Procédure de contestation d’une amende pour manifestation interdite sur la voie publique

Bordeaux  - Le 4 juin 2019

Collectif de défense des Gilets Jaunes (Avocat-e-s)
Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33

Procédure de contestation d’une amende forfaitaire
pour manifestation interdite sur la voie publique

Infraction réprimée par l’article R.644-4 du Code Pénal

Le procédé qui suit a été élaboré à Bordeaux par un avocat.

Cette contestation est basée uniquement sur le droit. A aucun moment, elle ne tend à prouver que la personne amendée ne participait pas à la manifestation.

Elle veut démontrer qu’aucunes des conditions prévues par le Code Pénal n’étant réunies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique, l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles de ce même Code Pénal.

C‘est aussi un acte politique pour rétablir le droit, aujourd’hui bafoué, de manifester et de revendiquer ses opinions dans l’espace public.

Pour toute autre forme de contestation, sachez qu’il faudra joindre à votre courrier des preuves et des témoignages avec attestation (n’oubliez pas de demander aux témoins de fournir la photocopie de leur Carte d'Identité).
Cerfa n°11527*03 - Attestation de témoin
https://www.juritravail.com/cerfa.php?cerfa=cerfa-n1152703-attestation-tmoin.pdf

Comme indiqué sur l’avis de contravention, vous avez 45 jours pour contester cette amende.

Si vous décidez de la régler, plus aucune contestation n’est possible.

Si vous la contestez, vous n’effectuez pas le paiement.

Pour contester l’amende, cochez le « cas 3 » en bas de la page au dos de votre amende.
Datez et signez cette page.
Joignez-y votre courrier en adaptant le modèle ci-dessous à votre cas particulier.

Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à :
Officier du Ministère public près le Tribunal de police de Bordeaux
CS 41101
35911  RENNES CEDEX 9

Télécharger le modèle de contestation
En fichier P.D.F
http://www.opa33.org/IMG/pdf/Modele_contestation_AMENDE_135_EUR-converti.pdf

En fichier Word
http://www.opa33.org/IMG/doc/Modele_contestation_AMENDE_135_EUR.doc

Collectif de défense des Gilets Jaunes (Avocat-e-s)
Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33
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