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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 08:10

Transmis le 21 avril
Le  Sénat  a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée  nationale  en première lecture après engagement de la procédure accélérée (vote du 5/04/2016 : Pour 299 sur 346 votants).

Le texte est encore plus sévère et liberticide que celui voté par l’Assemblée nationale.

Deux nouveaux délits :
- la consultation habituelle sans motif légitime de sites de propagande terroriste et le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes ; renforcement des pouvoirs du procureur : les parquets pourront ordonner les perquisitions de nuit, recourir aux IMSI-catcher ;
- délit sanctionnant les entreprises refusant de fournir les clés de décryptage utiles à une enquête ; pouvoirs de la police renforcés : rétention administrative pouvant aller jusqu'à quatre heures après un contrôle d'identité, les règles d'engagement armé des policiers assouplies ; alourdissement des peines…

Ce texte, qui devait initialement alléger la procédure pénale amorce la disparition du juge d'instruction inamovible et au profit du couple procureur (nommé par le garde des sceaux, M. Urvoas, et non inamovible) - juge des libertés et de la détention (désigné par le président du tribunal et non inamovible) : l’autorité judiciaire est évincé au profit de l’arbitraire.

Ce projet de loi prend le relais de l'état d'urgence prolongé jusqu’au 26 mai, soit quinze jours avant l'Euro 2016 en intégrant dans notre droit commun, et en procédure accélérée, des mesures issues du régime de l'état d'urgence.

Le texte n° 3669 a été transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2016 pour la dernière étape de la procédure accélérée : convocation d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (composition non arrêtée) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3669.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_crime_organise_terrorisme.asp

Nb : trop peu de temps et de compétences pour approfondir un texte de 112 pages pastillés

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Publié par C.L.A.P33 - dans Etat d'urgence
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