[Délit de solidarité]le Conseil d’Etat valide les dernières circulaires

Transmis par Hacktivismes

Aide professionnelle, humanitaire, ou militante aux sans-papiers :

« Délit de solidarité »: le Conseil d’Etat valide les dernières circulaires.

Un article des ASH du 28 aout 2010, fait état de la décision récente du Conseil d'Etat sur l'aide aux sans-papiers

Extraits des ASH :

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 juillet, la requête de 11 organisations qui, emmenées par le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), demandaient l’annulation des circulaires des ministres de l’Immigration et de la Justice des 20 et 23 novembre dernier relatives aux conditions d’application de l’immunité accordée aux personnes ayant apporté une « aide humanitaire » à des étrangers clandestins. Deux textes qui, à leurs yeux, donnent des hypothèses dans lesquelles les personnes venant en aide aux sans-papiers ne doivent pas être poursuivies une définition plus restrictive que la loi.

(...)

Les circulaires controversées ont été élaborées dans l’attente d’une modification législative destinée, en particulier, à mieux protéger les travailleurs sociaux appelés à apporter une aide humanitaire aux clandestins. Pour rassurer les associations, le ministre de l’Immigration, Eric Besson – pour qui le « délit de solidarité » n’existe pas –, a rendu publique et diffusé auprès des préfets une circulaire du ministère de la Justice qui précise aux parquets le cadre juridique applicable en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France.

Michèle Alliot-Marie leur indique notamment que les notions de « danger actuel ou imminent » et de « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’intéressé » posées dans la loi doivent s’interpréter largement sans se limiter au seul péril immédiat stricto sensu encouru par l’étranger. Sur cette base, elle appelle ainsi les parquets à ne pas engager de poursuites pénales du chef d’aide au séjour irrégulier à l’encontre des membres des associations qui fournissent des prestations telles que des repas, un hébergement ou un service médical, lorsque l’acte visé n’a d’autre objectif que d’assurer les conditions de vie dignes et décentes au clandestin.

Le Conseil d’Etat n’a donc rien trouvé à redire aux textes incriminés. Mais, élément notable, il reconnaît sans aucune ambiguïté que, aux yeux de la loi, l’aide désintéressée aux sans-papiers est un délit.

(...)

Selon les organisations requérantes, il y avait une contradiction entre la définition française du délit de solidarité et la définition européenne, qui conditionne cette infraction à son caractère intentionnel et, pour l’aide au séjour, au but lucratif.

Une analyse écartée par le Conseil d’Etat pour qui, s’il résulte clairement de la directive européenne que les Etats membres doivent prévoir des sanctions pour l’aide au séjour irrégulier lorsque cette aide est apportée en toute connaissance de cause et dans un but lucratif, le texte n’interdit pas dans le même temps aux Etats membres de sanctionner aussi l’aide au séjour irrégulier à des fins non lucratives.

[Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, n° 334878, GISTI et autres]

Actualités Sociales Hebdomadaires - Numéro 2671 du 27/08/2010