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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:01

Le 5 juillet 2016

Au terme de six mois de travail, la commission d’enquête parlementaire sur l’action de l’Etat face aux attentats de janvier et de novembre 2015 a rendu son rapport, mardi 5 juillet.

Ce document de trois cents pages se nourrit notamment des auditions de quatre ministres et des directeurs des services du renseignement.

Un important travail de synthèse qui aboutit à trente-neuf propositions, que le rapporteur de la commission, le député PS Sébastien Pietrasanta, et son président, le député LR Georges Fenech, ont présentées au Monde.

Ces propositions balayent plusieurs thèmes, de l’organisation des secours en situation de crise à la sécurisation du territoire en passant par les failles des services du renseignement.

C’est sur ce dernier point que les propositions du rapporteur sont le plus poussées : elles invitent à repenser en profondeur les différents étages de la lutte antiterroriste.

Leur examen met en lumière l’étonnant foisonnement d’acronymes qui prolifèrent dans le renseignement français et sa conséquence : un manque criant de coordination.

Lors de son audition devant la commission, le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), Bernard Bajolet, avait résumé l’ampleur du chantier :
« Des attentats comme ceux du 13 novembre marquent bien un échec du renseignement extérieur : ils ont été planifiés à l’extérieur de nos frontières et organisés en Belgique, c’est-à-dire dans l’aire de compétence de la DGSE. Ils représentent aussi sans doute un échec pour le renseignement intérieur, dans la mesure où ils se sont produits sur notre sol. »

La refonte du renseignement territorial

Premier niveau de réforme exploré par la commission : le renseignement territorial. Afin d’améliorer la détection des « signaux faibles », Sébastien Pietransanta suggère de redynamiser le renseignement de proximité, profondément désorganisé par la réforme conduite en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui avait abouti à la dissolution des RG au sein de la DCRI, ancêtre de la DGSI (renseignement intérieur).

Il propose donc la création d’une direction générale du renseignement territorial, placée auprès du ministre de l’intérieur et intégrée au premier cercle de la communauté du renseignement.

Cette nouvelle direction serait formée par la fusion du service central du renseignement territorial (SCRT) – qui dépend de la police nationale – et de la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO), le service de renseignement de la gendarmerie.

Elle reprendrait également les compétences de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) en matière d’information générale, la mission de lutte contre le terrorisme étant confiée à la DGSI.

Cette réforme entraînerait la disparition de la DRPP et corrigerait une anomalie en permettant à la DGSI et au renseignement territorial de devenir compétents sur un territoire dont ils sont aujourd’hui exclus : Paris et les trois départements de la petite couronne.

Le rapporteur et le président de la commission fondent leur diagnostic sur l’interruption de la surveillance par la DRPP de Saïd Kouachi au moment de son déménagement à Reims, surveillance qui avait été reprise, puis abandonnée, par la DGSI.

Cette refonte du renseignement de proximité aurait également pour conséquence d’intégrer la gendarmerie – qui couvre 95 % du territoire et 50 % de la population – au premier cercle de la communauté du renseignement, dont elle est aujourd’hui absente.

Afin d’éviter que ce passage de quatre à deux services de renseignement intérieur ne réveille la rivalité qui avait motivé la fusion des RG et de la Direction de la surveillance du territoire (DST) en 2008, le rapporteur suggère que la DGSI demeure le service « pilote » de la lutte antiterroriste.

Rationaliser la coordination des services antiterroristes

Durant ses travaux, la commission d’enquête s’est étonnée de constater qu’il n’existait aucune entité administrative capable de coordonner l’ensemble des services antiterroristes.

Créée en 1984, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) est censée remplir ce rôle, mais elle est un service de police et n’a donc aucune autorité sur les nombreux services ne dépendant pas de la police nationale.

Afin de combler ce vide, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a créé le 1er juillet 2015 une nouvelle structure, l’Etat-major opérationnel de prévention du terrorisme (Emopt), rattachée directement à son cabinet.

« Mais la commission d’enquête s’est beaucoup interrogée sur l’articulation des compétences entre l’Uclat et l’Emopt. On a eu du mal à comprendre qui faisait quoi », souligne Sébastien Pietrasanta.

Le rapporteur suggère de corriger ce rafistolage et de faire un peu de ménage dans les acronymes en fusionnant l’Uclat et l’Emopt.

La nouvelle entité serait repositionnée auprès du ministre de l’intérieur – et non de la police nationale – et aurait ainsi autorité pour coordonner l’ensemble des directions du ministère dans la lutte antiterroriste.

Création d’une agence nationale antiterroriste

Considérant que l’enjeu de la lutte antiterroriste ne peut cependant se limiter à l’enceinte de la Place Beauvau, Sébastien Pietrasanta propose également de créer une véritable agence nationale de lutte contre le terrorisme, rattachée directement auprès du premier ministre.

Fort de sa dimension interministérielle, cette agence inspirée du National Counterterrorism Center américain aurait compétence pour coordonner l’ensemble des services antiterroristes, dont la DGSE : elle aurait en charge l’analyse de la menace, la planification stratégique, la coordination opérationnelle et veillerait au partage de l’information entre les services.

Un directeur national du renseignement

Il existe aujourd’hui un « coordonnateur national du renseignement », auprès du président de la République. Après huit années d’existence, il est considéré comme un conseiller de l’Elysée plus qu’un réel coordonnateur, une incarnation symbolique de la communauté du renseignement d’avantage qu’un maillon important de la chaîne.

Le rapporteur propose donc de renforcer ses prérogatives en lui octroyant une capacité d’arbitrage budgétaire, pour en faire un véritable « directeur national du renseignement ».

Une base de données commune

« La commission d’enquête a éprouvé de grandes difficultés à obtenir le nombre d’individus suivis par les différents services chargés de la lutte antiterroriste.

La raison en est simple : un tel fichier consolidé n’existe pas », explique son rapporteur. Chaque service disposant de ses propres fichiers, le seul outil commun à l’ensemble de la communauté du renseignement demeure le fichier des personnes recherchées (FPR).

Avec plus de 400 000 fiches, dont 10 000 fiches « S », pour sûreté de l’Etat, cet outil n’est pas dévolu à la lutte antiterroriste.

Pour pallier ce manque, une application informatique a été créée en 2015 par le ministre de l’intérieur, le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui compterait 13 000 noms.

Problème, il n’est accessible qu’aux services dépendant du ministère de l’intérieur – et donc pas à la DGSE, par exemple – et ne recense pas les personnes représentant une menace hors du territoire national.

Le rapporteur suggère donc de transformer le FSPRT en une base de données exhaustive du risque terroriste alimentée et consultable par l’ensemble des services.

***
L’état d’urgence et l’opération Sentinelle ont une portée limitée sur la sécurité nationale

L’état d’urgence décrété dans la foulée des attaques du 13 novembre et l’opération militaire Sentinelle n’ont qu’« une portée limitée sur la sécurité nationale », estime le rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats.

« L’état d’urgence a eu un effet mais il semble s’être rapidement amenuisé. Et dix-huit mois après le début de l’opération Sentinelle, alors que cette contribution qui a été jusqu’à 10 000 hommes est encore aujourd’hui de 6 000 à 7 000 soldats, je m’interroge sur la valeur ajoutée réelle dans la sécurisation du territoire national », déclare le député socialiste Sébastien Pietrasanta.

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/07/05/attentats-la-commission-d-enquete-propose-une-profonde-refonte-du-renseignement_4963757_1653578.html

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Télécharger le rapport de la Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r3922-t1.asp

Lire la lettre du ministre de l'Intérieur aux auteurs du rapport.
http://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Lettre-de-Bernard-Cazeneuve-adressee-a-Sebastien-Pietrasanta-et-Georges-Fenech

Lire aussi : "Cazeneuve refuse toute mise en cause de la lutte antiterroriste" (Mathieu Suc, Mediapart).
https://www.mediapart.fr/journal/france/140716/cazeneuve-refuse-toute-mise-en-cause-de-la-lutte-antiterroriste

Source :
http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2016/07/15/Vers-une-refonte-des-services-du-renseignement

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26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 09:35

Le 12 août 2016

La France veut porter avec l’Allemagne une initiative européenne puis internationale sur le chiffrement des communications, qui complique la lutte contre le terrorisme, a annoncé Bernard Cazeneuve, jeudi 11 août.

Le ministre de l’intérieur travaillera sur ce sujet avec son homologue allemand le 23 août, à Paris, « pour que nous puissions sur cette question lancer une initiative européenne destinée à préparer une initiative plus internationale permettant de faire face à ce nouveau défi », a-t-il dit.

« C’est une question centrale dans la lutte antiterroriste, beaucoup des messages échangés en vue de la commission d’attentats terroristes, le sont désormais par des moyens cryptés », a-t-il ajouté à l’issue d’un conseil de défense à l’Elysée.

M. Cazeneuve a souligné « la nécessité d’y faire face au plan international parce que ce n’est pas un pays seul qui peut prendre des initiatives ».

M. Cazeneuve n’a donné aucune précision quant au type de propositions que la France envisage de faire.

Depuis plusieurs années, un vif débat oppose, dans le monde entier, certains gouvernements et les éditeurs de services Internet, soutenus par la vaste majorité des experts en chiffrement.

Le gouvernement britannique a, un temps, menacé de contraindre juridiquement les géants du Net à fournir des clefs permettant de déchiffrer les messages, ou d’installer des « portes dérobées » dans ses logiciels.

Au début de 2016, le FBI américain avait engagé un vaste bras de fer avec Apple, qu’il entendait contraindre à débloquer le contenu d’un iPhone chiffré ayant appartenu aux auteurs de l’attentat de San Bernardino.

A la question de savoir s’il souhaitait que les auteurs de logiciel fournissent aux Etats les moyens de déchiffrer ces communications, ce que nombre d’entre eux se refusent à faire, M. Cazeneuve a répondu : « La France fera des propositions, j’en ai adressé un certain nombre à mon homologue allemand. »

Les experts dubitatifs

Les experts en chiffrement sont très dubitatifs face à ce type de demandes, arguant que toute faille dans un logiciel sera inévitablement exploitée par des tiers, et que le chiffrement, utilisé par de très nombreux services bancaires, commerciaux, ou de sécurité informatique, est un outil indispensable au fonctionnement d’Internet.

Depuis les révélations d’Edward Snowden sur la surveillance de masse pratiquée par la NSA américaine, de nombreux grands acteurs ont renforcé la sécurité de leurs services en les chiffrant ou en en renforçant le chiffrement.

WhatsApp, la très populaire application de messagerie, a ainsi déployé dans le monde entier le chiffrement « de bout en bout » des messages : ces derniers sont désormais indéchiffrables par toute autre personne que leur destinataire, et même l’entreprise ne peut accéder à leur contenu.

L’organisation Etat islamique recommande à ses membres et à ses sympathisants d’utiliser Telegram, une application de messagerie qui permet aussi d’envoyer des messages chiffrés.

Les deux assassins du père Jacques Hamel, à Saint-Étienne-du-Rouvray, utilisaient notamment l’application.

Mais si celle-ci permet d’envoyer des messages chiffrés, au moins l’un des deux hommes utilisait régulièrement la fonction de « chaîne » de Telegram, qui permet de diffuser des messages à un groupe de personnes, et qui n’est elle pas chiffrée.

Source :
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/12/bernard-cazeneuve-veut-une-initiative-europeenne-contre-le-chiffrement_4981741_4408996.html

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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 10:33

Le 12 août 2016

Un tout nouvel appareil de contrôle compact et ultraléger sera bientôt mis à disposition des policiers.

Un bijou de technologie au service des forces de l'ordre.

Comme le révèle le magazine Auto Plus, le premier radar de poche va bientôt être lancé en France. Fabriqué par la société Mercura, le TrustSpeed SE est présenté comme "le meilleur laser pour le contrôle de la vitesse et la répression des distractions au volant" par son distributeur.

La nouveauté de ce radar réside dans son format. Ce boitier d'environ 10x10 cm et de 410 grammes tient dans la main.

Il peut ainsi se glisser dans une poche et permet d'effectuer des contrôles en toute discrétion.

Il est également équipé d'une lunette grossissante, dont la fonction principale sera d'observer le comportement des conducteurs au loin.

Un véritable outil de sniper, dont les performances sont au-dessus des radars actuellement utilisés lors des contrôles.

D'une portée de 640 m, il peut mesurer des vitesses allant jusqu'à 300 km/h.

L'appareil peut même être couplé à un smartphone afin de conserver les images d'une infraction, mais cette fonctionnalité n'est pas autorisée en France.

Pour le moment à l'essai dans quelques brigades du Loir-et-Cher seulement, son arrivée prochaine devrait changer les habitudes des policiers.

Et sûrement donner quelques sueurs froides aux fous du volant...

Source :
http://www.nicematin.com/technologie/les-brigades-de-police-bientot-equipees-dun-radar-de-poche-70767

***

Voici le premier radar de poche !
11 août 2016 - 20:03

Cette semaine, dans le nouveau numéro d'Auto Plus, découvrez le premier radar de poche qu'utiliseront bientôt les forces de l'ordre sur le bord de nos routes.

Pendant les vacances, Auto Plus ne chôme pas ! Dans son dernier numéro (n°1458), votre magazine vous présente en effet le TruSpeed, le tout premier radar de poche !

Un laser portable dernier cri récemment homologué et aujourd'hui mis à l'essai par quelques brigades motorisées du Loir-et-Cher (41). Avant même sa mise en service officielle, ce bijou de technologie est déjà l'essai dans Auto Plus !

Verdict : l'arme est d'une efficacité redoutable. Compact, léger (410g seulement contre 2,5 kg pour les célèbres jumelles Eurolaser), d'une portée de 640 mètres et capable de prendre les voitures roulant jusqu'à 300 km/h avec une précision de plus ou moins 1 km/h, le TruSpeed devrait faire fureur auprès des forces de l'ordre, moins auprès des automobilistes.

C'est "le meilleur laser pour le contrôle de la vitesse et la répression des distractions au volant", vante d'ailleurs la plaquette commerciale. Et pour ne rien gâcher, son prix est particulièrement compétitif...

Source :
http://news.autoplus.fr/news/1507418/Radar-Vitesse-Police-Route-Circulation

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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 17:27

Depuis le Monde Diplo le 29 juillet 2016

La France en guerre contre le terrorisme d’opportunité

On a dû se régaler, dans les succursales francophones de l’Organisation de l’État islamique (OEI), en Syrie ou ailleurs, en voyant gonfler les polémiques après l’embardée du camion fou sur la Promenade des Anglais, à Nice, un 14-Juillet, comme après l’égorgement d’un prêtre catholique pendant sa messe, dans l’église de Saint-Etienne du Rouvray, le 26.

Des attentats qui sèment la terreur en jouant des symboles, marques habituelles de l’organisation ; et qu’il lui suffit souvent de revendiquer après avoir ciblé la France comme ennemie numéro un, sans avoir toujours à les mener elle-même, en vertu d’un providentiel « terrorisme d’opportunité ».

L’enchaînement de ces drames, en France — mais aussi ces derniers jours en Allemagne, sortie brusquement de « l’innocence » — a pour effet de relancer une série de débats, dont certains insolubles, et d’autres purs objets de vindictes politiciennes, en ces temps de pré-campagne électorale : les dirigeants sont-ils à la hauteur ? Les moyens sont-ils adaptés ? À qui la faute ? Les budgets sont-ils suffisants ? Est-ce la guerre ? Jusqu’où faut-il la faire ? Ici, ou là-bas ? L’ennemi est-il nommé, ou innommable ? etc.

Ainsi des mesures de protection de la population, des rassemblements, des lieux sensibles. Pour ce qui est de l’église de Saint-Etienne du Rouvray, le débat a été vite clos : s’il fallait surveiller en permanence les cinq ou six mille lieux de culte catholique actifs en France (sur une bonne quarantaine de milliers d’églises), et même ceux où — comme c’était le cas — la messe matinale ne rassemble que quelques individus, il y faudrait toute une police ou toute une armée nouvelle.

Garde dynamique

Sébastien Pietrasanta, député socialiste rapporteur d’une commission d’enquête sur les attentats de 2015 (voir ci-dessous), précise que 11 719 sites sont actuellement surveillés en France, dont une majorité de manière « dynamique » (et non plus statique, 24 heures sur 24).

Plus d’un quart, soit 3 068 sites, sont religieux : 1 227 sites chrétiens, 1 047 musulmans et 794 juifs.

Lors de son audition devant la commission d’enquête, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a estimé que, « s’il fallait par exemple organiser une garde statique devant les 77 000 établissements scolaires que compte la France », il faudrait 220 000 policiers, soit « la quasi-totalité des effectifs » de police et de gendarmerie.

Le même raisonnement aurait pu s’appliquer aux lieux de culte.

Le dispositif militaire de renfort baptisé Sentinelle, actuellement en vigueur, avait justement été déployé dans le but de surveiller notamment les lieux de culte israélites, dans la foulée des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de janvier 2015 : il mobilise 7 000 à 10 000 soldats, selon les périodes, en complément des effectifs de police et de gendarmerie, et reste discuté sur le plan technique (lire « Soldats sur le théâtre national »), comme l’est depuis son origine le dispositif Vigipirate, dont il est issu.

Lire la suite :
http://blog.mondediplo.net/2016-07-29-En-guerre-contre-le-terrorisme-d-opportunite

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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 14:59

Le 20 juillet 2016

État et collectivités Réserves et garde nationale : de quoi parle-t-on ?

Suite aux évènements du 14 juillet dernier à Nice, Bernard Cazeneuve et le gouvernement ont expliqué vouloir davantage solliciter, à la demande des préfets, les hommes et femmes de la réserve opérationnelle des forces de sécurité.

Mercredi 20 juillet, François Hollande a renouvellé ce souhait en soulignant vouloir porter le nombre de réservistes mobilisables simultanément de 12.000 à 15.000 d'ici la fin du mois de Juillet.

Il a aussi souligné que "quand on ajoute toutes ces réserves, 1er et 2e niveaux, qu'on fait appel aux réserves de nos armées, on peut dire qu'en France se constitue avec vous une Garde nationale".

Hasard du calendrier, le rapport sénatorial mettant en lumière les différentes réserves et leurs effectifs, est sorti le 13 juillet dernier : il dénombre 185.458 réservistes de l'armée et de la gendarmerie. 
Lire ici :
http://www.senat.fr/rap/r15-793/r15-7931.pdf

Alors, de quoi parle-t-on ?

Aujourd'hui, le vivier de la réserve opérationelle compte :

- la réserve opérationnelle de Gendarmerie de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 26.274 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens gendarmes d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 28.758 réservistes ;

- la réserve opérationnelle de l'Armée et de la Direction générale de l'Armement de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 28.100 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens militaires d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 98.264 réservistes.

- la réserve citoyenne de l'Armée, agréée par l’autorité militaire et composée de volontaires bénévoles. En 2015, ils représentaient 4.062 réservistes bénévoles (2.778 pour les armées et 1.284 pour la gendarmerie).

A noter qu'en 2015, sur l’ensemble de la réserve militaire (gendarmerie incluse), les 10.356 nouveaux engagements de l’année n’ont compensé qu’à 94,9%, les 10.910 engagements de réservistes non reconduits dans le même temps.

Une baisse de 5,1% des effectifs et ce, pendant une année où les appels à la mobilisation ont été particulièrment nombreux.

Deux catégories d'âge, les moins de 30 ans et les plus de 50 ans sont particulièrement représentés.

Leur répartition est également loin d'être homogène sur le territoire et le coût de la réserve militaire aura également été de 127 millions d'euros au total.

- 3.000 réservistes déployables de la réserve civile de la Police nationale qui est « destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public ».

Elle comporte deux catégories de réservistes :

        - les retraités des corps actifs de la police nationale qui, dans les 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service et dans la limite de 90 jours par an, restent tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels ;

        - les réservistes volontaires âgés de 18 à 65 ans ayant souscrit un engagement d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Moins importante mais qui peuvent aussi avoir vocation à se renforcer, on trouve :

- la réserve sanitaire depuis 2007 est régie par le code de la santé publique. Cette réserve a pour but de mobiliser "ceux que mettent en œuvre, notamment, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements de santé et autres personnes ou organisations concourant à la sécurité sanitaire, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national" ;

- la réserve civile pénitentiaire depuis 2009 et qui est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire, ayant souscrit un contrat d’engagement ;

- les réserves communales de sécurité civile depuis 2004 qui autorise chaque commune à s'instituer une réserve de volontaires bénévoles "ayant souscrit un engagement et disposant des capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve".

Le rappel des réservistes, comme souhaite le faire le gouvernement en portant leur mobilisation de 12.000 à 15.000 réservistes simultanément suppose de s'appuyer sur les conditions précisées dans la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire et l'octroi d'accords fiscaux et financiers aux employeurs privés des réservistes sur le modèle mis en œuvre dans les pays anglo-saxons : Royaume-Uni, Canada, États-Unis.

Dans certains pays, la gestion des réservistes des forces armées s'appuie sur un programme législatif visant à protéger leurs emplois (garantie du retour dans l'entreprise sous réserve de respecter certaines conditions de durée de service) et à apporter une indemnisation de dédommagement aux employeurs (Canada et Australie : prime versée en fin de période du réserviste calculée sur la base d'un forfait hebdomadaire) (Royaume-Uni: prise en charge de tout ou partie, soit des frais engagés pour trouver un nouvel employé, soit des heures supplémentaires engagées pendant l'absence du réserviste, soit des frais de recyclage engagés lors du retour du réserviste).

Pourquoi le gouvernement insiste-t-il sur la réserve ?

Le rappel ponctuel des réservistes en cas de problèmes de sécurité est moins onéreux que le recrutement de nouveaux fonctionnaires et / ou contractuels de la gendarmerie et de la police nationales.

Ces réservistes ne constituent pas une concurrence pour les fonctionnaires en activité. Bien au contraire, ils représentent une force d'appoint très utile et ponctuelle dans le cadre de missions de sécurité notamment lors des événements festifs estivaux.

Or, certaines organisations syndicales sont (ou ont pu être) plus favorables à des recrutements supplémentaires de personnels titulaires, voire contractuels.

Lire la suite & notes :
http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/reserves-et-garde-nationale-de-quoi-parle-t

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7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 10:08

Le 9 juillet 2016

Question écrite n° 22631 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)
Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2965

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

"Alors que les grandes vacances se profilent et que le risque d'attentat est au plus haut, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires n'a toujours pas été adopté. Il le « serait » fin septembre 2016 ce qui veut dire que la sécurité dans les trains de nos vacances est loin d'être assurée.

L'application de la loi prévoit, en effet, d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Ils seront autorisés à procéder, de manière aléatoire, à des palpations de sécurité, à des fouilles de bagages ou à des inspections visuelles.

Les agents de la sûreté ferroviaire et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux pourront patrouiller en civil dans les trains, les métros et les bus. Si un passager refuse de se soumettre à leurs demandes, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport.

De plus, la SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives concernant des recrutements sur des postes relatifs à la sécurité des personnes.

Ce retard législatif incompréhensible provoque des interrogations chez nos concitoyens dans une France en état d'urgence absolue. C'est pourquoi il lui demande s'il compte remédier à cette lenteur le remercie de sa réponse.

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31 juillet 2016 7 31 /07 /juillet /2016 10:32

Le 27 juillet 2016
Le placement sous bracelet électronique, mesure qui concernait l'un des deux auteurs du meurtre d'un prêtre à Saint-Étienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), vise autant des condamnés que des prévenus en attente de jugement, mais il est rarement accordé dans les dossiers terroristes.

La surveillance électronique est une mesure qui peut être prise en attente du jugement (personne prévenue). Il s'agit alors d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. 

C'était cette mesure qui concernait Adel Kermiche, celui des deux auteurs du meurtre du prêtre de l'église qui a été identifié mardi. Après avoir tenté à deux reprises de rallier la Syrie, ce jeune Français avait été remis à la France, mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste et placé en détention provisoire puis libéré sous bracelet électronique en attendant son jugement.

Il avait comme obligation de résider au domicile familial avec le droit de sortir du lundi au vendredi de 08H30 à 12H30 et samedi, dimanche et jours fériés de 14H00 à 18H00, avec l'interdiction de quitter le département, une obligation de pointage une fois par semaine au commissariat, de justifier de son activité professionnelle et de remettre sa carte d'identité et son passeport. Ces précisions ont été données mardi soir par le procureur de Paris François Molins. 

Aujourd'hui, sept prévenus pour des affaires de terrorisme islamiste font l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, selon la chancellerie.

Mais cette mesure peut aussi être prononcée comme aménagement de peine pour des personnes condamnées ou dans le cadre d'une libération sous contrainte.  

Six personnes condamnées pour terrorisme islamiste sont aujourd'hui sous Placement sous surveillance électronique (PSE), a précisé le ministère.

Ces condamnés sont considérés comme écroués, mais effectuent leur peine non détenus. Ils étaient au 1er juillet 10.642 placés sous surveillance électronique en aménagement de peine, et 315 en placement sous bracelet de fin de peine. Les détenus étaient à la même date au nombre de 69.375.   

Les peines de moins de deux ans de prison - un an en cas de récidive - font l'objet d'un examen obligatoire de possibles mesures d'aménagement avant incarcération, les plus longues à des seuils de détention définis par le code de procédure pénale.

La surveillance électronique se fait au moyen d'un "bracelet", placé à la cheville. Il peut se dissimuler sous le pantalon et il est possible de se doucher ou de passer les portiques antivol de magasins avec.

Un boîtier fixe est installé par le service de probation et insertion de l'administration pénitentiaire (SPIP) au domicile du condamné, paramétré avec les heures de sortie autorisées par le juge. Si le condamné et son bracelet ne sont pas signalés à cette base aux heures prévues, une alarme est automatiquement envoyée au SPIP et un agent de probation contacte le condamné, ainsi que le juge d'application des peines (JAP).

En cas de manquements, le JAP peut décider de sanctions, allant jusqu'au retour en prison.

La surveillance électronique est une mesure qui peut être prise en attente du jugement d'une personne prévenue. Il s'agit alors d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

C'était cette mesure qui concernait Adel Kermiche, l'un des deux auteurs du meurtre du prêtre de l'église qui a été identifié mardi. Après avoir tenté à deux reprises de rallier la Syrie, il avait été remis à la France, mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste et placé en détention provisoire puis libéré sous bracelet électronique en attendant son jugement.

Obligation de pointage hebdomadaire

Il avait comme obligation de résider au domicile familial avec le droit de sortir du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et samedi, dimanche et jours fériés de 14h00 à 18h00, avec l'interdiction de quitter le département, une obligation de pointage une fois par semaine au commissariat, de justifier de son activité professionnelle et de remettre sa carte d'identité et son passeport.

 Six personnes condamnées pour terrorisme islamiste sont aujourd'hui sous placement sous surveillance électronique (PSE). Ces condamnés sont considérés comme écroués, mais effectuent leur peine non détenus.
Comment ça marche ?

La surveillance électronique consiste en un boîtier fixe à la cheville. Il est installé par le service de probation et insertion de l'administration pénitentiaire (SPIP) au domicile du condamné, paramétré avec les heures de sortie autorisées par le juge.

Si le condamné et son bracelet ne sont pas signalés à cette base aux heures prévues, une alarme est automatiquement envoyée au SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) et un agent de probation contacte le condamné, ainsi que le juge d'application des peines (JAP).

En cas de manquements, le JAP peut décider de sanctions, allant jusqu'au retour en prison.

Source :
http://www.sudouest.fr/2016/07/27/bracelet-electronique-un-dispositif-en-questions-2448843-6093.php

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29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 10:19

Le 19 juillet 2016

Les prisons françaises accueillaient au 1er juillet 69.375 détenus. C’est un nouveau record. Le précédent était de 68.859 personnes incarcérées en avril 2014. Cela représente une hausse de 3,8% de détenus sur un an.

La situation la plus tendue est en Île-de-France avec, selon le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, "huit maisons d’arrêt en état de saturation, et un taux d’occupation de 167%".

La France compte 58.311 "places opérationnelles" en prison.

Soit plus de 11.000 détenus qui n’ont pas de place spécifique prévue. 1.

648 d’entre eux sont ainsi obligés de dormir sur des matelas posés à même le sol.

Et la surpopulation carcérale crée également des tensions entre les personnes incarcérées, et contre les surveillants.

Autre conséquence : les détenus sont bien moins préparés à leur sortie de prison, ce qui favorise le risque de récidive.

Jean-Michel Dejenne, secrétaire général du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP-CFDT), invité d'Intertreize.

" Tous les personnels sont mobilisés pour compenser la situation matérielle dans les prisons par une humanité et un dialogue qui nous permettront de tenir jusqu'à la fin de l'été. En espérant que la politique d'aménagement des peines commence à porter ses fruits. "

Comment expliquer ce record ?

Dans la foulée des attentats du 13 novembre, et dans le cadre de l’état d’urgence, un très grand nombre de prévenus (personnes non jugées définitivement) ont été écrouées (+13,8% en un an), tandis que le nombre de détenus condamnés, lui, reste stable (47.145 au 1er juillet 2016).

Dans le même temps, le système carcéral s’est durci, avec une baisse des aménagements de peine et des libérations sous contrainte.

Bientôt des mesures ?

En septembre, Jean-Jacques Urvoas rendra au Parlement un rapport sur " l’encellulement individuel " qui servira de base à la politique pénitentiaire des prochaines années.

Le principe d’un détenu par cellule est pourtant inscrit dans la loi depuis 1875, mais fait l’objet de moratoires.

Le dernier en date court jusqu’en 2019.

En attendant des mesures, le Garde des Sceaux préconise l’utilisation d’alternatives à l’emprisonnement.

Début juin, il a adressé une circulaire aux magistrats pour les inciter à utiliser davantage le dispositif de la "contrainte pénale" (exécution de la peine en milieu ouvert avec un suivi renforcé), créé en 2014 et encore très peu utilisé. Pour Adeline Hazan, contrôleure des prisons, au-delà d’un certain seuil, il ne faudrait plus incarcérer.

En mars 2016, un rapport du Conseil de l’Europe classait la France à la 7ème place (sur 47 membres) des pays où la surpopulation carcérale est la plus forte.

Source et interviews :
https://www.franceinter.fr/justice/il-n-y-a-jamais-eu-autant-de-detenus-en-france

Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-10041/statistiques-mensuelles-de-la-population-detenue-et-ecrouee-28690.html

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29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 09:52

Transmis par S. le 16 juillet 2016

À l'occasion du forum international de la cybersécurité, la gendarmerie nationale a présenté le nouvel « équipement numérique du gendarme » : NéoGend.

NéoGEND : un projet 3.0 ambitieux

Le déploiement de quelque 1 150 équipements connectés (850 smartphones et 300 tablettes) matérialise le lancement d'un projet ambitieux pour la gendarmerie. Cette expérimentation s'inscrit pour la direction générale de la gendarmerie nationale parmi les priorités pour l'année 2016 au même titre que la conduite des autres plans stratégiques de la gendarmerie.

Pour cette expérimentation, réalisée à l'aide d'un cofinancement des fonds pour la sécurité intérieure de l'union européenne, le groupement de gendarmerie départementale du Nord a été désigné comme pilote.

Ce projet s'est construit en lien avec des référents utilisateurs.

Grâce à la pertinence des observations qui ont été formulées par celles et ceux qui ont été sollicités, l'utilisateur a été mis au cœur de la conduite de l'expérimentation.

S'inscrivant dans le cadre du Plan de modernisation pour la sécurité du ministère de l'Intérieur, le projet NéoGend est également mené en liens étroits et réguliers avec la direction générale de la police nationale, les autres services ou directions du ministère de l'Intérieur et, plus largement, en interministériel.

Les équipements serviront aux diverses forces et les applications développées seront partagées.

Ce projet renforce ainsi la coopération au sein du ministère. I

l permet également à la gendarmerie de se positionner comme un des acteurs les plus innovants en matière de technologies numériques.

Un véritable « système d'arme » modernisé et simplifié

Cet outil de travail, nomade et sécurisé, et plus largement l'environnement numérique associé, favorise l'exécution du service en tout temps et en tout lieu, en offrant plus de mobilité aux militaires et davantage de proximité avec les citoyens.

Le gendarme n'est plus obligatoirement lié, pour tous ces actes, aux bureaux de la brigade et retrouvera ainsi davantage de liberté d'action.

Le projet NéoGend offre de nouvelles capacités d'action afin que les militaires de la gendarmerie nationale puissent mieux interargir avec la population.

Chaque gendarme gagne également en sécurité et en autonomie grâce aux outils intégrés permettant d'interagir avec ses correspondants au sein et à l'extérieur de la gendarmerie, de faciliter les constatations d'infractions, les interrogations de fichiers, l'accès aux diverses messageries et prochainement la verbalisation des infractions et la prise de notes.

Quels usages disponibles pour les gendarmes sur le terrain ?

La lecture optique des bandes MRZ (carte d'identité, passeport et certificat d'immatriculation) est possible et automatise les passages aux fichiers.

Par ailleurs, l'application « opération tranquillité vacances » facilite le suivi des usagers inscrits. Les patrouilles peuvent visualiser sur une carte les résidences et dispose d'un code couleur qui met en lumière celles qui n'ont pas fait l'objet d'une surveillance au cours des derniers jours.

L'appareil photo permet de faire les photos anthropométriques ou de constatations. Les photos prises peuvent facilement être insérées dans les procédures.

Une application de cartographie opérationnelle permettra notamment la géolocalisation des patrouilles environnantes et des événements en cours. Elle constituera un outil d'aide à la décision et facilite la gestion opérationnelle des interventions.

Le déploiement des équipements numériques se poursuivra en 2016 : une dotation individuelle pour les gendarmes de la région Bourgogne et une dotation collective pour toutes les unités au niveau national.

À terme, l'objectif est bien entendu de doter chaque gendarme de NéoGend.

Source :
http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Actualites/2016/Janvier/NeoGend-nouvel-outil-connecte-des-gendarmes

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27 juillet 2016 3 27 /07 /juillet /2016 09:46

Le 18 décembre 2015

Des chefs d'entreprises se plaignent de ne pas avoir plus d'informations sur des salariés embauchés à des postes clés ou dans des entreprises sensibles.

« Dans l'état actuel de la législation, il est impossible de connaître de manière systématique si certains de nos employés ou des candidats à l'embauche font l'objet d'une fiche S », raconte au Figaro, Pascal Remy, PDG du groupe SNF (chimie), classé Seveso, qui représente donc des risques associés à certaines activités industrielles dangereuses.

La RATP, réseau de transports, donc, entreprise sensible, dans laquelle on constate, en outre, une forte montée du communautarisme (refus de serrer la main à des collègues féminines ou refus de prendre un bus conduit par une femme, etc.), confirme qu'elle ne détient, elle non plus, aucune information sur des agents éventuellement fichés S.

En effet, la fiche S, pour « Sûreté du territoire » répond à un protocole bien défini. Mais les noms des individus ne sont pas transmis aux employeurs.

Yves de La Villeguérin, PDG du Groupe Revue Fiduciaire, éditeur du Code du travail annoté, soutient : « L'Etat devrait avertir l'employeur, au moins pour les catégories S potentiellement les plus dangereuses, quand des individus fichés travaillent dans son entreprise. D'autant plus que le dirigeant assume une forte responsabilité pénale mais on ne lui donne pas les moyens de protéger l'ensemble de ses salariés et son entreprise ».

Un bon directeur de la sécurité

Olivier Hassid est directeur de la revue Sécurité & Stratégieet du Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE). Il explique qu'on ne peut pas décréter que le fichier S, extrêmement sensible et encadré par la loi, devienne accessible à tous du jour au lendemain.

En revanche, « un chef du service sécurité qui fait son boulot est amené à collaborer avec les services compétents (police, gendarmerie, douanes, préfectures) dans le cadre de la loi. Il ne s'agit pas d'avoir accès aux fichiers, mais, s'il a un doute sur un individu, les services en question sont à même de lui donner des réponses. Cela dépend de la relation de confiance créée entre les deux parties. D'où l'importance de disposer d'un directeur de sécurité qui tienne la route », assure-t-il.

Pascal Remy reconnaît : « D'un point de vue informel, nous pouvons toujours demander à la gendarmerie si un individu particulier est fiché mais il ne s'agit pas d'une procédure officielle ».

De son côté, la préfecture de Paris a signalé, il y a quelques semaines, deux agents du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) ou « sûreté RATP » à qui l'on a dû retirer l'autorisation de port d'armes.

Quand bien même les entreprises seraient averties de ces dangers, la législation permet-elle d'aller jusqu'au licenciement ?

Les deux agents sont en procédure disciplinaire.

« Mais ils ont été embauchés pour le GPSR où l'autorisation du port d'armes est obligatoire, donc s'ils ne peuvent plus travailler...», explique l'entreprise publique qui n'en sait pas plus sur le dossier de ces deux agents.

Dans d'autres cas, la situation est plus complexe. « Il n'existe rien aujourd'hui dans la loi pour faire face à ce type de situation », confirme Yves de La Villeguérin.

Plus d'informations pour les postes clés

Au-delà des fiches S, obtenir davantage d'informations sur les personnes qui occupent des postes clés dans l'entreprise s'avère indispensable.

« Nous réclamons, pour un certain nombre de postes qui restent à définir, une procédure d'habilitation à l'instar de celle que l'on observe dans les centrales nucléaires », déclare la RATP.

Par exemple ? Le personnel du service informatique qui pourrait accéder aux contenus des boîtes mails.

Côté agents de sécurité ? « Ils ont tous des habilitations du Conseil national des activités privées de sécurité tout comme les individus amenés à pénétrer dans des opérateurs d'importance vitale, ces entreprises dont l'activité est jugée stratégique pour la nation », indique Olivier Hassid.

À la RATP aussi, avant d'être admis au GPSR, les agents font l'objet d'une enquête administrative et une autre, de la préfecture du domicile.

« À titre personnel je pense que la meilleure solution consiste à interdire toutes les personnes qui font l'objet de fiche S pour radicalisation de travailler dans des lieux sensibles comme les transports publics ou encore les sites Seveso », propose Pascal Remy.

Yassin Salhi qui a assassiné son patron, Hervé Conara, 54 ans, à Saint-Quentin-Fallavier en juin dernier avait fait l'objet d'une fiche S entre 2006 et 2008.

Les deux hommes étaient à bord du véhicule qui devait effectuer une livraison chez Air Product, un fournisseur de gaz et de produits chimiques.

Le patron de l'entreprise de transport a été tué avant l'entrée du véhicule sur le site industriel classé Seveso.

La victime disposait d'une habilitation pour entrer sur le site de la société américaine.

C'est à bord du véhicule de l'entreprise que Yassin Salhi a pu pénétrer dans l'enceinte, classée Seveso et dont l'accès est soumis à des normes de sécurité très strictes.

Source :
http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/12/17/29002-20151217ARTFIG00279-les-employeurs-inquiets-par-des-salaries-fiches-s.php

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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 10:20

Transmis par S. le 10 juillet 2016

Le «robot tueur» de Dallas : une première pour la police

Le choix de la police de Dallas d’envoyer un robot télécommandé pour tuer l’homme suspecté d’avoir abattu plusieurs policiers marque une première pour les forces de l’ordre américaines et témoigne d’un usage qui devrait aller en se développant, selon des experts.

À l’aube vendredi, un sniper suspecté d’avoir tiré sur des policiers et retranché depuis des heures dans un bâtiment est finalement tué par un robot télécommandé, utilisé pour faire détoner une bombe.
(...)
Dans l’armée américaine, les robots terrestres transforment le visage de la guerre depuis plusieurs années déjà. Ils sont notamment capables de récupérer et désactiver une charge explosive, à l’aide d’un bras téléguidé par des soldats restés à l’abri du danger.

Ils semblent voués à être désormais de plus en plus employés par les forces de l’ordre.

En Chine, l’université de la défense nationale a conçu un appareil baptisé «AnBot», destiné à avoir «un rôle important à jouer pour renforcer les mesures antiterroristes et antiémeutes», écrit-elle sur son site.

« La caractéristique la plus controversée d’AnBot est bien sûr son +outil intégré antiémeute électrisé+ (ressemblant certainement à un Taser ou à un aiguillon pour bétail). Il ne peut être déclenché que par les humains contrôlant Anbot à distance », écrivait Peter Singer avec un autre spécialiste Jeffrey Lin en avril dans le magazine américain Popular Science.

« Le fait qu’Anbot soit si grand veut dire qu’il a la place d’intégrer d’autres équipements de police, comme des gaz lacrymogènes et d’autres armes moins létales », poursuivaient les auteurs.

Des chercheurs de l’université de Floride travaillent eux au développement de «Telebot», comparé dans certains articles au célèbre « Robocop » imaginé au cinéma

Lire l'article complet :
http://www.journaldemontreal.com/2016/07/08/le-robot-tueur-de-dallas-une-premiere-pour-la-police

***
Quel est ce robot-tueur utilisé pour la première fois par la police américaine pour éliminer un tireur ?

Le robot a donc été utilisé tel un robot-bombe, et la ville de Dallas en a trois en sa possession depuis le mois d’octobre 2015.

Cet événement sordide est une première aux États-Unis, tandis que ce type de robot sert habituellement à désamorcer des bombes justement sans risquer de vies humaines.

Selon Peter Singer, de la fondation New America, seul un appareil baptisé Marcbot « a été employé de la même façon par les troupes en Irak ».

L’arrivée de robots armés pouvant causer la mort d’être humains n’est absolument pas au goût de tous.

En effet, certaines organisations s’en inquiétaient déjà en 2014. C’est le cas de l’ONG Human Rights Watch et d’International Human Rights Clinic (Université d’Harvard), qui motivent leur campagne contre les robots-tueurs en expliquant que ces machines « ne sont pas dotés de qualités humaines, telles que le jugement et l’empathie, qui permettent à la police d’éviter de tuer illégalement dans des situations inattendues ».

Lire l'article complet :
http://sciencepost.fr/2016/07/quel-robot-tueur-utilise-premiere-police-americaine-eliminer-tireur/

***
Pour aller plus loin...

10 raisons pour lesquelles il faut interdire les «robots tueurs»
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/11/time-to-get-serious-about-banning-killer-robots/

Bientôt, des robots tueurs pour le maintien de l’ordre ?
http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Crises-et-conflits-armes/Actualites/Bientot-des-robots-tueurs-pour-le-maintien-de-ordre-14861
https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2015/04/ban-killer-robots-before-their-use-in-policing-puts-lives-at-risk/

Systèmes d'Armes Létales Autonomes (SALA) et Non-Droit à la Vie
https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/190215/systemes-darmes-letales-autonomes-sala-et-non-droit-la-vie

Robots tueurs : Il faut conserver un contrôle humain de ces armes
https://www.hrw.org/fr/news/2016/04/11/robots-tueurs-il-faut-conserver-un-controle-humain-de-ces-armes

Faut il interdire les robots tueurs autonomes ?
http://abonnes.lemonde.fr/culture/visuel/2015/10/17/faut-il-interdire-les-robots-tueurs-autonomes_4790497_3246.html

« Il faut interdire les armes autonomes capables d’échapper au contrôle des hommes »
http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/29/faut-prendre-serieux-menace-robots-tueurs-260497

Le bouleversement du droit des conflits armés par les armes autonomes
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-international/bouleversement-droit-conflits-armes-armes-autonomes/

Les ONG face aux robots tueurs : un enjeu vital
http://robots.blog.lemonde.fr/2015/11/24/les-ong-face-aux-robots-tueurs-un-enjeu-vital/

***
Ce n'est plus de la science fiction...

Escadrons de drones autonomes : le nouveau projet fou de la DARPA
https://humanoides.fr/drones-aeriens-collaboratifs-darpa/

RoBattle le mini-tank autonome de l’armée israélienne
https://humanoides.fr/robattle-tank-autonome-israel/

Voici Dogo, un système autonome armé d’un calibre 9mm de l’armée israélienne
https://humanoides.fr/dogo-drone-tueur-armee-israelienne/

L’armée américaine développe des drones saboteurs
https://humanoides.fr/armee-americaine-developpe-drones-saboteurs/

Un Terminator opérationnel d’ici vingt ans : les ONG s’alarment
http://rue89.nouvelobs.com/2012/11/23/un-terminator-operationnel-dici-vingt-ans-les-ong-salarment-237239

Les robots tueurs bientôt en action près de chez vous?
http://www.swissinfo.ch/fre/politique/arm%C3%A9e-du-futur_les-robots-tueurs-bient%C3%B4t-en-action-pr%C3%A8s-de-chez-vous-/38723030

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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 10:11

Le 21 juillet 2016

Le projet de loi sur l’état d’urgence a été adopté par les sénateurs et dans la foulée, arbitré en commission mixte paritaire. Le document est devenu au fil de ces travaux un texte anti-terroriste, où le renseignement gagne une nouvelle fois en voilure, même au delà de cette période exceptionnelle.

Plusieurs dispositions du projet de loi sur l’état d’urgence, déposé après l’attentat de Nice, ont été adoptées dans les mêmes termes par les sénateurs et les députés. Cette harmonie les blinde en conséquence, puisqu’elles n’ont pas eu à être arbitrées en commission mixte paritaire.

C’est ainsi que l’état d’urgence, que François Hollande promettait d’arrêter à la fin du mois lors de son allocution de 14 juillet, sera finalement prorogé, non de 3 mois, mais de 6 mois (article 1).

Il s’arrêtera donc en principe le 26 janvier 2017, à moins d’être prorogé pour la cinquième fois, histoire de couvrir la période préélectorale de mai 2017.

À l’article 1bis, il sera fait dorénavant obligation à l’autorité administrative de transmettre sans délai copie de tous les actes relatifs à l’état d’urgence (assignation, perquisition, etc.).

Cela devrait théoriquement permettre au contrôle parlementaire d’aiguiser sa fonction.

Retour des perquisitions et saisies informatiques

Le projet de loi marque également le retour des perquisitions notamment informatiques, lesquelles avaient été abandonnées lors de la dernière prorogation (article 1).

Cette option permise dans la loi de 1955, réformée après les attentats de novembre 2015, est surtout accompagnée de la possibilité pour les autorités de réaliser des copies de toutes les données « contenues » dans un ordinateur, une tablette, un téléphone trouvés sur les lieux visités, car fréquenté par une personne dont le comportement est jugé « menaçant » pour la sécurité et l’ordre publics (article 2).

Une possibilité qu’avait épinglé le Conseil constitutionnel, désormais dotée de garanties supplémentaires.

Fermeture des lieux de réunion, dont les lieux de culte

Dans la loi de 1955, il est spécifié que « le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées » par un décret.

« Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ».

Le projet de loi ajoute après « de toute nature », dans la disposition précitée, un bout de phrase permettant de cibler expressément les « lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

De même, l’autorité administrative pourra interdire tous les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que cette autorité ne peut assurer la sécurité « compte tenu des moyens » (article 1 ter A).

Contrôle d’identité, visite des véhicules, fouilles des bagages

Le projet de loi autorise également aux zones couvertes par l’état d’urgence les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de tout véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou présent dans les lieux accessibles au public (article 1er ter).

Cette capacité sera reconnue sur autorisation du préfet, durant 24 heures, aux officiers et les gradés de la gendarmerie, aux gendarmes comptant au moins trois ans de service, aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux gendarmes affectés en unité opérationnelle et aux gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, aux autres fonctionnaires des services actifs de police nationale, aux volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et aux militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, et enfin aux adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale… (ouf !)

Au delà de l'état d'urgence, un texte aussi contre le terrorisme

Au passage, la loi du 20 novembre 2015, celle qui a prorogé une première fois l’état d’urgence, est rebaptisée. Elle devient loi « prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

Quelles sont les dispositions touchant à la lutte contre le terrorisme, qui s'appliqueront même au delà de l'état d'urgence ?

Déjà, une personne condamnée pour ces faits ne pourra plus bénéficier de réduction de peine, sauf celle manifestant « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles » (article 3).

De même, une vidéosurveillance pourra être installée dans les cellules de détention. Une mesure qui inscrit dans la loi ce qu’un arrêté a prévu voilà peu à l’encontre de Salah Abdeslam, mais dont la solidité juridique ferait défaut, selon certains praticiens du droit (article 4).

La très récente loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est également modifiée.

En application de l’article L225-2 du Code de la sécurité intérieure, le ministre de l'Intérieur peut désormais imposer un contrôle administratif de toute personne ayant quitté le territoire national « et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ».

Normalement, ce contrôle est limité à un mois. Le projet de loi l’étend à deux mois (article 6).

Ajoutons que la Commission mixte paritaire fait sauter avec l'article 6Bis le plafond de l’interdiction de sortie de territoire, normalement limitée à deux années (article 224-1 du CSI, alinéa 5).

La détention provisoire d’un mineur est portée à deux ans voire trois ans selon qu’il s’agit de délit ou crime terroriste (article 7).

Autre nouveauté, le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente en vue d’un acte de terrorisme sera puni non de vingt ans de réclusion criminelle, mais de trente ans, outre 500 000 euros d'amende.

Quand l’acte en question peut entrainer la mort d’une ou plusieurs personnes, c’est désormais la perpétuité qui menacera ses auteurs (article 8).

Des dispositions ont également entrainé de nouveaux tours de vis s’agissant des interdictions de territoire (article 9).

Mais surtout, le projet de loi vient également modifier la loi Renseignement.

Renseignement : la contagion des sondes (même hors état d'urgence)

Comme expliqué hier, la possibilité de suivre à la trace et en temps réel une personne, via des sondes installées chez les opérateurs et autres intermédiaires, ne concerne pour l’instant que celui qui présente une menace, dans un cadre de lutte contre le terrorisme. Une nouveauté introduite par la loi renseignement, votée l'an passé.

Profitant d'une nouvelle fenêtre parlementaire, sénateurs et députés réunis en CMP ont revu ce spectre. Ce mécanisme très intrusif visera à l’avenir non la personne identifiée comme une menace, mais celle « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace »., vous voyez la nuance ?

Les services du renseignement gagnent ainsi en latitude.

Pour faire simple, ils n’auront pas à se doter de preuves, mais simplement d’indices pour justifier ce suivi.

Dès qu'un individu sera « susceptible » d'être en lien avec une menace, il pourra être pisté en temps réel par les ordinateurs du renseignement.

D’ailleurs, il y a un effet de propagation puisque la mesure sera étendue à son environnement.

En effet, dès lors qu’existent « des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations », alors celles-ci pourront être surveillées de la même façon. (article 11).

On part donc d'une personne susceptible d'être en lien avec une menace pour étendre la surveillance en temps réel à son entourage, du moins si celui-ci pourrait possiblement avoir des informations sur une telle menace !

Seulement, à l'heure de Facebook, réseau qui a diminué la distance entre les individus, la surveillance pourra rapidement s'étendre aux amis des amis d'une personne potentiellement menaçante.

Une vraie épidémie de surveillance.

Faciliter le relevé des données de connexion (même hors état d'urgence)

Une autre disposition est à relever. Elle concerne cette fois les écoutes ou interceptions de sécurité, sur l’ensemble de moyens de communication.

Normalement, le feu vert du premier ministre vaut également pour le recueil des données de connexion, dès lors que cette récolte vise des documents et des informations « nécessaires à l’exécution de l’interception et à son exploitation ». *

Le projet de loi détend généreusement ce lien.

Il remplace « nécessaires » par le terme plus distant d’« associés », afin de faciliter l’exploitation de toutes les données sécrétées par une personne déterminée (article 11 ter).

Ce n’est pas tout.

Dans le même code, à l’article L. 863-2, les services de la communauté du renseignement peuvent « échanger » toutes « les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ».

Dans le projet de loi, le verbe « échanger » est remplacé par « partager », une clarification qui permettra surtout une mise en commun des éléments glanés par l’ensemble des services (article 11 ter, encore)

Un code de bonne conduite dédié à la couverture du terrorisme

D’autres dispositions sont enfin à relever.

Outre celles concernant les réservistes (article 11 quater et s), certaines vont changer le visage de la police municipale.

En principe, ses agents peuvent porter une arme, mais à la condition que « la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient ».

Ce passage du Code de la sécurité intérieure est supprimé par le projet de loi, ce qui permettra de plus facilement armer ces autorités rattachées au maire (article 11 bis).

Enfin, remarquons qu’une nouvelle mission a été raccrochée à la locomotive du CSA.

Celui devra élaborer « un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes ».

Ce code de bonne conduite vaudra également sur des pans d’Internet, notamment sur les flux vidéos des sites d’information en ligne (article 11 sexies)

Source :
http://www.nextinpact.com/news/100727-ligne-par-ligne-projet-loi-sur-etat-durgence.htm

****
Complément d'info

"Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale."
http://clap33.over-blog.com/2016/05/etat-d-urgence-legalise-le-parlement-adopte-le-projet-de-reforme-penale.html

Loi Renseignement
https://sous-surveillance.fr/#/

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23 juillet 2016 6 23 /07 /juillet /2016 10:37

Le 18 juillet 2016

Fichés S : leur vol au départ à La Réunion refusé, pourquoi ?

Trois hommes se sont vus refuser l’embarquement au départ de La Réunion par le commandant de bord d’un appareil Corsair. Des précisions sur ce qu’il s’est passé.

Antenne Réunion vous l’apprenait dès hier, trois personnes fichées "S" se sont vues refuser l’accès à bord d’un vol au départ de La Réunion.

Les trois hommes, originaires du Maghreb sont fichés S. Ils sont sous surveillance car les autorités soupçonnent qu’ils puissent peut-être représenter de près ou de loin une menace pour l’État Français. Cela n’indique pas un soupçon de lien avec le terrorisme.

Des premières précisions

Xavier Tytelman, spécialiste de la sécurité aérienne explique : "Le commandant de bord est totalement libre de débarquer des passagers qu’il estime dangereux pour l’avion. Très fréquemment, on a des passagers qui sont débarqués parce qu’ils sont alcoolisés ou des trucs comme ça. Mais pourquoi ils ont été informés et de quelle manière, c’est vraiment une grande question ?"

Il ajoute : "Maintenant, à partir du moment où ces personnes ont passé la sûreté aéroportuaire, on savait qu’il n’y avait d’explosifs ou d’armes à bord."

Qui sont les Fichés S ?

"Cela fait partie des différents types de signalements qu’il existe dans les différents fichiers de Police qui existent à La Réunion comme sur l’ensemble du territoire. C’est une fiche à laquelle les policiers sont habitués", explique Gilles Clain, du syndicat Unité-SGP FO.

Il y en a 20 000 en France. Il peut s’agir des personnes soupçonnés d’avoir des liens avec les Islamistes radicaux, hooligans, les zadistes et les activistes politiques d’extrême droite ou gauche.

Cependant ces informations sont classées "secret défense" et ne sont fournies qu’aux autorités. Il reste donc à savoir comment le commandant de bord a su que trois hommes fichés S allaient monter dans son avion.

Les explications de Corsair

À noter que cette "Fiche S" n’empêche en aucun cas à ces trois hommes de voyager. Cependant, le commandant de bord est maître de son appareil et peut aussi prendre la décision de refuser l’embarquement aux passagers s’il y voit une raison.

Corsair confirme les faits mais n’évoque la présence que d’un seul individu : "Il y a quelques semaines, Corsair a été informée par les autorités, avant l’embarquement, de la présence d’un client fiché S sur l’un de ses vols à destination d’Orly. Afin d’assurer la sécurité optimale de ses passagers, Corsair a appliqué le principe de précaution, en refusant l’embarquement."

Source :
http://www.linfo.re/la-reunion/societe/698151-3-hommes-fiches-s-debarques-a-la-reunion-que-s-est-il-passe

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