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9 janvier 2010 6 09 /01 /janvier /2010 19:36

http://membres.multimania.fr/wotraceafg/detection.jpg

LEMONDE.FR avec AFP | 09.01.10

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pris les devants sur l'utilisation des scanners corporels. Elle "expérimentera dans les meilleurs délais ces appareils dans certains aéroports français", notamment à Paris, a-t-elle annoncé, mercredi 6 janvier, dans un communiqué. La DGAC évoque, à cette occasion, des "directives d'un groupe de travail interministériel mis en place à ce sujet". Le même jour, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, venait en effet d'annoncer la création d'un groupe de travail chargé de définir, dans le délai d'un mois, une position française.

Les scanners corporels, qui permettent de distinguer sur un écran une silhouette dévêtue en trois dimensions, continuent de faire débat. La DGAC, elle, semble avoir tranché : "Les premières analyses ont montré la très large supériorité des "body scans" par rapport à la technologie actuellement déployée. Ils permettent une inspection rapide des passagers sans recours à la palpation. L'absence d'impact sur la santé des passagers a été évaluée et confirmée par un organisme indépendant." Comme au Royaume-Uni, les passagers qui refuseraient le scanner seraient soumis à la palpation.

 

L'administration chargée de la sécurité et de la sûreté aérienne prévient que d'autres mesures compléteront le dispositif, comme le "profilage des passagers fondé sur l'analyse du comportement, déjà en expérimentation à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle " ou "la détection des traces d'explosifs". Car derrière ces questions de sûreté aérienne se cache une bataille d'influence et industrielle. Dans cette perspective, la France va doubler, en deux ans, les crédits de la sûreté aérienne.

 

Face aux Etats-Unis, dont les demandes en matière de sûreté se sont renforcées après l'attentat manqué du 25 décembre, Paris souhaiterait davantage de cohésion au niveau européen. Le gouvernement français attend notamment beaucoup de la présidence européenne espagnole pour renégocier un accord de réciprocité sur les informations relatives aux passagers.

 

Jusqu'ici, en effet, seuls les Etats-Unis ont accès, depuis juillet 2007, au coordonnées personnelles des passagers dès la réservation de billets - et non à l'embarquement - pour tous les vols à destination d'une ville américaine. Pour Paris, ce fichier, Passenger name record (PNR), devrait être commun. Le gouvernement s'apprête, sur ce sujet, à mener un important travail de lobbying auprès du parlement européen.


Enfin, la liste des pays à risque est étendue. Jusqu'ici au nombre de sept (Yémen, Irak, Pakistan, Syrie, Iran, Algérie et Mauritanie), elle devrait passer à 30.

 

Isabelle Mandraud
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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 20:55

http://nicolas-schmit.fr/IMG/bmp/scanner_corporel.bmp

LEMONDE.FR | 05.01.10

Privilégier l'intimité ou la sécurité des passagers ? C'est le dilemme auquel sont confrontés les gouvernements à mesure que se propage l'idée de mettre en place des scanners corporels dans les aéroports. Depuis l'attentat manqué sur le vol Amsterdam-Detroit le 25 décembre, plusieurs pays ont annoncé leur volonté de généraliser ce dispositif.

Déjà installé dans 19 aéroports aux Etats-Unis, il permet de dessiner le corps dévêtu des passagers en 3D et de détecter en trois secondes des armes et des explosifs – comme la penthrite utilisée par le terroriste nigérian Omar Farouk Abdulmutallab – que ne signaleraient pas les portiques classiques. Mais le procédé est intrusif et plusieurs associations de défense des droits de l'homme craignent qu'il constitue une grave atteinte à la vie privée.

Citée par le Guardian, Terri Dowti, de l'association de protection des droits des enfants Action on Rights for Children (ARCH), reproche notamment aux scanners corporels d'être en infraction avec la législation britannique contre la pornographie infantile. Le gouvernement, qui a validé l'installation de plusieurs machines à l'aéroport londonien d'Heathrow, promet qu'un code de déontologie et des garde-fous seront mis en place. L'agence américaine de sécurité des transports (TSA) assure pour sa part que les agents de sécurité chargés d'examiner les images "dénudées" se trouveront dans un autre secteur de l'aéroport et ne seront autorisés à emporter aucun appareil d'enregistrement avec eux dans la salle.

 

L'EUROPE TERGIVERSE


Mais ces arguments n'ont pas convaincu la principale organisation de défense des libertés civiles américaine, l'ACLU, qui multiplie les mises en garde sur son site Internet. L'association encourage notamment les autorités à développer des technologies alternatives aux scanners. Parmi elles : le "Puffer", développé par General Electric qui est capable de détecter des particules chimiques sur le corps et d'évaluer leur dangerosité. Comme l'Ionscan Sentinel, son équivalent produit par Smiths Detection, la machine envoie des souffles d'air qui font voler les particules et les analyse pour détecter d'éventuelles traces d'explosifs ou de narcotiques. Plus perfectionné encore, le "Guardian" de Syagen Techonology utilise un spectromètre de masse, appareil qui permet de détecter certaines molécules avec plus de finesse et de rapidité.

 

Ces machines ont l'avantage d'éviter les fouilles au corps et le "déshabillage virtuel", mais elles coûtent aussi cher que les scanners et, d'après FOXNews, tomberaient souvent en panne. Parmi les autres techniques de pointe amenées à se développer dans les aéroports, l'agence américaine de sécurité des transports énumère sur son site Internet les cartes d'embarquement sans papier, les technologies biométriques, les scanners pour prothèses et plâtres, ou des détecteurs à explosifs, petits et maniables.

 

A ce stade, les avis divergent en Europe sur l’opportunité de généraliser l’emploi des scanners corporels. Les eurodéputés se sont en effet opposés en octobre 2008 à une écrasante majorité (361 voix contre 16 et 181 abstentions) à cette "fouille au corps virtuelle", y voyant une atteinte au "droit à la vie privée, à la protection des données et à la dignité personnelle". La question devrait être de nouveau abordée lors d’une réunion jeudi 7 janvier, à Bruxelles.

 

La Commission ne devrait pas faire de nouvelles propositions d’ici là, mais elle laisse toutes les portes ouvertes. Avant la dernière tentative d’attentat, elle avait déjà prévu de compléter d’ici au printemps la réglementation qui limite drastiquement la détention de liquides à bord des appareils.

 

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 17:08



Transmis par
le Collectif Antidélation

Bonjour,
 
Renforcement du flicage des plus pauvres par les services sociaux, c'est le 1er objet des Etats généraux de l'enfance prévus pour le 1er semestre 2010, et annoncé (entre autres...) lors de la rencontre de Sarkozy avec les associations ce 20/11/09, pour le 20ème anniversaire de la convention  des droits de l'enfants.
 
En lien la dépêche de l'Elysée du 20/11/09 :
http://mobile.lemonde.fr/depeche/40964538.html
 
Le communiqué de presse indigné d'ATD Quart-Monde, présent ce jour-là :

Communiqué de Presse
Paris, le 20 novembre 2009
Réaction d'ATD Quart Monde au communiqué de l'Elysée

LE MOUVEMENT ATD QUART MONDE EST INDIGNÉ


Le mouvement ATD Quart Monde découvre avec stupeur et indignation les termes du communiqué de la Présidence de la République, publié à l’issue de la réunion sur la protection de l’enfance à laquelle Pierre Saglio, son président, a participé.

Le communiqué indique la volonté du chef de l’Etat d’organiser, dans les 6 prochains mois, des états généraux de l’enfance, dont le premier objet est ainsi défini dans le « améliorer la transmission de l'information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d'échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux. »

Pour sa part, le mouvement ATD Quart Monde a rappelé au cours de cette réunion que le premier respect dû aux enfants était de faire en sorte que les adultes référents engagés à leurs côtés (leurs parents, leurs enseignants, leurs éducateurs, les professionnels des services sociaux, etc.) se connaissent pour se comprendre et se respecter.

Le mouvement ATD Quart Monde ne peut accepter que soit ainsi caricaturé et déformé le mandat des services sociaux ramené prioritairement à un rôle de « contrôle et de surveillance » alors que les familles les plus défavorisées demandent à être soutenues dans leur projet familial et qu’elles savent d’expérience que les professionnels sont les premiers sur qui elles peuvent miser pour assurer ce soutien.

Comment ces professionnels peuvent-ils s’engager et être soutenus dans cette voie si la première injonction qui leur est faite au plus haut niveau de l’Etat vise Le Mouvement ATD Quart Monde refusera de cautionner des états généraux

Contact Presse :
Typhaine Cornacchiari
01 42 46 01 69 – 06 18 05 29 83
typhaine@atd-quartmonde.org
 
 
REAGISSONS AUSSI !
 
Isabelle
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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 14:30




Pioché sur le site de Paris sans vidéosurveillance

Dix-huit questions et réponses autour de la vidéosurveillance dans le document joint.

1) Faut-il parler de vidéosurveillance ou de vidéoprotection ?

2) La vidéosurveillance est-elle efficace contre la délinquance ?

3) La vidéosurveillance est-elle efficace contre le terrorisme ?

4) Pourquoi la vidéosurveillance est-elle inefficace ?

5) La vidéosurveillance permet-elle une meilleure élucidation des délits ?

6) La vidéosurveillance est-elle une atteinte à la présomption d’innocence ?

7) La vidéosurveillance déplace t-elle la délinquance ?

8) La vidéosurveillance permet-elle aux gens de se sentir « plus en sécurité » ?

9) La vidéosurveillance est-elle discriminatoire ?

10) La vidéosurveillance participe t-elle de la mise en place d’un État totalitaire, type « Big Brother » ?

11) Quelle est l’importance du marché de la vidéosurveillance en France ?

12) Combien coûte l’installation et l’exploitation de caméras de surveillance ?

13) Qui paie pour la vidéosurveillance ?

14) A qui profite la vidéosurveillance ?

15) La vidéosurveillance est-elle « de droite » ou « de gauche » ?

16) Le grand public est-il favorable à l’installation de caméras surveillant la voie publique ?

17) Combien y a t-il de caméras de vidéo-surveillance en France ?

18) Les images enregistrées par des caméras de vidéo-surveillance sont-elles recevables par la justice ?


Les réponses dans le document joint :
http://www.paris-sans-videosurveillance.fr/IMG/pdf/FAQ_VS.pdf

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20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 00:49




Un article qui date (13 décembre 2008) mais toujours d'actualté, pioché sur Rue89.

Raccrochez, c'est une horreur !

**
Même éteint, un mobile peut servir de micro ambiant. Le point sur les questions techniques liées à la pratique des écoutes.
Par David Servenay 

Ce n'est rien de le dire : la question de savoir comment on peut écouter des téléphones portables vous passionne. Surtout lorsqu'on apprend qu'un mobile peut être transformé en micro ambiant, même s'il est fermé et en veille. L'information a de quoi aviver bien des fantasmes orwelliens ! L'article de Philippe Madelin a déclenché une avalanche de réactions irritées. Irritées par le ton « blogueur » de son auteur, alors que celui-ci faisait preuve d'une grande prudence dans les informations rapportées par sa source anonyme.

Nous avons donc décidé d'approfondir l'enquête.


Commençons par faire le point sur les questions techniques liées à la pratique des écoutes, puis nous reviendrons, dans un second article, sur l'usage de ces écoutes, véritable enjeu pour les libertés publiques.


Téléphone ouvert, en communication

L'écoute est bien sûr possible. Comment ça marche ? A l'ère du numérique, fini le bon vieux branchement avec des pinces crocodiles et un magnétophone. Pour faire simple : une communication de portable passe par des ondes, de différents types (GSM, satellite, Wifi…), qu'il s'agit d'intercepter.


La norme la plus répandue est celle du GSM (Global System for Mobile Communications), dite de « seconde génération ».
En France, elle fait l'objet d'un chiffrement systématique. En clair, l'onde entre la station de base et votre récepteur est cryptée par un algorithme, l'Etat ayant le monopole de l'utilisation des systèmes de cryptage.


Deux méthodes sont possibles pour écouter un portable :

  1. Lorsqu'une écoute officielle a lieu (quel que soit le cadre, légal par la police ou illégal par les services de renseignements), elle requiert l'aide des opérateurs, qui ont pour obligation de conserver toutes les données de communication pendant un an. L'Etat écoute directement les communications en étant « branché » directement par les opérateurs.
  2. Seconde méthode : l'écoute mobile. « A l'aide d'un matériel léger, mais sophistiqué, explique Rismarth un riverain spécialiste des questions de sécurité, il est possible de se faire passer pour une station de base, à la place de la vraie station (mettons SFR). C'est compliqué -il faut une antenne, des logiciels spécifiques et un expert-, mais pas impossible. La méthode est utilisée par les services de police, lorsqu'ils veulent écouter un individu dont ils n'ont pas le numéro de portable. »

Téléphone actif, ouvert en veille


Là aussi, l'expert anonyme de Philippe Madelin a raison : l'écoute d'un portable en veille est possible. Exactement par le même chemin qu'emprunte les SMS ou les configurations Internet pour les mobiles. Le message (« ouvre ton micro, c'est un ordre, mais sans déclencher la sonnerie ou allumer l'écran ») arrive à la carte SIM qui l'exécute.

« Il faut que la carte SIM et le téléphone aient été prévus pour, commente Rismarth. C'est un acte délicat, techniquement parlant, surtout si les manufacturiers ne sont pas dans le coup. Cette information, si elle concernait tous les fabricants du monde, n'aurait pas pu rester confidentielle très longtemps. »

Cela rejoint le constat d'un autre professionnel du secteur :

« Nous savons tous qu'il y a un soft sous Symbian (l'OS des smartphones de Nokia), qui permet effectivement de transformer le téléphone en micro d'ambiance. Mais encore faut-il que ce soft soit installé sur le mobile, et il n'est possible de le faire que si la personne malveillante a pu avoir le téléphone en main quelques instants. Impossible actuellement de le faire en furtif “over the air”. »

Car il y a bien une seconde méthode pour transformer de nombreux téléphones en espion. Elle consiste à pirater le logiciel du téléphone lui-même. Explications de Rismarth :

« Chaque appel de l'utilisateur déclenche un appel vers un autre utilisateur, en simultané. Il faut pour cela piquer le téléphone, le modifier (cela prend trois à quatre minutes dans les cas les plus simples). Attention : un tel acte est pénalement répréhensible. »

D'ailleurs, les sociétés qui proposent ce genre de kits, comme celle-ci, sont juridiquement basées dans des Etats où elles ne peuvent être contrôlées, comme le Delaware aux Etats-Unis.


Téléphone fermé et inactif, mais avec sa batterie en place


Là encore, même réponse que précédemment. Malgré les très nombreuses critiques -d'une virulence qui nous a surpris-, il faut se rendre à l'évidence : l'écoute d'un portable éteint, avec sa batterie, est possible, sous certaines conditions. Au passage, plusieurs sources dans les services de renseignements nous ont indiqué que lors de leurs stages de formation, il est chaudement recommandé aux apprentis espions d'enlever la batterie de leur portable pour éviter les écoutes.

Pourquoi ?

Tout simplement, parce que la batterie continue de fournir de l'énergie pour des fonctions essentielles (horloge interne, alarme ou la fameuse carte SIM). Il faudrait par contre « un accord implicite de l'opérateur téléphonique », souligne Rismarth, pour contrôler les APDU (Application Protocol Data Unit, les paquets de données envoyées sur la carte SIM). Autrement dit, l'ordre qui va indiquer à la carte SIM de mettre le micro en marche.

« Lorsque l'utilisateur compose son code PIN, alors la clef secrète de cryptage se met en marche. C'est un écueil important, puisque cette clef de cryptage est personnelle et change tout le temps. Portable éteint, il faut donc que tout le monde soit dans la combine, fabricants et opérateurs. »

Téléphone coupé, batterie retirée


Dernier point, sur lequel Philippe Madelin s'est montré réservé, contrairement aux allégations de certains riverains. Rappelons sa phrase :

Si vous voulez éviter l'écoute sauvage, précise mon interlocuteur, il faut retirer la batterie de l'appareil. Et même dans ces conditions il y a probablement un moyen de vous suivre à la trace !

Probablement… autrement dit, c'est une hypothèse qui n'est pas exclue. Et Philippe parle bien de « suivre à la trace », pas d'écouter. En fait, la contrainte est alors celle de la source d'énergie. Si vous enlevez la batterie de votre portable, l'horloge interne continue de fonctionner. Il y a donc bien d'autres sources d'énergie dans un téléphone.


La difficulté est qu'une écoute consomme beaucoup d'énergie. La technologie des puces RFID (Radio Frequency Identification) permet bien de tracer quelqu'un, comme avec le passe Navigo du métro parisien. Mais cela suppose de passer à proximité d'un détecteur. Quant à faire passer de la voix par la RFID, dit notre professionnel anonyme, cela semble « impossible » aujourd'hui. Pour Rismarth, cette hypothèse est irréaliste :

« Il n'y a pas de telle technologie dans les téléphones actuels. »

Dernier point : la géolocalisation. Elle peut être très précise, en fonction de la finesse du maillage des bornes relais. Le principe, bien connu des marins, est celui de la triangulation. Comme l'explique un espion en activité :

« A Paris, la précision est grande car vous avez une borne tous les cent mètres. Dans les grandes plaines en Afghanistan, la localisation est beaucoup plus aléatoire. »

 

A quoi cela sert-il ? Comment est-ce utilisé ? Faut-il s'en inquiéter ? Suite au prochain épisode !

Lire aussi : Même fermé, votre téléphone portable peut être écouté.

Source :
http://www.rue89.com/2008/12/13/ecoutes-ce-qui-est-possible-avec-votre-telephone-portable

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15 novembre 2009 7 15 /11 /novembre /2009 23:41
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15 novembre 2009 7 15 /11 /novembre /2009 22:09



LE MONDE | 12.11.09 | 12h36  

Soixante mille caméras installées dans les rues de France d'ici à 2011, dont un millier à Paris, contre un parc global de 20 000 actuellement ; 28 millions d'euros consacrés au développement des projets. La vidéosurveillance est devenue l'un des maillons essentiels de la politique de sécurité du gouvernement. Brice Hortefeux, qui a présenté, jeudi 12 novembre, les orientations de sa politique, l'a rappelé.

Le ministre de l'intérieur, comme avant lui Michèle Alliot-Marie, a plusieurs fois annoncé le "triplement" du parc de caméras. Présentant, le 2 octobre, le plan national de prévention de la délinquance, le premier ministre, François Fillon, a qualifié la "vidéoprotection" de "priorité absolue" et a annoncé que le dispositif serait étendu à d'autres sites que la voie publique (parties communes des habitations, transports, commerce). Soixante-quinze nouvelles villes devraient être équipées dans les mois qui viennent. Le partenariat avec le secteur privé va être étendu.

En 2009, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a prévu d'y consacrer une enveloppe de 28 millions d'euros sur un budget total de 37 millions. Le gouvernement parle de "vidéoprotection", un terme jugé moins agressif que celui de vidéosurveillance, mais la bataille n'est pas que sémantique.

RAPPORT CONTRE RAPPORT

En face, l'opposition grandit face à une politique jugée liberticide. Le collectif Démocratie et libertés, créé contre le plan de 1 226 caméras à Paris, a déjà réuni plus de 8 000 signatures. Un autre collectif, Souriez, vous êtes filmés, constitué depuis 1995, organise régulièrement des débats sur le sujet. Dans les conseils municipaux, les discussions sont animées et dépassent parfois le simple clivage gauche-droite.

Evoquant les questions de sécurité lors d'un déjeuner avec des élus de la majorité, le 15 septembre, Nicolas Sarkozy avait déclaré, selon l'un des participants, que le gouvernement trouverait les moyens de développer la vidéosurveillance "par-dessus la tête" des maires réticents…

A Bondy, en Seine-Saint-Denis, le maire PS, Gilbert Roger, a ouvert le débat au sein de son conseil municipal, un an avant l'installation des premières caméras.

Partisans et opposants s'affrontent aussi sur le terrain de l'efficacité de la vidéosurveillance. Dans un rapport commandé par le ministère de l'intérieur et rendu public en juillet, un inspecteur de l'administration, un responsable de la hiérarchie policière et un colonel de gendarmerie concluaient à une baisse de la délinquance plus forte, en moyenne, dans les communes équipées de vidéoprotection que dans celles qui ne le sont pas. A partir d'un échantillon composé de 53 communes en zone police (2 591 caméras), et 63 brigades de gendarmerie (1 257 caméras), ce rapport niait tout effet "plumeau", soit un effet de déplacement de la délinquance vers des zones non surveillées.

Toutefois, ses auteurs relevaient qu'il fallait une "forte densité" de caméras installées, et une localisation bien pensée, pour que ces dispositifs permettent l'interpellation de délinquants sur la voie publique. "Bien qu'ils apportent une aide indiscutable (…) leur impact sur le taux global d'élucidation reste encore modéré", avançaient-ils prudemment. En dessous d'une caméra pour 2 000 habitants, "les agressions progressent même plus que dans les villes qui n'ont aucun équipement"…

Sous le titre "Un rapport qui ne prouve rien", deux universitaires se sont, eux, appliqués à démontrer l'inefficacité de cet outil. Tanguy Le Goff, chercheur associé au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP-CNRS), et Eric Heilmann, enseignant à l'université de Dijon, mettent en cause la méthode fondée sur des chiffres de délinquance générale qui recouvrent des délits très divers.

Ils estiment que la contribution de la vidéosurveillance à l'élucidation des faits est "marginale". "Dans l'échantillon retenu de 63 gendarmeries, 770 faits ont été élucidés grâce à la vidéosurveillance en 2008, soit 12 faits par an et par brigade, autrement dit un par mois", soulignent les chercheurs.

"PAS D'ÉTATS D'ÂME"

A Bondy, une première série d'une dizaine de caméras a été implantée en 2008, autour du quartier de la gare RER. Une seconde série est en cours d'installation dans un quartier où, selon le maire, "pas un commerçant n'a été attaqué au moins une fois". Comme partout ailleurs, le dossier technique, les implantations des caméras, leur nature, fixe ou mobile, ont été du ressort de la police. Les images parviennent ensuite, de nuit comme de jour, au siège de la police municipale et au commissariat de Bondy.


"Je n'ai pas d'états d'âme", affirme le maire, Gilbert Roger qui indique que ces caméras ont permis notamment d'interpeller des auteurs de vol à l'arraché. Toutefois, l'élu constate que les chiffres de la délinquance sur sa commune, non seulement n'ont pas baissé mais continuent même de progresser. "Je ne sais pas si tout ça est 100 % efficace, dit-il, mais cela donne le sentiment d'être dissuasif. Avant, nous avions plus de rassemblements de jeunes adultes consommateurs d'alcool." A la demande des fonctionnaires municipaux, "pour les rassurer", des caméras ont même été installées à l'intérieur de l'Hôtel de Ville.

Mais tout ceci à un coût très lourd. La dizaine de caméras autour de la gare de Bondy a nécessité un budget de 100 000 euros, pris en charge à 60 % par l'Etat. "Comme il n'y avait pas beaucoup de projets en Seine-Saint-Denis, l'apport financier de l'Etat a été plus grand", rapporte-t-il. Ailleurs, c'est souvent moins.

Il faut ajouter les frais de télétransmission des images et le coût de trois fonctionnaires délégués à plein-temps pour regarder les écrans, en se relayant toutes les deux heures. Ces fonctionnaires de la mairie, installés dans les locaux de la police municipale, ont reçu un agrément spécial.

A Paris, le coût du plan de 1 226 caméras pourrait atteindre la somme globale de près de 300 millions d'euros sur une quinzaine d'années, générant sur ce seul aspect économique, de vives réserves d'élus. Et puis, il y a les frais d'entretien. A Sartrouville (Yvelines), sur les cinquante premières caméras installées, onze ont été détruites volontairement.

C'est, en tous les cas, un marché juteux pour les sociétés privées, sélectionnées sur appel d'offres, à qui sont confiées le parc des caméras. Selon le FIPD, la participation de l'Etat aux études préalables, aux frais d'installation ou d'extension des systèmes doit se situer entre "20 % et 50 % maximum" du montant des projets.

Intégrée depuis plusieurs années dans le travail quotidien de la police, la vidéosurveillance n'est pas "l'assurance absolue" de réussite d'élucidation des crimes et délits, notait le rapport commandé par le ministère. Les caméras du petit village de Bréau, en Seine-et-Marne, ont bien enregistré l'image du détenu Jean-Pierre Treiber. Mais à ce jour le fugitif, évadé de prison depuis le 8 septembre, court toujours.

Isabelle Mandraud

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/12/la-videosurveillance-va-s-etendre-dans-toutes-les-villes-de-france_1266150_3224.html

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 20:39
Par Tanguy LE GOFF * et Eric HEILMANN **

La vidéosurveillance a montré son « efficacité en matière de prévention de la
délinquance » affirme un récent rapport du ministère de l’Intérieur(1). On ne peut que se réjouir
qu’il y ait enfin, en France, une tentative de mesurer l’efficacité de la vidéosurveillance.
Malheureusement, dans ce rapport, qui visait à évaluer l’efficacité de cet outil et à apporter
des « arguments propres à soutenir l’adhésion » des collectivités locales(2), rien ne permet de
conclure à l’efficacité de la vidéosurveillance pour lutter contre la délinquance. Pour le
démontrer, revenons sur les quatre principales conclusions de ce rapport.

1) La vidéosurveillance est-il un outil dissuasif permettant de prévenir la délinquance ?
Cette affirmation s’appuie sur une analyse comparative entre les chiffres globaux de la
délinquance de l’ensemble des villes équipées avec toutes celles qui ne le sont pas. Le
principal écueil d’une telle approche est qu’elle ne permet pas de limiter l’impact d’autres
variables et d’en mesurer les effets sur la délinquance. Comme le rappellent les études
évaluatives étrangères, notamment celles du Home Office (ministère de l’Intérieur anglais),
quelques règles méthodologiques élémentaires doivent être respectées pour conduire ce type
de travaux(3).
- La première est de s’appuyer sur des études de cas contextualisées afin d’isoler l’effet propre
à la vidéosurveillance au regard d’autres variables telles que l’amélioration de l’éclairage
public, le renforcement des effectifs policiers ou encore un changement de leurs modes
d’action.
- La seconde est de tenir compte des différents types de lieux où sont implantées les caméras :
parkings, rues, quartiers d’habitat social, lycées, etc. On sait notamment que la
vidéosurveillance est susceptible d’avoir une efficacité dissuasive dans les parkings, mais
qu’elle n’en a quasiment aucune dans les rues.
- La troisième est de s’intéresser aux différents types de délits et de se garder de toute
présentation en termes de pourcentages globaux qui ne permet pas de rendre compte de la
réalité d’un phénomène. Or, les auteurs du rapport présentent systématiquement les chiffres
sous forme de pourcentage sans les valeurs absolues. De plus, ils « mesurent » l’impact de la
vidéosurveillance en s’appuyant sur les chiffres de la délinquance générale enregistrée. Or
celle-ci recouvre des délits si divers qu’il est difficile d’en tirer un quelconque enseignement,
en effet la vidéosurveillance n’a pas vocation à agir sur des infractions telles que les chèques
volés, les infractions économiques ou au code du travail, les violences familiales exercées au
domicile des particuliers, etc.
Faute de respecter ces règles méthodologiques, il est impossible d’inférer une éventuelle
baisse d’un type de délinquance de la seule présence d’un système de vidéosurveillance. C’est
pourtant le tour de force auquel se livrent les auteurs du rapport imputant mécaniquement
toute baisse de la délinquance à l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance au risque
d’en tirer d’étonnantes conclusions. Ainsi, ils affirment que la vidéosurveillance a permis de
contenir les atteintes aux personnes, constatant dans les villes qui en sont équipées une plus
faible augmentation de ce type de délit. Ce résultat est remarquable d’autant plus qu’il
contredit ceux auxquels sont parvenus les quelques quarante études réalisées à l’étranger
depuis une quinzaine d’années…(4)
Ces dernières mettent en effet en évidence que la vidéosurveillance n’a qu’un effet dissuasif
limité sur les atteintes aux personnes, nombre d’entre elles résultant d’actes impulsifs
(agressions sexuelles, bagarres, etc.). Mieux, les études étrangères montrent que la
vidéosurveillance, si elle est bien gérée, a tendance à en faire augmenter leur nombre dans les
statistiques policières. Les auteurs de ce type de faits ne cherchant pas à se cacher, ces faits
qui pouvaient passés inaperçus auparavant sont un peu mieux repérés. Si la vidéosurveillance
n’a pas d’effet inhibiteur sur les atteintes aux personnes, leur baisse peut donc révéler en
réalité l’inefficacité du dispositif.

2) Qu’en est-il de « l’effet « plumeau », c’est-à-dire le déplacement de la délinquance des
zones vidéosurveillées vers des zones non couvertes ?

La mesure des éventuels déplacements provoqués par la vidéosurveillance, aussi bien dans
l’espace que du type de délits visés, voire de ses effets bénéfiques au-delà des zones
surveillées, est une question systématiquement abordée dans les études évaluatives étrangères.
Toutes reposent sur le même protocole de recherche : une comparaison entre une zone
vidéosurveillée, une zone la jouxtant et une zone dite de contrôle présentant les mêmes
caractéristiques (même niveau et type délinquance, même modalités d’intervention des forces
policières) que celles placées sous l’oeil des caméras. Or, le rapport du ministère de l’Intérieur
se contente de comparer l’évolution de la délinquance dans une même circonscription de
police ou de brigade de gendarmerie, sur des périodes qui de surcroît ne sont pas identiques.
Une analyse complétée, il est vrai, par les témoignages des responsables de la police et de la
gendarmerie nationale. Mais ces derniers ne contestent pas l’existence d’un effet « plumeau »
puisque, indique le rapport, « 48 % des CSP (interrogées) estiment qu’il est nul, 52 %
estiment qu’il existe mais ne sont pas en mesure de l’évaluer(5). » Autant dire qu’il est
impossible, sur la base de cette seule analyse, de conclure que la vidéosurveillance n’a qu’un
« effet plumeau » « globalement faible » et, plus encore, d’affirmer que « l’impact en
prévention dépasse le périmètre des zones vidéoprotégées(6) ». Sur ce phénomène, là encore,
les évaluations menées à l’étranger sont instructives. Elles mettent en évidence que les
déplacements de la délinquance ne sont pas systématiques. Ils dépendent du type de délits et
d’espaces sur lesquels opèrent les caméras de surveillance(7). Pour tirer des conclusions
probantes, il faut donc conduire des études plus contextualisées.

3) Les taux d’élucidation progressent-ils plus rapidement dans les zones équipées que
dans les secteurs sans vidéosurveillance ?

Certes, la vidéosurveillance permet aux services de police et de gendarmerie d’élucider des
affaires, mais celles-ci sont peu nombreuses et représentent une part marginale de l’ensemble.
C’est d’ailleurs la conclusion que les auteurs auraient dû tirer des chiffres qu’ils avancent.
Dans l’échantillon retenu de 63 brigades de gendarmerie, 770 faits ont été élucidés grâce à la
vidéosurveillance en 2008, soit 12 faits par an et par brigade (autrement dit : 1 par mois). Dès
lors, on comprend mal comment les auteurs peuvent en conclure que la vidéosurveillance
génère « une amélioration significative du taux d’élucidation dans la majorité des communes
équipées de vidéoprotection », à moins que d’autres facteurs n’expliquent l’amélioration du
taux d’élucidation, ou que celui-ci soit extrêmement faible... Mais, sur ce point, le rapport ne
dit mot.
Ces résultats n’ont d’ailleurs rien de surprenant. Ils ne font que confirmer les enseignements
tirés des expériences anglaises. A Londres, la ville la plus équipée en caméras de surveillance,
le responsable policier en charge de la vidéosurveillance à la Metropolitan Police de Londres,
Mike Neuville, a déclaré que seuls 3 % des délits sur la voie publique ont été résolus grâce à
la vidéosurveillance en 2006.

4) La densité de caméras renforce-t-elle l’effet préventif de la vidéosurveillance et
améliore-t-elle le taux d’élucidation ?

Cette conclusion est tirée d’une analyse du nombre de faits constatés en fonction de la densité
de caméras par habitant de l’ensemble des circonscriptions de l’échantillon (curieusement, on
ne dispose pas de la même analyse pour la gendarmerie…). Au-delà du fait que l’analyse ne
permet pas de prouver qu’il existe une causalité entre le nombre de caméras et la baisse de la
délinquance constatée, les chiffres eux-mêmes présentés dans le rapport tendent à prouver le
contraire. Les différences observées aussi bien pour la catégorie « délinquance de proximité »
que pour celles des « atteintes aux personnes » sont en effet statistiquement insignifiantes (de
l’ordre de 1 point). Mieux, si l’on prend les atteintes aux biens, les auteurs concluent que
« l’évolution est mieux maîtrisée dans les zones ayant une densité de caméras comprise entre
une caméra pour 1000 à 2000 habitants » que dans celles où la densité est inférieure. Très
bien, serait-on tenté de dire ! Mais comment expliquer alors que dans les zones où la densité
est plus importante encore (soit 1 caméra pour moins de 1000 habitants), le nombre des
atteintes aux personnes y soit nettement supérieur ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas de
corrélation systématique entre la densité de caméras sur un espace et leurs supposés effets
préventifs.
Enfin, la démonstration n’est pas plus convaincante pour le taux d’élucidation. Pour la
catégorie « délinquance de proximité » (les atteintes aux biens et aux personnes ne sont plus
ici étudiées par les auteurs), les différences selon les densités de caméras sont de l’ordre de
0,1 à 0,6 point. Autrement dit, elles ne sont pas significatives. La conclusion des auteurs selon
laquelle « le taux d’élucidation progresse plus vite dans les villes qui disposent de la densité
de caméras la plus élevée » est infondée.
Au terme de la lecture de ce rapport, force est donc de conclure que l’efficacité préventive de
la vidéosurveillance est bien mince et son aide à l’élucidation marginale. Ceux qui affirment
le contraire n’ont pour l’instant pas de preuves solides pour le démontrer.


* Sociologue à l’IAU île-de-France, chercheur associé au CESDIP. Courriel : tanguy.le-goff@iau-idf.fr
** Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’Université de Dijon.
1 Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection, Ministère de l’Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités
territoriales, juillet 2009.
2 Lettre du directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur au président du comité de pilotage stratégique
pour le développement de la vidéoprotection, le 27 février 2009, p.52.
3 Guidance on the evaluation of CCTV schemes, Home Office CCTV, www.crimereduction.gov.uk/cctv
4 Toutes ces études sont synthétisées dans un récent rapport qui, parmi 92 évaluations de dispositifs de
vidéosurveillance dans l’espace public, en a retenu 44 respectant les critères jugés incontournables.
Welsh.B and Farrington D., Effects of Closed Circuit Television Surveillance on Crime, December 2008,
The Campbell Collaboration and Home Office Research.
5 Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection, Op.cit., p.13.
6 Ibid. p.13.
7 Voir notamment Gill (M.), Fischer (P.), « Does CCTV displace crime ? », Criminology and Criminal
Justice, 2009, vol. 9, n°2, p. 207-224.

Source :

http://www.laurent-mucchielli.org/public/Videosurveillance.pdf
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19 septembre 2009 6 19 /09 /septembre /2009 23:12

Transmis depuis Le Monde.fr


LEMONDE.FR avec AFP | 19.09.09 |


L'ouverture par la police de l'Essonne d'une adresse mail permettant aux habitants de transmettre des renseignements sur des infractions, initiative "rare" selon les policiers, est loin de faire l'unanimité dans le département. Cette boîte aux lettres électronique a pour but de "mieux répondre aux attentes de la population" pour des délits tels "l'occupation des halls d'immeuble, les ivresses sur la voie publique, ou les rodéos de motos", a expliqué vendredi la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP).

Une fiche explicative sera mise à disposition du public, dans les commissariats et des mairies, avec la mention suivante : "Aidez la police nationale dans son action au service des citoyens".

 

Cette fiche, que dévoile Le Parisien, propose d'envoyer "témoignages, photos, vidéos" et garantit la "confidentialité" aux éventuels utilisateurs.


"Il s'agit d'être plus réactifs, ce n'est pas de la délation", assure Jean-Claude Borel-Garin, le "patron" de la police dans l'Essonne, qui avait mis en place, il y a un an, un tel dispositif dans l'Isère, alors qu'il y était en poste.

 

Alliance, le deuxième syndicat de gardiens de la paix, a pourtant condamné samedi cette "fausse bonne idée", selon son responsable, Jean-Claude Delage. "C'est une police d'une autre époque" a-t-il déclaré à l'AFP. Sur France Info, le syndicat avait déclaré craindre de "donner l’impression de réinstaller la police de Vichy".

 

"BEAUCOUP DE GENS ONT PEUR"


En revanche, Emmanuel Roux, pour le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN, majoritaire) a apporté son "soutien" à la DDSP. "C'est une façon pour les habitants de signaler à la police, de manière feutrée, des faits de délinquance", a-t-il dit.

 

Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union SGP-FO/Unité police (premier syndicat de gardiens de la paix) est allé dans le même sens en déclarant "ne pas être choqué" par cet "appel au civisme".

 

Du côtés des élus locaux, les avis divergent aussi.

Pour Nicolas Dupont-Aignan, député-maire (Debout la République) de Yerres, "c'est une bonne initiative" si c'est "bien encadré".

Georges Tron, député-maire (UMP) de Draveil estime qu'il "est normal que les gens puissent témoigner sans représailles" et Vincent Delahaye (Parti radical), maire de Massy, insiste sur le fait que, selon lui, "beaucoup de gens ont peur". "Cela ne me choque pas, la police a besoin d'indices", ajoute-t-il. Gérald Hérault, maire socialiste de Montgeron s'inquiète, lui, "des effets pervers" et parle de "délation".

 

Source :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/19/un-dispositif-de-denonciation-par-mail-jette-le-trouble-dans-l-essonne_1242711_3224.html#xtor=RSS-3208

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10 août 2009 1 10 /08 /août /2009 02:40
Transmis par Résistons Ensemble

Presse-Océan
samedi 25 juillet 2009 sécurité.


Les caméras de la Tan bientôt raccordées au commissariat central

Le débat sur la vidéosurveillance est relancé. N'en déplaise à Jean-Marc Ayrault, une brèche se crée.

Plus de cent caméras rivées sur la ville, accessibles instantanément aux policiers en cas de signalement d'un délit : c'est l'un des projets-phares du futur contrat local de sécurité discuté entre l'État, la ville de Nantes et le patron de l'hôtel de police de Nantes. Le projet sera finalisé à la rentrée : les caméras du réseau de transport de l'agglomération de Nantes vont être raccordées à Waldeck-Rousseau. « Deux types d'installations seront reliés au commissariat, confirme-t-on du côté de la Tan. D'un côté, les 55 caméras surveillant l'ensemble des parkings relais de l'agglomération. De l'autre, la cinquantaine de caméras réparties au niveau des stations principales de tram, de Busway et des voies d'aiguillage, déjà reliées au poste de contrôle installé au siège de la Tan. »

Une véritable révolution à Nantes. Jusqu'alors, c'est peu dire que Jean-Marc Ayrault, député-maire de Nantes, se montrait hostile à un tel dispositif.

« Précédent »

« L'important, c'est la présence humaine sur le terrain », objectait-il au début de l'année 2008 après une nouvelle offensive du préfet de région, Bernard Hagelsteen, sur la question. « Ce qu'il faut, avant tout, c'est que l'on rétablisse la police de proximité. Or, c'est l'État qui a supprimé la police de proximité. » La ville se défend d'ailleurs de se rallier à la vidéosurveillance. « On ne rajoutera pas de caméras », tient-on à préciser.

« Premier pas important »

« C'est une brèche qui s'ouvre », se félicite néanmoins un fonctionnaire du commissariat nantais, qui relève « une évolution favorable de la ville sur le sujet même si personne ne tient à le crier sur les toits ».

« C'est un premier pas important vers l'acceptation d'un système de vidéosurveillance généralisé », veut espérer un autre représentant de l'État. En coulisses, les policiers se font un plaisir d'égrener « les occasions où la présence de la vidéosurveillance aurait facilité la réactivité des forces de l'ordre ». Notamment la flambée de violence qui a embrasé le centre de Nantes fin mars. Des jeunes avaient alors notamment défoncé la vitrine du Monoprix à coups de poteaux de signalisation arrachés.

D'autres devantures avaient « dégusté » et des magasins avaient été pillés. De bonne guerre, les partisans de la vidéosurveillance ne manquent pas non plus de rappeler « que de nombreuses villes, de gauche comme de droite, se sont engagées dans la mise en place d'un système de vidéosurveillance ».

Yan Gauchard
Un pas important vers l'acceptation d'un vrai système de vidéosurveillance

Source :

http://www.presseocean.fr/actu/actu_detail_-Cent-yeux-sur-la-ville-_9182-1015501_actu.Htm
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8 août 2009 6 08 /08 /août /2009 14:34
On peut se poser la question.

A mon avis ça risque fort de faire comme les test ADN (et tous les fichiers qui vont avec) qui à l'origine, ne devaient concerner qu'une petite partie de la population, les délinquants sexuels, aujourd'hui ce sont probablement des centaines de milliers de gens qui sont fichés.


Le NouvelObs.com
Un bracelet électronique pour les conjoints violents
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090808.OBS6822/un_bracelet_electronique_pour_les_conjoints_violents.html

Libération
Un bracelet électronique pour les maris violents ?
http://www.liberation.fr/societe/0101584287-un-bracelet-electronique-pour-les-maris-violents


PSE et PSEM
http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html

Placement sous surveillance électronique (PSE) ou bracelet électronique
Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre du prononcé de la peine.


Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ou bracelet GPS
Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l’administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur localisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il favorise la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l'application des peines.



PSE et PSEM

sur le site gouvernemental
01 août 2006
Le premier bracelet électronique mobile
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=12067

Le placement sous surveillance électronique mobile a été introduit en droit français par la  loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Placement sous surveillance électronique mobile / PSEM
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/psem.htm

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ou bracelet GPS est une mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d'une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d'emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement).

Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l'administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur localisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il permet un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l'application des peines. 



Le premier bracelet électronique a été posé en l'an 2000 même si la loi date 1997, une nouvelle loi est venu modifié les règles du recours au PSE en 2004
En 2000 il y a eu 15 décisions de PSE et 9101 en 2007. (les chiffres pour 2008 ne sont pas encore connus mais estimés à 13 000)
http://arpenter-champ-penal.blogspot.com/2008/04/acp-84.html


20 : Un "chiffre noir" qui circule ...dans les couloirs de l’administration pénitentiaire...

Ce chiffre a été lâché par Martine Lebrun, magistrate et présidente de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) lors d'une conférence.
20 suicides en 7 ou 8 ans c'est déjà beaucoup compte tenu que le nombre de PSE était très faible les 1ères années et que ce chiffre ne prend pas en compte les suicides qui auraient pu survenir dans les mois suivants le placement, "malgré les interrogations des professionnels, "... aucune étude n’a encore été réalisée sur les impacts psychiques du bracelet..."


Concernant l'article de bakchich.info ci-dessous, il parle de 12 ans d'application, c'est la loi qui remonte à 12 ans, pour l'instant on en est qu'à 8 ans d'application.


Retour sur l'application du bracelet électronique en France

Bracelet électronique : le bijou porte-bonheur
Joaillerie / mercredi 18 février par Simon Piel
http://www.bakchich.info/Bracelet-electronique-le-bijou,06746.html


Les alternatives à la prison, comme le bracelet électronique, ne semblent guère efficaces.
Les suicides ne sont pas seulement la triste conséquence de l’enfermement pénitentiaire.


Au 1er janvier 2009, il y avait, selon l’administration pénitentiaire,3431 personnes placées sous surveillance électronique. La prison hors les murs, autrement dit le bracelet électronique, serait-elle déjà un échec ? Certainement pas la panacée en tout cas, à en croire l’agacement des magistrats et autres représentants du monde associatif qui participaient mardi 10 février au colloque « un bracelet pour tous ? » organisé par l’association Droit et Démocratie.

Le constat serait même franchement inquiétant et un chiffre noir circule d’ores et déjà dans les couloirs de l’administration pénitentiaire.
Contre toute logique apparente, depuis le début de sa mise en application en 1997, 20 titulaires d’un bracelet électronique se sont suicidés. Un chiffre à confirmer, mais à prendre au sérieux puisqu’il est lâché au détour de la conférence par Martine Lebrun, magistrate et présidente de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP).


Claustrophobie mentale, TOC, dépression…

Après 12 ans d’applications, les questions sur l’application du bracelet électronique se multiplient. D’abord, les conséquences psychiatriques sur les heureux titulaires du bijou. Antoine Lazarus, professeur de santé publique et membre du groupe multiprofessionnels des prisons assure qu’« au bout de six mois, les gens disjonctent un peu. » Dans le rapport d’information parlementaire, réalisé par le député Georges Fenech, avant l’adoption de la loi, il était précisé qu’il ne fallait pas dépasser 6/8 mois. Une information qui a échappé aux députés ayant adopté un texte sans préciser de limitation de durée pour le port du dit bracelet.

Claustrophobie mentale, troubles obsessionnels compulsifs, dépression… Les risques psychosociaux ne manquent pas. Et les anecdotes non plus.
Ainsi, à deux reprises, des détenus « à domicile » ont demandé à être réincarcérés car ils ne supportaient plus le déclenchement intempestif de l’alarme. Un bijou bling-bling ou on ne s’y connaît pas. Mais en terme de réinsertion, on a vu mieux.

Dans un film documentaire réalisé par le journaliste Philippe Borrel,intitulé « Prison à domicile », et projeté lors du colloque, un détenu l’assure : « Le bracelet, on ne peut pas l’oublier. Les barreaux, on les a dans la tête. » C’est que le bracelet ne quitte pas le détenu. Même dans les moments les plus intimes. Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la magistrature, interviewée dans le même documentaire déplore : « C’est toute la famille qui subit cette peine. »
Toutefois, malgré les interrogations des professionnels, aucune étude n’a encore été réalisée sur les impacts psychiques du bracelet.

« Plus une mesure est efficace, plus on l’élargit, mais plus on l’élargit, moins elle est efficace. »

A l’origine, le bracelet électronique devait désengorger les prisons françaises surpeuplées et prévenir la récidive.
Deux objectifs, un échec et une inconnue. D’abord, le nombre de détenus -66278 au 1er janvier 2009 - ne cesse d’augmenter, comme celui de placements sous surveillance électronique.

Autre interrogation et non des moindres, le taux de réincarcération.
L’administration pénitentiaire ne dispose en effet d’aucune donnée sur les récidives des personnes placées sous bracelets. Etonnant quand on connaît les efforts fournis par le gouvernement actuel sur le sujet. Et ce n’est pas le suivi assuré par les services pénitentiaires de probation et d’insertion (SPIP) en sous-effectifs qui vont éclairer cette inconnue. Ou quand les énergies déployées pour la défense sociale sont dépensées au dépend de la politique de réinsertion.

Quant aux aberrations administratives, elles sont légions. Martine Lebrun, pdte de l’ANJAP s’interroge sur certaines absurdités rencontrées dans son quotidien de juge d’application des peines. Ainsi raconte-telle qu’elle a effectué, en 2008, 90 placements sous bracelets et plus de 400 ordonnances de modifications d’horaires de surveillance. Ce qui représente pour elle, assure la magistrate, un temps considérable. Comme elle le souligne, non sans ironie : « Plus une mesure est efficace, plus on l’élargit, mais plus on l’élargit, moins elle est efficace. » Mais tout ce petit monde de conclure dans une belle unanimité, qu’à choisir entre le bracelet et la prison, ils choisiraient tous sans exception le bracelet. Ce qui en dit long sur l’univers carcéral…
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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 14:51
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.

I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

II. - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

 

La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

 

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

 

Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

 

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.

 

III. - L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.

 

L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.

 

L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

 

Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes.

 

Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une dur ée de cinq ans renouvelable.

 

La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation.

 

Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

 

III bis. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation provisoire.

 

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.

 

IV. - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.

 

V. - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

 

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.

 

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.

 

VI. - Le fait d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.

 

VI bis. - Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales visées au III et des conditions d'application du présent article.

 

VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle.

 

Article 10-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 2 JORF 24 janvier 2006

I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

 

- les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

 

- les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

 

- les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

 

II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission départementale instituée à l'article 10 quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.

 

Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III, du IV, du V, du VI et du VII de l'article 10.

 

III. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale, la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance exploité dans les conditions prévues par le II du présent article. Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.

 

Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien.

 

IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.

 

V. - Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéosurveillance prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV.

 

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