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Le 15 avril 2015
L’examen du projet de loi sur le renseignement progresse à petits pas dans l’hémicycle. Les députés ont ainsi poursuivi, mardi 14 avril, la discussion portant sur le très dense article 1 du projet. Plusieurs points ont été abordés, dans un climat encore tendu. Comme la veille, le ministre de l’intérieur semblait, par moments, très remonté.
« J’ai du mal à accepter que l’on fasse un procès à ce texte soit sur des dispositions qu’il ne contient pas, soit sur des dispositions qu’il contient et sur lesquelles je me suis expliqué. Le vrai danger est tous ceux qui peuvent quotidiennement porter atteinte à nos libertés comme cela encore été le cas récemment avec l’attaque contre TV5 Monde », a-t-il lancé aux députés.
De quoi agacer les critiques de ce texte, qui se sont offusquées d’être renvoyées systématiquement dans les cordes. « Souffrez qu’il y ait des interrogations sur les risques potentiels » a lancé le socialiste Pouria Amirshahi au ministre de l’intérieur.
Renseignement pénitentiaire
Sur la question du renseignement pénitentiaire, le rapporteur et la commission des lois ont à nouveau remporté leur bras de fer avec le gouvernement. La ministre de la justice Christiane Taubira a défendu un amendement excluant le renseignement pénitentiaire de la loi. La commission l’y avait inséré afin qu’il puisse profiter des nouvelles techniques de renseignement que le texte prévoit. Une évolution nécessaire pour le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas : « Avec 73 personnes au sein du renseignement pénitentiaire, on a du mal à surveiller tous les détenus qui présentent une dangerosité particulière ». Pierre Lellouche a déploré que le gouvernement veuille ôter « une des rares choses utiles dans ce texte ». Pour la ministre, le texte issu de la commission était de nature à dénaturer le renseignement pénitentiaire et le transformer en véritable service de renseignement. Elle n’aura pas eu gain de cause, l’amendement du gouvernement ayant été rejeté avec de nombreuses voix socialistes.
Les procédures d’urgence
A l’inverse, le gouvernement a obtenu gain de cause sur la question de l’urgence. Dans certains cas, les services peuvent en effet faire valoir l’urgence de la surveillance pour s’affranchir de certaines obligations. La nature de ces obligations et les conditions justifiant le caractère urgent de la surveillance ont fait l’objet d’un âpre débat. La commission des lois avait en quelque sorte fusionné deux types d’urgences pour n’en retenir qu’un : lorsqu’un service de renseignement estime qu’il y a « urgence absolue » à espionner un individu, il peut se passer de l’autorisation du premier ministre et de la CNCTR, la commission de contrôle. Cette urgence ne pouvait être invoquée s’il s’agissait de mesures mises en œuvre au sein d’une habitation.
Le gouvernement a rétabli deux types urgences : d’un côté une « urgence absolue » pour laquelle un agent pourra se passer de l’avis de la CNCTR mais pas de l’autorisation du premier ministre et une urgence opérationnelle. De l’autre, une urgence opérationnelle extrêmement limité à l’initiative du chef du service de renseignement.
Cette urgence ne pourra s’appliquer pour l’intrusion d’un domicile ni lorsqu’un journaliste, un parlementaire ou un avocat est ciblé.
Durée de conservation des données
Par ailleurs, un amendement du groupe socialiste fixant la durée de conservation des données collectées — et adaptant cette durée à la technique employée — a également été adopté. Ce dernier, qui prévoit une durée de conservation pouvant aller jusqu’à cinq ans dans le cas des données de connexion, se substitue au projet initial du gouvernement qui était de fixer cette durée par un décret. Impossible selon les signataires de l’amendement pour une question touchant « touchant d’aussi près à la garantie des libertés publiques ».
Ces délais de conservation seront calculés à partir du moment où les données seront analysées, et non pas au moment où elles seront recueillies.
L’UMP Pierre Lellouche, un des critiques de ce texte, s’est dit « sceptique » quant à l’utilité de ce « système de contrôle de masse sur beaucoup d’années », s’interrogeant également sur la capacité des services à absorber, traiter et analyser « cette montagne » de données.
Les députés ont échoué à plusieurs reprises à mettre en place des garde-fous à cette loi très critiquée. Des amendements prévoyant d’obliger le gouvernement à suivre l’avis de la CNCTR ou fixant dans la loi les services autorisés à utiliser les nouvelles techniques de renseignement (et non par décret comme le prévoit le texte) ont été rejetés.