Interdiction de manifester : que dit la loi ?

Le 19 juin 2016

Les manifestations contre le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » (dite « loi travail ») auront-elles lieu – le 23 juin notamment –, et dans quelles conditions ?

Après les dégradations et violences constatées lors des rassemblements du 14 juin, notamment à Paris, le président François Hollande a menacé de « ne pas autoriser » les prochains rassemblements si la préservation des biens et des personnes ne pouvait être garantie.

Dans un entretien au Journal du dimanche, dimanche 19 juin, le premier ministre, Manuel Valls, appelle les syndicats à « annuler eux-mêmes » les manifestations, « compte tenu de la situation, des violences qui ont eu lieu, de l’attentat odieux contre le couple de policiers mais aussi de la tenue de l’Euro ».

Les syndicats, CGT en tête, ont toutefois réaffirmé leur intention de descendre dans la rue jeudi 23 et mardi 28 juin, en dépit des avertissements de l’exécutif.

Leur rassemblement peut-il être interdit et que risquent les contrevenants ?

1 - Qu’est-ce que le « droit de manifester » ?

Contrairement au droit de grève, le droit de manifester n’est pas inscrit en toutes lettres dans la Constitution de la Ve République. Il est toutefois inclus au sens symbolique dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 (article 10) :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »

Plus précisément, la Convention européenne des droits de l’homme dispose dans son article 9 que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

2 - Comment une manifestation est-elle autorisée ou interdite ?

La liberté de manifester reste soumise à un encadrement précis, notamment à une autorisation préalable dont les conditions sont détaillées dans le décret-loi du 23 octobre 1935 :

- une déclaration doit être faite en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus » avant la date de manifestation ;

- elle est signée par au moins trois organisateurs domiciliés dans le département, qui doivent détailler leurs noms, prénom et adresse ;

- le but de la manifestation, la date, l’heure et le cas échéant l’itinéraire doivent être précisés.

La plupart du temps, ces démarches suffisent : le maire en informe le préfet dans les vingt-quatre heures.

Toutefois, précise l’article 3, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ».

Les interdictions peuvent être motivées par les circonstances – ainsi les manifestations liées à la COP21 ont été interdites juste après les attentats du 13 novembre –, la nature du rassemblement – une manifestation d’extrême droite proche de Pegida à Calais par exemple – ou le manque de moyens des forces de l’ordre.

Les préfets peuvent aussi interdire à certains individus de manifester en leur envoyant une notification à leur domicile, comme cela a été le cas pour des participants aux rassemblements contre la loi travail en mai.

3 - Que risque-t-on en cas de sanction ?

Si une manifestation se déroule sans déclaration préalable, si cette déclaration est incomplète ou inexacte, ou bien si l’événement est maintenu malgré un arrêté d’interdiction, l’article 431-9 du code pénal prévoit une sanction de « six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ».

Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas à tous les participants à la manifestation mais seulement aux organisateurs qui se sont signalés lors de la déclaration préalable, et aux individus qui ont reçu une notification individuelle.

Par ailleurs, les arrêtés d’interdiction de manifester peuvent être contestés devant la justice administrative. A Paris, en mai, neuf des dix arrêtés ont ainsi été suspendus.

Les citoyens qui se rendent à un rassemblement interdit encourent une amende de 11 euros.