[Tout carcéral] L’enfermement des personnes âgées et des enfants en question

Transmis par Hacktivismes, depuis Ouest France, le 26 février 2013.

Quel est le sens de l’enfermement des personnes âgées, des malades, des enfants, des étrangers ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, dissèque, dans son rapport annuel publié ce lundi, les paradoxes des politiques et dogmes carcéraux.

Jean-Marie Delarue évoque pour la première fois les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qu’il voudrait pouvoir visiter.

Enfermés parfois « à l’insu de leur plein gré »

« Il y a des raisons évidentes plaidant pour que nous n’y allions pas », leurs pensionnaires étant censés les intégrer « de leur plein gré », a déclaré Jean-Marie Delarue devant la presse, ajoutant aussitôt, avec son habituel franc-parler : « Parfois à l’insu de leur plein gré… »

De fait, des gens « qui n’ont plus toute leur tête, ni tous leurs muscles », sont privés de liberté, « bouclés », et ces « malheureux sont difficiles à prendre en charge », avec « toujours les mêmes gestes, et pas des plus agréables ».

En attente de pouvoir visiter les Ehpad

Le contrôleur « ne jette la pierre à personne », mais estime que les visites de ses équipes « peuvent rendre service à ces établissements ».

Jean-Marie Delarue a précisé avoir déposé un avant-projet de loi en mai 2012 auprès de Matignon, afin que sa compétence soit étendue aux Ehpad : « Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse », et attendre trop longtemps « me chatouillerait un peu sur le terrain de mon indépendance », dit-il.

Le cas des détenus âgés ou invalides

Le rapport étudie aussi la détention des personnes âgées ou invalides en établissement pénitentiaire. Selon le contrôleur, la mise en œuvre de la peine en milieu ouvert serait pour elles « plus respectueuse de la dignité humaine ».

À ce stade, il recommande que le législateur modifie le code de procédure pénale pour y introduire « une demande de suspension de peine pour raison médicale ».

« Je suis contre la captivité inutile »

Concernant la rétention des étrangers en situation irrégulière, le contrôleur demande que sa durée maximum soit ramenée à 30 jours, et non pas 45 comme décidé en 2011.

« Je suis contre la captivité inutile […] Quinze jours de plus ne servent strictement à rien », sinon à couper encore un peu plus une personne de son travail si elle en a un.

« Les enfants ne sont pas des animaux sauvages »

M. Delarue consacre aussi un chapitre de son rapport de 300 pages à l’enfermement des enfants, en rétention notamment, ce qui ne devrait plus exister du tout selon lui, pas plus que « des bébés en prison ».

À propos de la détention des jeunes délinquants, il note qu’elle peut sembler régler « momentanément » un problème de sécurité.

Mais « l’enfermement ne peut être une réponse certaine et durable à l’errance sociale. Les enfants qui en sont les victimes ne sont pas des animaux sauvages que l’on attache brutalement au piquet. »

Le contrôleur n’est toutefois pas hostile aux « centres éducatifs fermés » (CEF), dont François Hollande a prévu de doubler le nombre.

Leur bilan est « contrasté » : « Il y a des réussites, il y a des échecs », a-t-il dit, estimant qu’« il faut aligner les CEF par le haut ».

Rompre avec le « tout carcéral »

L’année 2012 a été marquée, comme les précédentes, par plusieurs coups de gueule du contrôleur, dont un contre des conditions indignes de détention à la prison marseillaise des Baumettes.

Des travaux ont été entrepris, mais Jean-Marie Delarue s’est décrit comme Saint-Thomas, « qui ne croit que ce qu’il voit ».

Le contrôleur a enfin été interrogé sur les préconisations d’une « conférence de consensus » censées inspirer d’ici l’été un projet de loi de politique pénale en rupture avec le « tout carcéral ».

Des sanctions autres que des peines de prison ?

Certaines recommandations rejoignent ce que lui-même demande de longue date, concernant par exemple le droit du travail ou « l’expression des détenus ».

Jean-Marie Delarue a répété qu’il demandait l’autorisation d’internet en prison.

« Nous attendons une loi pénale » qui produise des effets, a-t-il encore déclaré, y compris sur la surpopulation carcérale. « Il faut que nos compatriotes s’habituent à l’idée qu’il y a des sanctions pénales exemplaires, qui peuvent ne pas être des peines de prison. »

Source :
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-L-enfermement-des-personnes-agees-et-des-enfants-en-question_55257-2167478_actu.Htm