Le 18 mars 2020

L'Autriche, la Belgique, Israël ou encore l'Allemagne mettent tour à tour à profit les données télécom pour cerner au mieux la propagation de l'épidémie. Cette piste reste pour le moment écartée en France.

Comment traquer, au plus près, les déplacements d'une personne, et retracer ses interactions sociales sur plusieurs heures, voire plusieurs jours ?

En suivant la localisation de son smartphone, qui reste bien souvent à portée de main.

Pour plusieurs gouvernements, la mise à profit des données télécom s'est ainsi présentée comme une option de choix à l'aune de l'épidémie de Covid-19.

En Allemagne, l'opérateur Deutsche Telekom a rendu accessible une partie de ses données télécom, anonymisées, à un institut de santé, pour mieux modéliser les flux de population, rapporte Der Tagesspiegel ce 17 mars.

En parallèle, les trois opérateurs télécom belges envisagent de recourir à leurs données pour organiser des plans de prévention plus ciblés, s'avance L'Echo.

Aux Etats-Unis, c'est la piste des données Google et Facebook qui est envisagée, relate le Washington Post.

En Chine, une créatrice de podcast ayant voyagé entre Shanghai et Wuxi indiquait récemment avoir donné son consentement à son opérateur pour transmettre aux autorités ses données de déplacement sur les deux dernières semaines, et prouver ainsi ce qu'elle avançait

Suivre les personnes contaminées

L'une des mesures les plus drastiques en matière de surveillance des données télécom provient d'Israël. Le pays a tout récemment approuvé des méthodes de surveillance électronique de masse, jusqu'alors réservées à la lutte antiterroriste, pour endiguer l'épidémie de Covid-19, relevait Le Monde.

Son service de sécurité intérieure, le Shin Beth, pourra traquer les données de localisation des téléphones portables de personnes infectées, sans autorisation préalable de la justice et ce durant trente jours.

Cette surveillance s'étendra également à ceux s'étant trouvés à proximité de personnes contaminées, dans les quatorze jours avant qu’elles aient été testées.

Ces données ont vocation à être transmises au ministère de la santé, qui devra prévenir par SMS les personnes susceptibles d’avoir été contaminées, en leur demandant de se placer en quarantaine chez eux.

À Taiwan, où la surveillance des données télécom s'avère particulièrement stricte, les autorités ont utilisé des données de téléphones portables pour s’assurer que les personnes infectées respectaient bien l’isolement.

"Inenvisageable" en France

Alors que l'OMS a appelé les pays européens à adopter des mesures "plus audacieuses" dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le recours aux données télécom serait-il envisageable en France ?

Dans l'absolu, il pourrait venir servir deux causes bien distinctes : la contribution à l’effort de recherche scientifique ou des fins de contrôle du respect de l’obligation de confinement.

"Cela reste inenvisageable dans l'état actuel de notre droit", rappelle le député LREM Eric Bothorel, en ajoutant que le suivi des personnes contaminées sera de fait limité et peu pertinent, en raison du manque de tests de dépistage du Covid-19.

"Pour le moment, un tel dispositif n’est pas évoqué et ne correspond pas à notre culture. Il est même exactement aux antipodes", complète Jean-Michel Mis, député LREM, et co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi renseignement de 2015.

Il est à ses yeux "hors de question de sortir des sentiers battus et il s'agit, au contraire, de garder un peu de sang froid, de méthode".

Une séance de questions au gouvernement devrait néanmoins se tenir demain et aborder la question.

"L’opposition et la majorité vont nécessairement interpeller le gouvernement sur la mise en œuvre de tels dispositifs et de la façon dont elles toucheront à l'exercice des libertés publiques", ajoute-t-il.

A ce stade, en matière d'utilisation des données, seul a émergé un partenariat du gouvernement avec Google pour informer les détenteurs de comptes de la propagation du virus, sur la base de données géolocalisées.

Un cas de figure inédit

En France, le suivi des données télécom, et en particulier de la géolocalisation, se fait au cas par cas, avec autorisation préalable et dans le cadre délimité de la lutte antiterroriste.

Cette technique de surveillance, dite "douce", est prévue par la loi renseignement de 2015.

lI s'agit de récolter "en temps réel" toutes les informations de connexion d'une personne "préalablement identifiée comme présentant une menace", pour mieux déterminer l'identité de ses interlocuteurs et sa localisation.

Cette surveillance a en 2016 été étendue aux personnes susceptibles d'être en lien avec une menace, et à leur entourage.

Le contexte exceptionnel de cette épidémie pourrait-il changer la donne ?

"Pour le moment, les mesures envisagées en France sont loin d'être les plus problématiques au monde en matière de respect de la vie privée", estime Félix Tréguer, cofondateur de la Quadrature du Net, en rappelant que la Chine s'en remet à des QR codes pour réguler les déplacements sur son territoire.

"Nous sommes néanmoins face à un cas de figure inédit. Les propos d'Emmanuel Macron, sur le fait que nous étions "en guerre", laissaient clairement entendre que l'on pouvait s’attendre à des mesures relevant d’un Etat de guerre ou d’un Etat d’urgence.

Il est encore un peu tôt pour déterminer si certains dispositifs de surveillance se montrent réellement contraires à la culture française".

Source :
https://www.bfmtv.com/tech/covid-19-la-geolocalisation-des-smartphones-une-arme-controversee-pour-endiguer-l-epidemie-1877013.html

Le  25 octobre 2019.

Tribune de Félix Tréguer et Martin Drago

L’inévitable débat sur la reconnaissance faciale arrive enfin en France, et le gouvernement esquisse sa réponse. Dans un entretien paru dans Le Monde du 15 octobre, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, ancien cadre du groupe Safran, a notamment estimé qu’« expérimenter » la reconnaissance faciale était « nécessaire pour que nos industriels progressent ».

Mais cette prise de parole au plus haut niveau politique n’est que la partie émergée de l’iceberg. Car depuis des mois, notes et rapports officiels se succèdent pour souligner le défi que constitue l’« acceptabilité sociale » de ces technologies.

Pour leurs auteurs, l’objectif est clair : désarmer les résistances à ces nouvelles modalités d’authentification et d’identification biométriques dont la prolifération est jugée inéluctable, et permettre à des industriels français comme Thales ou Idemia [une entreprise de sécurité numérique] de se positionner face à la concurrence chinoise, américaine ou israélienne.

L’enjeu est d’autant plus pressant que, contrairement à ce que laisse entendre Cédric O, les dispositifs de reconnaissance faciale sont déjà en place sur le territoire français.

Depuis plusieurs années, des entreprises développent et testent ces technologies grâce à l’accompagnement de l’Etat et l’argent du contribuable. Le tout sans réel encadrement ni transparence.

La campagne participative de recherche-action Technopolice.fr, lancée début septembre par des associations de défense des libertés, a commencé à documenter les projets lancés au niveau national et local – à Paris, Nice, Marseille, Toulouse, Valenciennes et Metz notamment.

Outre la reconnaissance faciale, d’autres applications greffées aux flux de vidéosurveillance et fondées elles aussi sur des techniques d’« intelligence artificielle » font également l’objet d’expérimentations, comme l’analyse des émotions ou la détection de « comportements suspects ».

« Rassurer » l’opinion publique

Alors, face aux oppositions portées sur le terrain et jusque devant les tribunaux par les collectifs mobilisés contre ces déploiements, les représentants de l’Etat et les industriels font front commun.

Leur but n’est pas tant d’expérimenter que de tenter de « rassurer » l’opinion publique, le temps d’œuvrer à la banalisation de ces technologies et de mettre la population devant le fait accompli.

Les garanties mises en avant dans la communication gouvernementale – instance de supervision sous l’égide de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pseudo-consultation et adoption future de règles juridiques qui dessineraient un modèle « acceptable » de reconnaissance faciale « à la française » – sont tout bonnement illusoires.

L’histoire récente l’illustre amplement.

La loi « informatique et libertés », adoptée en 1978 en réaction aux premiers scandales liés au fichage d’Etat, n’a de toute évidence pas permis, comme c’était pourtant son objectif, de juguler l’avènement d’une société de surveillance.

Pire, dans ce domaine, la CNIL a vu ses pouvoirs systématiquement rognés depuis quinze ans, donnant le change à des présidents successifs ayant souvent contribué à cette impuissance.

Quant à l’exemple des fichiers de police, il suffirait à démontrer que, même une fois inscrites dans la loi, les dispositions destinées à protéger les droits fondamentaux sont systématiquement contournées.

Or ces technologies biométriques augurent un changement de paradigme dans l’histoire de la surveillance.

A terme, elles reviennent à instaurer un contrôle d’identité permanent et généralisé, exigeant de chaque personne qu’elle se promène en arborant une carte d’identité infalsifiable, qui pourra être lue sans qu’elle ne le sache par n’importe quel agent de police.

L’histoire devrait nous servir de leçon : si nos grands-mères et nos grands-pères avaient dû vivre au début des années 1940 dans un monde saturé de tels dispositifs, ils n’auraient pas pu tisser des réseaux clandestins capables de résister au régime nazi.

Déshumaniser les rapports sociaux

En dépit de leurs effets politiques délétères, ces coûteuses machines seront incapables d’apporter la sécurité vantée par leurs promoteurs. Les milliards d’euros dépensés depuis plus de vingt ans au nom du « solutionnisme technologique » en vogue dans les milieux de la sécurité devraient là encore nous en convaincre : la technologie s’est avérée inopérante pour enrayer les formes de violence qui traversent nos sociétés.

Sous couvert d’efficacité et de commodité, elle conduit à déshumaniser encore davantage les rapports sociaux, tout en éludant les questions politiques fondamentales qui sous-tendent des phénomènes tels que la criminalité.

C’est pourquoi, contre cette offensive concertée de l’Etat et des industriels qui, à tout prix, cherchent à imposer la reconnaissance faciale, nous devons dire notre refus.

Aux Etats-Unis, après les mobilisations citoyennes, plusieurs municipalités, ainsi que l’Etat de Californie, ont commencé à en proscrire les usages policiers.

A notre tour, nous appelons à l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Source :
https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/24/la-reconnaissance-faciale-s-avere-inefficace-pour-enrayer-la-violence_6016699_3232.html

Le 16 septembre 2019

Technologie : Accepter le non consentement quant à l'utilisation des services des GAFA, choisir le bon service de messagerie, se méfier des méta données ; le fugitif américain réfugié à Moscou s'exprime. De quoi en tirer quelques enseignements.

Les GAFA ? Une plaie pour les internautes juge Edward Snowden, réfugié en Russie. Pourquoi ? Parce que "ces entreprises fonctionnent comme des bras armés des gouvernements" mentionne le fugitif lors d'une interview diffusée ce matin sur France Inter.

Une plaie aussi parce que les Google et autres Apple, s'ils "ont du succès aujourd'hui, c'est qu'on n'a pas d'alternative". Même quand on fait l'effort de se passer des services des GAFA, ou d'autres services de stockage suspects comme Dropbox.

Edward Snowden assure par exemple ne pas avoir de compte GMail. Mais Google en connait pourtant beaucoup sur lui. "Google a la plus grande partie de mes courriels parce que vous, vous avez un compte GMail, et donc Google a une copie de tous les courriels que je vous ai envoyés" dit-il.

"Il faut des réglementations, de structures techniques concurrentielles, prendre conscience que ces compagnies, même si elles possèdent des archives, ne sont pas propriétaires de ces données, qui appartiennent aux gens. Et les gens auront toujours un droit fondamental sur ces données" préconise t-il.

Accepter le non consentement

"La bonne réaction, c'est de faire attention, de reconnaitre que si vous devez utiliser Google, Facebook, toutes ces technologies qui travaillent contre vous, ce n'est pas par choix, que vous n'exprimez pas un consentement éclairé, même si vous cliquez sur le bouton "je suis d'accord", celui sur lequel vous devez cliquer pour vous inscrire à un service".

"Ce sont des documents de 600 pages, personne ne peut les lire, personne ne les lit jamais. Et eux, ils peuvent changer ce document. Donc tout ceci n'est pas un consentement : c'est une excuse".

Quels services de messagerie utiliser ?

"En France, le Premier ministre (Edouard Philippe) utilise WhatsApp pour discuter avec ses ministre".

"Et le président de la République utilise Telegram pour discuter avec ses collaborateurs".

"N'importe lequel de ces deux programmes vaut mieux que des SMS. Mais ces deux systèmes, si vous êtes Premier ministre, sont très risqués !"

"N'utilisez pas WhatsApp ou Telegram, à moins de ne pas avoir d'alternative. Vous devriez plutôt utiliser la messagerie Signal ou l'application Wire. Elles sont disponibles gratuitement."

XKeyscore, alimenté par les données fournies par les GAFA

Edward Snowden est également revenu sur le fonctionnement du programme XKeyscore de la NSA, décrit comme une sorte de moteur de recherche sur les personnes. Un programme qu'il a contribuer à mettre sur pied quand il travaillait pour la NSA.

"XKeyscore ne récolte pas de l'information : c'est un Google pour espions, tout un lot de programmes, de liaisons de la communauté de la recherche et de l'espionnage, entre les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et le Canada".

Toutes les informations recueillie par ces pays y sont consultables.

Se méfier des méta données

"Je suis assis à mon bureau, je vois absolument tout ce que vous écrivez, tous les sites que vous tentez de visiter sur Internet". Et de prévenir que si les communications sont chiffrées, les agences de renseignement peuvent quand même voir des informations sur chacun d'entre nous.

"On peut voir les gens avec qui vous êtes liés, à quelle heure vous vous réveillez. Ce que l'on peut voir en permanence, à n'importe quel moment, c'est l'image globale de l'activité humaine".

"Et on peut faire marche arrière comme avec une machine à remonter le temps, à mon époque on pouvait remonter 30 jours de l'histoire humaine. Aujourd'hui, six ans après mon départ, on peut certainement remonter beaucoup plus loin."

Source :
https://www.zdnet.fr/pratique/les-bons-conseils-d-edward-snowden-face-aux-gafa-39890665.htm

Le 31 octobre 2016

La prise de conscience généralisée de la surveillance de masse des États sur les individus générée par le fameux lanceur d’alerte est allée bien au-delà d’un bout de scotch sur la webcam de votre ordinateur !

Montée en puissance des lois sur la protection des données personnelles… même aux USA

La prolifération récente de lois sur la protection des données personnelles ou leur amendement (Omnibus Data Protection Laws) au Brésil (2014), Japon (2014), même en Russie (2014 aussi…) et en Turquie (2016)… repose sur le droit fondamental à la protection de la vie privée et familiale (art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme).

Une fois cette base posée, les droits individuels reconnus aux personnes et les obligations imposées aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants varient nettement d’un État à l’autre qu’il s’agisse du consentement au traitement des données, de la notification des failles de sécurité ou de la nomination d’un responsable à la protection des données.

Lire la suite :
https://theconversation.com/la-societe-a-t-elle-change-grace-a-snowden-67919

Le 30 octobre 2016

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis.

SURVEILLANCE - "Je voulais donner une chance à la société de décider si elle devait changer." Edward Snowden prononce cette phrase fin 2013, lors d'une interview au Washington Post, six mois après le début des révélations sur le système de surveillance de masse de la NSA américaine.

En plus de trois ans, le fait est que le débat a eu lieu. Il fut même retentissant. Il faut dire que les différentes informations rendues publiques par de nombreux journaux sur la tentaculaire NSA étaient parfois à peine croyables.

Edward Snowden, exilé en Russie, est devenu un personnage public, à tel point que sort mardi 1er novembre un biopic qui lui est consacré, réalisé par Oliver Stone.

Mais si le débat a eu lieu, a-t-il pour autant été payant ? Depuis le 6 juin 2013, sommes-nous moins surveillés par les Etats ?

Lire la suite :
http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revelations-dedward-snowden-biopic-oliver-stone/

Le 18 décembre 2015

Ces deux derniers mois, les services secrets français ont demandé 400 autorisations afin de surveiller des cibles par le biais des nouveaux outils permis par la loi sur le renseignement.

C'est une révolution silencieuse. Depuis le 3 octobre dernier, la loi sur le renseignement est officiellement en vigueur en France. Une kyrielle de gadgets, matériels, logiciels et autres algorithmes peut donc désormais être légalement utilisée par les six services de renseignements français que sont la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la direction du renseignement militaire (DRM), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service de traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

On trouve parmi ces outils des appareils d'écoutes, de vidéosurveillance, de balises-espion ou encore de logiciels permettant de s'introduire dans les ordinateurs ou les téléphones.

Figurent aussi dans cette liste les fameux algorithmes débattus lors de la loi sur le renseignement, et les IMSI-Catchers, ces valises se transformant en relais téléphoniques et permettant d'identifier les téléphones portables situés à proximité d'un point précis.

Ce ne sont là que les plus connus des gadgets à disposition des services.

Cette panoplie sert tous les jours en France, principalement pour la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme et la prévention de la grande criminalité.
Lire : 8 techniques ahurissantes des espions d'aujourd'hui

Les interceptions très surveillées

Les demandes formulées par les services secrets arrivent désormais à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui rend un avis à Matignon, qui signe alors officiellement l'autorisation de l'interception. Les écoutes sont réalisées au Groupement interministériel de contrôle GIC, situé aux Invalides à Paris, où "l'Obs" avait pu se rendre au printemps dernier.

Elles sont aussi menées depuis des locaux décentralisés, qui doivent prochainement entrer dans le cadre du contrôle mené par la CNCTR.

Des suspects visés après les attentats

Depuis juillet, pas moins de 2.700 demandes de surveillance sont arrivées à la commission. Comme on pouvait le supposer, les services secrets français ont été particulièrement actifs après les attentats du 13 novembre à Paris.

Parallèlement à l'enquête menée par le parquet de Paris qui disposait de ses propres écoutes judiciaires, les services ont en effet lancé des écoutes administratives pour vérifier les activités d'individus potentiellement suspects et qui pouvaient par ailleurs être visés par des perquisitions décidées dans le cadre de l'état d'urgence.

Ces écoutes ont doublé durant la semaine qui a suivi les attaques du vendredi 13 décembre.

D'autres ont par ailleurs été ordonnées en raison de la COP21 et la surveillance d'activistes déjà connus.

La CNCTR fait savoir à "l'Obs" que sur les 2.700 demandes émises par les services de renseignement, elle en a refusé 1%. Matignon a suivi les avis négatifs proposés.

Les fameux algorithmes pas encore lancés

Sur ces 2.700 demandes, 400 sont particulièrement intéressantes. Il s'agit des autorisations d'utilisation de nouveaux matériels, désormais permis par la loi sur le renseignement.

Impossible de savoir précisément quels gadgets ont été branchés, mais le chiffre paraît bien faible au regard des possibilités techniques que la DGSE ou la DGSI possèdent déjà.

La CNCTR affirme en revanche qu'aucun algorithme n'a été encore été mis en service. Ce dispositif, très controversé pour la "surveillance de masse" qu'il induirait, permet d'analyser massivement les flux de communications à la recherche de comportements suspects.

Les IMSI-Catchers encore cachés

En réalité, il semble que les services aient eu un recours prudent à ces nouvelles techniques. La montée en puissance devrait être progressive. Il se murmure même que les autorités aient donné consigne de ne pas utiliser excessivement ces matériels tant que les dispositifs prévus par la loi renseignement ne sont pas tous finalisés.

En effet, le recensement de tous les matériels possédés par les services n'est pas terminé à ce jour. On ignore par exemple encore aujourd'hui quel service possède des IMSI-Catchers. On sait en revanche qu'ils peuvent être utilisés à bien des fins, notamment en cas d'un assaut terroriste comme à Saint-Denis.

Par ailleurs, ce n'est que la semaine dernière que le Journal officiel a publié la liste des services de renseignement "du second cercle du renseignement" qui pourront utiliser ces matériels.

Ces services, parfois obscurs, comprennent le service central du renseignement territorial (SCRT), la Sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la Gendarmerie nationale (SDAO) ou encore la Direction du renseignement de la Préfecture de police (DRPP) mais aussi plusieurs unités de police judiciaire et plusieurs unités d'intervention.

Un contrôle encore sous-dimensionné

Pour contrôler l'utilisation des écoutes par les services, la CNCTR dirigée par le conseiller d'Etat Francis Delon remplace la CNCIS, que présidait Jean-Marie Delarue.

Ce dernier, juste après son départ en octobre dernier, confiait à "l'Obs" qu'il craignait que le contrôle des services de renseignement dans la nouvelle loi soit insuffisant. "A minima pendant plusieurs mois, le contrôle va se passer à un niveau insuffisant", disait-il.

Dans les faits, cette crainte se confirme.

Alors que les données à contrôler ont été multipliées, la CNCTR dispose exactement des mêmes moyens que la CNCIS. La CNCTR qui livre pour la première fois aujourd'hui des chiffres d'activité, fait cependant savoir que les effectifs de son secrétariat devrait passer de 10 à 20 afin de traiter de en temps réel l'ensemble des demandes des services d'espionnage et de contre-espionnage français. Ce contrôle plein et entier est un enjeu majeur de la loi sur le renseignement.

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/loi-renseignement/20151217.OBS1593/espionnage-les-services-secrets-s-emparent-de-leurs-nouveaux-gadgets.html

Le 21 septembre 2015

Après la loi sur le renseignement publiée au Journal officiel le 26 juillet dernier, la proposition de loi sur la surveillance internationale sera examinée en séance le 1er octobre prochain d’abord par les députés. Le texte est déjà passé comme une lettre à la poste en commission de la défense.

En effet, la semaine dernière, aucun des députés membres de cette commission n’a trouvé matière pour déposer le moindre amendement. Patricia Adam, présidente de cette instance, désignée rapporteure, a rappelé que ce texte était justifié par la censure constitutionnelle du 23 juillet visant l’article sur la surveillance internationale de la loi sur le renseignement.

Un simple bug de forme, vraiment ?

Une censure « non sur le fond, je tiens à le souligner, mais sur la forme » a-t-elle relativisé. Petite phrase répétée plusieurs fois lors de la séance du 16 septembre en commission de la défense. Un simple bug de forme ? Le texte gouvernemental avait surtout oublié de définir les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, et celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Sous ce bug de « forme », il était donc reproché aux députés et sénateurs de ne pas avoir « déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », dixit le Conseil constitutionnel. Et pour cause, la loi laissait à l’exécutif le soin de définir ces menues modalités, générosité décapitée par le Conseil constitutionnel, qui anticipait un risque d'arbitraire.

Patria Adam a néanmoins justifié la nécessité de cette surveillance internationale : « La récente tentative d’attentat dans le Thalys rappelle hélas, si besoin était, la menace considérable à laquelle nous faisons face. »

Autre chose, le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce choix, qui va négliger le travail parlementaire, ne froisse pas la députée socialiste : « Je comprends bien les difficultés pratiques que cela peut poser au vu des délais réduits d’examen, mais j’ai confiance en la commission, consciente qu’elle est de la nécessité d’apporter ce dont ils ont besoin aux services dépendant du ministère de la Défense, au premier rang desquels la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). »

Les communications franco-françaises dans les filets internationaux

Lors de cette séance en commission, la parlementaire a aussi rappelé le contenu de cette proposition de loi (notre explication ligne par ligne) qui jouera dans plusieurs hypothèses : celles des correspondances mixtes (un côté français, un côté étranger), celle des communications purement internationales, enfin celle des communications qui se révèlent passées entre deux identifiants rattachables au territoire national. Dans ce dernier cas, « les communications [seront] instantanément détruites » dit – un peu curieusement – la proposition de loi, qui confirme en tout cas que des échanges entre personnes en France pourront tomber dans les filets des outils d'espionnage international.

Contrairement au régime franco-français, une communication qualifiée d’internationale soulagera considérablement le formalisme de droit commun prévu par la loi sur le renseignement.

Il n’y aura plus d’avis préalable de la Commission de contrôle des techniques du renseignement et les délais de collecte, de traitement, etc. seront rallongés. La CNCTR n’interviendra qu’a posteriori, soit trop tardivement, après l’atteinte à la vie privée.

Cette différence de traitement, compte tenu des potentielles atteintes au secret des avocats, a déjà agacé la French American Bar Association, groupement d’avocats qui s’en est plaint auprès de la députée.
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-americains-denoncent-ppl-sur-surveillance-internationale.htm

Trois niveaux de surveillance

La proposition de loi organise en outre trois niveaux de surveillance : l’interception des systèmes de communication, la mise en place d’une boîte noire à l’échelle internationale durant un an, renouvelable. Enfin, une surveillance portant soit sur les contenus soit sur les données de connexion, les contenants, et portant sur des zones géographiques, des organisations, des personnes ou des groupes de personnes. Bref, un vaste champ du possible.

« La présente proposition a ainsi vocation à fournir un cadre d’ensemble clair, équilibré et indispensable à la poursuite du travail de nos services de renseignement pour assurer la sécurité de la France et des Français tout en protégeant les libertés individuelles » s’est cependant persuadée Patricia Adam, sous les applaudissements de Damien Meslot, député LR : « Vous l’avez rappelé : le texte sur le renseignement n’a pas été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de fond, mais seulement de forme. Nos services de renseignement ont besoin de disposer des moyens d’agir, les récents événements l’ont assez montré. Aussi suis-je, pour ce qui me concerne, tout à fait favorable à cette proposition de loi bien construite. »

Les amendements pour la séance seront examinés le 30 septembre, avant les débats en hémicycle le 1er octobre prochain.

Source :
http://www.nextinpact.com/news/96574-loi-renseignement-surveillance-internationale-examinee-par-deputes-1er-octobre.htm

Transmis par Svasti le 23 septembre 2015

Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font remarquer qu'en principe, au regard de la loi, il est impossible de mettre en place légalement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), préalable à l'entrée en vigueur de la loi Renseignement.
http://www.numerama.com/magazine/34264-la-loi-renseignement-se-mord-la-queue-sur-les-nominations-a-la-cnctr.html

La loi sur le renseignement commence-t-elle par un couac ? C'est ce qu'affirment les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman spécialisés en droit des nouvelles technologies, qui publient sur leur blog LePIscope une analyse des nominations à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Alors que le choix de confier sa présidence à Francis Delon est contestable compte tenu de la proximité de ce serviteur de l'Etat avec les milieux militaires et du renseignement, les deux juristes remarquent que les autres membres de la CNCTR ont été nommés avec force précipitation, dans des formes probablement non conformes au droit.

En effet, tant que la nomination de Francis Delon n'est pas officialisée par son approbation formelle par le Parlement, l'essentiel de loi Renseignement est en attente. L'article 26 de la loi dispose en effet qu'à l'exception de quelques dispositions, "la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement". Or l'article L831-1 du code de la sécurité intérieure, qui organise la nomination des membres de la CNCTR, fait partie de ces dispositions qui n'entreront en vigueur qu'après l'officialisation de la présidence de Francis Delon.

IMPOSSIBLES NOMINATIONS ?

Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font pourtant remarquer que le vice-président du Conseil d'Etat s'est explicitement appuyé sur l'article L831-1 pour nommer les deux membres qui relèvent de sa compétence (Francis Delon et Jacqueline de Guillenchmidt), tandis que la Cour de cassation s'est gardé publiquement de fonder en droit ses nominations (Franck Terrier et Christine Penichon). "Comment le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent-ils nommer des membres auprès de la CNCTR alors que l’article du Code de la sécurité intérieure qui leur confère ce pouvoir n’est pas encore entré en vigueur ?", demandent les deux juristes.

Mais ce couac est imposé par la loi, qui démontre encore son improvisation due à la volonté du gouvernement de la faire adopter au rouleau compresseur malgré l'opposition très vive qui s'est exprimée dans la société civile. Il est en effet juridiquement impossible de respecter la loi en l'état. En effet, l'article L831-1 qui n'est pas en vigueur est l'article qui organise la nomination du président de la CNCTR, laquelle n'existera que lorsque le texte sera en vigueur, après la nomination du président. C'est le serpent qui se mort la queue. Il aurait fallu que l'article L831-1 fasse partie des articles qui entrent immédiatement en vigueur, mais le législateur ne l'a pas prévu...