/image%2F1490620%2F20251121%2Fob_6d8349_logo-clap-nom3.png){kind=logo}
/http%3A%2F%2Fwww.laboratoire-ocealab.fr%2FIMG%2Fjpg%2Fconfidentialite.jpg)
Transmis par Hacktivismes le 29 mars 2015
Loi de Santé : Le Syndicat des Médecins Inspecteurs de Santé Publique craint une disparition du secret médical. ALERTE.
Publié le 26/03/15 - 17h34 - par HOSPIMEDIA
Malgré toutes les précautions prises par le Gouvernement par amendements pour tenir compte des craintes évoquées sur l'atteinte à la vie privée dans l'écriture de l'article 47 du projet de loi de Santé, le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (Smisp) alerte sur "la mise à mal du secret médical". Il a en cela écrit à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, afin qu'elle se saisisse de la question et remédie au problème avant l'examen du texte en séance publique ce 31 mars à l'Assemblée nationale.
L'article L1435-6 du Code de la santé publique stipule actuellement que "les agents de l'ARS ayant la qualité de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect de l'article 226-13 du Code pénal".
Or l'article 47 du projet de loi de Santé supprime la mention "ayant qualité de médecin" et la référence au Code pénal.
Le Smisp y voit purement et simplement "une disparition du secret médical au sein de l'administration, au profit d'une formule très générale de secret professionnel étendue à un ensemble non défini d'agents", argumente-t-il. Ainsi, poursuit-il, cette rédaction contredit l'exposé introductif même du texte qui veut pourtant assurer la confidentialité des données personnelles.
"Il ne s'agit pas pour nous de défendre par principe une exclusivité médicale même si nous pensons que notre formation nous sensibilise particulièrement au respect du secret dans l'intérêt des personnes. Mais, au-delà, notre crainte est surtout celle d'une utilisation inadéquate, désinvolte voire dangereuse d'informations mal interprétées", déclare le syndicat dans sa missive. Il rappelle d'ailleurs que ce risque s'accroît dans un contexte de diminution des effectifs médicaux dans les ARS. L'absence de concours de recrutement de médecins inspecteurs de santé publique en 2015 augmente alors, selon le Smisp, la probabilité de voir les ARS devenir des lieux de diffusion et d'utilisation défaillantes de données médicales personnelles.