[Atteintes aux droits]Surveillance et fichages boostés par la LOPPSI

Pioché sur Le Monde
LEMONDE.FR | 11.02.10 |

La discussion sur le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) s'est poursuivie jeudi à l'Assemblée. Après une très longue discussion générale, les députés sont entrés dans le vif du sujet de ce projet qui doit servir de feuille de route pour la police et la gendarmerie jusqu'en 2013 (Lire "Les points-clés du projet de loi Loppsi"). La discussion devait s'achever dans la nuit, avant un vote programmé mardi 16 février. Voici les principales dispositions adoptées jeudi.

Couvre-feu. Les députés ont donné aux préfets la possibilité d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures. Une mesure de "pur affichage", selon la gauche, les maires pouvant déjà instaurer un tel couvre-feu. Patrick Braouezec (PCF) et Noël Mamère (Verts) se sont ainsi déclarés "défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle étape dans la recentralisation et le rabotage des compétences des communes". Pour Sandrine Mazetier, députée PS de Paris, cette mesure "laisse penser que la police, quand elle voit la nuit un enfant de 13 ans, ne fait rien. Vous donnez une image désastreuse de la police : aucun policier ne laisse errer la nuit un enfant seul".

Fichiers policiers. Les députés ont ouvert la voie à de nouvelles procédures concernant la création, l'accès et le recoupement des informations récoltées dans les bases de données utilisées par la police et la gendarmerie. La loi Loppsi prévoit ainsi d'étendre l'utilisation de fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance. Le fichage concernera désormais toute personne citée dans "des enquêtes ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat" (Lire "Des fichiers informatiques contre la petite et la moyenne délinquance").

Scanners corporels. Ils ont également voté l'expérimentation de scanners corporels pour renforcer la sécurité dans les aéroports.
L'utilisation des scanners corporels se fera "avec le consentement de la personne" ;  mais si le dispositif est "facultatif", la personne qui le refuse "ne prend pas l'avion", a souligné le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux. Ce test est autorisé pour une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les aéroports et destinations pour lesquels le recours aux scanners sera autorisé (Lire "Feu vert aux scanners corporels dans les aéroports").

Vidéosurveillance. L'Assemblée a approuvé un recours accru à la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé. Le texte projette d'en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection. Mais ce contrôle est contesté par la gauche, certains députés UMP et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui le revendique pour son propre organisme. Selon des sources parlementaires, le patron de la CNIL, lui-même sénateur, devrait toutefois obtenir gain de cause lors de la lecture du texte au Sénat.

Sécurité des personnes âgées. Les députés ont approuvé l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de "personnes vulnérables" (les personnes âgées notamment) et les cambriolages, les portant à sept ans d'emprisonnement (et non plus cinq) et 100 000 euros d'amende. Les députés ont voté la disposition annoncée récemment par le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. Si le vol est commis avec violences, il sera puni de dix ans (et non plus sept) d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Cyber-criminalité. L'Assemblée a adopté, lors de l'examen du volet consacré à la lutte contre la cyber-criminalité, la création d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet. Les députés ont voté, pour lutter contre la pédo-pornographie sur le Net, une disposition obligeant les fournisseurs d'accès à bloquer les contenus illicites (Lire "Le filtrage de sites pédo-pornographiques, une mesure efficace ?" et "Les pédophiles n'ont rien à craindre de la Loppsi. Les internautes, si").

Mouchards. Ils ont aussi voté la possibilité de disposer des "mouchards" pour la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées (Lire "Le gouvernement veut pouvoir surveiller les ordinateurs").

Jeux dangereux. Les députés ont aussi décidé, à l'unanimité, de modifier le code pénal pour sanctionner la diffusion sur Internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme le jeu du foulard, qui aurait tué à lui seul environ 300 enfants en treize ans. Même si une prévention active de ce type de jeux a été entreprise à l'école, les députés ont remarqué que les enfants ne bénéficiaient pas de protection "en dehors du cadre scolaire, et notamment de protection contre les sites Internet qui incitent à ces pratiques" et qu'ils peuvent voir à domicile. Les députés ont donc décidé de modifier le code pénal pour sanctionner les sites qui incitent à de tels jeux. Le délit sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le Monde.fr, avec AFP et Reuters

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/11/le-couvre-feu-pour-les-moins-de-13-ans-adopte-a-l-assemblee_1304568_3224.html#ens_id=1272137&xtor=RSS-3208