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Le 5 février 2016
Ils sont, pour certains, assignés à résidence dans leur commune depuis près de trois mois. Avec obligation de ne pas en sortir, de pointer deux ou trois fois par jour au commissariat, et de rester à leur domicile en soirée et la nuit, entre autres contraintes.
En cause ? Le ministère de l’intérieur considère qu’il « existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».
Mais que deviendront les 290 personnes toujours assignées à résidence en cas de nouvelle prolongation de trois mois de l’état d’urgence ?
La question préoccupe d’autant plus les personnes visées par cette mesure administrative et leur défense que le conseil des ministres vient de valider, mercredi 3 février, le projet de loi prorogeant de trois mois supplémentaires ce régime dérogatoire, qui était censé se terminer le 26 février.
Reste à le soumettre au Parlement.
Inquiètes elles aussi, les organisations et les institutions de défense des droits de l’homme et des libertés publiques, à l’image d’Amnesty International, ou du défenseur des droits, Jacques Toubon. Tour d’horizon des questions soulevées.
Quand les assignations actuelles sont-elles censées prendre fin ?
Certains assignés à résidence se sont alarmés d’une éventuelle prorogation de la mesure les visant, du fait de l’absence de date d’échéance inscrite sur les arrêtés du ministère de l’intérieur, qui ne comportent aucune précision quant à leur application dans le temps.
Tous les arrêtés d’assignation à résidence sont en effet construits sur le même modèle, avec le même article premier : « A compter de la notification du présent arrêté, M.… est astreint à résider sur le territoire de la commune de… »
Seules les assignations prises à l’encontre d’activistes pendant la COP21 comportaient une date de fin.
Certains tribunaux administratifs saisis de recours ont ainsi sommé le ministère de l’intérieur de définir la durée des assignations, estimant qu’être informé de la durée d’une mesure qui restreint la liberté d’aller et venir est « un droit ».
Lire aussi l'analyse : Etat d’urgence : le réveil des tribunaux administratifs
En réalité, il est admis que les assignations décidées dans le cadre de l’état d’urgence prennent fin avec celui-ci, en l’occurrence le 26 février à minuit – date jusqu’à laquelle la loi du 20 novembre 2015 l’avait prorogé une première fois.
Mais ceci n’est écrit nulle part… hormis dans le texte de loi de 1955 relatif à l’état d’urgence, qui souligne que les mesures prises – donc les assignations à résidence – « cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence ».
Pas simple à deviner pour ceux qui n’auraient pas la possibilité d’aller consulter le texte de loi et doivent se contenter d’un arrêté à durée indéterminée.
Que deviennent ces assignations si l’état d’urgence est prorogé ?
Tous les arrêtés d’assignations à résidence actuellement en vigueur – soit 290, sur les quelque 400 pris depuis la mise en oeuvre de l’état d’urgence le 14 novembre – arriveront donc à expiration le 26 février à minuit.
Mais que se passera-t-il, dans le cas de la prorogation de l’état d’urgence par une nouvelle loi, si le ministère de l’intérieur souhaite que certaines personnes restent assignées ?
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel avait prévenu, dans une décision du 22 décembre 2015, que, « si le législateur prolonge l’état d’urgence par une nouvelle loi, les mesures d’assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ».
Cela signifie que si le ministère de l’intérieur souhaite prolonger certaines assignations à résidence au-delà du 26 février, il devra reprendre de nouveaux arrêtés. Un temps évoquée, une prolongation transitoire et sans renouvellement de ces mesures coercitives n’est donc pas possible.
Conformément à cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, le conseil des ministres a annoncé mercredi qu’à l’occasion de cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence « l’ensemble des mesures d’assignation à résidence feront l’objet d’un réexamen ».
Concrètement, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur va réexaminer « attentivement tous les dossiers un par un d’ici au 26 février », a-t-elle précisé au Monde.
Le nombre d’assignations va-t-il baisser durant cette seconde période ?
Avec ces réexamens, la question se pose donc de savoir si le nombre d’assignations à résidence sera revu à la baisse.
Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé un fléchissement du nombre de mesures prises en application de cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence, qui « seront nécessairement moins nombreuses que celles prises durant la première période de l’état d’urgence ». « On va réduire le nombre d’assignations et recentrer », confirme ainsi la DLPAJ.
De fait, comme pour les perquisitions administratives, les assignations à résidence ne sont déjà quasi plus utilisées depuis le début de l’année 2016.
La grande majorité des nouvelles mesures d’assignations avaient été prises dans le premier mois qui a suivi les attentats de novembre.
Nombre d'assignations à résidence : nouvelles mesures quotidiennes et cumul global (15/11/2015 - 08/01/2016)
L’inconnue demeure toutefois sur la proportion d’assignations qui seront levées. « Il n’y aura pas 0 assigné à compter du 27 février, mais il y aura une baisse significative », commente la DLPAJ.
A ce jour, le ministère de l’intérieur a déjà abrogé 41 arrêtés d’assignations à résidence, dès lors que des « éléments ont permis de lever les doutes sur la dangerosité des personnes concernées », a déclaré le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, lors d’un bilan sur l’état d’urgence mardi 9 février au Sénat.
D’autres assignations, douze en tout, ont été remises en cause par la justice administrative – dix suspensions prononcées en première instance par les tribunaux administratifs, et deux par le Conseil d’Etat.
La justice administrative a été saisie de 160 recours en référés sur les près de 400 assignations prononcées depuis le 14 novembre.
Les personnes assignées à résidence pour qui le ministère de l’intérieur décidera de ne pas prolonger la mesure seront donc libérées de leurs obligations le 26 février à minuit. En ne prolongeant pas certaines assignations, le ministère de l’intérieur reconnaîtra, en creux, son erreur d’appréciation et le fait que la « menace pour la sécurité et l’ordre publics » que ces individus étaient censés représenter était en réalité inexistante.
Mais qu’en sera-t-il pour ceux qui resteront assignés ? « L’idée est que les nouveaux arrêtés s’enchaînent directement avec les anciens, pour qu’il n’y ait pas de coupure », explique la DLPAJ.
D’ici là, les 290 assignés à résidence sont donc condamnés à patienter encore vingt jours pour connaître leur sort pour les trois prochains mois. En sursis.
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