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8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 11:00

Le 7 septembre 2016

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence. L’Intérieur a fait un recours devant le Conseil d’État. Son recours a été rejeté. Une première.

Pour mémoire, depuis la loi du 21 juillet 2016 prolongeant de 6 mois l’état d’urgence, il est à nouveau possible pour la police administrative d’exploiter les données stockées ou accessibles depuis les ordinateurs, tablettes, téléphones trouvés dans les lieux possiblement fréquentés « par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Cette mesure a été réintroduite après une sèche censure constitutionnelle du texte initial qui avait oublié d’encadrer cette intrusion très profonde dans la vie privée des personnes.
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/98633-etat-d-urgence-conseil-constitutionnel-censure-copie-donnees-informatiques.htm

Désormais, le mécanisme ne passe donc plus par un régime purement administratif, mais exige le feu vert préalable du juge des référés du tribunal administratif, lequel doit statuer dans les 48 heures.

C’est dans ce cadre que le 29 août 2016, un magistrat du T.A. de Strasbourg a refusé l’exploitation des informations saisies à partir de trois téléphones de marques Nexus et Huawei d’un couple de Lutterbach, dans le Haut-Rhin (voir les détails dans ce papier de Rue 89 Strasbourg).

L’affaire a été immédiatement contestée par l’Intérieur qui a déposé un recours devant le Conseil d’État. Il estime la saisie régulière et surtout l’exploitation parfaitement justifiée, le couple en question représentant à ses yeux une menace pour « la sécurité et l’ordre publics ».

Une exploitation des données maigrement justifiée

Cette perquisition et la saisie consécutive ont été justifiées par le préfet du Haut-Rhin en raison de l’appartenance de ce couple « à la mouvance radicale et des individus qu’ils fréquentaient ainsi que sur la nécessité de vérifier qu’ils ne possédaient pas des documents, du matériel de propagande ou des objets prouvant leur intention de se livrer à des activités en lien avec des structures ou des individus ayant des projets terroristes ».

Seul hic : procès-verbal de la perquisition en main, le Conseil d’État constate que « les recherches au domicile des intéressés, qui ont duré près de quatre heures, n’ont donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Les ordinateurs des intéressés se sont montrés blancs comme neige.

Quant aux fichiers saisis dans les trois téléphones, ce « sont des fichiers d’images, de sons et d’écrits sur lesquels aucune précision, y compris devant le juge des référés, n’a été apportée ».

Mieux, le Conseil d’État révèle « que la seule circonstance, invoquée par le ministre de l’Intérieur, que ces fichiers comportent des éléments en langue arabe qui n’ont pas pu être exploités immédiatement » est beaucoup trop maigre.

Quoi qu’en pense Bernard Cazeneuve, cela « ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs à la menace que constituerait pour la sécurité et l’ordre publics le comportement des personnes concernées ».

Bref, pour le juge, il aurait fallu des justifications un peu plus solides que des fichiers en langue étrangère pour que soit autorisée une telle exploitation, comme dans le cadre de cette récente affaire.
Lire ici :
http://www.nextinpact.com/news/101093-etat-d-urgence-conseil-detat-autorise-exploitation-donnees-informatiques-saisies-a-roubaix.htm

Dans son ordonnance disponible ci-dessous, il a donc rejeté – et c’est une première – le recours du ministère de l’Intérieur tout en accordant 1 500 euros au couple au titre des frais exposés.

Télécharger l’ordonnance du 5 septembre :
https://cdn2.nextinpact.com/medias/ce_403026_05092016.pdf

Source :
http://www.nextinpact.com/news/101266-etat-d-urgence-conseil-d-etat-refuse-l-exploitation-donnees-trois-telephones.htm

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