[Vandalisme] Que dit la loi ?

Depuis Service Public - Vérifié le 28 août 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, tags...

Définition
L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.

Sont considérés comme actes de vandalisme :

• Les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
• Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
• Les destruction d'abribus
• La détérioration de bâtiments publics
• Les bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

Dans tous les cas, la victime de vandalisme peut demander la réparation de son préjudice.

Peines encourues
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est :

• de 3750 € d'amende,
• et d'un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :

• 2 ans d'emprisonnement
• et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti :

• sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
• est commis contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
• est commis dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
• est commis à plusieurs,
• est commis par une personne dissimulant volontairement son visage.

La peine encourue passe alors à :

• 15 000 € d'amende
• et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514