[Bordeaux]Démission extorquée… capitaine de police présent « par hasard »

Lu dans les Echos Judiciaires Girondins du 25 février 2011

Démission extorquée… licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié a été convoqué par l’employeur suite à un prétendu vol de viennoiseries produites par l’entreprise. Lors de l’entretien auquel a assisté un capitaine de police, qui est une relation des dirigeants de la société et prétendument présent par hasard au sein de l’établissement, le salarié a été menacé de garde à vue s’il ne signait pas la lettre de démission dactylographiée par l’employeur. Deux jours plus tard, le salarié prenait acte de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, à la suite de quoi l’employeur interdisait au salarié tout accès à l’établissement. Cette mise à pied conservatoire donnait finalement lieu à un licenciement pour faute grave. Le capitaine de police présent « par hasard » lors du premier épisode venait alors rappeler au salarié les conséquences de poursuites pour vol, ce qui laisse douter du caractère fortuit de sa première intervention. Or, l’employeur qui n’apporte aucune preuve du vol, ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail. La prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (C Appel Bordeaux, chambre sociale A, 1^er juin 2010).

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