[Absentéisme scolaire]Abrogation de la loi Ciotti et fin de fichiers

Transmis par Agnès le 1er février 2013

NOUVELLE LOI SUR L'ABSENTEISME SCOLAIRE du 31 janvier 2013.

Cette brève loi annule la loi "CIOTTI" sur la suppression des Allocations familiales, effectivement.

Elle supprime aussi des articles de la Loi Prévention de la Délinquance : ceux qui prévoyaient de transmettre aux Maires les absentéismes de plus de 4 demi-journées dans le mois, dont le Maire faisait un  fichier.

Pour les allergiques aux textes de lois :

Pour supprimer un morceau d'une loi précédente, la nouvelle loi peut supprimer soit dans l'ancienne loi, soit dans le "Code" ...où a été "rangée" l'ancienne loi. C'est ce dernier cas ici.

La modification est faite dans le Code de l'Education en direct.
 
Petit jeu très facile "chercher les différences" (vraiment accessibles à tous, c'est comme le jeu d'enfants des 7 erreurs !)
 
1. Version créée par la LPD en 2007 : Voir les 2 nouvelles phrases à la fin sur l'envoi des infos aux maires.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=667DDCC928636F80151953D2BDF0DB36.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006524437&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=20100929
 
2. Version créée par la loi CIOTTI en 2010 : Voir le long texte rajouté sur la suppression des Allocations familiales
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=667DDCC928636F80151953D2BDF0DB36.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022863864&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=20110315
 
3. Version supprimée par la Loi 2013 : les 2 ajouts précédents - puff, disparus !
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=667DDCC928636F80151953D2BDF0DB36.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000027014971&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=20130201
 
- Que doit faire le Maire des fichiers d'enfants déjà constitués ? La loi ne le dit pas, il va donc y avoir des maires qui vont poser la question...  Affaire à suivre  :-)
 
Amitiés à tous,

Agnès