plus souvent le « caméraman » est de connivence avec les agresseurs. Mais mine de rien, le législateur est allé beaucoup plus loin : il a créé un délit autonome. Ce que les juristes appellent un cas de présomption légale de complicité.

Ainsi, un badaud filme avec son téléphone portable une agression dont il est le témoin, peu importe ses intentions : il est coupable et il encourt les mêmes peines que les agresseurs. Aucune justification possible, aucune possibilité de preuve contraire. Les faits sont dits irréfragables.

Et le quidam se retrouve complice d’un délit ou d’un crime dont il ignore tout. À la merci d’une peine qui peut aller de 3 ans d’emprisonnement (et 45.000 € d’amende) à la réclusion criminelle à perpétuité. Il existe seulement deux exclusions : « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

Les journalistes sont donc exclus de ce texte, mais du bout des lèvres. À eux de prouver qu’ils agissaient dans l’exercice de leur profession. Pour un photographe de presse free-lance, pas évident !

Mais de quelles violences parle-t-on ?

Cela vise les crimes et délits prévus aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31. Autrement dit, violences légères, torture, viol, actes de barbarie, etc. Dans un document paru dans la documentation juridique LexisNexis, Stéphane Detraz, maître de conférences à l’Université Paris XI, nous dit que la définition va bien au-delà de la forme classique du happy slapping, « elle recouvre non seulement ce type de comportement (…) mais également le fait de filmer, par exemple, des violences accomplies sur le mode « humoristique » à l’encontre d’un individu consentant, la rébellion d’une personne contre des fonctionnaires de police - ou, à l’inverse, un « passage à tabac » de leur part - ou encore des bagarres survenant lors d’une manifestation ».

On en arrive à un paradoxe étonnant où une personne qui filmerait des violences policières (illégitimes, s’entend) se verrait poursuivie comme complice des policiers qui ont commis ces violences.

Elle est pas belle, la vie !

Bien sûr, vous vous dites que ce n’est pas possible. Les juges vont apprécier les faits, ne pas appliquer le texte, un peu comme ils le font pour le délit d’assistance. Et dans quelques décennies, on aura sans doute un autre Éric Besson qui nous dira : « En 65 ans d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné ».

Quel drôle de pays où les élus pondent des lois sans en mesurer les conséquences, à charge aux juges de s’en dépatouiller !

Si l’on veut rapprocher le Code pénal de l’actualité, on parvient à cette conclusion : à Strasbourg, le manifestant qui a filmé des représentants de l’ordre en train de lancer des pierres peut être poursuivi et condamné si lesdits représentants de l’ordre sont eux-mêmes poursuivis et condamnés.

Bon, vous me direz, l’enquête est en cours…

La complicité « automatique » ne vise que l’enregistrement. Pour la diffusion des images, le législateur a créé un délit distinct, punissable de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende. On pourrait donc penser que le policier qui a diffusé sur Facebook la vidéo d’une agression dans un autobus risque de le payer cher. Mais pas du tout ! Ces images ont été prises par une caméra de surveillance, pour servir de preuves, et dans ce cas l’alinéa 3 de l’article 222-3-3 précise que ledit article « n’est pas applicable ». Cette vidéo peut donc être diffusée sur le Net (ce qui n’est plus le cas, puisqu’elle a été retirée) alors que les vidéos des manifestations anti-Otan tombent sous le coup de la loi et ne devraient pas être diffusées (alors qu’elles y sont toujours). Bizarre, non !

À noter que si l’on applique à ce délit de complicité la définition habituelle de la complicité, le simple fait de prêter par exemple son appareil-photo, peut constituer une «complicité de complicité». Et pour la clarté du texte, il est bon de rappeler que le complice du complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal et ses complices.


Je me demande, en racontant tout ça, si je ne me fais pas le complice de quelque chose…

Source :
http://www.mediapart.fr/club/blog/nicolas-valode/130409/attention-il-est-interdit-de-filmer-une-bavure-policiere

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22 janvier 2010 5 22 /01 /janvier /2010 03:26


http://www.cnds.fr/images/bg_entete.png

Suite à notre article du 22 septembre 2009 intitulé "Suppression de la Commision Nationale de Déontologie de la Sûrete " (lire ici : http://clap33.over-blog.com/article-36399526.html), la CDNS nous a fait parvenir le mail suivant :

 

" Bonjour en réaction à ce que je viens de lire sur votre site, je souhaitais porter à votre connaissance que la CNDS n’a pas encore disparue !


Pour information voici le message et les documents en pièces jointes diffusés à la presse au mois de novembre.

INFORMATION :

La Commission nationale de déontologie de la sécurité, chargée de veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité (police nationale, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, services de surveillance des transports en commun, services de sécurité privée), est menacée de disparition au profit d’un Défenseur des droits, prévu par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Selon le projet de loi organique présenté en conseil des ministres le 9 septembre dernier, cette nouvelle institution devrait en effet reprendre les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la CNDS.

La Commission publie sa brochure intitulée « La CNDS en 2009 ». Elle y dresse un bilan critique de ses huit années d’activité et s’interroge sur son avenir.


Vous trouverez ci-joint les fichiers pdf du dossier de presse et de la brochure.


Stéphanie DEKENS, rapporteur-adjoint

Commission nationale de déontologie de la sécurité

62 boulevard de la Tour-Maubourg

75007 PARIS

www.cnds.fr

T/ 01 53 59 72 72

LD/ 01 53 59 72 58

F/ 01 53 59 72 73 "

Dossier de presse :
http://www.cnds.fr/rapports/Dossier_presse%202009.pdf

La CDNS en 2009
http://www.cnds.fr/rapports/Brochure_LA_CNDS_EN_2009.pdf

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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 10:18


http://idata.over-blog.com/2/75/42/11//violence_policiere-3f3e6.jpg

Dans la France d’aujourd’hui, la contestation est réprimée et les protestataires traités comme des criminels potentiels. Multiplication des gardes à vue et des fichiers, relevés ADN : comment en est-on arrivé là ?
Jean-Marie Durand - Les Inrockuptibles numéro 732 du 9 décembre 2009


Romain Miroux, jeune militant et journaliste, a passé quatre mois en prison pour avoir, le soir du 6 mai 2007, manifesté pacifiquement contre l’élection de Sarkozy. Simplement parce qu’il portait un pavé – qu’il n’a jamais lancé, il en fait collection ! –, il s’est retrouvé en garde à vue, mis au dépôt, jugé en comparution immédiate et envoyé à Fleury-Mérogis. Une demi-heure de procès, quatre mois ferme pour “violence volontaire sur personne dépositaire de l’autorité publique”.

Aujourd’hui, manifester ne va plus de soi. C’était pourtant une conquête du mouvement ouvrier, un droit, et l’on défile toujours en France, vieille tradition. Mais comme aux pires moments des années 1930, 1950 ou 1960, les manifestants s’exposent à des risques sérieux. Arrestations arbitraires à la fin des défilés, multiplication des gardes à vue et des comparutions immédiates, fichage des figures de la contestation, renvoi en correctionnelle de ceux qui refusent d’alimenter le fichier des empreintes génétiques, explosion des procédures pour outrage, pressions antisyndicales, intimidations policières envers ceux qui aident des sans-papiers et des sans-logis, invention de la mouvance “anarcho-autonome” présumée terroriste… L’heure est à la répression de la parole contestataire, surtout si elle s’attaque directement à l’action de l’Etat, surtout si elle surgit des rangs de la jeunesse. De Tarnac à Poitiers, des manifestations lycéennes aux tensions dans les banlieues, la jeunesse a découvert que lorsqu’elle s’agitait un peu, elle devenait une cible du gouvernement.


DÉRIVE SÉCURITAIRE

La jeunesse n’est pas la seule à faire l’objet d’une attention accrue : le mouvement syndical, le monde ouvrier, les réseaux écologistes (les faucheurs d’OGM) subissent aussi les conséquences d’un durcissement sécuritaire inauguré au début des années 2000.

Voilà pourquoi le Syndicat de la magistrature à édité un Guide du manifestant arrêté.

Cet outil pratique ne vise pas à exciter le peuple révolté et à monter des barricades, simplement à rappeler aux citoyens, et notamment aux plus jeunes d’entre eux, une évidence : les manifestants ont des droits définis par le code de procédure pénale et ils peuvent les faire valoir face à la police et à la justice.


LIBERTÉ D’EXPRESSION ATTAQUÉE

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, constate “une intensité nouvelle dans la répression de la contestation depuis quelques mois”. “Avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le gouvernement visait des catégories très précises de la population : les étrangers, les gens du voyage, les prostitués, la jeunesse. Or le tout-répressif ne touche plus seulement aujourd’hui les catégories fragiles mais aussi ceux qui les défendent.”

Des lois Perben aux lois Sarkozy, celles sur les peines plancher, sur la rétention de sûreté, la récidive criminelle, les bandes (actuellement en discussion), depuis 2002 l’imposant arsenal sécuritaire n’a cessé de se développer. Il relève d’une volonté politique coercitive visant à décourager tout engagement militant, au point d’entamer la liberté d’expression elle-même. En France, il ne fait pas bon interpeller le pouvoir, même de manière ironique. Des citoyens ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour avoir été les auteurs de phrases aussi anodines que“Sarkozy je te vois”, “Morano la menteuse”, ou pour avoir repris le célèbre “Casse-toi pauvre con”. “L’espace de la liberté d’expression se réduit, déplore Matthieu Bonduelle. Mais pas seulement : on est de plus en plus saisis et avertis de gardes à vue abusives à la fin des manifestations : au moment des manifs des facs, bien des manifestants ont été menottés sans savoir pourquoi, fouillés, fichés, poursuivis. La répression de la contestation s’est nettement accrue.”


ASSOCIATIONS,SYNDICATS, GRÉVISTES : LES MILITANTS POURSUIVIS

L’association Droit au logement a été condamnée “pour dépôt d’objets sur la voie publique” : des tentes abritant des êtres humains, plantées rue de la Banque à Paris – 12000 euros d’amende ! “Finalement, la cour d’appel l’a relaxée, rappelle Matthieu Bonduelle. Mais cela peut décourager l’action militante, quand même. L’avertissement a été entendu.” Mal-logement encore : pour avoir occupé un bâtiment vide depuis plus de quarante ans place des Vosges, douze militants du collectif Jeudi noir vont être jugés d’ici quelques jours et risquent gros : la propriétaire leur réclame 115000 euros, soit 9500 euros par personne.

En Nouvelle-Calédonie, la répression syndicale bat son plein. Le président de l’Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE) a été condamné à un an ferme pour entrave à la circulation d’un aéronef : avec des militants, il avait simplement empêché des avions de décoller dans le cadre d’une manifestation sur l’aéroport de Nouméa.

Autre exemple : la mésaventure des “Conti”, ces ouvriers de l’usine Continental de Clairoix, condamnés à des peines de trois à six mois d’emprisonnement avec sursis le 1er septembre dernier par le tribunal correctionnel de Compiègne “pour destructions de biens d’utilité publique en réunion” alors qu’ils avaient saccagé quelques bureaux d’une sous-préfecture. Les agriculteurs de la FNSEA font bien pire depuis des années avec leurs coups de force à Bruxelles et ailleurs sans jamais être sanctionnés. La répression de la contestation s’organise ainsi à géométrie variable. Son intensité dépend du profil des “agitateurs”, sa dureté de l’idéologie des révoltés. Plus la voix est à gauche, plus dur est le coup de matraque.


TARNAC : UN CAS EXTRÊME

La mise en examen de neuf personnes, dont Julien Coupat, dans l’affaire des sabotages de voies de la SNCF est un exemple paroxystique. Les avocats –William Bourdon, Thierry Lévy, Jérémy Assous – évoquaient lors d’une conférence de presse le 25 novembre dernier un “scandale d’Etat” et un “fiasco judiciaire”. Pour Matthieu Bondelle, “on est là aux frontières du militantisme : un mode de vie alternatif, ne pas avoir de téléphones portables, le fait de lire un livre subversif ou de l’avoir écrit deviennent des éléments de preuve”. Ces pratiques répressives paraissent d’autant plus grave que la justice a sorti pour l’occasion l’arsenal antiterroriste. “Une justice aussi dérogatoire du droit commun pose de gros problèmes” pour le Syndicat de la magistrature. “Les gardes à vue peuvent durer six jours par cette procédure, avec un avocat qui n’arrive qu’au bout de trois jours. Que valent des aveux obtenus à la 142e heure ?


L’INFLATION DES GARDES À VUE

Il est vrai qu’au-delà du cas spécifique de Tarnac, les gardes à vue sont devenues un instrument banal de procédure. Entre 2001 et 2007, elles ont augmenté de 67% : une explosion due à la pression statistique sur la police. Nicolas Sarkozy a clairement fait de la garde à vue un indicateur de la performance de l’activité policière. Le niveau de la délinquance n’en a pas diminué pour autant : “depuis 2002, la délinquance n’est pas en hausse de manière à justifier la progression des gardes à vue”, estime Matthieu Bonduelle.

Mais, en plus de cette inflation inefficace des gardes à vue, on a pu constater la création d’infractions, comme cette loi de 2003 qui pénalise le racolage passif (alors que la prostitution est légale), le rassemblement des adolescents dans les halls d’immeubles ou encore la mendicité agressive. En réalité, ces infractions difficiles à définir apparaissent très peu dans les tribunaux. “Il n’empêche que des gens se retrouvent en garde à vue sur la base de ces infractions”, déplore Matthieu Bonduelle.

La nouvelle loi sur les bandes, préparée par le député UMP Christian Estrosi, bute sur ce même écueil : comment condamner une personne à partir de sa seule intention de commettre des violences ? Le 10 mars dernier à Gagny, Seine-Saint-Denis, une vingtaine de jeunes gens encagoulés et armés ont envahi un lycée. Du coup, Sarkozy veut une loi pour instaurer “une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens”. Ces personnes “présumées dangereuses” pourront être punies de trois ans de prison et de 45000 euros d’amende au nom de ce concept fumeux de “sécurité durable” inventé par le ministre Estrosi. Quant au décret “anticagoules”, qui interdit aux manifestants de dissimuler volontairement leur visage, il a été publié récemment au Journal officiel.


UNE JUSTICE INSTRUMENTALISÉE

Création de nouvelles infractions, pressions statistiques : la justice n’échappe pas à l’instrumentalisation politique. La multiplication des comparutions immédiates illustre cette dérive. A Poitiers où un “collectif anticarcéral” se livra le 10 octobre dernier à des dégradations dans le centre-ville (signe par ailleurs curieux d’une carence du dispositif d’encadrement prévu par la préfecture de la Vienne), le ministre de l’Intérieur a poussé la justice à sanctionner “durement” les délinquants. Une petite dizaine de manifestants fut arrêtée un peu au hasard, se retrouva en comparution immédiate avant d’être relâchée. On trouve là les vices d’une justice expéditive et aux ordres, dénoncés par la majorité du corps judiciaire lassée de voir l’institution se dégrader, obligée de bâcler ses procédures. Pour le Syndicat de la magistrature, “le choix de cette option procédurale, adaptée pour surfer sur l’émotion, caractérise la soumission de plus en plus fréquente des autorités de poursuites aux injonctions de l’exécutif”.


MULTIPLICATION DES FICHIERS

A la suite des incidents de Poitiers, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a à nouveau pratiqué l’enchère sécuritaire en annonçant la dissolution de groupuscules d’extrême gauche, la réécriture du fichier Edvige et la généralisation de la vidéosurveillance. Il existe en France aujourd’hui plus de cinquante fichiers, dont beaucoup d’illégaux. Le Stic (Système de traitement des infractions constatées), fichier de police de base, contient plus de 30 millions de signalements. “Normalement, la police l’alimente et la justice le contrôle, mais c’est devenu complètement incontrôlable, explique Matthieu Bonduelle. A chaque fois qu’une personne est mise en cause ou qu’un témoin ou une victime est entendu, elle est fichée au Stic. Sur simple convocation, vous pouvez être fiché, même si vous n’êtes pas placé en garde à vue.” La Cnil a examiné ce fichier l’an dernier : seules 17 % des fiches sont à jour. “Ce qu’on rappelle aux militants qui liront le Guide du manifestant arrêté, c’est que dès qu’on est arrêté, on se retrouve au Stic. Il faut penser à demander son effacement sinon on risque d’y rester longtemps.

Autre fichier inquiétant : le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), créé en 1998 pour les infractions de nature sexuelle. Mais avec la loi de 2003 sur la sécurité intérieure, le fichier a changé de nature en s’ouvrant aux simples suspects et aux infractions de tout type, exceptées les infractions financières. “Les policiers sont en droit de vous demander votre ADN et vous n’avez pas le droit de refuser”, souligne Matthieu Bonduelle. Dans ce fichier de criminels, on compte un million d’individus dont 800000 suspects. “Au départ, ça pouvait se justifier pour les affaires sexuelles. Mais on est arrivé à un niveau délirant. Il faut que les gens sachent qu’ils n’ont pas le droit de refuser le prélèvement ADN. Ils risquent d’être poursuivis pour ça, et aujourd’hui des militants le sont.


UNE PHILOSOPHIE PÉNALE D’INSPIRATION ULTRALIBÉRALE

Cette dérive sécuritaire conduit à la contestation de la contestation. Elle trouve son origine dans une philosophie politique ultralibérale, comme l’a analysé le sociologue Loïc Wacquant dans ses travaux sur la prison américaine (Les Prisons de la misère). Pour Matthieu Bonduelle, “cette idéologie assigne l’Etat à une place bien précise : il ne se mêle pas des affaires économiques et commerciales. Il est légitime à exercer ses fonctions régaliennes de maintien de l’ordre”.

L’association d’un libéralisme économique et d’un Etat répressif, sur le modèle américain, a pénétré l’idéologie française. “Sarkozy reste habité par une philosophie paradoxale, qui nie les effets sociaux sur les comportements. Pour les petits délinquants, il parle d’agents rationnels, responsables de leurs actes, en niant tout déterminisme social. En revanche, pour les grands criminels dangereux, il se fonde sur des causes génétiques ou les présente comme des irrécupérables, comme s’il y avait un déterminisme très profond. Tout cela est antisociologique. Nous, professionnels de la justice, savons que même dans une délinquance relativement rationnelle, les gens sont pris dans des mécanismes qui les dépassent largement et dont ils ne peuvent sortir du jour au lendemain.” D’où ce “malaise historique”, selon le Syndicat de la magistrature, qui suinte de tous les tribunaux de France aujourd’hui. “On veut nous empêcher de faire ce pour quoi on a signé : individualiser les cas, essayer d’apprécier chaque situation en tant que telle, pas au nom d’une idéologie générale.

Dans ce paysage sinistré où les colères des citoyens se heurtent à un appareil d’Etat verrouillé, il existe encore des règles. Mieux vaut en connaître les subtilités pour affronter la rue avec une banderole, écrire des articles subversifs, crier dans la nuit sécuritaire, afin que les manifestants arrêtés n’arrêtent pas de manifester.

 

http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/1260367201/article/extension-du-domaine-de-la-repression/

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10 décembre 2009 4 10 /12 /décembre /2009 15:42

 

http://www.cfcpi.fr/local/cache-vignettes/L190xH62/jpg_logo-SM-180-1f5a1.jpg


Le Syndicat de la magistrature a mis à jour le "Guide du manifestant arrêté" qui avait été diffusé pour la première fois en 2003.

La réactualisation de ce document correspond à une attente régulièrement exprimées par nos partenaires du mouvement social, dont les actions sont l'objet d'une pénalisation croissante.

Nous diffusons ce guide sous la forme d'un fascicule gratuit que le bureau tient à la disposition des organisations qui en feront la demande.

Le guide est également diffusé à 70.000 exemplaires en supplément de l'hebdomadaire  "les Inrockuptibles" dans son édition du mercredi 9 décembre.

Par ailleurs, le Syndicat a créé un site dédié reprenant le contenu intégral de ce document :

 www.guidedumanifestant.org


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4 décembre 2009 5 04 /12 /décembre /2009 19:49

Les gardes à vue sont toutes "illégales"

Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. "Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales", souligne-t-il.

Dans des locaux de garde à vue, à Lyon (Sipa)

Dans des locaux de garde à vue, à Lyon (Sipa)

Les avocats n'ont pas l'intention de laisser passer sans réagir une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant l'absence d'avocat au début de la garde à vue. Dans une interview à France Info, mardi 17 novembre, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel appelle ses confrères à soutenir la nullité des gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH) (lire l'article de Nouvelobs.com le 29 septembre).

"Elles seront annulées"


"Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l'espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit, et seront en tout cas condamnées par Strasbourg", déclare Christian Charrière-Bournazel, "toutes les gardes à vues sont illégales".
Pour le bâtonnier, les gardes à vue sont "des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles". "C'est très grave. Ce sont des gardes à vues contraires au principe du procès équitables, selon la Cour européenne de justice de Strasbourg. Elles sont donc illégitimes, et elles sont nulles."
"Dans tous les autres pays d'Europe, l'avocat est présent dès le début" de la garde à vue, poursuit Christian Charrière-Bournazel, qui note cependant une seconde exception en Belgique. "Nous sommes à la traine", regrette-t-il.

Le ministère s'estime au contraire "conforté"


Au ministère de la Justice, cependant, on ne partage pas du tout cette analyse. L'arrêt de la CEDH "condamne la Turquie, et non la France'", déclare à Nouvelobs.com le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss. "Or, la Turquie n'a pas du tout le même système judiciaire que la France".
Le ministère estime au contraire que l'arrêt de la Cour de Strasbourg "conforte le dispositif judiciaire français, car depuis près de 10 ans [la loi Guigou de juin 2000, ndlr], notre code de procédure pénale prévoit la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue". La Place Vendôme précise que même les exceptions, notamment en matière de terrorisme, ont été validées par la CEDH.

L'avocat peut mettre plusieurs heures avant d'arriver


Selon l'article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix "dès le début de la garde à vue".
"Cela ne veut pas dire que l'avocat arrive instantanément", témoigne Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, joint mardi par Nouvelobs.com. Car dans les faits, lorsqu'il est commis d'office, l'avocat peut arriver une à deux heures après le début de la garde à vue, le temps pour les services de police de contacter l'ordre des avocats, puis pour l'avocat de se rendre sur place.
"Pour respecter les conditions d'un procès équitable, les services de police devraient avoir l'obligation d'attendre l'avocat avant de commencer l'audition", relève Me Philippe Dandaleix.
L'entretien est confidentiel. Il peut durer 30 minutes au maximum. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien avec un avocat dès le début de la prolongation.
L'avocat n'a jamais accès au dossier. Il peut vérifier qu'on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d'un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. L'avocat peut également faire inscrire des observations au procès verbal.
Reste que l'audition elle-même se déroule sans l'avocat, ce que regrette Me Philippe Dandaleix, qui rapporte que "certains mis en cause signent des PV dont ils ne comprennent ni le sens, ni la portée", rapporte .

Source : Baptiste Legrand - Nouvelobs.com


Pas d'avocat, pas de garde à vue

Un juge de Bobigny a ordonné la libération d'un homme au motif qu'il n'avait pas été assisté d'un avocat dans les premières heures de sa garde à vue, comme le prévoit la loi. "C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres...", estime l'association Je ne parlerais qu'en présence de mon avocat.

(Sipa)

(Sipa)

La garde à vue serait-elle en pleine l'évolution ? La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure de son interrogatoire, rapporte France Info, jeudi 3 décembre.
Le 30 novembre dernier, un juge des libertés du tribunal de Bobigny a choisi de relâcher un homme arrêté en situation irrégulière sur le motif qu'il n'avait pas d'avocat dans la première heure de sa garde à vue, comme le prévoit la loi. "Toute personne doit pouvoir, selon les textes, être assisté d'un avocat dans les premières heures de sa garde à vue", rapporte la radio.


"C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres..."


Cette décision marque une première victoire pour les avocats de l'association Je ne parlerais qu'en présence de mon avocat, qui réclame l'application des textes et de la jurisprudence. "C’est tout à fait nouveau", indique Me Fabrice Orlandi, président de l’association sur France info. "C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres..."
Les avocats vont déposer un projet de loi visant à réformer la garde à vue le 11 décembre prochain.
Fin novembre, le Premier ministre François Fillon a estimé qu'il est indispensable de "repenser" les conditions de la garde à vue, craignant qu'elle devienne "un élément de routine".

Source : Nouvelobs.com

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3 décembre 2009 4 03 /12 /décembre /2009 16:16




Le 29 novembre 2009

Des vigiles dans les foyers !
Et pourquoi pas des foyers dans les commissariats ?

Lors du dernier collège de direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint-Denis (lundi 23 novembre 2009), le directeur départemental a informé les directeurs de service de son intention de placer des vigiles dans les structures d'hébergements qui rencontrent des difficultés.

Personne ne pourra nier l'existence de ces difficultés : les postes ne sont pas remplacés, il y a de plus en plus de personnels précaires et les moyens sont mis en priorité vers les structures d'enfermement.

Il n'y aurait donc pas de moyens pour maintenir les personnels en nombre suffisant pour un bon fonctionnement par contre, la direction départementale trouverait des budgets pour financer des vigiles. Pour quel projet éducatif ? Sans parler du discrédit porté sur les équipes qui prennent en charge les adolescents.

Il a aussi annoncé son intention de financer des séjours de rupture dans les Pyrénées Atlantiques pour les jeunes posant des problèmes dans les structures d'hébergement. Le soleil du Sud Ouest taperait-il si fort au point qu'il modifierait le comportement des adolescents ?

Nous pouvons nous interroger sur le projet porté pour le département de Seine-Saint-Denis. Car en effet, cette annonce vient s'ajouter à celle de la disparition des services d'insertion au profit de « plateaux techniques d'offre » d'activités, la disparition d'Espace Vie Adolescence, qui mettra un terme à la prise en charge anonyme de jeunes filles en difficulté. Un anonymat qui est aussi un moyen de protection.

La mutualisation des moyens et le respect des dernières circulaires (notamment pour l'insertion) ne ne sont qu'un prétexte pour justifier de telles orientations qui pourraient balayer en quelques mois la richesse de projets portés depuis des années sur ce département.

Si nous voulons préserver la qualité d'un travail d'accompagnement au profit des jeunes pris en charge, il est temps d'arrêter le dialogue social et de passer à l'action.

CNT PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse)93
mail : section.cnt.pjj-93@cnt-f.org
Tél : 06 28 33 42 43

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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 02:27


http://www.vivelessvt.com/wp-content/uploads/2009/09/nanotechnologie.jpg


Transmis par Alexis

Newsletter de Pièces et Main d'Oeuvre.
 
A propos de la réunion de la Commission nationale du débat public Nanotechnologies à Grenoble (Alpexpo) le 1er décembre

Débat bidon dans un bunker

"Le grand public est au centre de notre mission", proclame la Commission particulière du débat public Nanotechnologies sur son site. Et Bergougnoux, son président, d'espérer dans le Monde, le jour du lancement de sa campagne d'acceptabilité, la participation de 10 000 à 12 000 personnes aux pseudo-débats – soit une moyenne de 590 à 700 participants par ville.

Les compte-rendus des sept premières réunions, établis par la CNDP elle-même, nous informent que seules 200 à 300 personnes se déplacent en moyenne, soit moins de la moitié que prévu. Un échec pour la CNDP ? Certes non. En réalité, l'organisation de ces réunions bidon écarte minutieusement le "grand public" pour réserver le prétendu débat aux experts et contre-experts du nanomonde.

A Strasbourg, Toulouse, Orléans, Bordeaux, Lille, Clermont-Ferrand, Besançon et Grenoble, nul n'a vu d'affiches sur les murs, ni reçu de tract dans sa boîte aux lettres. A chaque étape le même refrain chez les habitants interrogés : personne n'est au courant. Ce n'est certes pas faute de budget – deux millions d'euros pour cette campagne de promotion – si la CNDP néglige la plus élémentaire information de la population.


Au contraire son agence de manipulations publiques, I&E Consultants, envoie-t-elle en masse des invitations insistantes aux universités, laboratoires, instituts de recherche.

A Grenoble les chercheurs de l'Université Joseph-Fourier (scientifique) et des instituts de sciences dures du CNRS ont ainsi reçu des mails les incitant à bourrer la salle pour soutenir la tribune et riposter à d'éventuelles manifestations d'opposition.

I&E invite également les associations environnementalistes ou de consommateurs à étaler leur contre-expertise pour un échange démocratique sur les taux de nano-pollution admissibles.

Ainsi s'assure-t-on le respect de la consigne délivrée par Jean-Louis Borloo dans le film d'introduction aux réunions : "Notre façon de vivre va être bouleversée par ces nanotechnologies, la question c'est pas d'être pour ou contre" (sic).

Résumons : 250 personnes dans la salle. Les premiers rangs réservés aux représentants des sept ministères maîtres d'ouvrage. Des intervenants officiels disséminés dans le public. Les invités issus des labos, de la Chambre de commerce, des boîtes locales ; et des citoyens spécialistes délégués par leurs associations. Combien d'anonymes du "grand public" dans ces débats bidon ? Leur présence est si peu souhaitée que d'honorables représentants de ceci-cela ont pu s'offusquer de la distribution par des contestataires sans appartenance, de tracts "sans signature d'association".

La CNDP quant à elle le déclare tout de go : "Nous ne sommes pas intéressés par les slogans et les déclarations anonymes". D'autant moins que la commission, tout en invitant le public à "éclairer les décisions du gouvernement", a établi à l'avance la liste des 147 questions susceptibles d'être soulevées en réunion, ainsi que les thèmes à exclure du débat (la biologie synthétique, le transhumanisme, les sciences cognitives – bref, l'homme-machine dans le monde-machine).

Cette liste a été rendue publique par Pièces et Main d'¦uvre sur les sites :
www.piecesetmaindoeuvre.com et www.nanomonde.org.

A Besançon, le dispositif anti-public est monté d'un cran sécuritaire.
Les participants, accueillis par un triple contrôle de vigiles, furent priés, une fois à l'intérieur, de signer un engagement à ne pas "perturber le débat".

A Grenoble, c'est dans un bunker que le grand public est invité à s'exprimer en toute liberté. Police partout, vigiles privés en nombre renforcé ont été convoqués pour le show dans la capitale des nanos, à Alpexpo. La sécurité, nous dira l'honnête Bergougnoux, est l'affaire du responsable de la salle ; la CNDP ne touchant pas à ces basses ¦uvres.

Ça tombe bien, le patron d'Alpexpo est un expert en la matière. Guy Chanal, également patron du Palais des Sports et de la course cycliste des "Six Jours de Grenoble", est réputé pour sa poigne qui lui vaut une réputation de "cow-boy" parmi ses employés.

Son expertise en maintien de l'ordre fait de lui depuis 2007 le conseiller technique auprès du préfet de l'Isère en matière de grands rassemblements, "en liaison avec le chef du service interministériel de défense et de protection civile" (prefecture.isere.fr). Nous voilà rassurés.

Tel qu'il est, avec ses multiples trucages et manipulations, ce pseudo-débat de la CNDP ne peut se dérouler autrement, puisque précisément il est destiné à simuler un exercice de démocratie impossible. Les opposants au nanomonde ayant dénoncé cette mascarade organisée trois ans après l'inauguration de Minatec à Grenoble, il ne restait à la CNDP qu'à ramasser les gestionnaires des nuisances pour servir de marionnettes dans ses numéros de ventriloques.

Il est notoire que les seuls débats publics sur les nanotechnologies depuis 2003 ont eu lieu à l'initiative obstinée des opposants et que celui de la CNDP n'existerait pas s'il ne s'agissait d'enfouir ces manifestations critiques. Du reste, serions-nous seuls contre tous à clamer notre opposition au nanomonde, que nous persisterions.

Une chose est sûre : OGM, déchets nucléaires, ITER ou nanotechnologies, l'hostilité croît vis-à-vis de la "démocratie technique", des sociologues de l'acceptabilité et des organisateurs de la fausse concertation qui mettent en oeuvre la devise de leurs collègues de France Telecom : "Faire participer, c'est faire accepter".

Pas plus que les OGM ou le nucléaire, les nanotechnologies ne se gèrent. Face au nanomonde nous ne pouvons nous satisfaire de règlements à la marge. Voilà pourquoi nous ne participerons pas au débat bidon de la CNDP à Grenoble le 1er décembre.


Pièces et Main d'oeuvre

Grenoble, le 28 novembre 2009


Merci de faire circuler,
www.piecesetmaindoeuvre.com
www.nanomonde.org

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25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 16:12



Transmis par Hacktivismes cet article de Libération
24/11/2009

Lors d'une table-ronde au Perreux, dernière étape de sa tournée du jour en banlieue parisienne, le Président a notamment appelé à systématiser «la vidéosurveillance, le policier référent, la lutte contre les décrocheurs, le fait que nous n’acceptons pas l’absentéisme».

A trois mois des régionales, le dossier sécuritaire est de saison à droite. Enfilant, ce mardi, son costume de «premier flic de France», Nicolas Sarkozy a effectué un déplacement en banlieue parisienne pour rappeler ses priorités en matière de sécurité et d’immigration.

Le scénario est désormais rôdé. Comme à l’approche des élections européennes lorsque, en visite à Nice, il avait affirmé vouloir «engager une lutte sans merci contre les voyous et les délinquants», le chef de l’Etat a repris le chemin des commissariats et des gendarmeries pour afficher de nouveau sa ligne de fermeté en matière de lutte contre la délinquance.

«Ces messieurs qui ont de belles voitures»

Première étape de la tournée présidentielle de ce mardi, le siège de la police municipale d’Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). «Je suis venu pour vous dire que nous allons prendre toutes les mesures nécessaires», promet Nicolas Sarkozy cité par l’AFP, mettant en garde: «tous ces messieurs qui ne travaillent pas et qui ont de belles voitures devront s’expliquer». «Tous ceux qu’on prendra pas sur le fait, on les prendra par les éléments de train de vie, les voitures, les montres...», ajoute-t-il.

Puis direction Bobigny et sa direction territoriale de la sécurité de proximité pour une visite de la salle de commandement. «La Kalachnikov, vous l’avez trouvé où?», s’inquiète-t-il, «c’est quand même pas mal, c’est des armes de guerre.» Et enfin, le Perreux-sur-Marne, où le président de la République a participé à une table-ronde, aux côtés notamment de ses ministres, Michèle Alliot-Marie (Justice) et Brice Hortefeux (Intérieur).

L’occasion pour le chef de l’Etat de pointer d’abord, la nécessité de «sanctuariser» les écoles. «Ce sera systématique, la vidéo, le policier référent, la lutte contre les décrocheurs, le fait que nous n’acceptons pas l’absentéisme», annonce-t-il.

Concernant les élèves qui quittent le système scolaire sans diplôme, il a rappelé son intention de mettre en place un accompagnement: «A la prochaine rentrée, plus un jeune ne quittera l’éducation nationale sans qu’on sache ce qu’il devient et que ne lui soit proposé un cursus, une éducation ou une formation. On les suivra, on ne les laissera pas sans rien ni dans un établissement où eux-mêmes s’enfoncent et où ils enfoncent la classe.»

«Franchement ça traumatise qui ?»

Sarkozy affiche aussi sa volonté de lever le secret professionnel à propos de l’éventuel casier judiciaire d’un élève pour permettre aux enseignants d’en être informés. Et d’accentuer la coopération entre l’établissement scolaire et la police: «Les enseignants et les policiers sont fonctionnaires, je ne vois aucun problème à ce qu’ils travaillent ensemble», estime-t-il, arguant que voir un policier dans un collège ou un lycée, «franchement ça traumatise qui ?» «Arrêtons le petit système qui consiste à tout vouloir expliquer (...) il n’y a rien à expliquer quand on vient avec une barre de fer à l’école», lâche-t-il encore sous les applaudissements.

Pour protéger les commerçants, même solution, la vidéosurveillance. «Notre objectif, c’est de tripler le nombre de caméras (22.000 aujourd’hui) installées sur la voie publique d’ici 2012», annonce Sarkozy, «et désormais tout wagon acheté par la RATP ou la SNCF sera équipé de six caméras».

Le chef de l’Etat en profite pour égratigner les «grands penseurs qui ne vont pas dans vos quartiers» et voient dans la généralisation de la vidéosurveillance une mesure liberticide. «Ceux qui seront contre, qu’ils l’assument devant la population», lance-t-il. Visant clairement la campagne électorale de 2010: «Il va y avoir des régionales, que ce soit un moment de débat» sur le sujet.

Au passage, un petit coup de menton: «Nous avons une responsabilité, c’est d’assurer la sécurité des Français Et de se dresser quelques lauriers: «Il n’y a pas d’idéologie avec ça, mais des résultats et du pragmatisme.»

«A-t-on vu quelque chose de plus scandaleux, de plus déplacé, de plus choquant ?»


Enfin, le chef de l'Etat a profité de ce déplacement pour demander à la ministre de la Justice de réfléchir à un «toilettage» du régime juridique des manifestations, après les incidents autour de la distribution annulée de billets de banque le 14 novembre à Paris.

«J'ai été extrêmement choqué de cette initiative invraisemblable de deux individus qui avaient décidé d’organiser une distribution d'argent au Champ-de-Mars. A-t-on vu quelque chose de plus scandaleux, de plus déplacé, de plus choquant?», a-t-il déclaré, demandant à la ministre de la Justice «de réfléchir au régime juridique des manifestations sur la voie publique».

L’ex-premier secrétaire du PS, François Hollande, n’a pas même daigné attendre le discours présidentiel - maigre en annonces - pour dénoncer son action en la matière. Nicolas Sarkozy «tente de reprendre l’initiative» sur la sécurité «en allant en banlieue» alors que sa politique est, selon lui, «un échec» dans ce domaine: «ça fait des années que Nicolas Sarkozy laisse penser que, par un déplacement, il va régler le problème», a dénoncé le député de Corrèze sur i-Télé.

Source :
http://www.liberation.fr/politiques/0101604836-a-l-approche-des-regionales-le-couplet-securitaire-de-sarkozy
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22 novembre 2009 7 22 /11 /novembre /2009 00:12





Transmis depuis le blog de Mio

Depuis 2002, l’Etat Sécuritaire c’est 30 lois qui forgent et renforcent l’Etat Policier. Répression généralisée, criminalisation des contestataires, judiciarisation des conflits sociaux, politique xénophobe d’immigration : à l’Intérieur ou à l’Elysée, Sarkozy et ses collaborateurs ont verrouillé le pays avec les vieilles recettes idéologiques de la Droite. L’UMP peut alors appliquer son régime de classe, en faveur des possédants contre les travailleurs, sans le moindre contre-pouvoir !

 


Déferlement sécuritaire : contrôle, surveillance et répression

 

D’abord quelques exemples, concernant 10 des textes ayant participé de cette dérive consommée :

- LOPSI 1 (2002) : généralisation des flash-balls, accès policiers aux fichiers informatiques avec possibilité de croisements.

- Perben 1 (2002) : extension des comparutions immédiates et détentions provisoires à partir de 13 ans, création de centres éducatifs fermés, abolition de la loi sur la « présomption d’innocence ».

- LSI (2003) : politique d’incarcération, allongement des peines existantes et création de nouveaux délits (racolage, halls d’immeuble, outrage à l’hymne et au drapeau, etc.).

- Perben 2 (2004) : pose de micros et caméras dans les domiciles, infiltration policières, perquisition de nuit, allongement des gardes à vues à 4 jours (même pour les mineurs), aggravation des peines pour délits en « bande organisée » (notion floue).

- Antirécidive (2005) : aggravation des lois précédentes, restriction du pouvoir des juges, prison obligatoire, limitation du sursis avec mise à l’épreuve et des réductions de peine.

- Antiterrorisme (2006) : multiplication de la vidéosurveillance, accès des sections antiterroristes aux données privées et à l’ensemble des fichiers, augmentation des contrôles d’identité, fichage automatisé avec croisement de ceux existants, extension des actes concernés, alourdissement des peines et allongement des gardes à vues.

- « Prévention de la délinquance » (2007) : pouvoirs policiers accrus pour les maires, création de nouveaux fichiers et délits (embuscade, guet-apens), aggravation des peines pour rébellion.

- Antirécidive (2007) : peines planchers, systématisation des incarcérations.

- « Rétention de sûreté » (2008) : enfermement hors décision judiciaire après l’exécution d’une peine supérieure à 15 ans, par un comité scientifique évaluant le pré-crime.

- Décret anticagoules (2009) : interdiction de dissimuler son visage dans ou autour d’une manifestation, pour permettre le fichage et la reconnaissance biométrique.


Plus qu’un traitement de la délinquance ou du sentiment d’insécurité, cette accumulation sécuritaire a aussi instauré la présomption de culpabilité où chaque citoyen est un suspect à surveiller et à contrôler. Surtout pour les contestataires qui s’opposent, les syndicalistes qui agissent, les travailleurs qui luttent, ou les altermondialistes qui fauchent de l’OGM. « Dormez braves gens » : l’Etat-patronal protége les belles vitrines du capitalisme. Une trentaine de lois sécuritaires, donc, qui n’empêchent pourtant pas Hortefeux d’en demander toujours plus.

Car bien qu’incomplète, la liste précédente ne s’arrête malheureusement pas là. Le dimanche 18 octobre, Sarkozy et Hortefeux valident par décret 2 nouveaux fichiers policiers (+70% en 3 ans de leur nombre !). Après « Edvige », l’un d’eux veut ficher dés 13 ans les membres de « bandes » et « groupuscules subversifs » selon des critères géographiques, avec possibilité de recueillir les appartenances ou activités politiques, philosophiques, religieuses et syndicales. Le pré-crime par la pensée, les délits d’opinion et de fréquentations s’installent !


De nouveaux textes sont également en préparation :

- Loi « contre les violences de groupes » : réactivation de la « loi anticasseurs » (1970, abolie en 1981) avec condamnation d’appartenance et « responsabilité pénale collective ». Les cibles sont les banlieusards, les altermondialistes, les syndicalistes et les manifestants.

- LOPSI 2 : renforcement des outils policiers et durcissement des mesures contre les « violences collectives »

- Enième « réforme de la justice des mineurs » accentuant encore le répressif, suppression du juge d’instruction avec transmission du pouvoir aux procureurs sous l’autorité du ministère…

 

La suite sur le site de la CNT de Besançon
http://cntbesancon.wordpress.com/2009/11/02/des-injustices-bien-vivantes%E2%80%A6la-lutte-des-classes-n%E2%80%99est-pas-morte%C2%A0/

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