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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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Paris, le 31 juillet 2015.
Notre association a reçu aujourd’hui même communication par le Ministère de la justice du tableau statistique des contrôles judiciaires des mesures de soins psychiatriques sans consentement opérés en 2014, corrélés à ceux opérés en 2013.
Le nombre total des mesures contrôlées par l’autorité judiciaire en 2014 est de 70 807 mesures, contre 64 713 en 2013, et 54 382 en 2012.
Le nombre total de mainlevées accordées est de 5 699 en 2014, contre 5 433 en 2013 et 4 310 en 2012, soit respectivement 8,04 % du total des mesures contrôlées en 2014, contre 8,39 % en 2013 et 7,92 % en 2012.
La hausse du nombre de mesures de soins psychiatriques sans consentement contrôlées entre 2014 et 2013 (+ 9,4 % en un an), s’explique par l’entrée en vigueur au premier septembre 2014 des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011.
A dater du premier septembre 2014 le contrôle obligatoire des mesures d’hospitalisation complète sous contrainte s’effectue dans les 12 jours à dater de l’admission au lieu de 15 jours auparavant, le nombre de mesures contrôlées à titre obligatoire par le juge judiciaire étant ainsi plus élevé.
Cette hausse s’explique aussi, à un titre moindre, par la hausse des saisines opérées par les patients ou par leur entourage, des juges des libertés et de la détention à fin de mainlevée des mesures d’hospitalisations sans consentement : 2 831 saisines volontaires en 2014, contre 2 172 en 2013, soit une hausse de 30 % d’une année sur l’autre.
On observe que le nombre de recours à fin de mainlevée venant des patients ou de leur entourage sur des programmes de soins en cours est extrêmement faible, ce qui tend à prouver un déficit d’information des personnes subissant ces programmes de soins sur leurs voies de recours, et sans doute des difficultés à rendre opérationnelles ces voies de recours. En effet d’une part les personnes sont sous traitements psychiatriques, d’autre part les programmes de soins ne connaissent pas de contrôles judiciaires obligatoires.
On observe enfin que le nombre de mainlevées accordées atteint un plus haut historique en valeur absolue, avec un total de 5 699 mainlevées accordées en 2014, contre 5 433 en 2013, et 4 310 en 2012.
Néanmoins cette hausse en valeur absolue est à pondérer du fait qu’en volume c’est une légère baisse qui est constatable, puisque l’on passe d’un pourcentage de 8,04 % de mainlevées en 2014 comparativement au total des mesures contrôlées, à 8,39 % de ce volume en 2013.
Cette légère décrue est due au passage du contrôle judiciaire obligatoire des mesures d’hospitalisations complètes sous contrainte du quinzième jour au douzième jour, puisque plus on rapproche ce contrôle obligatoire de l’admission, et donc de l’état de crise qui a provoqué l’admission sous contrainte, moins la personne a de recul par rapport à ce qui s’est passé, et moins les juges sont enclins à accorder une mainlevée.
Ainsi on note sur le tableau statistique du Ministère de la justice que le pourcentage de mainlevées accordées en 2014 dans le cadre des contrôles obligatoires est de 7,8 % en 2014, contre 8,2 % en 2013.
La simplification opérée par la loi du 27 septembre 2013 des certificats et avis médicaux rentre également en ligne de compte, puisque la loi du 27 septembre 2013 a, entre autres, supprimé le certificat médical de huitaine, en cohérence avec le rapprochement de la date butoir du contrôle obligatoire du quinzième jour au douzième jour, restreignant d’autant les possibilités d’irrégularités pouvant provoquer des décisions de mainlevée.
Nous ne connaissons pas les chiffres statistiques concernant le nombre global d’admissions sous contrainte pour 2014, ce chiffrage étant fourni par le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mais ce total de 70 807 mesures contrôlées en 2014, laisse à penser que le nombre d’admissions en mesures de soins psychiatriques sous contrainte a vraisemblablement été en hausse cette année 2014, par rapport aux années antérieures où il s’était stabilisé aux alentours de 72 000 nouvelles admissions sous contrainte par an.
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http://psychiatrie.crpa.asso.fr/2015-07-28-cm-Statistiques-judiciaires-sur-les-hospitalisations-psychiatriques-sans-consentement-en-2014