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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:47

Le 31 octobre 2016

La prise de conscience généralisée de la surveillance de masse des États sur les individus générée par le fameux lanceur d’alerte est allée bien au-delà d’un bout de scotch sur la webcam de votre ordinateur !

Montée en puissance des lois sur la protection des données personnelles… même aux USA

La prolifération récente de lois sur la protection des données personnelles ou leur amendement (Omnibus Data Protection Laws) au Brésil (2014), Japon (2014), même en Russie (2014 aussi…) et en Turquie (2016)… repose sur le droit fondamental à la protection de la vie privée et familiale (art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme).

Une fois cette base posée, les droits individuels reconnus aux personnes et les obligations imposées aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants varient nettement d’un État à l’autre qu’il s’agisse du consentement au traitement des données, de la notification des failles de sécurité ou de la nomination d’un responsable à la protection des données.

Lire la suite :
https://theconversation.com/la-societe-a-t-elle-change-grace-a-snowden-67919

Le 30 octobre 2016

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis.

SURVEILLANCE - "Je voulais donner une chance à la société de décider si elle devait changer." Edward Snowden prononce cette phrase fin 2013, lors d'une interview au Washington Post, six mois après le début des révélations sur le système de surveillance de masse de la NSA américaine.

En plus de trois ans, le fait est que le débat a eu lieu. Il fut même retentissant. Il faut dire que les différentes informations rendues publiques par de nombreux journaux sur la tentaculaire NSA étaient parfois à peine croyables.

Edward Snowden, exilé en Russie, est devenu un personnage public, à tel point que sort mardi 1er novembre un biopic qui lui est consacré, réalisé par Oliver Stone.

Mais si le débat a eu lieu, a-t-il pour autant été payant ? Depuis le 6 juin 2013, sommes-nous moins surveillés par les Etats ?

Lire la suite :
http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revelations-dedward-snowden-biopic-oliver-stone/

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 11:20

Le 25 octobre 2016

Ils sont la pointe avancée des services français à l’étranger : opérant sous couverture, les officiers de renseignement de la DGSE sont chargés de débusquer les secrets intéressant la sécurité et les intérêts stratégiques du pays. Plongée documentaire dans l’opacité de «la boite».

Une série d’Amaury Chardeau, réalisation Julie Beressi

Officiellement la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) a pour mission de « rechercher et exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France » et de « détecter et entraver, hors du territoire, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français »

Alain Chouet : " Faut pas être timide... pas faire la gueule, pas être fatigué, pas être bourré, il faut garder en permanence une grande lucidité.... être conforme à l'image que la partie adverse a de vous..."

Parmi ses 6000 employés, on trouve des bataillons d’analystes qui traitent et synthétisent les informations glanées sur le terrain d’où opèrent, plus ou moins légalement, les têtes chercheuses, les « officiers de renseignement ». Ces derniers ont pour mission de tendre l’oreille afin de connaitre ce que d’autres souhaiteraient dissimuler : un travail délicat, souvent trouble et parfois dangereux qui consiste notamment à recruter et manipuler des sources, également appelées « agents ».

Jean Guisnel : " “La France est bonne en math et bonne pour casser des codes, demandez-vous qui finance le labo de maths de l’ENS ?"

Malgré les impératifs de réserve, que peut-on raconter des missions et des méthodes employées ? Comment recrute-t-on une source ? Quid de l’existence de clandestins ? Quel rôle joue le renseignement technique ? A quoi ressemble une vie d’espion ?

Avec Alain Chouet , ancien chef du renseignement de sécurité à la DGSE ; Claude Moniquet, ancien correspondant de la DGSE; Alain Juillet, ancien directeur du renseignement de la DGSE ; Jean Guisnel , journaliste ; Jean-Dominique Merchet , journaliste ; Jean-Christophe Notin, écrivain ; Carine Lachèvre, conservatrice au Musée de l’armée.

Remerciement à Claude Faure, ancien du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) et Christophe Bertrand, conservateur du Musée de l’Armée.

Mixage : Alain Joubert

***
Liens

L’exposition « Guerres secrètes » au Musée de l’armée (12 octobre 2016 - 29 janvier 2017)
http://www.musee-armee.fr/expoGuerresSecretes/

Source :
https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/lespionnage-sur-ecoute-24-dgse-le-renseignement-la-source#

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26 décembre 2015 6 26 /12 /décembre /2015 11:30

Le 18 décembre 2015

Ces deux derniers mois, les services secrets français ont demandé 400 autorisations afin de surveiller des cibles par le biais des nouveaux outils permis par la loi sur le renseignement.

C'est une révolution silencieuse. Depuis le 3 octobre dernier, la loi sur le renseignement est officiellement en vigueur en France. Une kyrielle de gadgets, matériels, logiciels et autres algorithmes peut donc désormais être légalement utilisée par les six services de renseignements français que sont la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la direction du renseignement militaire (DRM), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service de traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

On trouve parmi ces outils des appareils d'écoutes, de vidéosurveillance, de balises-espion ou encore de logiciels permettant de s'introduire dans les ordinateurs ou les téléphones.

Figurent aussi dans cette liste les fameux algorithmes débattus lors de la loi sur le renseignement, et les IMSI-Catchers, ces valises se transformant en relais téléphoniques et permettant d'identifier les téléphones portables situés à proximité d'un point précis.

Ce ne sont là que les plus connus des gadgets à disposition des services.

Cette panoplie sert tous les jours en France, principalement pour la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme et la prévention de la grande criminalité.
Lire : 8 techniques ahurissantes des espions d'aujourd'hui

Les interceptions très surveillées

Les demandes formulées par les services secrets arrivent désormais à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui rend un avis à Matignon, qui signe alors officiellement l'autorisation de l'interception. Les écoutes sont réalisées au Groupement interministériel de contrôle GIC, situé aux Invalides à Paris, où "l'Obs" avait pu se rendre au printemps dernier.

Elles sont aussi menées depuis des locaux décentralisés, qui doivent prochainement entrer dans le cadre du contrôle mené par la CNCTR.

Des suspects visés après les attentats

Depuis juillet, pas moins de 2.700 demandes de surveillance sont arrivées à la commission. Comme on pouvait le supposer, les services secrets français ont été particulièrement actifs après les attentats du 13 novembre à Paris.

Parallèlement à l'enquête menée par le parquet de Paris qui disposait de ses propres écoutes judiciaires, les services ont en effet lancé des écoutes administratives pour vérifier les activités d'individus potentiellement suspects et qui pouvaient par ailleurs être visés par des perquisitions décidées dans le cadre de l'état d'urgence.

Ces écoutes ont doublé durant la semaine qui a suivi les attaques du vendredi 13 décembre.

D'autres ont par ailleurs été ordonnées en raison de la COP21 et la surveillance d'activistes déjà connus.

La CNCTR fait savoir à "l'Obs" que sur les 2.700 demandes émises par les services de renseignement, elle en a refusé 1%. Matignon a suivi les avis négatifs proposés.

Les fameux algorithmes pas encore lancés

Sur ces 2.700 demandes, 400 sont particulièrement intéressantes. Il s'agit des autorisations d'utilisation de nouveaux matériels, désormais permis par la loi sur le renseignement.

Impossible de savoir précisément quels gadgets ont été branchés, mais le chiffre paraît bien faible au regard des possibilités techniques que la DGSE ou la DGSI possèdent déjà.

La CNCTR affirme en revanche qu'aucun algorithme n'a été encore été mis en service. Ce dispositif, très controversé pour la "surveillance de masse" qu'il induirait, permet d'analyser massivement les flux de communications à la recherche de comportements suspects.

Les IMSI-Catchers encore cachés

En réalité, il semble que les services aient eu un recours prudent à ces nouvelles techniques. La montée en puissance devrait être progressive. Il se murmure même que les autorités aient donné consigne de ne pas utiliser excessivement ces matériels tant que les dispositifs prévus par la loi renseignement ne sont pas tous finalisés.

En effet, le recensement de tous les matériels possédés par les services n'est pas terminé à ce jour. On ignore par exemple encore aujourd'hui quel service possède des IMSI-Catchers. On sait en revanche qu'ils peuvent être utilisés à bien des fins, notamment en cas d'un assaut terroriste comme à Saint-Denis.

Par ailleurs, ce n'est que la semaine dernière que le Journal officiel a publié la liste des services de renseignement "du second cercle du renseignement" qui pourront utiliser ces matériels.

Ces services, parfois obscurs, comprennent le service central du renseignement territorial (SCRT), la Sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la Gendarmerie nationale (SDAO) ou encore la Direction du renseignement de la Préfecture de police (DRPP) mais aussi plusieurs unités de police judiciaire et plusieurs unités d'intervention.

Un contrôle encore sous-dimensionné

Pour contrôler l'utilisation des écoutes par les services, la CNCTR dirigée par le conseiller d'Etat Francis Delon remplace la CNCIS, que présidait Jean-Marie Delarue.

Ce dernier, juste après son départ en octobre dernier, confiait à "l'Obs" qu'il craignait que le contrôle des services de renseignement dans la nouvelle loi soit insuffisant. "A minima pendant plusieurs mois, le contrôle va se passer à un niveau insuffisant", disait-il.

Dans les faits, cette crainte se confirme.

Alors que les données à contrôler ont été multipliées, la CNCTR dispose exactement des mêmes moyens que la CNCIS. La CNCTR qui livre pour la première fois aujourd'hui des chiffres d'activité, fait cependant savoir que les effectifs de son secrétariat devrait passer de 10 à 20 afin de traiter de en temps réel l'ensemble des demandes des services d'espionnage et de contre-espionnage français. Ce contrôle plein et entier est un enjeu majeur de la loi sur le renseignement.

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/loi-renseignement/20151217.OBS1593/espionnage-les-services-secrets-s-emparent-de-leurs-nouveaux-gadgets.html

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24 octobre 2015 6 24 /10 /octobre /2015 09:58

Le 18 octobre 2015

Ce rapport final de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique de l'Assemblée nationale vient de paraître.

Au terme de 18 mois de travaux, la commission formule 100 recommandations. qui portent entre autres sur :
- l’instauration d’un droit de savoir, le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte ; la défense de la liberté d’expression à l’ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté;
- le renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles;
- la reconnaissance de nouvelles garanties - droit d’accès, neutralité, loyauté - indispensables à l’exercice des libertés à l’ère numérique;
- la reconnaissance des communs et du domaine public informationnels.

Le site de la Commission propose par ailleurs d'autres ressources, qui incluent la déclaration commune franco-italienne "droits et devoirs numériques du citoyen" et des recommandations sur la loi renseignement (voir ici).

Voir ce rapport de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3119.pdf

Source :
http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2015/10/18/Numerique-et-libertes-un-nouvel-age-democratique

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Publié par C.L.A.P33 - dans Loi Renseignement
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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 10:02

Le 21 septembre 2015

Après la loi sur le renseignement publiée au Journal officiel le 26 juillet dernier, la proposition de loi sur la surveillance internationale sera examinée en séance le 1er octobre prochain d’abord par les députés. Le texte est déjà passé comme une lettre à la poste en commission de la défense.

En effet, la semaine dernière, aucun des députés membres de cette commission n’a trouvé matière pour déposer le moindre amendement. Patricia Adam, présidente de cette instance, désignée rapporteure, a rappelé que ce texte était justifié par la censure constitutionnelle du 23 juillet visant l’article sur la surveillance internationale de la loi sur le renseignement.

Un simple bug de forme, vraiment ?

Une censure « non sur le fond, je tiens à le souligner, mais sur la forme » a-t-elle relativisé. Petite phrase répétée plusieurs fois lors de la séance du 16 septembre en commission de la défense. Un simple bug de forme ? Le texte gouvernemental avait surtout oublié de définir les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, et celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Sous ce bug de « forme », il était donc reproché aux députés et sénateurs de ne pas avoir « déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », dixit le Conseil constitutionnel. Et pour cause, la loi laissait à l’exécutif le soin de définir ces menues modalités, générosité décapitée par le Conseil constitutionnel, qui anticipait un risque d'arbitraire.

Patria Adam a néanmoins justifié la nécessité de cette surveillance internationale : « La récente tentative d’attentat dans le Thalys rappelle hélas, si besoin était, la menace considérable à laquelle nous faisons face. »

Autre chose, le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce choix, qui va négliger le travail parlementaire, ne froisse pas la députée socialiste : « Je comprends bien les difficultés pratiques que cela peut poser au vu des délais réduits d’examen, mais j’ai confiance en la commission, consciente qu’elle est de la nécessité d’apporter ce dont ils ont besoin aux services dépendant du ministère de la Défense, au premier rang desquels la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). »

Les communications franco-françaises dans les filets internationaux

Lors de cette séance en commission, la parlementaire a aussi rappelé le contenu de cette proposition de loi (notre explication ligne par ligne) qui jouera dans plusieurs hypothèses : celles des correspondances mixtes (un côté français, un côté étranger), celle des communications purement internationales, enfin celle des communications qui se révèlent passées entre deux identifiants rattachables au territoire national. Dans ce dernier cas, « les communications [seront] instantanément détruites » dit – un peu curieusement – la proposition de loi, qui confirme en tout cas que des échanges entre personnes en France pourront tomber dans les filets des outils d'espionnage international.

Contrairement au régime franco-français, une communication qualifiée d’internationale soulagera considérablement le formalisme de droit commun prévu par la loi sur le renseignement.

Il n’y aura plus d’avis préalable de la Commission de contrôle des techniques du renseignement et les délais de collecte, de traitement, etc. seront rallongés. La CNCTR n’interviendra qu’a posteriori, soit trop tardivement, après l’atteinte à la vie privée.

Cette différence de traitement, compte tenu des potentielles atteintes au secret des avocats, a déjà agacé la French American Bar Association, groupement d’avocats qui s’en est plaint auprès de la députée.
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-americains-denoncent-ppl-sur-surveillance-internationale.htm

Trois niveaux de surveillance

La proposition de loi organise en outre trois niveaux de surveillance : l’interception des systèmes de communication, la mise en place d’une boîte noire à l’échelle internationale durant un an, renouvelable. Enfin, une surveillance portant soit sur les contenus soit sur les données de connexion, les contenants, et portant sur des zones géographiques, des organisations, des personnes ou des groupes de personnes. Bref, un vaste champ du possible.

« La présente proposition a ainsi vocation à fournir un cadre d’ensemble clair, équilibré et indispensable à la poursuite du travail de nos services de renseignement pour assurer la sécurité de la France et des Français tout en protégeant les libertés individuelles » s’est cependant persuadée Patricia Adam, sous les applaudissements de Damien Meslot, député LR : « Vous l’avez rappelé : le texte sur le renseignement n’a pas été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de fond, mais seulement de forme. Nos services de renseignement ont besoin de disposer des moyens d’agir, les récents événements l’ont assez montré. Aussi suis-je, pour ce qui me concerne, tout à fait favorable à cette proposition de loi bien construite. »

Les amendements pour la séance seront examinés le 30 septembre, avant les débats en hémicycle le 1er octobre prochain.

Source :
http://www.nextinpact.com/news/96574-loi-renseignement-surveillance-internationale-examinee-par-deputes-1er-octobre.htm

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28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 11:00

Transmis par Svasti le 23 septembre

La nouvelle loi sur le renseignement finalisée mardi par le National, donne davantage de moyens aux services de renseignements pour surveiller les communications. Le Parti pirate évoque un référendum.

Dans un communiqué, le Parti pirate enjoint les parlementaires de reconsidérer leur position. En cas d'acceptation du texte vendredi lors du vote final, il va lancer le référendum contre la loi, qu'il juge "dangereuse".

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, les agents du SRC pourront surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des "chevaux de Troie".

Mesures d'encadrement jugées insuffisantes

Selon la loi, les mesures ne seront utilisées qu'en dernier recours pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage. Ces "recherches spéciales" - une douzaine par an - seront soumises à une autorisation limitée dans le temps.

Elles nécessiteront l'aval du Tribunal administratif fédéral, puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police (DFJP) et des affaires étrangères (DFAE). Les cas d'importance particulière pourront être présentés au Conseil fédéral. S'il y a urgence, le SRC pourra demander le feu vert a posteriori.

Ces cautèles ajoutées au fil des débats n'ont cependant pas suffi à calmer les craintes de ceux qui, comme les Verts, dénoncent une atteinte aux libertés personnelles et brandissent la menace d'une nouvelle affaire des fiches.

La Parti pirate indique qu'il considère la loi comme "liberticide" et s'inquiète de la volonté de certains députés de vouloir créer un "Etat policier".

****
Quatre points clés de la loi

Hacking : Le dispositif sera allégé concernant les infiltrations dans des systèmes informatiques à l'étranger. Celles-ci seront décidées par le ministre de la Défense, après consultation de ses collègues du Département de justice et police et des affaires étrangères. Concernant le hacking à l'étranger, le Conseil fédéral sera seul compétent pour trancher.

Drones : Le SRC n'aura pas besoin d'autorisation pour observer et enregistrer des événements dans des lieux publics ou privés, via des drones par exemple. Il pourra aussi faire enregistrer les signaux sur Internet. Pas question toutefois d'y toucher si l'émetteur et le récepteur se trouvent en Suisse. En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral pourra confier au SRC des missions allant au-delà des buts de la loi.

Surveillance : Une autorité indépendante sera créée. Son chef sera nommé par le Conseil fédéral. A plus long terme, le SRC pourrait même être surveillé par une instance extérieure à l'administration. Une instance autonome s'ajoutera pour examiner l’exploration radio et d'Internet.

Transparence : Le SRC ne pourra pas procéder à des interpellations, cette compétence relevant de la police. Les données sans lien avec une menace spécifique ne devront pas être utilisées et devront être détruites 30 jours après la fin de l'opération. Les données résiduelles ne devront pas être stockées plus de dix ans. Une liste de critères a été établie pour la transmission de données à des autorités étrangères.

Source :
http://www.rts.ch/info/suisse/7105539-probable-referendum-contre-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement.html

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25 septembre 2015 5 25 /09 /septembre /2015 10:56

Transmis par Svasti le 23 septembre 2015

Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font remarquer qu'en principe, au regard de la loi, il est impossible de mettre en place légalement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), préalable à l'entrée en vigueur de la loi Renseignement.
http://www.numerama.com/magazine/34264-la-loi-renseignement-se-mord-la-queue-sur-les-nominations-a-la-cnctr.html

La loi sur le renseignement commence-t-elle par un couac ? C'est ce qu'affirment les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman spécialisés en droit des nouvelles technologies, qui publient sur leur blog LePIscope une analyse des nominations à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Alors que le choix de confier sa présidence à Francis Delon est contestable compte tenu de la proximité de ce serviteur de l'Etat avec les milieux militaires et du renseignement, les deux juristes remarquent que les autres membres de la CNCTR ont été nommés avec force précipitation, dans des formes probablement non conformes au droit.

En effet, tant que la nomination de Francis Delon n'est pas officialisée par son approbation formelle par le Parlement, l'essentiel de loi Renseignement est en attente. L'article 26 de la loi dispose en effet qu'à l'exception de quelques dispositions, "la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement". Or l'article L831-1 du code de la sécurité intérieure, qui organise la nomination des membres de la CNCTR, fait partie de ces dispositions qui n'entreront en vigueur qu'après l'officialisation de la présidence de Francis Delon.

IMPOSSIBLES NOMINATIONS ?

Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font pourtant remarquer que le vice-président du Conseil d'Etat s'est explicitement appuyé sur l'article L831-1 pour nommer les deux membres qui relèvent de sa compétence (Francis Delon et Jacqueline de Guillenchmidt), tandis que la Cour de cassation s'est gardé publiquement de fonder en droit ses nominations (Franck Terrier et Christine Penichon). "Comment le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent-ils nommer des membres auprès de la CNCTR alors que l’article du Code de la sécurité intérieure qui leur confère ce pouvoir n’est pas encore entré en vigueur ?", demandent les deux juristes.

Mais ce couac est imposé par la loi, qui démontre encore son improvisation due à la volonté du gouvernement de la faire adopter au rouleau compresseur malgré l'opposition très vive qui s'est exprimée dans la société civile. Il est en effet juridiquement impossible de respecter la loi en l'état. En effet, l'article L831-1 qui n'est pas en vigueur est l'article qui organise la nomination du président de la CNCTR, laquelle n'existera que lorsque le texte sera en vigueur, après la nomination du président. C'est le serpent qui se mort la queue. Il aurait fallu que l'article L831-1 fasse partie des articles qui entrent immédiatement en vigueur, mais le législateur ne l'a pas prévu...

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Publié par C.L.A.P33 - dans Loi Renseignement
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24 septembre 2015 4 24 /09 /septembre /2015 12:00

Transmis par Svasti le 21 septembre 2015

La loi sur le renseignement parviendra-t-elle à combler les lacunes juridiques des services du renseignement ? Jean-Marie Delarue, l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité doute, estimant le texte trop centré sur les techniques.

Mardi prochain, la Commission des lois auditionnera Francis Delon, celui dont la nomination a été proposée par François Hollande pour présider la future autorité de contrôle des services du renseignement.

En attendant l’installation de cette Commission de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) poursuit ses activités. Son président, Jean-Marie Delarue, a justement été auditionné la semaine dernière au Sénat, dans le cadre de la mission sur les autorités administratives indépendantes.

Les armes de la CNCIS sont différentes de celles de la future CNCTR puisque si l’une et l’autre rendent des avis et sont censées contrôler les mesures d’espionnage initiées par l’État, seule cette dernière sera en capacité de saisir le Conseil d’État après avoir émis vainement une recommandation tendant à l’arrêt de la surveillance.

Autre différence avec sa future remplaçante, la CNCIS n’a pas de délai pour agir. Mais ce n’est pas handicapant en pratique : « nous répondons toujours dans les 24 heures, et le plus souvent dans les 7 à 8 heures. Lorsque la demande est présentée en urgence, comme la semaine dernière à 3 heures du matin, nous statuons dans les 45 minutes : les services ne peuvent affirmer que leur activité est bridée par notre contrôle ».

La petite phrase peut aussi être lue comme une critique du dispositif à venir, puisqu’à l’échelle de la surveillance internationale, il n’a pas été prévu d’avis préalable. Or, si la CNCIS parvient à répondre en quelques dizaines de minutes, pourquoi ne pas rester dans cette logique pour l’encadrement de la surveillance au-delà de nos frontières ?

Le terrorisme représente 39 % des interceptions

Les informations délivrées au Sénat par M. Delarue sont précieuses à quelques semaines de la mise en application de la toute récente loi sur le renseignement. La CNCIS emploie ainsi cinq personnes pour un budget 2015 de 569 000 euros mais elle a vu ses missions fonctionnelles évoluer ces derniers mois. Selon Jean-Marie Delarue, « jusqu'à récemment, la finalité la plus importante en volume a toujours été [la prévention de la criminalité de la délinquance organisée], mais on observe un renversement : sur les quatre derniers mois, la prévention du terrorisme a représenté 39% des interceptions, contre 38% pour la délinquance et la criminalité organisées. »

Le président de la CNCIS relève aussi que ses effectifs sont restés constants depuis la loi de 1991 qui l’a instituée « alors que le champ d'activités de la commission s'est accrue ». Il ajoute même « nous sommes un peu à la peine ». Par exemple, « depuis trois ou quatre ans, disent mes collaborateurs, nous sommes à la peine et manquons de temps ou d'effectifs pour mener notre mission. Notre champ de compétence inclut la visite de la vingtaine de centres d'écoute déconcentrés du Groupement interministériel de contrôle (GIC). Nous voudrions nous rendre dans sept à dix centres par an. En 2014, faute de budget suffisant, ce chiffre a été nettement inférieur, ce qui peut donner aux services l'impression que leur activité est moins suivie ». La loi sur le renseignement a prévu une certaine centralisation de données collectées, mais comme sa définition exacte sera orchestrée par un décret, on ne sait encore ce qu’il en sera.

Dix-huit emplois pour la future CNCTR en 2016

Autre témoignage, « depuis 2006, [la CNCIS] contrôle a priori l'ensemble des données de connexion relatives à la prévention du terrorisme, telles que les codes IMSI (International Mobile Subscriber Identity) et IMEI (International Mobile Equipment Identity) pour la géolocalisation notamment. Depuis le 1er janvier, l'ensemble des données de connexion fait l'objet d'un contrôle, cette fois a posteriori. »

Pour assurer le passage de témoin avec la CNCTR, « la salle d'accès aux données d'enregistrement et de transcription » a été agrandie. De même, le nombre de postes sera rapidement porté de cinq à huit pour pouvoir répondre dans le délai de 24 heures imposé par la loi. « J'ai décidé, par anticipation, de créer un embryon d'équipe technique. Nous avons ainsi été rejoints le 1er septembre dernier par un ingénieur mathématico-informaticien, plus à même qu'un magistrat d'apprécier les dispositifs techniques proposés par les services. J'espère que le président de la CNCTR pourvoira au moins un autre emploi de même nature. J'ai également recruté un troisième magistrat judiciaire, arrivé le 10 septembre. J'ai demandé au Premier ministre, et semble-t-il obtenu, dix-huit emplois pour la future CNCTR, sur l'année budgétaire 2016. »

Au fil de son audition, M. Delarue admet toutefois qu’il ignore « quel volume de données sera recueilli par les services, combien parviendront à la CNCTR, ni comment. »

« Je suis un peu préoccupé par cette évolution »

Comme la CNCTR, les avis de l’actuelle CNCIS sont simples en ce sens que le Premier ministre est libre de les suivre ou non. Elle émet en tout cas un avis défavorable « lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ou quand il existe des interrogations sur le bien-fondé de la demande, par exemple lorsque quelqu'un est présenté comme extrêmement dangereux alors que les faits sont anciens ».

Autre signe d’évolution, « on note depuis un an un infléchissement de la politique du Premier ministre à cet égard ». Ainsi, « jusqu'en 2014, les avis ont presque toujours été suivis. Depuis la fin 2014, un plus grand nombre d'avis défavorables n'a pas été suivi, pour des raisons de conjoncture. »

De même, « lorsque nous estimons que l'autorisation a été donnée contra legem [illégalement, ndlr], la loi de 1991 nous autorise à adresser une recommandation au Premier ministre pour lui demander d'interrompre l'interception illégale. Cette année, deux recommandations n'ont pas été suivies, ce qui n'avait jamais été le cas depuis 1991. Le Premier ministre prend des risques juridiques et politiques à passer outre ; à lui de les apprécier. Je suis un peu préoccupé par cette évolution. »

« Un risque considérable »

Enfin, sur le chapitre des techniques de surveillance, il évoque « un risque considérable », pas moins. Pourquoi ? La loi fondatrice de 1991 « interdit aux services de transcrire des éléments sans rapport avec l'affaire pour laquelle la surveillance a été demandée. Tout ce qui est relatif à la vie privée doit disparaître, ou tout ce qui concerne les relations professionnelles d'un avocat ». D’où l’importance d’un contrôle a posteriori.

Cependant, « demain, nous accumulerons les données sur encore plus de personnes. Traditionnellement, les écoutes de correspondance représentaient le summum de l'intrusion, le recueil de données téléphoniques n'apportait rien. Aujourd'hui, la géolocalisation en temps réel se fait uniquement sur des données de connexion. La séparation des données que nous accumulons sera de plus en plus difficile. »

Face à ce déluge de métadonnées, « ma crainte est que nous ne soyons pas en mesure de vérifier assez tôt que les données qui n'ont pas trait à l'affaire sont soustraites, comme le prévoit la loi. Que se passera-t-il s'il faut attendre de pouvoir retirer une balise d'un véhicule pour que son contenu soit assimilé ? Et si le service ne me transmet que les données concernant l'affaire, alors que la balise contient des données sur une autre affaire pénale ? Tout cela suppose la bonne foi des services. J'y crois, bien évidemment, mais il vaut mieux vérifier, car nous sommes en démocratie. »

La loi sur le renseignement, une loi trop centrée sur la technique ?

Celui qui n'a jamais été avare de critiques à l'encontre du texte de Valls, regrette que la loi sur le renseignement se soit focalisée sur les techniques plutôt que le degré d’intrusion. « Nous nous trouvons désormais en porte à faux, car les techniques qui ne sont pas mentionnées dans la loi sont réputées illégales. Or l'évolution technologique dans ce domaine est galopante. La loi ne mentionne pas les drones. La préfecture de police en a déjà un. Le survol de propriétés privées risque de poser problème, car il me paraît difficile d'assimiler le drone à une technique existante ».

Bref, avec en se focalisant sur la technique plus que l’intrusion, il est à craindre que la toute récente loi ne comble pas les zones grises ou les pratiques alégales, selon lui. « Le directeur de la sécurité de Google International m'a indiqué qu'il répondrait certainement à la demande de cryptologie de la part des usagers. Cette technique pouvant gêner la prévention de la délinquance, il faudra donc inventer des contre-mesures... J'aurais voulu que le législateur évite de reprendre en permanence ce chantier des évolutions technologiques. »
(Note C.L.A.P33 : voir ici l'efficacité de la technique en matière de surveillance)

Enfin, pour faire taire ceux qui évoquent son éviction de la future CNCTR, Jean-Marie Delarue indique au contraire qu’il n’a pas souhaité être désigné. « Le mois dernier, j'ai demandé à ne pas figurer parmi les membres proposés par le vice-président du Conseil d'État. Disons que s'il avait voulu penser à moi, je l'en ai dissuadé, parce que je pense que la loi sur le renseignement d'une part, et les techniques de saisine des données d'autre part, ne me donnent pas les garanties d'un contrôle suffisant. Par conséquent, je ne souhaite pas m'y associer. »

Source :
http://www.nextinpact.com/news/96585-loi-renseignement-actuel-president-cncis-reitere-ses-doutes-et-critiques.htm

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7 septembre 2015 1 07 /09 /septembre /2015 20:53

Le 3 septembre 2015

C’est un tir de barrage contre la surveillance des communications en France. Des associations – La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN – ont déposé trois nouveaux recours devant le Conseil d’Etat pour annuler certaines dispositions utilisées par les services français de police et de renseignement.

Contre la surveillance internationale

Deux recours, l’un au fond et l’autre en référé, ont été déposés lundi 31 août contre un décret secret, évoqué dans un article du Nouvel Observateur, qui fixe depuis 2008 le cadre légal des écoutes effectuées sur les câbles sous-marins par les services français et visant l’étranger. Un décret sur la surveillance internationale qui, selon l’avocat des associations, Me Spinosi, « légalise des écoutes massives ».

Lire aussi : Comment Sarkozy et Hollande ont autorisé une vaste surveillance d’Internet

Les associations avancent deux arguments dans le recours en urgence. Le premier concerne la nature secrète du décret. S’appuyant sur une précédente décision de la plus haute juridiction administrative française concernant le fichier Cristina, les associations affirment que l’existence de ce décret secret et non publié aurait dû être mentionnée dans un autre décret, classique et donc public.

Le second s’appuie sur la toute récente décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur le renseignement. Ce dernier a estimé, au cœur de l’été, que les mesures de surveillance internationale, et leurs nécessaires garde-fous, relevaient non du domaine réglementaire, mais de la loi.

Lire aussi : Loi sur le renseignement : que contiennent les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ?

Même si le Conseil d’Etat a déjà eu à se prononcer, en secret, sur ce décret, les associations estiment que la décision du Conseil constitutionnel, intervenue depuis, est de nature à entraîner sa suspension par la plus haute juridiction administrative. La date de l’audience devrait être connue d’ici quelques jours.

Un autre recours à ce sujet a été soumis au Conseil d’Etat, sur le fond cette fois. Il sera étoffé si le contenu du décret secret est communiqué aux associations et à leur conseil dans le cadre de la procédure en référé.

Contre la rétention des données

L’autre nouvelle attaque contre les mesures de surveillance françaises concerne la question polémique de la conservation, par exemple par les fournisseurs d’accès à Internet, des données de connexion, à savoir certaines données liées à l’activité des internautes européens (identifiant de l’appareil notamment).

Jugée trop large et insuffisamment protectrice des droits fondamentaux par la justice de l’Union européenne au printemps 2014, la directive européenne qui la mettait en place a été invalidée. L’Etat français n’a toujours pas tiré les conséquences de cette annulation, malgré une demande en ce sens, il y a quelques mois, de la part des associations : c’est cette absence de réaction qu’elles attaquent désormais devant le Conseil d’Etat.

Le juge « gardien des libertés »

Ces recours s’ajoutent à trois autres actions encore en cours devant la haute juridiction, visant d’autres dispositifs de surveillance numérique ou de censure, à savoir le controversé article 20 de la loi de programmation militaire et les mesures de blocage et de déréférencement de sites internet prévues par la loi sur le terrorisme adoptée fin 2014.

L’idée derrière la multiplication de ces actions – les associations devraient également attaquer les décrets d’application de la loi sur le renseignement dès leur publication prochaine – est de « faire face à l’inertie du gouvernement qui reste sourd à la société civile, aux organisations internationales », explique Félix Tréguer, de la Quadrature du Net.

Me Spinosi souligne lui aussi la place de plus en plus cruciale prise par les juges, notamment européens, sur la question des libertés publiques :

« Une association, si elle veut faire évoluer la législation ou contraindre l’administration, doit le faire avec l’aide des juges. Le juge est le gardien des libertés et l’arbitre des pouvoirs. »

Au-delà du résultat de ces procédures, l’avocat veut aussi « pousser le législateur à se positionner ». Ce dernier en aura l’occasion puisqu’une proposition de loi sur la question de la surveillance internationale, au cœur des actions des associations devant le Conseil d’Etat, va être très prochainement examinée à l’Assemblée.

Source :
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/03/la-bataille-contre-la-surveillance-s-intensifie-devant-le-conseil-d-etat_4745114_4408996.html

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31 août 2015 1 31 /08 /août /2015 15:35

Le 27 août 2015

Le ministre de l’Intérieur a indiqué ce matin que les décrets d’application de la loi sur le renseignement seraient publiés au Journal officiel dans les semaines à venir. Il a dressé également un inventaire des dispositions votées, en réaction à l’attentat déjoué du Thalys.

Sur France Inter, Bernard Cazeneuve a indiqué en substance que l’affaire récente du Thalys n’occasionnerait pas de mesures gouvernementales supplémentaires. Une affirmation toute relative puisque le même locataire de la Place Beauvau a révélé dans la foulée que le député Gilles Savary proposera prochainement des dispositions législatives pour accentuer la sécurité dans les transports... en accord avec le gouvernement.

Le retour du « 90 % qui basculent dans le terrorisme »

Pour répondre sans attendre à ceux qui plaident pour de nouvelles couches législatives, le ministre de l’Intérieur a surtout dressé un inventaire des dispositions récemment votées : « Je rappelle que nous avons pris une loi contre le terrorisme (de 2014, ndlr) avec l’interdiction de sortie du territoire pour ceux qui veulent se livrer à des crimes et qui reviendraient en étant plus dangereux encore. Nous avons mis en place l’interdiction de territoire pour les étrangers qui ont commis des crimes et qui veulent revenir en France. Ils ne peuvent plus revenir. Nous avons mis en place le blocage administratif des sites Internet pour ceux qui fréquentent des sites Internet et se radicalisent par la fréquentation d’Internet, parce que 90 % de ceux qui basculent dans le terrorisme basculent par Internet. »

Le ministre a donc ressorti ce fameux chiffre qui, rappelons-le, est issu d’un rapport de novembre 2014 du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam. Pour arriver à cette conclusion, le CPDSI était parti d’un échantillon de 160 familles qui l’avaient préalablement contacté. Le centre lui-même tirait la sonnette d’alarme contre d’éventuelles exploitations de cette donnée : ces 160 familles « ne sont pas forcément représentatives de l’ensemble des familles dont les enfants sont impactés par le discours de l’islam radical », elles « ne représentent que celles qui ont été attentives au changement de comportement de leur enfant et ont décidé d’appeler le CPDSI pour se faire conseiller et accompagner »...

« Beaucoup » de terroristes utilisent le chiffrement

Toujours sur l’antenne de France Inter, le ministre a évidemment rappelé la mise en place de la loi Renseignement, en juillet dernier. « Quand on regarde tous les cas dont on parle, c’est fondamental de comprendre ça, on constate que beaucoup de ceux qui préparent des actes terrorismes en France ou en Europe, le font en utilisant des moyens cryptés sur Internet. Nous avons mis en place une loi sur le renseignement qui permet d’entrer dans ces messages pour prévenir les actes terrorismes et procéder à l’arrestation de ceux qui veulent les commettre avant qu’ils ne les commettent. »

La loi autorise en effet les interceptions de correspondances émises sur Internet dès lors qu’elles sont « susceptibles de révéler des renseignements » répondant aux (larges) finalités de la loi, dont la lutte contre le terrorisme.

Il est tout autant possible d’étendre ces intrusions à l’entourage du principal concerné, dès lors qu’il existe « des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes (…) sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation » d’interception. Ces indiscrétions peuvent être opérées depuis les bureaux des services spécialisés ou à proximité de la source potentielle, via des ISMSI catcher, ces fausses antennes relai qui se font passer pour des vraies afin d’aspirer les échanges depuis les smartphones notamment.

Les renseignements chiffrés peuvent ensuite être conservés jusqu’à six ans à compter de leur recueil, laps de temps durant lequel les services techniques peuvent apporter leur contribution pour faire sauter les verrous. Ajoutons d’ailleurs que la même loi a accentué la pression sur les prestataires de cryptologie, obligeant ceux-ci à remettre les clés de chiffrement désormais « dans un délai de soixante-douze heures » (article 12 de la loi), toujours sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les décrets d’application attendus dans « quelques semaines »

Cependant, « cette loi, assure le ministre, n’est pas en vigueur parce que les décrets d’application sont pris actuellement. [Elle] sera en application dans quelques semaines ».

Pour être plus exact, plusieurs dispositions de la loi sur le renseignement sont déjà activées depuis sa publication au Journal officiel.

Comme nous l’avions indiqué, il s’agit du doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique, de l’identification de ceux qui font appel à des prestataires de transport, la dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement ou encore l’organisation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Cependant, le calendrier annexé au texte indique encore aujourd’hui que si cinq décrets d’application sont bien programmés en septembre, sept autres sont attendus entre octobre et décembre 2015.


Klikez sur l'image pour l'agrandir

Source :
http://www.nextinpact.com/news/96286-loi-renseignement-decrets-d-application-attendus-dans-quelques-semaines.htm

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31 juillet 2015 5 31 /07 /juillet /2015 10:22

Bordeaux - Dimanche 30 août 2015
Pik Nik Ta Liberté
12h30 - Quai de Queyries (face au Jardin Botanique)

Bonjour,

Si nous nous sentons plus légers ces derniers jours, c'est que la Loi Renseignement, qui a été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet, nous a délesté de nos libertés fondamentales :
- Liberté d'expression,
- Liberté de réunion,
- Liberté de circulation,
- Liberté de surfer sur internet,
- Liberté de contestation et de résistance,
- Liberté d'opinion,
- ...

Elle nous a aussi dérobé au passage le droit à une vie privée et à la confidentialité de toutes nos données personnelles.

Cette cure forcée d'amaigrissement continue à nourrir notre indignation et notre refus de vivre dans une société sous contrôle total, présumés coupables, cernés sans discernement et finalement sans aucune sécurité.

Il s'agit donc de reprendre du poids, de prendre conscience et d'agir.

Le collectif Contre Les Abus Policiers de Bordeaux (C.L.A.P33) vous convie donc à partager réflexions, discussions et victuailles lors d'un Pik Nik/Auberge Espagnole le dimanche 30 août 2015, quai de Queyries; à partir de 12h30 (Parking gratuit)

Informer pour connaitre les mécanismes de cette nouvelle oppression, échanger et créer pour définir son nom , partager expériences et points de vue pour une convergence des résistances, voilà le menu appétissant de cette journée où chacun-e est invité-e à venir s'exprimer .... En toute liberté !

En attendant nos retrouvailles, vous pouvez toujours vous détendre grâce à notre jeu de l'été téléchargeable ici :
http://fr.scribd.com/doc/272951759/Loi-Renseignement-Bulletin-Jeux-Couleur

Merci de faire tourner cet appel dans vos réseaux.

Solidairement,

Le collectif Contre Les Abus Policiers - Bordeaux [Fr]
http://clap33.over-blog.com/
***
La brochure Loi Renseignement du C.L.AP33
https://fr.scribd.com/doc/272932035/Contre-la-Loi-Renseignement-Brochure-C-L-A-P33

Loi Renseignement - Ce qui change avec la promulgation
http://clap33.over-blog.com/2015/07/loi-renseignement-ce-qui-change-avec-la-promulgation.html

Sous Surveillance
https://sous-surveillance.fr/#/

L'Observatoire des Libertés et du Numérique
http://www.lececil.org/oln

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 21:50

Le 29 juillet 2015

La décision du Conseil constitutionnel a donné lieu à de nombreux commentaires, dont certains apparaissent encore aujourd'hui. C'est notamment le cas de l'Observatoire des Libertés et du Numérique.

Six jours après la décision très discutable du Conseil constitutionnel sur la loi sur le renseignement, qui a jugé conforme la quasi-totalité du texte avec un argumentaire très succinct, les réactions continuent d'affluer. Celles-ci viennent s'ajouter à celles déjà exprimées par plusieurs opposants au texte, qui ont déjà fait part de leur indignation, au contraire de ses soutiens qui ont salué la sagesse de l'instance.

Ainsi, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (qui rassemble le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net) déplore un verdict qui méprise les libertés individuelles, le respect de la vie privée et la liberté d'expression, traduisant ainsi la volonté des membres du Conseil "de ne pas enrayer le jeu politique".

"Le message est clair : le Conseil constitutionnel n'est pas un frein au « progrès décisif » (selon l'expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population", poursuit l'Observatoire, qui revient plus en détail sur certains points saillants du texte, comme les métadonnées et le secret professionnel, en regrettant l'absence d'une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance.

Pour sa part, Roseline Letteron, qui enseigne le droit public à l'Université Paris-Sorbonne, voit surtout la décision du Conseil "comme une occasion manquée" pour consacrer "la valeur constitutionnelle du principe d'Habeas Data considéré comme un élément du droit à la sûreté". "Mais la révolution n'a pas eu lieu", puisque les points censurés "ne sont pas plus importants".

Quant à l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA), qui rassemble notamment Orange, Bouygues, SFR, Facebook, Google et Microsoft, elle juge dans un communiqué (.pdf) que la décision du Conseil, en jugeant conforme le mécanisme de « boîte noire », "ouvre la voie à une surveillance de masse". C'est "regrettable" pour les Français mais aussi pour l'attractivité du pays.

Considérant comme Roselin letteron qu'il s'agit-là "d'un rendez-vous manqué avec l'histoire", l'AFA prédit que ce texte "risque d'affecter la confiance et la transparence dans le numérique et, par conséquent, de fragiliser la compétitivité de la France dans ce secteur porteur de croissance et d’emplois".

Source :
http://www.numerama.com/magazine/33819-loi-renseignement-nouvelles-critiques-contre-la-decision-du-conseil.html

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 21:33

Le 27 juillet 2015

A peine validé par le Conseil constitutionnel, le texte a été publié au Journal officiel. Toutefois, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès ce lundi.

Le gouvernement n'a pas perdu de temps. A peine votée et validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel, dimanche 26 juillet. Néanmoins, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès maintenant.

Après l'adoption du texte gouvernemental par le Parlement, les Sages ont rendus vendredi leur avis sur la loi controversée. Verdict : la majeure partie est validée. Seuls trois articles sont censurés, sur le dispositif d'urgence, sur la surveillance internationale et sur les finances. Ni une, ni deux, le gouvernement a décidé de promulguer la loi dès dimanche.

Des mesures controversées

Les services de renseignement peuvent recourir à toute une panoplie de techniques allant de l'écoute téléphonique (fixe, mobile ou VoIP) à l'interception d'e-mail et SMS, en passant par le piratage d'ordinateur de suspects ou la mise en place de micros et balises GPS. Le tout, dans une optique de :

  •  "prévention du terrorisme",
  •  "prévention de la criminalité organisée",
  •  "prévention de la prolifération des armes de destruction massive",
  •  "prévention des atteintes aux institutions [ou] la reconstitution de groupements dissous", défense "du territoire et défense nationale",
  •  protection "des intérêts majeurs de la politique étrangère",
  •  protection "des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France".

Le texte publié reprend des mesures largement critiquées, comme la conservation longue des données interceptées (30 jours pour les correspondances, 90 jours pour les sonorisations, les géolocalisations et les images vidéos, 5 ans pour les données de connexion).

On retrouve aussi les sondes qui seront placées chez les opérateurs internet (fournisseurs d'accès, moteurs de recherche, réseaux sociaux...) qui fourniront aux services "en temps réel" toutes les données techniques sur les internautes suspectés de terrorisme. Concrètement, il s'agit de pister une connexion (exprimée par une adresse IP) pour savoir quel site est visité, à quel moment, si un message Facebook est envoyé, à qui, quel mot clef est tapé sur Google, etc.

La loi prévoit aussi d'"imposer aux opérateurs [internet] la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste". En somme, les services de renseignement installeront des "boîtes noires" chez les acteurs du web permettant de passer au crible l'ensemble du trafic internet afin de détecter automatiquement des internautes au comportement suspect.

Mais d'abord, des nominations

Le texte publié offre néanmoins un (petit) répit puisque l'ensemble de ces techniques ne pourront être mises en place qu'"après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [CNCTR]". Les services de renseignement devront donc attendre la nomination des différents membres de cette Commission afin de pouvoir utiliser ces nouveaux moyens.

La CNCTR est composée de 2 députés et 2 sénateurs désignés par le Parlement, 2 membres du Conseil d'Etat, 2 magistrats nommés par la Cour de cassation, 1 "personnalité qualifiée" nommée par le gendarme des télécoms, l'Arcep. Parmi ces 9 membres, François Hollande devra choisir un président.

L'ensemble de ces nominations se fera par décrets et pourrait être assez rapide. Le gouvernement a, à plusieurs reprises, répété son ambition de rendre la loi effective dès cet été. Reste à savoir si Jean-Marie Delarue, actuel président de la Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui a affiché dans "l'Obs" ses critiques contre la loi, sera reconduit.

Ce qui n'attend pas

Quelques mesures sont toutefois applicables dès ce lundi 27 juillet :

  • Un nouveau fichier de police (FIJAIT) est créé afin de recenser les noms et adresses de toutes les personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.
  • Une autorité judiciaire étrangère peut demander l'aide des services de renseignement français pour des faits commis hors de France, dans une optique de "défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation".
  • Les services de renseignement peuvent puiser de nouvelles forces vives dans la réserve militaire.
  • Les sanctions pécuniaires pour piratage ont été doublées (passant de 75.000 à 150.000 euros d'amende), voire triplées s'il s'agit d'un service de l'Etat (passant de 100.000 à 300.000 euros d'amende). Cette mesure a été décidée par les parlementaires, dans le sillon de la cyberattaque contre TV5 Monde.

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/loi-renseignement/20150727.OBS3219/ce-qui-change-avec-la-promulgation-de-la-loi-sur-le-renseignement.html

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