8 - Bordeaux - Arrêtés Liberticides - Analyse

Note informative sur l’existence d’arrêtés municipaux et préfectoraux liberticides en vigueur à Bordeaux

L’arrêté municipal : Outil répressif en voie de développement
 
L’objectif de cette note est clair : dénoncer la politique répressive Etatique exercée à l’égard des « militants » et des « pauvres » par l’information et la diffusion d’arrêtés municipaux et préfectoraux liberticides en vigueur aujourd’hui à Bordeaux.

Les mots soulignés sont des liens hypertextes : cliquer dessus pour lire le détail de la loi et les arrêtés !

Comprendre ce qui m’opprime est une arme !

I)  La répression Etatique locale à Bordeaux, comment ça marche ?

On observe à Bordeaux ces dernières années une intensification de la prise par le Maire de mesures d’interdiction par arrêtés criminalisant deux types de population : les « militants » et les « pauvres ».
L’Etat cherche à contrôler les populations en les catégorisant, sanctionnant et condamnant sur la base d’une légalité municipale inconnue des Bordelais-e-s et difficilement contestable en justice.

a) La création d’un droit local par le Maire, représentant de l’Etat

En plus de devoir respecter les lois, incriminant toujours plus de comportements, qui s’appliquent au niveau national, les Bordelais-e-s doivent également respecter le « droit municipal ».

Le pouvoir du Maire de prendre des mesures liberticides
Le Maire de Bordeaux (et le Préfet de la Gironde) use des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par le droit (sur le fondement de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) pour prendre des mesures d’interdiction par ‘arrêté’ sous couvert « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

La sanction du non respect des arrêtés
Le non respect de ces arrêtés de police est puni de l’amende contraventionnelle de 1ère classe (article R. 610-5 du code pénal) dont le montant s'élève au maximum à 38 euros (article L.131-13 du code pénal) . A cette amende contraventionnelle de 38 Euros s’ajoute le paiement d’un droit fixe de procédure de 22 euros. Soit au total 60 euros !

A noter : violer certaines mesures prises par le Préfet (comme le Règlement sanitaire départemental) constitue une contravention de 3ème classe punie d’une peine d’amende d’un montant maximum de 450 euros.
Lire le réglement sanitaire :
http://www.scribd.com/doc/79475697/Reglement-Sanitaire-Departemental-Prefecture-1983

b) Le contrôle « ciblé » du respect de ces arrêtés par la police judiciaire

On observe ces derniers mois à Bordeaux une intensification du contrôle du respect de ces arrêtés « anti expression libre » et « chasse aux pauvres » par une présence policière renforcée notamment sur l’axe triangulaire La Victoire - les Quais - la Gare.
Le contrôle du respect de ces arrêtés est ciblé, autrement dit discriminatoire, ‘à la gueule du client’.

- Ce sont toujours les mêmes personnes qui, quotidiennement, cours Victor Hugo, se font contrôler et verbaliser pour consommation d’alcool dans le centre ville de Bordeaux.
 

- Ce sont toujours ces mêmes personnes qui se font verbaliser pour « chien non tenus en laisse » ou pour « regroupement de chiens bruyant » (selon un nouvel arrêté !).

Avez-vous déjà vu la jeunesse ivre tous les soirs place de la Victoire se faire verbaliser pour consommation d’alcool sur la voie publique ? Bien sur que non !

- Récemment un militant informant sur la politique d’immigration place Saint Michel par la diffusion de tracts s’est fait contrôler par la police car spn action contrevenait à l’arrêté anti-tractage.
 

Les jeunes UMP se font-ils condamner pour tractage ? Bien sur que non !

Nous dénonçons ces contrôles policiers ciblés qui n’ont pour d’autre objectif que d’harceler, de mettre sous pression les « pauvres » et les « militants, afin de chasser les uns du centre ville de Bordeaux et d’apeurer les autres !

c) Un procureur qui poursuit, et un juge qui condamne
Apres constat de l’infraction par la police, le procureur poursuit et le juge condamne au paiement d’amendes en se basant sur une légalité inconnue (connaissiez-vous  l’existence de ces arrêtés « anti expression libre » et « chasse aux pauvres » ?) et difficilement contestable.

• Comment connaître ce droit municipal ?

Le peuple est régi à Bordeaux par des mesures liberticides qu’il ne connaît pas.
En effet ces arrêtés sont votés incognito et ne font l’objet d’aucune médiatisation.
Le silence de « l’opposition » municipale témoigne de son soutien tacite à cette politique sécuritaire et de purification sociale.

L’obligation du maire de rendre public ses arrêtés :

Apres avoir signé ses arrêtés, le maire a l’obligation de les rendre public par affichage et par leur publication dans un recueil des actes administratifs (Article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales) mis à la disposition du public par la mairie (Article R2121-10 Code général des collectivités territoriales) selon l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

A Bordeaux :
- les arrêtés après leur signature par le Maire sont affichés pendant 2 mois sur le mur extérieur de la mairie ;
- ils sont publiés dans un « Recueil des Actes Administratif » chaque mois.

Comment les consulter ?
- A l’accueil de la mairie sont conservés les Recueils de l’année précédente : demander à les consulter avec insistance
- Se rendre au service Direction des affaires juridiques de la mairie; la secrétaire peut rechercher les arrêtés par mot-clef de 2004 à aujourd’hui.

Sinon, pour les arrêtés plus anciens se rendre aux Archives municipales de Bordeaux (rue du Loup). Attention : pour pouvoir accéder à la salle de lecture, il faut s’inscrire au préalable sur présentation d’une pièce d’identité….

Un droit de libre accès à ces arrêtés municipaux, docs administratifs non nominatif

Ce droit des administrés de prendre connaissance des documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978.

Attention : On n’a pas à motiver notre demande ni à justifier de l’utilisation que l’on compte en faire.

• Quel recours exercer contre ces arrêtés ?

Pour celles et ceux qui croient encore en la Justice, deux possibilités de recours en justice pour demander l’annulation de ces mesures existent :

Recours en annulation devant le juge Administratif

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Il peut aussi faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
En théorie l’exercice de ce recours gracieux est intéressant car en cas de décision de rejet explicite (ou l’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux), on pourra toujours exercer un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. (on dit que le délai du recours contentieux est « prorogé ».)
En pratique : les chances sont maigres pour que le Maire décide d’annuler la mesure qu’il vient de prendre.

A noter :
L’annulation par le TA de Bordeaux, confirmée en Appel par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, de l’arrêté « anti-bivouac » de 2002 car jugé trop attentatoire aux libertés individuelles et non justifié.
http://www.scribd.com/doc/79474542/Cours-d-Appel-Annulation-Anti-Bivouac-2004

Via cet arrêté, Juppé souhaitait entre autre interdire « Chaque année du 1er décembre au 1er mars et du 15 mai au 30 septembre(…), sauf autorisation spéciale toutes occupations abusives et prolongées des rues(…), accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou bien de porter atteinte à la tranquillité et au bon ordre public.

Et interdire « en outre (…) dans la même période et les mêmes lieux, la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons. »
Lire l'Arrêté : http://www.scribd.com/doc/79474456/Arrete-Anti-bivouac-2002

Recours devant le juge pénal par voie d’exception

L’arrêté peut être attaqué devant le juge pénal à l’occasion d‘un recours exercé contre l’amende contraventionnelle. Le juge exercera un contrôle de légalité de l’arrêté « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » (Article 111-5 du code pénal)

II) Un droit local stigmatisant les militants et les pauvres : liste non exhaustive des arrêtés – à compléter !

La lecture de ces arrêtés révèle la volonté du maire de faire de Bordeaux une « ville propre » ; une ville lavée de ses « militants » et de ses « pauvres ».

En effet deux sortes d’arrêtés existent : ceux qui visent à brider toute liberté d’expression, à détruire toute capacité d’action, à étouffer toute velléité de contestation et ceux qui organisent la chasse aux pauvres du centre-ville de Bordeaux, « classé au patrimoine mondial de l’Unesco » (justification si chère à Juppé)

Attention : Nous avons reproduit les motifs (c'est-à-dire les justifications apportées par maire inscrites dans l’arrêté) et l’interdiction énoncée, mais nous vous conseillons de cliquer sur l’arrêté pour pouvoir le lire entièrement !

Deux types d’arrêté :

a) Liste des arrêtés bridant la liberté d’expression

• Les arrêtés interdisant le tractage : atteinte flagrante à notre liberté d’expression !

Arrêté 2000/1840 du 5 avril 2000 dit « arrêté anti-tractage » :
http://www.scribd.com/doc/79470994/Anti-Tractage-2000
« La distribution de tracts est interdite dans les voies et places du centre de Bordeaux » (pour connaître le nom des rues et places cliquer sur l’arrêté)

Les motifs :
« Considérant que la distribution de tracts doit être limitée afin de préserver la propreté des voies publiques et la sécurité des usagers »

Attention : cette interdiction s’applique aussi pour les places qui ne sont pas spécialement mentionnées dans l’arrêté anti-tractage à cause d’un arrêté municipal qui réglemente les marchés en plein air.
Arrêté municipal 953/ 92 du 4 mai 1992 relatif au règlement des marchés de plein air :
http://www.scribd.com/doc/79475540/Marches-En-Plein-Air-1992

Article 14 relatif à la police des marchés :
« Sont interdits sur l’ensemble des marchés : (…) « les propos ou comportements de nature à troubler l’ordre public, ainsi que les annonces publicitaires par cris ou distribution de prospectus, de même que l’usage d’amplificateurs de sons ou d’appareils de radio ou autres procédés ou matériel de nature à créer des attroupements, une gêne ou de la perturbation ». 
Cette interdiction vaut par exemple sur la place Meynard (place saint Michel).

• Les arrêtés interdisant l’expression artistique musicale (qualifiée de « bruit » !) sauf à être labélisé par le Maire ou le Préfet

Arrêté du Maire de Bordeaux 3159/91 en date du 31 décembre 1991 relatif à « la lutte contre le bruit »
http://www.scribd.com/doc/79475316/Lutte-Contre-Bruit-1991
Article 2 relatif aux « bruits émis sur les lieux accessibles au public »
« Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :
- des émissions vocales et musicales. »

Arrêté du Préfet de la Gironde du 22 septembre 2008 relatif aux bruits de voisinage :
http://www.scribd.com/doc/79471983/Anti-Bruit-Prefecture-2008
Selon article 2 « sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :
- de publicité par cris ou par chants ;
- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisé exclusivement avec des écouteurs.
(…)
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par le Maire, ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que des manifestations commerciales, fêtes, ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions ».

A noter : le fait de ne pas respecter l’interdiction posée par ces arrêtés de police constitue une contravention de 1ere classe punie d’une peine d’amende de 38 euros (d’après les articles R. 610-5 et  L.131-13 du code pénal)
Mais attention, si le juge qualifie les faits de « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » (d’après l’article R623-2 du Code Pénal) alors vous avez commis une contravention de 3ème classe. Vous encourez une peine d’amende d’un montant maxi de 450 euros et la peine complémentaire de « confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction »

• L’affichage libre illégal : atteinte à l’essence même de la liberté d’expression

L’affichage libre est illégal selon le Code de l’environnement.

Le maire détermine par arrêté et doit faire aménager des emplacements destinés à l'affichage d'opinion (Article L581-13 du code de l’environnement).
(plus d’info concernant ces emplacements : Article R581-2 ; Article R581-3, Article R581-4 du code de l’environnement)

Selon l’arrêté du Maire de Bordeaux 201103933 du 1er mars 2011 « règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes », établi conformément aux dispositions du Chapitre 1er du Titre VIII du Livre V du Code de l’environnement :

http://www.scribd.com/doc/76019044/Arrete-Affichage-Libre-2011

« en toute zone, et ce même dans les lieux visés à l’article L 581-8 du code de l’environnement, sont admis les emplacements destinés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif visé à l’article L 581- 13 du code de l’environnement  et ce dans les conditions fixées par les articles R581-2 à R581-4 du code de l’environnement »

• L’interdiction de monter un campement permanent sur les places publiques: atteinte à la liberté absolue du peuple de s’assembler

Arrêté du maire 201018395 du 22 Novembre 2010 dit « anti-camping sauvage »
http://www.scribd.com/doc/79473049/Interdiction-Camping-Sauvage-2010

Les motifs :
« Considérant que la pratique du camping sauvage dans la ville de Bordeaux est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité  ou à la tranquillité publique ainsi qu’au paysage urbain. » ;
« Considérant que les places publiques sont des emplacements de repos, de tranquillité ou d’agrément pour les usagers, que ce sont aussi des lieux de passage qui doivent être dégagés de tout obstacle gênant ou cause d’insécurité. »

L’interdiction :
« la pratique du camping sauvage est interdite sur les places publiques du territoire de la ville de Bordeaux ;»

• Interdiction de faire du Skate place Pey Berland ?  Tous à vos trottinettes à 3 roues !

Arrêté 2004/00080 du 7 janvier 2004 interdisant la pratique du skate-board :
http://www.scribd.com/doc/79471151/Interdiction-Skate-Pey-Berland-2004

Les motifs :
« Considérant l’espace aménagé au bord de la Garonne, entre le hangar 14 et le Croiseur Colbert, pour la pratique du « skate-board » »;
« Considérant les risques de dégradations des mobiliers urbains de cet espace récemment aménagé et les nuisances qu’entraine la pratique du « skate-board » aux riverains et usagers, il importe de prendre des mesures de nature à assurer l’ordre, la tranquillité et la sécurité publiques »

L’interdiction :
« place Pey Berland l’usage des planches à roulette dites « skate-board » est interdit. »

b) Liste des arrêtés « anti pauvres » 

• L’interdiction de faire du ‘camping sauvage’ sur les places publiques : l’expression du cynisme du maire envers les personnes dormant à la rue

Arrêté du maire 201018395 du 22 Novembre 2010 dit « anti-camping sauvage »
http://www.scribd.com/doc/79473049/Interdiction-Camping-Sauvage-2010

Les motifs :
« Considérant que la pratique du camping sauvage dans la ville de Bordeaux est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité  ou à la tranquillité publique ainsi qu’au paysage urbain. »
« Considérant que les places publiques sont des emplacements de repos, de tranquillité ou d’agrément pour les usagers, que ce sont aussi des lieux de passage qui doivent être dégagés de tout obstacle gênant ou cause d’insécurité. »

L’interdiction :
« la pratique du camping sauvage est interdite sur les places publiques du territoire de la ville de Bordeaux ;»

• Criminalisation des personnes ayant des chiens

Arrêté n° 201114614 du 8 septembre 2011 interdisant le regroupement de chiens bruyants ou agressifs dans le centre de Bordeaux :
http://www.scribd.com/doc/79472375/Chiens-Interdits-2011

Les motifs :
« Considérant, qu’il appartient à l’autorité municipale de garantir un usage harmonieux et apaisé de la voie publique,
considérant que des groupes de personnes accompagnés de chiens nuisent à la sureté et à la commodité du passage des piétons et à la tranquillité publique .
Considérant que la présence de très nombreux chiens constitue un danger notamment dans les lieux publics très fréquentés ;
Considérant les plaintes des administrés et des commerçants sur les nuisances sonores et l’insécurité liées à la présence de nombreuses personnes accompagnées de chiens sur l’espace public »

L’interdiction :
« Le regroupement de chiens dont le comportement bruyant ou agressif serait de nature à compromettre la sécurité, la tranquillité et l’ordre public est interdit de 11h à 7h sur le miroir d’eau et à l’intérieur du secteur délimité par les places et voies énumérées » (cliquer sur l’arrêté pour voir le secteur d’interdiction)

- L’arrêté municipal n° 200602465 du 7 mars 2006 relatif aux animaux non tenus en laisse sur la voie publique :
http://www.scribd.com/doc/79242106/Animaux-en-Laisse-2006

- Arrêté municipal n°200814230 du 28 aout 2008 portant règlement des animaux dans les espaces verts, parcs et jardins publics : "l'accès est interdit à tous les animaux dans les espaces verts, parcs et jardins publics qu'ils soient ou non accompagnés de leur maitre sauf exceptions.
http://www.scribd.com/doc/79472704/Interdiction-Animaux-sur-Espaces-Verts-2008

- Un « communiqué de presse de la mairie » de 2006 intitulé « Laisse obligatoire pour les chiens », à défaut : mise à la fourrière de la SPA et amende
http://www.scribd.com/doc/79472505/Communique-sur-les-chiens-Mairie-2006

• Anti consommation d’alcool sur la voie publique dans le centre de Bordeaux

- Arrêté  préfectoral du 02.03.2004 151 interdisant la vente à emporter la nuit de boissons alcoolisées dans le département de la Gironde.
http://www.scribd.com/doc/79475142/Interdiction-Vente-Alcool-Prefecture-2004

- Arrêté du maire n 200709921 du 18 juillet 2007 interdisant des contenants en verre quai du Marechal Lyautey (en face place de la Bourse) sur toute la surface et à la périphérie du bassin miroir
http://www.scribd.com/doc/79474908/Interdiction-Contenant-Verre-2007

3 arrêtés interdisant la conso d’alcool dans le centre ville :

- Arrêté du maire n ° 200800289 du 8 janvier 2008 qui pose l’interdiction
http://www.scribd.com/doc/79473329/Interdiction-Conso-Alcool-Janvier-2008

- Arrêté du maire n° 200808474  du 3 juin 2008 qui limite l’interdiction dans la durée
http://www.scribd.com/doc/79473520/Interdiction-Conso-Alcool-Juin-2008

- Arrêté n° 200907831 du 19 mai 2009 « consommation d’alcool sur la voie publique » qui agrandit le périmètre d’interdiction
http://www.scribd.com/doc/79474755/Interdiction-Conso-Alcool-Mai-2009

Les motifs :
« considérant que la ville de Bordeaux est classée station de tourisme par un décret de mars 1990 » ;
« considérant que la fréquentation touristique est de plus en plus importante dans le centre historique de Bordeaux depuis le classement de la ville au patrimoine mondial de l’Unesco » ;
« Considérant que des groupes importants de personnes se réunissent régulièrement sur des secteurs déterminés et consomment de l’alcool, ce qui provoque des troubles à l’ordre public (rixes, nuisances sonores, tumultes divers), à l’hygiène et à la salubrité publiques ( bris de bouteilles, souillures) » ;
« Considérant que ces attroupements, lorsqu’ils sont accompagnés de consommation d’alcool sur la voie publique, nuisent à la sureté et à la commodité du passage des piétons particulièrement nombreux dans ce secteur »;

L’Interdiction :
« La consommation d’alcool en réunion sur la voie publique, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à l’ordre publique, à la commodité du passage dans les rues, à l’hygiène et à la salubrité publiques, est interdite de 11h à 7h en dehors des lieux réservés à cet effet, à savoir : terrasses de cafés et de restaurants dument autorisées, lieux de manifestations locales où la conso d’alcool a été autorisée. »

Pour connaître l’étendue du périmètre d’interdiction, cliquer sur l’arrêté de janvier 2008 et l’arrêté de mai 2009.

Exigeons l’abrogation de ces arrêtés « anti-expression libre » et « chasse aux pauvres » !

Non à l’apartheid social !

Non à la censure !

En cas de connaissance de nouveaux arrêtés, diffusez-les, publiez-les !

N’hésitez pas à les envoyez sur la boite mail du Collectif C.L.A.P pour compléter ce listing :
collectif.clap33@gmail.com

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