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10 juillet 2009 5 10 /07 /juillet /2009 22:00
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

 

 

Loi n° 95-73. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 543 (1993-1994) ;

 

 

Les orientations qui sont présentées ci-après constituent la politique de sécurité des personnes et des biens que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les prochaines années.

 

Elles s'articulent autour de trois objectifs principaux qui sont :

 

- de clarifier et d'harmoniser les responsabilités en matière de sécurité ;

 

- de mettre en place les moyens juridiques qui permettent une meilleure efficacité des fonctionnaires et des militaires chargés de missions de police ;

 

- de poser les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et de nouvelles conditions de travail pour les policiers.

I. : Clarifier et harmoniser les responsabilités en matière de sécurité.

 

L'Etat a, dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens contre les menaces de toute nature, la responsabilité principale. Sa responsabilité, cependant, s'exerce de diverses façons, tant dans le cadre des accords internationaux que la France a souscrits que dans le cadre de notre législation nationale.

 

S'il lui revient d'utiliser au mieux les moyens dont il dispose en propre, il lui appartient aussi de veiller à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les maires et leurs services, d'une part, et, d'autre part, les professions de sécurité exercent leurs fonctions ou leurs activités dans un cadre clair qui organise les complémentarités. Il lui incombe également de veiller à ce que les différentes réglementations en vigueur non seulement n'aient pas pour effet de détourner les services de police de leurs missions prioritaires de sécurité mais aussi incluent la dimension relative à la sécurité qui en est souvent absente lorsqu'elles portent sur un autre objet que la sécurité elle-même.

1. : Les moyens de l'Etat.

 

L'engagement des moyens qui dépendent directement de l'Etat doit être total. Il doit pour ce faire être mieux coordonné grâce à une définition précise des missions de chacun, une organisation de la coopération entre eux et une direction plus unitaire.

 

Ces moyens dont dispose l'Etat pour exercer ses fonctions de sécurité sont à titre principal la police nationale et la gendarmerie nationale.

 

Y concourent également, pour les tâches qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en vigueur, les armées, la douane et l'ensemble des services où sont affectés des fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire visés aux articles 22 à 29 du code de procédure pénale.

 

La police nationale et la gendarmerie nationale sont investies dans la limite des attributions qui sont confiées à chacune d'elles par les lois et règlements qui les régissent des trois missions suivantes :

 

- la mission de sécurité et de paix publiques ;

 

- la mission de police judiciaire ;

 

- la mission de renseignement et d'information.

 

La mission de sécurité et de paix publiques a pour objet de veiller à l'exécution des lois, d'assurer la protection des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.

 

La mission de police judiciaire a pour objet, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, de rechercher et de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes.

 

La mission de renseignement et d'information a pour objet d'assurer l'information des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale.

 

La police nationale et la gendarmerie nationale doivent renforcer les modes de fonctionnement et d'intervention visant à les rendre plus proches de la population et à donner toute sa place à la lutte contre la petite et moyenne délinquance.

 

Police nationale et gendarmerie nationale ont compétence sur l'ensemble du territoire national. Leur efficacité repose sur leur nécessaire coopération sur les plans opérationnel et logistique.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixera en conséquence les principes de la répartition des attributions entre elles, notamment dans les communes qui sont placées sous le régime de la police d'Etat. Il organisera la coopération des deux services en matière d'équipement, de police technique et scientifique, de création et d'utilisation de fichiers, et d'échange de l'information.

 

En matière de sécurité publique, le principe doit être que la police nationale a compétence dans les communes chefs-lieux de département et dans les entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l'urbanisation, et que la gendarmerie nationale a compétence dans les autres communes.

 

La douane, pour sa part, concourt à la sécurité générale par l'action qu'elle mène dans la lutte contre les trafics de tous ordres et, notamment, les trafics de stupéfiants et de contrefaçons, l'immigration et le travail clandestins. Sans préjudice du code des douanes, ses fonctionnaires informent sans délai le procureur de la République des crimes et délits dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs attributions.

 

Les services et les forces qui interviennent dans le domaine de la sécurité doivent agir de façon étroitement coordonnée.

 

A cette fin, il est proposé au législateur de compléter l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 en vue de renforcer les pouvoirs du représentant de l'Etat, et, à Paris, du préfet de police, en leur donnant une compétence générale d'animation et de coordination en matière de prévention de la délinquance ainsi que la possibilité de fixer leurs missions dans le domaine de la sécurité à l'ensemble des services déconcentrés et forces dépendant de l'Etat et chargés de l'assurer. S'agissant de la douane, il s'assure de son concours à la sécurité générale dans la mesure compatible avec les modalités d'exercice de l'ensemble des missions de cette administration.

 

Dans le même esprit, il est proposé que le préfet de police de Paris coordonne l'action des préfets des départements de la région d'Ile-de-France pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face lorsqu'ils intéressent Paris et d'autres départements de la région.

 

Au surplus, un décret en Conseil d'Etat prévoira qu'en cas de crise menaçant gravement l'ordre public, nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne le préfet chargé de coordonner les actions définies à l'alinéa précédent pour les départements concernés. Ce sera en règle générale le préfet de zone de défense.

2. : Les maires.

 

Par les compétences nombreuses qu'il exerce dans le domaine de la vie sociale, mais aussi en matière de police administrative, le maire est un acteur privilégié de la sécurité.

 

Afin de consacrer cette réalité et de faire en sorte qu'elle produise ses pleins effets, des dispositions sont soumises à l'approbation du Parlement pour :

 

- l'associer aux actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité dans sa commune ;

 

- définir les attributions des agents de police municipale.

 

Un projet de loi particulier relatif aux polices municipales sera prochainement déposé.

 

Par ailleurs, les textes réglementaires et les instructions appropriées vont être mis au point afin de faire en sorte que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés et celle du recueil des déclarations de pertes de documents.

3. : Les activités privées de sécurité.

 

Les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds, d'une part, les agences privées de recherche, d'autre part, exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. Etant donné le domaine dans lequel elles interviennent, une réglementation de leurs activités s'impose. Des textes particuliers définissent les conditions de création des entreprises en cause, les conditions d'agrément de leurs dirigeants et de leur personnel ainsi que les modalités d'exercice de leurs activités.

 

Le Gouvernement se propose de déposer prochainement un projet de loi complétant les textes existants.

4. : Les réglementations susceptibles de concourir à la sécurité.

 

Un certain nombre de réglementations imposent aux services de police et de gendarmerie des sujétions et des contraintes qui n'ont que peu de rapports avec leurs missions prioritaires de sécurité, et ainsi les en détournent.

 

Ces réglementations feront l'objet d'un réexamen systématique. Dans cette perspective et dans l'immédiat :

 

- un décret sera adopté, qui disposera que les procurations de vote sont dressées devant le juge du tribunal d'instance, qui seul peut désigner les délégués à cette fin ;

 

- il est proposé au Parlement de modifier les articles L. 364-5 et L. 364-6 du code des communes pour décharger les commissaires de police de l'obligation d'assister personnellement aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps ;

 

- il lui est également soumis un cadre juridique pour l'usage de la vidéosurveillance, qui constitue un moyen de renforcer la sécurité de la voie publique et des lieux ouverts au public ;

 

- des modalités d'organisation nouvelles seront mises au point afin de soulager les services de police des tâches qui pèsent sur eux au titre de la gestion des fourrières de véhicules.

 

Le Gouvernement a, par ailleurs, mis à l'étude la possibilité de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des prévenus et des détenus dès qu'ils sont remis à la justice, et de lui laisser ainsi le soin d'assurer les transfèrements, extractions et comparutions, qui sont aujourd'hui à la charge de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

 

On peut aussi observer que, de façon générale, les réglementations qui interviennent dans les domaines les plus divers de l'activité sociale ne prennent pas en compte, ou les prennent de façon insuffisante, les problèmes relatifs à la sécurité des personnes et des biens, et, faute d'intégrer cette dimension, laissent se développer des pratiques qui ont pour effet de porter atteinte à la sécurité ou facilitent, de fait, certaines formes de délinquance.

 

Le Gouvernement se fixe en conséquence pour objectif de faire en sorte que les lois et règlements portant sur quelque objet que ce soit prennent en compte les aspects de sécurité, et, le cas échéant, déterminent les procédures et les obligations qui sont susceptibles de concourir à la sécurité.

 

Des dispositions sont immédiatement proposées au Parlement afin que :

 

- les programmes d'aménagement et de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions comportent une analyse d'impact permettant d'en apprécier les conséquences ;

 

- des obligations de gardiennage puissent être imposées pour les ensembles collectifs d'habitation, de bureaux et d'activités en fonction de leur importance et de leur localisation ;

 

- des obligations puissent être fixées aux exploitants de réseaux routiers pour intégrer aux infrastructures et aux équipements routiers les moyens de contrôler et d'assurer le respect du code de la route ;

 

- des dispositifs techniques de sécurité ou de marquage puissent être rendus obligatoires en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements ;

 

- les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place, par des forces de police et de gendarmerie, des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, soient tenues de rembourser à l'Etat les dépenses qu'il a supportées dans leur intérêt et qu'elles puissent être tenues, le cas échéant, d'assurer le service d'ordre.

II. : Moyens juridiques susceptibles d'améliorer l'efficacité des services de police.

1.: La sécurité des forces de l'ordre.

 

Les forces de police et de gendarmerie chargées lors de manifestations de maintenir l'ordre dans le respect du droit et des personnes, en conformité avec leurs traditions, font parfois l'objet d'agressions d'une extrême violence, qui s'accompagnent de l'utilisation d'armes par destination.

 

Afin de mieux les protéger dans l'exercice de leur mission de maintien de la paix publique, il est proposé au Parlement un ensemble de dispositions :

 

- permettant à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, d'interdire pour le temps qui précède une manifestation et pendant son déroulement le port et le transport d'objets pouvant être utilisés comme projectiles ou constituer des armes par destination ainsi que de prescrire, dans des conditions bien précises, la fouille des véhicules et la saisie de ces objets ;

 

- renforçant les sanctions à l'égard des personnes qui contreviennent aux textes interdisant le port et le transport sans motif légitime d'artifices non détonants ;

 

- prévoyant, dans certaines conditions ne portant pas atteinte au droit général de manifester, une peine complémentaire d'interdiction de participer à une manifestation aux personnes s'étant rendues coupables de violences lors de manifestations précédentes, ainsi qu'une peine d'interdiction du territoire à l'égard de personnes étrangères coupables de violences à l'égard d'agents de l'autorité.

2. : Dispositions de nature à faciliter l'exercice des activités de police judiciaire.

 

Il est proposé au Parlement d'adopter plusieurs modifications du code de procédure pénale qui ont respectivement pour objet :

 

- de permettre aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale d'élire domicile à l'adresse du service dont ils dépendent, y compris lorsqu'ils sont appelés à témoigner. Cette protection est étendue aux témoins qui n'appartiennent pas aux services de police ;

 

- de donner une compétence géographique élargie aux officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans un transport ferroviaire régional, alors qu'aujourd'hui leur compétence s'arrête aux limites du ressort du tribunal de grande instance ;

 

- d'étendre la qualité d'officier de police judiciaire aux commandants, officiers principaux et officiers de la police nationale, cela en cohérence avec la réforme des corps qui est par ailleurs prévue ;

 

- d'assouplir les concours entre officiers de police judiciaire lorsqu'ils interviennent en dehors de leur ressort. L'assistance, forcément consommatrice d'effectifs, ne serait plus obligatoire que par l'effet d'une décision expresse du magistrat requérant.

 

Le Gouvernement se propose de présenter les trois dernières modifications dans un projet séparé.

III. : Les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et de nouvelles conditions de travail pour les policiers.

 

Au fil des années, sous la contrainte de l'évolution urbaine, de l'explosion de la délinquance et des violences de toutes sortes, sous le poids des mutations économiques et sociales, la police, qui est un corps particulièrement apprécié des Français, a rencontré des difficultés grandissantes. Les policiers se sentent moins à l'aise dans leur métier.

 

Il importe que la police retrouve toute sa place dans la cité. Renouant avec la tradition républicaine, elle doit redevenir une police de proximité, présente sur la voie publique, plus qu'une police d'ordre. Elle doit se faire reconnaître par son aptitude à se mobiliser au service de tous et à s'adapter de façon immédiate à toutes les situations.

 

Pour y parvenir, il convient de faire en sorte que les policiers soient fiers de leur métier. Il importe également que ces fonctionnaires, qui participent à la garantie des libertés individuelles et dont la formation s'est notablement améliorée, bénéficient des légitimes contreparties aux obligations qu'entraîne pour eux le statut spécial auquel ils sont soumis.

 

Ces objectifs seront atteints par une réorganisation du fonctionnement de la police nationale et par la redéfinition des dispositions qui régissent ses personnels.

1. : L'organisation générale de la police nationale.

 

L'ensemble des services de la police nationale ainsi que les agents qui les constituent, leur gestion, leur fonctionnement et leur organisation sont placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'intérieur.

 

La police nationale est organisée sous la responsabilité du directeur général de la police nationale en directions et services centraux correspondant aux différentes missions dont elle est investie.

 

Cependant, le principe de la déconcentration du fonctionnement des services, garant de leur souplesse et de leur adaptation aux contraintes locales dans toute leur diversité, gage également d'un exercice renouvelé du pouvoir hiérarchique et d'un dialogue social approfondi, doit devenir la règle.

 

La responsabilité de l'organisation et de la gestion des moyens humains, administratifs et budgétaires de la police nationale doit être déconcentrée et exercée au niveau local sous l'autorité du représentant de l'Etat, et, à Paris, du préfet de police, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et à celles des textes pris pour son application.

 

Aux niveaux d'administration retenus, seront créés des organismes consultatifs tels qu'ils sont définis aux articles 14 à 17 de la loi du 11 janvier 1984.

 

Des comités techniques paritaires départementaux ainsi que des commissions administratives paritaires aux niveaux les plus adaptés accompagneront ainsi le mouvement de déconcentration.

2. : Les personnels de la police nationale.

a) L'organisation des personnels.

 

La police nationale comprend actuellement des fonctionnaires des services actifs, des fonctionnaires des services administratifs, techniques et scientifiques, et des policiers auxiliaires du service national actif.

 

Dans le cadre des missions définies au I de ce rapport, les tâches des différentes catégories de personnel évoquées ci-dessus doivent être définies.

 

Les personnels des services actifs de la police nationale doivent être affectés à des tâches :

 

- de protection des personnes et des biens ;

 

- de prévention de la criminalité et de la délinquance ;

 

- de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

 

- de recherche de renseignement ;

 

- de maintien de l'ordre public ;

 

- de coopération internationale ;

 

- d'état-major et de soutien des activités opérationnelles.

 

Ils doivent donc se consacrer à des tâches de police. Compte tenu de la situation actuelle, dans laquelle nombre de policiers sont affectés à des tâches administratives, il sera nécessaire de recruter des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Ceux-ci sont affectés à des tâches d'administration, d'accueil, de gestion, de soutien logistique et d'analyse scientifique.

 

Les policiers auxiliaires, quant à eux, pendant la durée de leur service national actif, assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés.

 

Dans le cadre de la disponibilité et de la réserve, dont un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'organisation, les policiers auxiliaires rappelés ou convoqués, en application des articles L. 94-10, L. 94-13 et L. 94-14 du code du service national, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministère de l'intérieur.

 

S'agissant de leur recrutement, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont recrutés par concours conformément à la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

 

Afin de tenir compte de l'impératif de stabilité dans certaines grandes agglomérations, pour certains des corps, des recrutements déconcentrés seront organisés dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Par ailleurs, afin de tenir compte de l'expérience acquise, un concours spécifique aux policiers auxiliaires du service national actif et de la disponibilité sera organisé par décret en Conseil d'Etat.

 

La formation des fonctionnaires de police doit être refondue dans le sens d'une plus grande adaptation aux besoins opérationnels des services. Désormais la formation initiale obéira systématiquement au principe de l'alternance.

 

Il faut que la formation soit dans la police tout à la fois un droit et un devoir. Or la formation continue est actuellement insuffisante. Les fonctionnaires de la police nationale seront tenus de suivre une formation continue, un décret précisant les modalités de cette obligation.

 

Un centre national de formation professionnelle sera créé. Il aura pour but de développer la formation aux techniques et gestes professionnels d'intervention en plaçant les fonctionnaires dans des situations aussi proches que possible des réalités du terrain.

 

En outre, un effort important est à mener pour la rénovation des structures de formation, notamment au plan immobilier (écoles, centres de tir).

 

Les fonctionnaires de la police nationale seront donc tenus de suivre une formation continue. Un décret précisera les modalités de cette obligation.

 

Les fonctionnaires de la police nationale appartiennent à des corps.

 

Ces corps, pour les personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques, doivent correspondre à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application.

 

Pour chacune de ces fonctions, et s'agissant des personnels des services actifs, ces corps sont communs à l'ensemble des personnels quelle que soit leur affectation.

 

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront dans le délai de dix-huit mois les modalités de création de ces différents corps, les modalités d'intégration des fonctionnaires déjà en poste ainsi que les mesures transitoires.

 

Les corps des inspecteurs, commandants et officiers, d'une part, et, d'autre part, des gradés et gardiens et des enquêteurs se trouveront ainsi unifiés. Des filières distingueront l'exercice de fonctions en civil et l'exercice de fonctions en tenue. Des passerelles permettront de passer d'une filière à l'autre.

 

Il y a lieu d'attendre de cette réforme une plus grande souplesse de fonctionnement, une meilleure coordination et, au total, une plus grande efficacité.

b) Le statut spécial et les règles qui s'appliquent aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

 

En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assurent, les personnels des services actifs de la police nationale constituent depuis 1948 dans la fonction publique une catégorie spéciale.

 

Ils sont soumis à un statut spécial et à des statuts particuliers dérogatoires dans des conditions prévues par le statut général de la fonction publique en même temps qu'aux dispositions de ce statut général auxquelles il n'est pas dérogé.

 

Ce statut leur impose des sujétions renforcées comme l'interdiction du droit de grève.

 

En contrepartie, il les classe dans un cadre exorbitant du droit commun pour la détermination de leurs conditions de rémunération.

 

Ils bénéficient également de dispositions dérogatoires pour leur régime de retraite, conformément aux lois du 8 avril 1957 et du 29 décembre 1982.

 

Il est proposé au Parlement de confirmer et de moderniser ce statut spécial en prévoyant que :

 

- compte tenu de la nature de leurs missions, les personnels des services actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence ;

 

- le statut spécial déroge au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale ;

 

- en contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels des services actifs de la police nationale sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement et peuvent également bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire ;

 

- des décrets en Conseil d'Etat prévoient les modalités d'application de ces dispositions, notamment, en vue d'une plus grande stabilité des fonctionnaires dans leur poste, aux conditions particulières de déroulement de carrière et d'exercice des fonctions dans certaines grandes agglomérations.

 

Dans un autre domaine, le Gouvernement rappelle que les obligations fixées par les textes généraux relatifs au temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires de police. Des décrets seront préparés afin d'adapter les modalités d'accomplissement de ces obligations aux particularités de l'exercice des fonctions de police.

 

Il souligne également que l'action des fonctionnaires de la police nationale s'inscrit dans le respect des personnes, des institutions, des lois et règlements, et du code de déontologie fixé par décret en Conseil d'Etat.

 

Enfin, il propose au Parlement que les contributions et redevances versées en contrepartie des prestations accessoires effectuées par les personnels de la police nationale puissent donner lieu à paiement et soient rattachées au budget du ministère de l'intérieur. Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits seront fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

c) Dispositions de caractère social.

 

L'exercice de leurs fonctions expose les fonctionnaires des services actifs de la police nationale à des contraintes et à des risques particuliers qui s'étendent parfois à leur vie privée et à leur famille.

 

C'est la raison pour laquelle il est proposé au législateur l'adoption d'un texte disposant que les fonctionnaires de la police nationale, lorsqu'ils subissent, à l'occasion ou du fait de leurs missions ou de leurs fonctions, un préjudice corporel, matériel ou moral, ou sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, et lorsqu'ils sont poursuivis par un tiers pour faute de service, bénéficient de la protection de l'Etat et que cette protection soit étendue à leur conjoint et enfants.

 

Le Gouvernement mettra aussi en place les moyens permettant aux fonctionnaires de police de bénéficier d'une médecine préventive et d'une action sociale adaptées à la spécificité des missions qu'ils remplissent et à la particularité des contraintes qui sont les leurs.

 

Il propose au Parlement d'adopter deux dispositions qui permettent aux conjoints survivants de policiers tués en opération de disposer de moyens de subsistance :

 

- la première vise à faire en sorte que la citation à l'ordre de la Nation d'un fonctionnaire de la police nationale entraîne de plein droit le versement à son conjoint survivant d'une pension de réversion au taux de 100 p. 100 (cette mesure sera également étendue aux militaires de la gendarmerie ; l'extension de la mesure prendra en compte le fait que ceux-ci sont le plus souvent cités à l'ordre de la gendarmerie et non à l'ordre de la Nation) ;

 

- la seconde précise que les conjoints survivants de fonctionnaires des services actifs décédés dans des conditions imputables au service sont, s'ils le souhaitent, recrutés dans les services du ministère de l'intérieur.

 

Il est enfin rappelé que les organisations représentatives du personnel de la police nationale bénéficient des mêmes facilités que celles qui sont prévues par les textes généraux régissant la fonction publique.

 

L'ensemble de ces orientations, qu'elles se traduisent immédiatement par des dispositions soumises à l'approbation du Parlement dans la cadre du présent projet, que leur mise en oeuvre soit en préparation dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire du Gouvernement ou qu'elles relèvent de mesures d'organisation et de conduite de la politique de sécurité dans une perspective à terme ou dans la gestion quotidienne, forme un ensemble cohérent de nature à rendre tout son sens au droit éminemment républicain qu'ont les citoyens à la sécurité.

 

De même, il serait inconcevable que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation du statut spécial des personnels de police et à l'instauration d'indemnités exceptionnelles conduise à un abandon du principe fondamental de parité entre la police et la gendarmerie.

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19 juin 2009 5 19 /06 /juin /2009 08:35

Extension du domaine du secret défense

mercredi 17 juin 2009, par Philippe Leymarie

Quelle mouche a piqué M. Hervé Morin ? Dans la loi de programmation militaire pour 2009-2014, adoptée ce mardi 18 juin par l’Assemblée nationale, le ministre français de la défense a fait insérer une disposition concernant l’extension du champ du « secret défense », qui à priori n’a rien à faire dans ce type de texte. Cette diposition marque, en outre, une rupture avec la tradition juridique : pour la première fois, le « secret défense » – objet déjà de nombreuses controverses dans le passé – ne portera plus seulement sur des documents classifiés, mais sur des lieux où ils pourraient être détenus, ce qui équivaut, selon le président de la commission des lois, l’UMP Jean-Luc Warsmann, à « la création de zones de non-droit législatif où les magistrats ne pourront jamais entrer ».

L’actuel Code pénal « se contente de renvoyer aux règles administratives
prévoyant la classification des informations et données sensibles, explique Nicolas Braconnay, membre de l’Union syndicale des Magistrats. La décision de classification constitue un pouvoir discrétionnaire de l’administration, appartenant à chaque ministre dans les conditions fixées par le Premier ministre. Trois niveaux de classification existent, correspondant au niveau de sensibilité de l’information protégée et au niveau d’habilitation permettant d’y accéder » [1].

Mais, à l’avenir, le gouvernement français souhaite éviter d’avoir à faire face à des perquisitions surprise décidées par des juges d’instruction, comme cela s’est produit dans le cadre des enquêtes sur les affaires des frégates de Taïwan, du dossier Clearstream ou de la mort du juge Borrel. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité publié en juin 2008, qui met l’accent sur le renseignement, présenté désormais comme la première fonction stratégique, prévoyait effectivement un renforcement de la protection du secret de la défense nationale, en y incluant « certains lieux très sensibles, dont l’existence ou l’objet relève en lui-même du secret de la défense nationale ». Et il ajoutait : « Des règles spécifiques pour les perquisitions judiciaires effectuées dans des lieux classifiés ou abritant des secrets de la défense nationale feront également l‘objet de dispositions législatives ».

Effet de surprise
Consulté pour avis sur ces articles 12 à 14 inclus dans le projet de loi de programmation, M. Jean-Luc Warsmann, pourtant membre de la majorité présidentielle, a estimé « du devoir de la commission des lois d’appeler les députés à ne pas apporter leurs voix » à un texte qui constitue « une révolution dans le droit français » : « C’est en somme l’autorité perquisitionnée qui autorisera le magistrat à diligenter sa perquisition, s’indigne également le magistrat Nicolas Braconnay, le pouvoir exécutif est mis en mesure de faire obstacle, frontalement et sans recours prévu, à un acte juridictionnel ». De fait, un magistrat souhaitant procéder à une perquisition devra s’informer au préalable auprès de la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN), et se faire accompagner par le président de cette instance gouvernementale.

Mais c’est la commission de la défense à l’assemblée nationale, rapporteur du texte, qui a eu le dernier mot, après avoir inclus quelques aménagements de nature à « calmer » la commission des lois :
finalement, les lieux classés « secret défense » [2] – au nombre de dix-neuf « pour l’instant », a assuré le ministre Hervé Morin – ne le seraient que pour une durée de cinq ans ;
la décision du premier ministre sur ce classement serait publique (alors qu’il avait été envisagé par la commission de la défense de… garder secrète la liste des lieux secrets, de telle sorte qu’aucun recours juridictionnel n’aurait jamais été possible) ; et des garanties seraient apportées pour conserver à une éventuelle perquisition son effet de surprise, et éviter ainsi les détournements et autres manœuvres de « nettoyage » de terrain.

Délit de compromission
Mais on voit mal en quoi pourraient consister ces garanties, puisqu’aucun de ces sanctuaires ne serait – par définition – visitable sans habilitation préalable. Le magistrat souhaitant mener une perquisition devra en informer préalablement le président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN), et lui indiquer la nature de l’infraction poursuivie, les raisons de la perquisition et l’objet de sa recherche. Il devra accepter d’être accompagné, dans cette perquisition, par cette autorité gouvernementale ou son représentant.

Dans un avis rendu en avril 2007, le conseil d’Etat avait confirmé qu’un « juge d’instruction n’avait pas à solliciter d’autorisation pour pénétrer dans une zone protégée ». Mais avait appelé également le pouvoir législatif à « fixer précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellé des documents classifiés dont l’autorité judiciaire ne peut savoir s’ils sont utiles à son instruction ». Le ministre Hervé Morin, pour justifier cette nouvelle disposition sur le secret défense, n’a pas manqué de faire valoir qu’un magistrat ayant saisi des documents dont il s’avérait qu’ils sont couverts par le secret défense, se retrouvait sous le coup d’un « délit de compromission du secret défense », en violation de l’article 413-10 du code pénal… [3]

Carte militaire
Ce débat politico-juridique sur l’extension du secret défense a fait passer au second plan l’essentiel de la loi de programmation, qui sert de cadre à une réforme capitale du secteur de la défense sur les cinq ans à venir, avec une saignée sensible des effectifs, et un bouleversement de la « carte militaire » qui n’est pas sans incidence sur l’aménagement du territoire :

dissolution de 83 unités et sites militaires, dont 11 dès cette année ;
transfert d’une trentaine d’autres ;
création d’une soixantaine de « bases de défense » interarmées, par regroupement des services ;
suppression sur 5-6 ans de 54 000 emplois militaires et civils (sur 320 000) ;
mise en place d’un Conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par le chef de l’Etat, et d’un Conseil national du renseignement chargé de piloter les différents services, également à partir de l’Elysée ;
Ouverture au privé du capital d’entreprises du secteur de la défense, comme l’ex-Direction des constructions navales (DCNS) et la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).

En contrepartie, le gouvernement a cherché à « sanctuariser » les crédits de la défense, qui devraient rester à leur niveau actuel, grâce à un coup de pouce compensant chaque année l’inflation. Après 2011, ce budget augmentera – outre le rattrapage inflation – de 1 % chaque année. Sur la période 2009-2014, 186 milliards d’euros devraient ainsi être affectés à la défense, dont 102 milliards pour l’équipement. Pour marquer la priorité attribuée désormais à l’anticipation et à la prévention des crises, sept cents postes seront d’ailleurs ouverts durant cette période au sein des services de renseignement...

Notes
[1] Note publiée sur le site Terranova.

[2] Il s’agirait, selon l’exposé des motifs de la loi, de « services administratifs sensibles ou certains locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense ». On ne saurait être plus précis…

[3] L’ONG Transparence internationale (France), qui a exprimé le 8 juin dernier ses “inquiétudes” à propos de la teneur de ce texte législatif, avait publié en avril 2008 un rapport sur les excès de la procédure du secret défense.

http://blog.mondediplo.net/2009-06-15-Secret-defense

Adoption du projet de loi de programmation militaire 2009-2014

 

Domaine-militaire Les députés ont adopté mardi, en première lecture, le projet de loi de programmation militaire 2009-2014. Le texte a été adopté par 313 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 173 (PS, PCF, Verts).

Après 18 mois de concertations, la LPM élaborée à partir du Livre blanc vise à mettre en oeuvre la nouvelle stratégie voulue par Nicolas Sarkozy. Sur six ans 185 milliards d'euros seront consacrés à la défense dont 101 milliards pour équiper les armées.

La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 devait entrer en vigueur au 1er janvier 2009, la précédente loi de programmation venant à échéance à la fin 2008. Mais la surcharge de l'agenda parlementaire a conduit à de multiples reports de son examen. Pour être au final adoptée aujourd'hui.

Les débats auront été dominés par la polémique autour des nouvelles règles relatives aux secrets de la défense nationale dans leurs rapports avec les pouvoirs d'enquête des autorités judiciaires.


Prenant acte des insuffisances des dispositions actuelles régissant l'accès des autorités judiciaires aux informations couvertes par le secret-défense, ce chapitre du LPM entend élaborer un cadre juridique nouveau, de nature à concilier l'indispensable recherche des auteurs d'infractions pénales et la nécessaire sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation protégés par le secret-défense.


Via ce texte, la Défense entérine la fermeture d'environ 80 unités militaires, le transfert d'une trentaine d'autres et la suppression de 54.000 emplois militaires et civils sur 320.000.


Examinée le 29 octobre 2008 en Conseil des Ministres, la loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit 185 milliards d'euros de dépenses ainsi que la création d'un Conseil de défense et de sécurité nationale. Un gel des dépenses en volume est annoncé de 2009 à 2011, avant une hausse annuelle du budget de 1% à partir de 2012. Le seul budget d'équipement s'élèvera à 17 milliards en 2009.


La LPM "est l'expression de la volonté du Chef de l'Etat et du Gouvernement de maintenir la France dans le rang des quatre ou cinq puissances militaires globales", avait déclaré à cette date le Ministre de la Défense.

En tout état de cause, la majorité y a vu un texte "cohérent", "crédible" et "volontariste dans une situation économique difficile" tandis que l'opposition a pointé notamment "un certain nombre de recettes surévaluées".

Le socialiste Bernard Cazeneuve a stigmatisé quant à lui une LPM qui met en place "le plus grand plan social qu'aura à connaître notre pays".


Jean-Jacques Candelier (PCF) a dénoncé pour sa part un texte "particulièrement dangereux". Pour "nos libertés publiques, à travers son approche ultra sécuritaire et la réforme du secret défense", et pour "nos concitoyens : nouvelles bombes atomiques, sous-marins et avions d'attaque", a-t-il ajouté.

Le texte devra désormais passer devant le Sénat.

Nota Bene : la LPM inclut les crédits nécessaires au renouvellement de la flotte de l'exécutif. Est prévu l'achat d'un Airbus A330 d'occasion (dénommée Air Force One) et de deux Falcon 7X, pour un montant total de 280 millions d'euros.

Sources : AFP, MediaPart, GICAN, Reuters

 

 

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17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 17:15

http://medias.lepost.fr/ill/2008/04/25/h-3-1089105-1209135000.jpg

Le nombre de policier par habitant soit plus important en France que dans n'importe quel pays d'Europe. (1 pour 251 habitants en France, 1 pour 303 en Allemagne et 1 pour 380 au Royaume-Uni).

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/06/03/01016-20080603ARTFIG00003-le-palmares-de-l-efficacite-de-la-police-ville-par-ville.php

Le palmarès de l'efficacité de la police ville par ville

juin 2008
Jean-Marc Leclerc

Les effectifs des policiers en tenue demeurent inégalement répartis selon les communes. L'efficacité des agents peut varier du simple au triple.

Trop de policiers ici, pas assez là. Depuis des décennies, la répartition des forces de police sur le territoire est inégale. Comme les cartes des tribunaux, des casernes ou des hôpitaux, celle des commissariats doit évoluer. Le redéploiement des effectifs de police a été engagé par Nicolas Sarkozy en 2002. Aujourd'hui, un déséquilibre persiste. Il se traduit par une bonne police de centre-ville et des implantations en périphérie qui n'ont pas suivi les évolutions démographiques ni su répondre au défi des banlieues.

La police nationale de Deauville deux fois plus efficace que celle du Touquet. Lyon capable d'élucider deux fois plus de faits par policier que Marseille. Et Neuilly-sur-Seine en queue de peloton, au niveau de Guéret dans la Creuse, avec un taux de réussite deux fois inférieur à la moyenne nationale ! Le palmarès 2008 des commissariats du Figaro va surprendre. Il est fondé sur les chiffres incontestables de la Direction centrale de la sécurité publique. L'état des effectifs, arrêté au 1er janvier dernier, y apparaît pour chacune des quelque 400 circonscriptions de police de France. Nous l'avons rapporté au nombre de faits élucidés sur une année. Pour la première fois, le lecteur a donc la possibilité de constater si les moyens de police sont à la hauteur des besoins. Ville par ville.

Paris, dotée de trois fois plus de policiers que certaines métropoles régionales, a délibérément été mise de côté. La situation de la capitale, siège des institutions, avec des milliers de manifestations par an à gérer, ne peut sérieusement être assimilée à celle des autres grandes agglomérations. L'organisation et les missions de police y sont différentes. Mais ailleurs…

À Neuilly donc, 126 policiers (sans compter 34 municipaux) traitent environ 3 000 faits par an, quand des circonscriptions de même taille (60 000 habitants), emblématiques des violences urbaines, comme Gonesse (Val-d'Oise) ou Les Mureaux (Yvelines), disposent rigoureusement du même effectif… pour le double de faits à traiter (avec sept fois plus de coups et blessures volontaires et trois fois plus de vols violents). Bien sûr, Neuilly constitue une extension de la capitale et un pôle de richesses à protéger de façon dissuasive. Mais avec six faits élucidés seulement par policier et par an, la ville de Neuilly a-t-elle des résultats à la hauteur de ses effectifs ? Un haut fonctionnaire le reconnaît volontiers : «Le poids politique de la ville et de ses élus historiques joue pour beaucoup dans la répartition des moyens alloués.»

Bretagne et Bordelais attirent l'uniforme

Marseille, à sa façon, perpétue l'héritage sécuritaire des années Defferre. La circonscription de police de la Cité phocéenne arrive en tête des grandes villes de France en nombre de policiers par habitant. Mais avec un quart d'agents de plus qu'à Lyon, elle élucide un tiers d'affaires en moins.

D'autres villes réalisent des performances modestes au regard des moyens dont elles disposent, comme Rennes ou Boulogne-sur-Mer. «Il ne faut pas être injuste, tempère le sociologue Sebastian Roché, comme partout, il y a dans ces villes des agents qui se sacrifient pour leur travail et d'autres sans doute moins impliqués.»

Aujourd'hui, outre Lyon, les champions de l'efficacité se trouvent à Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Poitiers, Reims, Mulhouse, Angers, Limoges. Or, ce ne sont pas les mieux lotis en termes d'effectifs.

D'une manière générale, la police est plus fortement représentée dans les villes du Sud et les bords de mer. Le soleil attire. Ce qui ne signifie pas forcément la tranquillité. À Cannes, par exemple, le nombre de faits à gérer par policier est le plus élevé de France, avec près de 70 crimes et délits par agent. Toulouse aussi frise la surchauffe avec 62 faits en moyenne par fonctionnaire. Mais la Ville rose dépasse désormais la moyenne en termes de réussite policière.

«Depuis quelque temps, assure Bruno Beschizza, secrétaire général de Synergie-officiers, les destinations les plus prisées dans les demandes d'affectation sont la Bretagne et le Bordelais.» Le syndicaliste y voit un effet direct de la «crise économique» qui conduit à privilégier des villes abordables.

Qui aura le courage de rééquilibrer les implantations de police en France au regard des besoins réels de sécurité ? Depuis plusieurs années, le ministère de l'Intérieur envoie des CRS et des gendarmes mobiles pour boucher les trous dans les communes qui souffrent. Mais le système a montré ses limites, faute d'une connaissance suffisante du terrain par ces unités de passage. La Direction centrale de la sécurité publique, confiée à Éric Le Douaron, a donc imaginé une nouvelle organisation policière, avec la création de Compagnies de sécurisation fidélisées dans les secteurs qu'elles connaissent. Parallèlement, pour resserrer le lien avec la population et faire remonter le renseignement utile à la résolution des affaires, des unités territoriales de quartier (UTQ) ont déjà émergé en Seine-Saint-Denis. Une expérience qui doit s'étendre à la province, en commençant précisément par Marseille. MAM ne devrait pas avoir trop de mal à y trouver du personnel.

Juin 2008

On compte près de mille agents de moins qu'il y a cinq ans.

Moins d'agents de la sécurité publique disponibles en 2008 qu'en 2003. D'après les documents auxquels Le Figaro a eu accès, on comptait, au 1er janvier dernier, 77 476 policiers en tenue en région (dont 7 485 adjoints de sécurité, ADS), contre 78 372 policiers (dont 10 217 ADS) il y a cinq ans. C'est près d'un millier d'agents en moins pour la police du quotidien, en charge de la délinquance de masse. Et Paris n'inverse pas la tendance.

La capitale dispose aussi de moins d'agents dans ses services de la police urbaine de proximité aujourd'hui qu'hier. Avec l'application de la réforme des 35 heures, la police a perdu, de l'avis d'un ancien directeur de la police des polices, «10 % de sa capacité opérationnelle».

Le flot des départs en retraite n'a pu être endigué par les quelque 5 500 recrutements de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure (Lopsi), dont une bonne part devait aller à la sécurité publique. Et l'hémorragie n'est sans doute pas terminée, avec la perspective d'une nouvelle déflation des effectifs que les syndicats estiment à 5 000 agents au total dans la police d'ici à 2012, sous l'effet de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le transfert d'un millier d'hommes et femmes des RG vers la sécurité publique dans le cadre de la réforme du renseignement devrait amener un peu de sang frais. Mais la Direction générale de police nationale poursuit la politique mise en place par son ancien patron, le préfet Michel Gaudin : rompre avec le « toujours plus » en matière d'effectifs pour privilégier l'efficacité des fonctionnaires.

En Algérie

Actualités : SÛRETÉ NATIONALE
Objectif : 1 policier pour 300 habitants


http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2008/06/22/article.php?sid=69888&cid=2

Le directeur général de la Sûreté nationale, le colonel Ali Tounsi, était plutôt évasif à l’évocation du sujet sécuritaire et n’a pas daigné commenter les aveux du ministre délégué aux Collectivités locales devant les députés sur l’échec de la politique de réconciliation nationale, hier, en marge de sa visite d’inspection effectuée à Constantine et dédiée à l’inauguration de deux nouveaux sièges de Sûreté urbaine.

M. Tounsi s’est contenté de dire qu’il n’a pas à faire des commentaires s’agissant de politique sécuritaire mais de l’exécuter sur le terrain. «Ma mission c’est la lutte contre la criminalité» dira-t-il, sans donner de bilan, ni détails. Néanmoins, il a indiqué que la recrudescence des attentats terroristes ces dernières années a favorisé l’adhésion de la population, aux côtés des services de sécurité, à cette lutte à travers le renseignement. «Nous constatons un ralliement massif des citoyens à la lutte antiterroriste.

De plus en plus, les gens dénoncent les criminels», affirmera-t-il. Sur un autre chapitre, il a avancé que le nombre de policiers est actuellement de l’ordre de 150 000, soit une couverture sécuritaire avoisinant 1 policier pour 400 habitants. Ce nombre, ajoute-t-il, augmentera en 2009 pour atteindre les 200 000 de manière à lever cette moyenne à un policier pour 300 habitants. « L’évolution démographique n’a pas permis d’assurer une couverture du moins proche de celle de nos voisins, en dépit du recrutement effectué jusqu’ici. Le Maroc compte 1 policier pour 110 habitants. La Tunisie, avec une population trois fois moins importante que celle de l’Algérie, compte le même nombre de policiers que nous.

Mais nous allons recruter plus d’agents en application du programme du gouvernement de manière à rendre notre moyenne, au moins, à hauteur de 1 policier pour 300 habitants en 2009», précisera-t-il. Il convient de noter que le colonel Ali Tounsi a inauguré hier deux nouveaux sièges de Sûreté urbaine extramuros et ce, à Didouche- Mourad et à El-Khroub. Aussi, il a supervisé la cérémonie de sortie d’une promotion de 227 agents de l’ordre public et annoncé officiellement les journées portes ouvertes, organisées à l’aéroport de Constantine, sur l’action de la police des frontières.
Lyas Hallas

En Sarkozie
Sarkozy à Daumeray : 700 policiers pour 1600 habitants.

La Police, la gendarmerie, le Raid, le GIPN, le GSPR... Jeudi, Sarkozy ne s'est pas rendu en Irak, mais dans petit village tranquille de 1600 âmes : Daumeray, dans le Maine-et-Loire.

Vers La Défense
Nombre de policiers par habitants de ces 3 villes ou quartier : La Défense 213 habitants par policier, Clichy 442, et Gennevilliers 382

Joinville en larmes
La circonscription à laquelle Joinville est rattaché compte en effet un policier pour 684 habitants, quand d’autres communes du département en ont un pour 400, et même un pour 300 dans certaines villes des Hauts de Seine.

Essonnes
Les commissariats d’Etampes et d’Evry sont les mieux dotés avec un policier en moyenne pour 300 habitants. . D’autres comme Corbeil seront renforcés.
En revanche, on note le manque de moyens des commissariats de Draveil et Montgeron où le nombre d’habitants par policiers passe à 653 et 652

Assemblée nationale
Pour 2009, selon Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de l’Assemblée, la police va perdre 2383 ETPT postes, après en avoir perdu 1 283 l’an passé et la gendarmerie 1625 postes, et ce après la baisse de 965 en 2008). Au total cela fait quand même 4 008 ETPT en moins pour 2009 !
http://assemblee.blogs.liberation.fr/urvoas/2009/05/policiers-combien-sontils-.html

Ainsi pour 2008, le rapporteur spécial de l’Assemblée Michel Diefenbacher indique (p. 9 de son rapport budgétaire) qu’il y aurait 147 982 "Equivalent Temps Plein" quand un autre député membre de la commission des lois dans le sien (p. 17 du rapport de Guy Geoffroy) avance celui de 148 563 ETPT ce qui fait quand même une différence de 581 postes.

De même pour 2009, Guy Geoffroy parle de 146 180 ETPT (p. 17) quand le directeur général de la police nationale lors d’une réunion avec les syndicats au ministère le 6 janvier donne le chiffre de 145 620 ETPT.

Ma première question du coup à la ministre fut simple : combien y a-t-il de fonctionnaires de police ?

Mais une fois ce constat fait, l’intérêt était de le remettre en perspective avec la réduction annoncée des effectifs. Car, le gouvernement peut bien parler de «redéploiement» ou de «compression», la réalité est plus simple : selon Michel Diefenbacher (p. 5 de son rapport) la police va perdre cette année 2 383 ETPT (après en avoir perdu 1 283 l’an passé) et la gendarmerie va voir ses effectifs se rétracter de .1625 postes (et ce après la baisse de 965 en 2008). Au total cela fait quand même 4 008 ETPT en moins pour 2009 !

Ma deuxième question fut donc de demander combien de temps cela va durer et si la ministre confirmait sont intention de réduire les effectifs de 4000 postes dans la police d’ici 2012 et de 3000 gendarmes dans la même programmation ?

J’ai posé une troisième question : dans la police, qui sera touché ? Et notamment comment ces baisses vont affecter le «corps d’encadrement et d’application » c'est-à-dire les gardiens de la paix, les brigadiers de police, les brigadiers-chefs et les brigadiers majors ?

Puis j’ai conclu avec une dernière question simple : est-il vrai qu’en 2009, 1 520 gardiens de la paix sortiront des écoles contre 4 221 en 2008 ?

Des coms
Bonjour, Monsieur le Député.
L'association Gendarmes et Citoyens que je représente ici a cherché à faire les comptes pour 2009, mais nous n'avons pas vos moyens d'interpellation des administrations.
Cependant, à peu de choses prés, pour les gendarmes, nous trouvons 72 200 sous-officiers et 6 600 officiers .
Les autres effectifs sont des gendarmes adjoints volontaires et des administratifs. ( trés peu efficients pour la sécurité, même si l'on tente de faire croire le contraire )
En outre, nombre des gendarmes sont également employés comme des administratifs. En Gendarmerie, la création des COB telle qu'elle est conçue devrait permettre de supprimer l'échelon compagnie, mais il n'en sera rien.
Autre commentaire. Le tour de passe passe en cours est de réduire les brigades à quatre gendarmes plus deux GAV. Au questions des élus locaux, la réponse sera que l'effectif est constant, alors qu'en réalité 30% de l'effectif efficace aura disparu.
( Malgré leur bonne volonté les pauvres GAV ne font que qu'ils peuvent et ils peuvent peu )
Les brigades de campagnes qui n'ouvrent déjà plus qu'un jour ou deux par semaine seront fermées et une partie de l'effectif sera reversé à la COB, l'autre partie se dissoudra.
L'objet nous apparait bien sur de transférer la charge de la surveillance aux maires qui se trouveront dans l'obligation de bâtir des polices municipales et de faire de la gendarmerie une police d'intervention. C'est un vrai suicide de la Gendarmerie que l'on coupe définitivement de sa population, mais c'est une autre histoire.
L'association Gendarmes et citoyens reste à votre disposition pour de plus amples explications.

Com encore
« Quand on parle d'effectifs de police, il faut également inclure les effectifs des polices municipales (environ 40000) et ceux des gardes ruraux qui ne cessent d'augmenter. » Permettez-moi de citer à ce sujet le récent rapport du préfet Jean Ambrioggiani : « Les polices municipales, toutes catégories de personnels confondues, ne représentent qu’un effectif de 23 000 agents. » Toujours selon le même rapport, les gardes champêtres seraient environ 1 800 tandis que les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) dont les compétences sont limitées au stationnement représenteraient 3 000 personnes. Enfin, le ministère de l’Intérieur recense 3 326 communes dotées d’une police municipale, employant 17 458 agent de police municipale. Nous sommes donc loin, très loin des 40 000 agents annoncés.

« A Orléans, par exemple, la police municipale compte 110 fonctionnaires territoriaux qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Ceci représente un policier municipal pour 1000 habitants. » J’ignore la situation d’Orléans – mais je peux me renseigner. Ceci dit, la diversité est de mise entre les polices municipales. D'ailleurs, les effectifs sont très variables d’une localité à l’autre. Sur l’ensemble des communes nanties d’une police municipale, presque la moitié ne dispose que d’un ou deux agents alors qu’une dizaine de villes, dont Lille et Orléans, en ont au moins 100. La répartition géographique des polices municipales est également très inégale sur le territoire national ; elles sont principalement implantées dans le Midi et en région parisienne. Il est aussi intéressant de noter que la fonction publique territoriale représente un tiers des emplois publics (Bulletin d’informations statistiques de la DGCL n°63 d’octobre 2008) mais la filière police municipale représente seulement 1,3 % de cet ensemble. Il eût aussi été opportun de rapporter le nombre de localités disposant d’une police municipale au nombre total de communes : près de 3 500 contre 36 783 (dont 212 en outre-mer), soit moins de 10 %... Preuve que les polices municipales constituent un épiphénomène dans le monde de la sécurité. D’ailleurs, il aurait aussi pu faire mention des élus qui s’opposent au développement des polices municipales, tels Frédéric Cuvellier, maire de Boulogne-sur-Mer, pour lequel « Refuser d'installer une police municipale c'est protéger les effectifs de police nationale » (La Voix du Nord, 4 juin 2008)


Renseignement : tous pour Sarkozy
09 May 2009

Avec le départ d’Alain Juillet de son poste de responsable de l’Intelligence économique, tous les rouages du renseignement sont entre les mains de Claude Guéant, et de Nicolas Sarkozy.

Revue de détail : Le 27 juin 2007, le préfet Bernard Squarcini est nommé patron de la Direction de la surveillance du territoire (DST). Il organise la fusion de celle-ci avec la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) pour créer la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Le 5 décembre 2007, Guy Gouin, ancien patron des douanes à Orly est nommé patron de la Direction nationale de recherche et d’enquête douanières (DNRED), du ministère de l’économie.

Le 18 juin 2008, le général de division Didier Bolelli est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

Le 1° septembre 2008, le général Benoit Puga devient patron de la Direction du renseignement militaire (DRM).

Le 11 septembre 2008, L’inspecteur des finances Jean-Baptiste Carpentier devient patron de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy.

Le 6 octobre 2008, le préfet Erard Corbin de Mangoux prend la tête de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Le 23 juillet 2008, l’Ambassadeur Bernard Bajolet est nommé coordinateur du renseignement auprès du président de la République.

Le seul survivant de l’ancien régime est Françis Delon, Conseiller d’Etat et ancien chargé de la conservation des œuvres cinématographiques, nommé le 29 juillet 2004,  à la tête du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

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17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 15:45

http://media.paperblog.fr/i/177/1776866/police-abus-pouvoir-limpunite-L-2.jpeg

Abus. Plus de 3.400 policiers sanctionnés en 2008

A la suite d'enquêtes demandées par des particuliers, le ministère, ou le directeur général de la police, plus de 3.400 fonctionnaires ont été sanctionnés en 2008.

3.423 fonctionnaires ont été sanctionnés en 2008, selon le rapport de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN, la police des polices), rendu public hier au ministère de l'Intérieur. Ces sanctions, en accroissement de 3,16 % par rapport à celles prononcées en 2007, l'ont été tant à la suite d'enquêtes des services de l'IGPN qu'à l'issue d'enquêtes disciplinaires des différentes directions de la police.

Quatre millions d'interventions par an

En 2008, les services de l'IGPN ont ouvert 1.348 dossiers d'enquête, dont 44 % engagés sur saisine judiciaire, 24 % sur saisine administrative du ministre ou du directeur général de la police nationale et 32 % sur demandes directes de particuliers. Ces dossiers concernaient des faits d'atteintes aux personnes (585, soit 43,40 %), des fautes professionnelles (421, soit 31,23%), des atteintes aux biens (217, soit 16,10 %), des incidents de vie privée (54, soit 4 %) et divers (71, soit 5,27 %). Le directeur général de la police nationale Frédéric Péchenard a tenu à «mettre en perspective» ces résultats avec l'activité de la police qui «effectue quatre millions d'interventions chaque année. Elle se trouve ainsi sept fois par minute au contact de la population», a-t-il souligné.

***

Bordeaux devrait accueillir en 2012 l’Ecole nationale des officiers de police.

 Un projet à préciser mais qui ravit déjà le syndicat des officiers de police François Fillon a glissé à l’oreille d’Alain Juppé en mars dernier que Bordeaux avait été choisie pour accueillir l’ENSOP.

La ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie avait en effet demandé en juin 2007 que l’Ecole nationale des officiers de police soit installée «dans une grande ville universitaire» et lancé une étude dans ce sens. Bordeaux était en concurrence avec Bron, près de Lyon. «Actuellement située entre des champs de betteraves à Cannes-Ecluse en Seine-et-Marne, l’école souffre d’un isolement certain mais aussi de vétusté. Les étudiants officiers de police seraient plus heureux à Bordeaux», se réjouit Lionel Lafargue, responsable sud-ouest du syndicat des officiers de police.

L’ENSOP qui accueillera une centaine d’étudiants, pourrait bien poser ses cartons sur la rive droite, au pied du futur pont Bacalan-Bastide. Une belle compensation pour la ville de Bordeaux qui perdra en 2011 sa prestigieuse école Santé navale. Toutefois, si l’information semble d’ores et déjà faire des heureux, il faut encore qu’elle soit confirmée par le ministère de l’Intérieur qui n’a toujours pas officialisé la nouvelle.

«L’ENSOP s’intégrera parfaitement dans ce futur éco-quartier qui sera très mixte avec à la fois du logement, des activités culturelles et sportives, le tout derrière un parc de 90m2 qui longera la Garonne» explique Michel Duchène, adjoint au maire de Bordeaux et responsable des grands projets urbains à la CUB. Tous attendent avec impatience la confirmation du ministère mais aussi plus de précision sur le projet :

«Nous espérons l’arrivée de tout un pôle universitaire des métiers de la sécurité intérieure avec, en plus de l’ENSOP, l’école des commissaires ou encore celle de gendarmerie. On pourrait ainsi mutualiser les activités» explique Lionel Lafargue.

En effet, au nom de la révision générale des politiques publiques, le Snop et Synergie officiers suggèrent à l’Etat de regrouper à Bordeaux l’Ensop et l’École nationale supérieure de la police (ENSP), chargée de la formation des commissaires de police et qui est actuellement basée à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, près de Lyon. Le ministère devrait donner sa réponse dans les jours qui viennent.     

Marie Barrier

***

Fusion police-gendarmerie : la nouvelle donne de la sécurité

La police et la gendarmerie au régime sec. A l'heure où les militaires rejoignent le ministère de l'Intérieur, la question inévitable des fusions et des fermetures d'unités refait surface. Mardi, les syndicats de police avaient rendez-vous avec le directeur général de la police, Frédéric Péchenard, et les propos tenus sont sans ambiguïté : d'ici 2011, économies
obligent, les effectifs policiers seront sérieusement revus à la baisse.

La suppression de 4 829 postes à temps plein est programmée. Conséquence immédiate : toute une série de fermetures sont projetées dont certaines dans notre région (lire ci-dessous). Le directeur de la police a beau affirmer qu'aucune décision n'a été arrêtée, les objectifs, eux, sont clairs.

Selon nos informations, lors de cette réunion, chaque direction de la police a présenté des projets chiffrés : la police aux frontières (sept petits départements à fermer), le renseignement intérieur (30 sites), la direction de la formation (8 centres de formation sur 12)…

Enfin, le patron de la sécurité publique (la police en tenue) a fait part de sa volonté, sans jamais citer une ville, de transférer 17 circonscriptions de police en zone gendarmerie et d'intégrer 29 sites gendarmerie en zone police.

Ce n'est là que le début d'une redéfinition complète de la carte de la sécurité en France. Soumise aux mêmes objectifs, la gendarmerie elle aussi planche sur des fermetures. Quelles unités et selon quel calendrier ?

L'heure semble à la prudence côté gouvernement.

« En ce qui concerne les échéances, tout dépend de l'attitude des élus, soit ils sont favorables, soit ils mettent des bâtons dans les roues », analyse un commissaire, rappelant que le dossier sécurité est d'abord et avant tout politique.
Ce qui pourrait changer en Midi-Pyrénées Police

Voici les projets de fermeture pour notre région :

1) La police aux frontières: les direction de Tarbes (65) et de Foix (09) sont dans le collimateur.

2) La direction de la formation: le centre de formation de Carcassonne (11), comme celui de Perpignan (66) sont menacés. L'école de police de Toulouse est, elle, maintenue: le centre de formation et l'école de formation continue fusionnent, ce qui correspond à la supression du poste d'un officier.

3)
La direction du renseignement intérieur: il s'agit, pour une bonne part, des anciens Renseignements généraux. Trois départements, qui regroupaient de trois à sept fonctionnaires environ, devraient perdre leur direction locale: l'Ariège, les Hautes-Pyrénées et le Gers.

4) Chez les CRS, des deux compagnies basées à Toulouse (la 26 et 27), l'une semble condamnée. La délocalisation de la CRS de Lannemezan (65) dans les Pyrénées-Atlantiques est évoquée.

5) Enfin, côté sécurité publique, le secteur le plus sensible compte tenu des effectifs, aucun site n'a été cité. Les fermetures redoutées par les syndicats à terme sont : Saint-Gaudens (31), Pamiers (09), Graulhet (81), Mazamet (81), Carmaux (81), Millau (12) , Decazeville (11) et Castelsarrazin (82), Castelnaudary (11) voire Cahors (46) et Auch (32).

Gendarmerie

Chaque fermeture de brigade, la plus petite soit-elle, sera douloureusement vécue par les élus et la population. Les responsables de la gendarmerie le savent. Pour l'heure, c'est pas à pas que ces derniers progressent. Les projets à court terme sont pour l'instant modestes.

Les brigades territoriales situées en ville, c'est-à-dire en zone police, qui faisaient donc double emploi, devraient fermer leurs portes. Pour le public, cela changera peu de chose : les gendarmes ne prendront plus de plaintes et renverront sur le commissariat qui était déjà en première ligne. Ce serait le cas par exemple de la brigade de Toulouse-Saint-Michel, installée place Lafourcade, de celle de Toulouse-Mirail, ou encore de celle de Cahors.

Autre changement prévisible, la fusion de certaines compagnies (Espalion, St-Affrique dans l'Aveyron, et dans le Tarn...) Là encore, pour l'heure, le changement sera minime : les états majors fusionneront, voire les unités judiciaires, comme les brigades de recherches, et les unités d'intervention comme les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Côté gendarmerie mobile, l'un des deux escadrons basé à Toulouse (une centaine d'hommes) serait condamné.

***
«Une sécurité à deux vitesses»

Didier Martinez, secrétaire régional Midi-Pyrénées de l'Unsa Police.

Quelle est votre réaction aux projets de suppressions d'unités ?

Nous sommes inquiets parce que le service public va en pâtir. Quand on enlève des effectifs, la qualité du service rendu s'en ressent forcément.
La police est en première ligne dans la lutte contre les violences urbaines, la délinquance, ou encore le maintien de l'ordre lors des conflits sociaux. Nous avons plus que jamais besoin d'une police forte et professionnelle. L'inquiétude porte aussi sur la restriction des forces mobiles.

Quelle est la réalité de ces menaces de fermeture ?

À l'évidence, les petites circonscriptions de police sont menacées à terme. Même celles qui justifiaient jusqu'à présent d'une activité suffisante. Seul va l'emporter le critère de la rentabilité pour l'administration. Mais si Saint-Gaudens passe à sept ou huit gendarmes, jamais ceux-ci ne remplaceront 50 policiers. On va avoir une sécurité à deux vitesses.

Quelle est votre position sur le rapprochement police-gendarmerie ?

Il y aura une meilleure cohérence des services. Mais ma crainte vient de la difficulté d'harmoniser les statuts. Cela ne pourra se faire, selon moi, qu'au prix de sévères concessions.

***
« Une maison qui n'est pas la nôtre »

Un gendarme de Haute-Garonne.

Des casernes risquent de fermer…


Nous, on n'est pas au courant ; on ne sait pas trop ce qui se trame. On a entendu parler de réorganisation territoriale, que des brigades deviendraient peut-être des commissariats, mais on n'en sait pas davantage. La grosse inquiétude, c'est de passer sous la coupe de la police. C'est malheureusement possible à long terme.

Une fusion n'est-elle pas inéluctable ?

Non. On s'entend bien sur le terrain. Mais dans la façon de travailler et d'aborder les gens, les deux entités n'ont rien à voir. Allez voir dans les cités : eux font la différence. Ils voient les gendarmes bien plus respectueux dans l'approche et la façon de contrôler. C'est un domaine où on excelle. Nous, on rentre dans de nombreuses zones où la police ne peut
plus aller. Et ce n'est pas propre à la Haute-Garonne, c'est national.

Comment est pris ce rapprochement au sein de la gendarmerie ?

Avec ce rapprochement, on nous amène dans une maison qui n'est pas la nôtre. On craint que la police prenne le principal, et qu'il ne nous reste que les miettes. On peut craindre une diminution de personnel. La gendarmerie va perdre quelques milliers d'hommes, ça paraît certain. Dans la région toulousaine, des policiers ont visité des brigades de gendarmerie. Leurs syndicats leur ont dit qu'ils en prendraient bientôt possession.

***
L'Aquitaine se dote d'une zone d'essais pour les drones civils

15/06/2009
Implantation


Aujourd'hui, au salon du Bourget, va être officiellement lancée la zone d'essais de drones sur le camp militaire de Souge à Martinas-sur-Jalles (Gironde), occupée actuellement  par le 503e régiment du Train.

L'AOT, Autorisation Temporaire d'Occupation, sera remise à Bordeaux Technowest, la technopole implantée au cœur du Bassin aéronautique et spatial qui héberge des PME innovantes spécialisées dans les systèmes de drones civils.

« Si nous voulons développer une filière drones en Aquitaine, il faut se doter d'une zone d'essais spécifique pour des drones de moins de 150 kg. Cette zone constituera un facteur d'attractivité pour la région. Il n'existe pas d'autre zone d'essais en France en dehors de celle d'Istres », indique François Baffou, directeur de Bordeaux Technowest.

L'AOT porte sur une durée de trois ans renouvelable et ce pour des autorisations d'essais de deux demi journées par semaine. La technopole gestionnaire de la zone a confié à la société Fly'N Sense, spécialisée dans la conception et la fabrication de micros drones, l'élaboration du dossier technique d‘aptitude au vol qui sera nécessaire pour chaque entreprise qui voudra utiliser cet espace aérien pour des essais.

L'armée de terre et la DGAC, la Direction générale de l'Aviation Civile, préférant n'avoir qu'un seul interlocuteur plutôt qu'un interlocuteur différent pour chaque essai.

De notre correspondante en Aquitaine, Colette Goinère

(http://www.usinenouvelle.com)

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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 18:13



http://kba.k.b.pic.centerblog.net/fd2qmlq9.jpg


1 - Le pouvoir n'est pas ce que vous possédez mais ce que votre adversaire s'imagine que vous possédez.

2 - Sortez du champ d'expérience de votre adversaire. Inventez de nouveaux terrains de lutte dont il ignore encore
      le mode de conduite.
      Combattez l'ennemi avec se propres armes.

3 - Utilisez pour l'attaquer les éléments de son propre code de référence.

4 - Lors d'une confrontation verbale, l'humour constitue l'arme la plus efficace. Si l'on parvient à ridiculiser l'adversaire ou, mieux, à contraindre l'adversaire à se ridiculiser lui-même, il lui devient très difficile de remonter au créneau.

5 - Une tactique ne doit jamais devenir une routine, surtout lorsqu'elle fonctionne. Répétez-la à plusieurs reprises pour en mesurer la force et les limites, puis changez-en. Quitte à adopter une tactique exactement inverse.

6 - Maintenez l'adversaire sur la défensive. Il ne doit jamais se dire: "Bon, je dispose d'un répit, profitons-en pour nous réorganiser". On doit utiliser tous les éléments extérieurs possibles pour maintenir la pression.

7 - Ne jamais bluffer si on n'a pas les moyens de passer aux actes. Sinon, on perd toute crédibilité.

8 - Les handicaps apparents peuvent se transformer en les meilleurs des atouts. Il faut revendiquer chacune de ses spécificités comme une force et non comme une faiblesse.

9 - Focaliser la cible et ne pas en changer pendant la bataille. Il faut que cette cible soit la plus petite, la plus précise et la plus représentative possible.

10 - Si on obtient la victoire, il faut être capable de l'assumer et d'occuper le terrain. Si l'on n'a rien à proposer de nouveau, il ne sert à rien de renverser le pouvoir en place.

Ceci se nomme la stratégie d'Alynski.


En 1970, Saul Alynski, agitateur hippie et figure majeure du mouvement étudiant américain, publia un manuel énonçant dix règles pratiques pour mener à bien une révolution.


La révolution selon Alynski doit être non violente autant que cela est possible.


Elle ne fut jamais expérimenté au sens qu' aucun révolutionnaire ne ce déclara comme étant d'essence Alysnkienne.


Par contre toutes ces théories furent utilisés un jour où l'autre.

Source :
ESRA.

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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 01:42


http://img2.pict.com/6a/8f/1d/d10b8e42e8520d8248715aa252/miM9D/francedapresdesarkozy.jpg

 

Rappel : Police nationale et gendarmerie, - environ 250 000 hommes en France-, sont  les principaux bras armés d’un Etat français de plus en plus vichnou à cet égard.

 

De fait, leur « job » consistant à maintenir l’ordre… en l’Etat, les « forces de l’ordre » disposent d’une panoplie étendue leur conférant « autorité » sur le commun des mortels :  uniformes, armes, accès à des données privées, technologies d’écoute-surveillance-fichage, mais aussi formation et protections ad hoc. Et pour cadrer le tout, en démocratie du moins, le droit d'en user selon des procédures légales.

 

La question n’est donc pas tant de savoir si les forces de l'ordre usent de violence, mais bien sanctionner quand elles en abusent, pratique illégale et dangereuse,  en principe condamnée par la loi.  En principe….

 

 

Ca branle dans le manche

 

Dans les faits, certaines bavures ont acquis une postérité sinon grand public, du moins historique. Pour s’en tenir à la Ve République, citons en vrac l’usage de la torture en Algérie « française », les manifestants noyés par balle ou étouffés dans le Paris des années soixante policé par le préfet  Papon ; Malik Oussekine tué par des policiers « voltigeurs » en 1986. Ou l’assaut vengeur de gendarmes sur la grotte d’Ouvéa, l’affaire du Rainbow Warrior, des paillotes corses, des écoutes téléphoniques de l’Elysée et autres  scandales d’Etat attestant que si en théorie, les forces de l’ordre agissent dans un  cadre républicain, en pratique, leur action relève surtout du bon plaisir du prince qui les gouverne

 

D’autres abus policiers « jouissent » d’une publicité plus  incertaine via des réseaux d’ONG, asso, commissions, collectifs, observatoires…Et même presse grand public. Témoignages échoués en page faits divers, locales, ou html, de "citoyens" parfois ni criminels, ni délinquants, ni même contrevenants mais hélas pour eux, juste présents "au mauvais endroit au mauvais moment".

 

Julien Coupat. Collégiens de Cenon en goguette à Paname  ou en cours dans le Gers. Parents d'élèves, cyclistes, automobilistes, usagers de transports publics, passants, étudiants ou chercheursmilitants, prostituéeslycéens  (se) manifestant. Hommes, femmes. Trans.  Ados, gamins."En bande". Près d’un transformateur électrique. Etrangers, Français, Bordelais, avec ou sans papiers. Passagers d’Air France ou adeptes du TGV, plus ou moins anonymes dans la foule. Tous, objets de procédures manifestement abusives pour avoir contrarié les autorités, fut-ce dans des cadres également légaux tels que la non assistance à personne en danger

 

Certaines bavures ont suscité des réformettes. D’autres ont dégénéré : en émeutes, indignation, blessures, soupirs, tollés, rage. Seconde d’(in)attention, impuissance, effarement, peur ou torpeur. Humiliation aussi .

 

Certaines bavures sont « exemplaires »  Attestées. Documentées. Ont fait l’objet de certif médicaux. Plainte en justice. Enquête. Et contre enquête. Preuve par  l'image. Procès. Et au final condamnation judiciaire des bleus incriminés.

 

Lesquelles ? Dans quelles proportions ?  Mystère : On cherche toujours, sur le net, un rapport officiel, transparent, complet, vérifiable et à jour sur le comportement quotidien, en 2009 en France, des « forces de l’ordre »

 

Et de fait un autre schéma se dessine, plus obscur : Des faits abusifs, mais pas de plainte, déposée… ou retenue. Sur le fond ou dans les  formes. Des procédures dissuasives : pièces à convictions qui s’égarent, coût et lenteur de la justice ordinaire,  plainte contradictoire des pandores incriminés. Et in fine plaignant débouté. Voire condamné, comme Eunice Barber  “Il faut savoir que ces plaintes sont très longues, aboutissent rarement et la plupart du temps se perdent dans les sables. Le système est conçu pour cela” commentent Elie et Dante.

 

Bavures non condamnées qui, au cimetière gris de nos mémoires, vont rejoindre des noms à colorations souvent exotiques : Tais. Lamine. Aminata. Zyed. Bouna.  Ou alimenter dossiers de la  LDH et notices Wikipedia  sériant  violences policières « ordinaires », « de situation », violences physiques -coups, blessures, meurtres- ou violences morales (harcèlement verbal, procédurier ou sexuel, racisme, sexisme,  tutoiement, injures…)

 

 

Quand les forces de l’ordre dérapent

 

Procédures abusives. Menottages. Garde à vue. Contrôles qui « dérapent » dans l’ombre des rues, abribus, commissariats, cellules, centres de rétention ou zones de transit. Abus insidieux, ignobles, ignorés, répétés, glissant invisibles hors stat... Mais faits couverts par la hiérarchie. L’institution. L’esprit de corps. La raison ou le secret. D’Etat. Les amnisties. La prescription, La résignation. L’habitude. Et rapports entre citoyens et  police qui se tendent, se "corsent"

 

Début avril 2009, un rapport d'Amnesty international dénonce donc un climat persistant d’impunité policière.  Intitulé, ‘France : Des policiers au-dessus de la loi’, il cite notamment la condamnation de l’hexagone par la Cour européenne des droits de l’homme, pour la mort –toujours inexpliquée à ce jour- de Pascal Tais,  « entre sang et excréments » dans une cellule de dégrisement du commissariat d’ Arcachon. Et déplore le conflit d’intérêt du principe selon lequel c’est la police elle-même qui enquête sur les plaintes la concernant.

 

Chiffre cité par Piotr Smolar dans le Monde du 21 février 2003 : 592 plaintes pour  « violences policières illégitimes » traitées par l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) en 2002. Plus d’une par jour. Crédible ? Admettons. 592 plaintes traitées en 2002.  611 en 2003, 724 en 2004. 663 en 2005. Et 639 en 2006 selon le rapport d’Amnesty.   

 

Plaintes en partie à l’origine des sanctions  administratives (du blâme à l’exclusion, comme en rigolait Coluche ) prononcées par l’IGPN contre ses policiers en 2004. Sans qu’on puisse en juger : les rapports de l’IGPN sont à usage interne de la police des polices.

 

Un brin plus indépendante et transparente, mais sans pouvoir de sanction, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité (CNDS). 38 plaintes  traitées pour 144 plaintes enregistrées en 2007. Faible diligence due à des effectifs  limités : 5 emplois à temps plein dont un comptable. Résultat 117 saisines en sept ans d’activité dont  41 ont conclu à des manquements à la déontologie :  Une sur trois. Pas négligeable.

La politique du chiffre


De fait, signalée dans un article du Monde le 15 février 2007,  la « baisse de la qualité des procédures judiciaires dressées par police et gendarmerie » notamment lors des contrôles d’identité,  croise l’explosion du nombre des gardes à vues (GAV) : Près de  600 000 entre février 2008 et janvier 2009, soit  plus d’1% de la population française dont environ100 000 ayant duré plus de 24 h.


Une explosion qui s’accompagne du boom des poursuites pour  outrages à dépositaire de l'autorité publique,  Amnesty International précisant  « notamment à l’encontre de personnes qui protestent contre les mauvais traitements de la part des policiers ou qui tentent d’intervenir après en avoir été témoins ». 10 000 outrages constatés en 95…  Contre 31 323 entre fév 2008 et janv 2009 selon les statistiques sur la délinquance disponibles ena vril sur le site du ministère de l’intérieur.

 

Un délit passible de prison… Et d’amendes. 500 euros en moyenne avance le Figaro du 26 fevrier 2009.  ‘Le délit d’outrage permet aux flics d’arrondir leurs fins de mois’ conclut la blogosphère. Outrages et rébellions génèrent aussi de flatteuses statistiques  pour les policiers : 31323 faits d’outrages constatés, 31078 élucidés.  

 

Commentaire de Maitre  Eolas sur son blog  : après un rappel utile,  « Refuser d’obéir à une injonction d’un policier, fut-elle illégale, est un délit. La cour de Cass vient de le rappeler »  il constate : « Dans les dossiers d’outrage que j’ai eu à traiter ( un des délits les plus fréquents, la plupart du temps envers des policiers), j’ai toujours ressenti un malaise. Parce que ce délit porte atteinte à un droit fondamental qui n’est certes pas absolu mais en tout état de cause digne de respect ( …) Ce droit fondamental est la liberté d’expressions »

 

Clap Clap, juin 2009

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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 14:30
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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 13:25

 

http://img199.imageshack.us/img199/969/totalcontrole.jpg


2009. An 2 de l’ère sarkophage.  La polémique autour d’Edvige s’efface au profit d’Hadopi. Puis Loppsi 2 bientôt. « Réformes » après « réformes »,  les libertés publiques tombent. Démantelées. Transformant la France en Sarkoland sous l’égide de Mam, Brice, Dati, Besson, Darcos ou Boutin.


Lois sécuritaires, dispositifs liberticides, fichiers inquisiteurs et technologies policières fleurissent au prix fort et à un rythme effréné, toujours sur le modèle inspiré par l’administration Bush le 11 septembre 2001. A ce stade, même les socialistes français s’en émeuvent dans un abécedaire révélateur.


17 février 2009. Gare St Charles à Marseille. Un gars crie « Sarkozy je te vois » à des policiers en pleine action. « Pour alléger l’atmosphère » plaidera-t-il. La justice ne l’entend pas de cette oreille. Et le 19 mai, requiert à son encontre 100 euros d’amende. Justice rapide. Exemplaire ? Avec l’ex-juge Eva Joly, on songe aux lenteurs comparées des procédures contre certains puissants. D’origine corse ou pas.


Mars. Des collégiens de Cenon sont molestés par erreur par des CRS Gare Montparnasse. Tandis qu’à Bordeaux, c’est m., la chanteuse d’Opa qui est défigurée rue St Genès au crépuscule d’une journée de mega manif sociale partout en France.

Ce même 19 mars, l’autocollant  « Casse toi pauvre con » a fait fureur dans le cortège parisien, devenant l’emblème officiel du front de Gauche. L’auteur de la pancarte originale, est menacé de 1000 euros d’amende pour « offense au chef de l’Etat ». Hervé Eon, c’est son nom, rejoint aussitôt le CODECO, collectif pour la dépénalisation du délit d’outrage où l’on retrouve Romain Dunand (800 euros d’amende pour avoir comparé Sarko à Pétain), Vittorio de Filippis, ex directeur de publication à Libération, secoué au saut du lit pour embarquement immédiat en garde à vue, Eunice Barber. Et quelques autres…


Avril. Un rapport d’Amnesty internationale dénonce « des policiers au dessus des lois ». Cite le cas Pascal Tais, mort en cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon sans que 16 ans plus tard vérité ou justice ait été rendue. En Gironde, face aux débordements policiers, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France annoncent la création d’une antenne locale de la commission « Citoyens-Justice-Police ».


19 mai. Floirac. Deux gamins de 6 et 10 ans sont serrés par la police à la sortie de l’école. Puis cuisinés deux heures au commissariat. 


11 Juin. Une femme de 49 ans domiciliée à Saint-Paul-lès-Dax est convoquée au poste pour avoir traité Nadine Morano de « menteuse » en commentaire sur un site internet.


Et en cerise sur le gateau, des soirées télé entières bercées par les "exploits" des policiers du monde entier. Brigade autoroutières allemandes.

Experts à Miami, NYC, L.A. Paris. Marseille. Polices ferroviaire, intégrées, BAC… Séries  en rafale. Deux épisodes par soirée minimum.
 
Et parce qu'ils le valent bien, reportages et magazines à la pelle, d’Hondelatte à Envoyé spécial, de TF1 à M6, irradiant le sentiment d’insécurité.

Confortant le discours politique terrorisant du moment.  Ses experts. Ses techniques. Ses dérives. Son mode de pensée. Ses services divers. Plus proches d'Alain Bauer que de l’inspecteur Colombo

 

 

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