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Transmis par Svasti le 7 avril 2015
France - Le projet de loi sur le renseignement risque d'ouvrir la voie vers une société de la surveillance. Ce texte bafoue des obligations relatives aux droits humains et servirait de modèle préjudiciable pour d’autres pays
Un projet de loi conférant de vastes pouvoirs de surveillance électronique contrevient aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits humains, a affirmé aujourd'hui Human Rights Watch. Le texte, qui a déjà obtenu l'approbation de la commission des lois de l'Assemblée nationale, risquerait de servir de modèle extrêmement néfaste pour d'autres pays, et devrait être reconsidéré et révisé, au lieu de faire l’objet d’un examen accéléré par le parlement.
Parmi les défauts de ce texte figurent les pouvoirs considérables accordés au Premier ministre pour autoriser la surveillance, sur des motifs qui dépassent largement ceux reconnus par le droit international des droits humains ; le manque de contrôle judiciaire effectif ; l'obligation pour les fournisseurs de services privés de contrôler et d'analyser les données des utilisateurs, et de dénoncer les comportements suspects ; les longues périodes de conservation de certaines des données collectées ; et le manque de transparence vis-à-vis du public.
Le projet de loi consacre en préambule le respect de la vie privée ainsi que le principe selon lequel toute forme d'entrave à ce droit n'est légitime que si elle est nécessaire et proportionnée.
Pourtant, ce point de départ positif est rapidement mis à mal par une liste extensive de sept « intérêts publics » qui peuvent justifier la surveillance, parmi lesquelles « les intérêts économiques et scientifiques essentiels » de la France, la « politique étrangère » et l'« exécution des engagements […] internationaux ».
Contrairement à la protection de la sûreté nationale et de la sécurité publique, de tels intérêts ne sont pas reconnus aux termes du droit international des droits humains comme motifs valables pour porter atteinte aux droits fondamentaux, et peuvent de plus être interprétés de façon très large pour justifier toutes sortes de contrôle de données.
Le texte inclut l'obligation pour les opérateurs d’installer des dispositifs secrets, non spécifiés et fournis par l’État, pour analyser les comportements suspects – par exemple des visites sur des sites web faisant l'apologie du terrorisme, ou des contacts avec des personnes faisant l'objet d'une enquête. Cette obligation pourrait potentiellement s'appliquer à un nombre pratiquement illimité de critères, selon Human Rights Watch.
« L'ensemble des activités d'organisations indépendantes devrait-il ainsi faire l'objet d'un contrôle et d'une suspicion généralisée ? » a demandé Dinah PoKempner. « Les gouvernements les plus répressifs pourront remercier la France, qui créée un précédent juridique en forçant les plus grandes entreprises de l'Internet à contrôler non seulement les indices de “terrorisme”, mais aussi les indices d'une dissidence tout juste naissante, ou même d'une pensée indépendante. »
Le public continuera à ignorer le nombre de gens faisant l'objet d'un contrôle, le type de cibles autorisé et la nature de celles-ci, les motifs justifiant ce contrôle, le moment où la surveillance a lieu et la façon dont elle s'exerce, les types de matériaux collectés et conservés, ou encore le nombre de fois où le gouvernement passe outre la procédure pour raison d'urgence, a déclaré Human Rights Watch.
Deux autres aspects du projet de loi sont inquiétants. Une fois approuvées, les mesures de surveillance – y compris grâce au piratage ou des logiciels malveillants – pourront être prolongées indéfiniment, sans contrôle judiciaire ni signalement à la personne qui en fait l'objet. Les données obtenues grâce à cette surveillance pourront, dans certains cas, être conservées cinq ans, voir même indéfiniment.
« Peu après les attentats du 11 septembre 2001, l'administration Bush a fait passer en force le Patriot Act, consacrant des pouvoirs que peu avaient compris, sans vrai débat ni examen juridique, » a conclu Dinah PoKempner. « Le Premier ministre Manuel Valls prétend que le projet de loi français n'a rien à voir avec le Patriot Act, mais autoriser une surveillance d'une telle portée nécessite une réflexion approfondie, plutôt qu'un passage précipité au Parlement. »