[Actu]Ce qui devrait changer avec la fin des gardes à vue des sans papiers

Le 7 juin 2012

C'est un premier pas de la France vers une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu'ils sont sans papiers. Dans un avis rendu mardi 5 juin, la Cour de cassation estime que ce délit de séjour irrégulier ne saurait suffire à un placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

La décision définitive de la chambre civile de la haute juridiction est encore attendue. Si elle entérine cet avis, quel changement marquera-t-il dans la jungle du droit des immigrés clandestins ?

Avant 2008

La France incarcère les sans-papiers depuis 1938, rappelle un article du Monde, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier. D'où la possibilité de les placer en garde à vue, celle procédure ne pouvant concerner qu'une personne soupçonnée d'un délit passible d'une peine de prison. 

En UE, la "directive retour"

En 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entre en contradiction avec cette juridiction nationale : elle estime que le séjour irrégulier d'un étranger ne justifie pas une peine d'emprisonnement. C'est la "directive retour", qui signe une "limite à la criminalisation des sans-papiers", estime David Rohi, responsable de la commission nationale éloignement de la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). 

Celle-ci fixe en effet les différentes étapes de la procédure de retour des étrangers clandestins : en priorité, le départ volontaire de la personne arrêtée dans un délai de 7 à 30 jours ; s'il n'a pas lieu, l'éloignement forcé "en employant les mesures les moins coercitives possibles" ; et enfin, si cet éloignement est "compromis par le comportement de la personne", la rétention - "la plus courte possible", de 18 mois maximum, et séparément des prisonniers de droit commun.   

En 2011, la CJUE envoie une piqûre de rappel (PDF) avec l'arrêt El Dridi - du nom d'un Algérien condamné à un an d'emprisonnement en Italie car il ne s'était pas conformé à un ordre de quitter le territoire. Même dans ce cas, souligne-t-elle, l'emprisonnement "est susceptible de compromettre la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux".

Suite et source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/06/07/ce-que-changerait-la-fin-des-gardes-a-vue-des-immigres-sans-papiers_1714475_3224.html