Contrôles : ce que les forces de l’ordre ont le droit (ou pas) de faire

Le 1er avril 2020

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu’il y a dans mon cabas ? Est-ce à eux d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ? Ont-ils le droit de me raccompagner chez moi ?

Ils sont chargés de veiller au bon respect des mesures de limitation de nos déplacements :  sur l’ensemble de la France, policiers et gendarmes ont déjà dressé quelque 359 000 procès verbaux pour non respect du confinement, a annoncé ce mercredi 1er avril le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.

Mais dans le même temps, des témoignages ubuesques fleurissent sur les réseaux sociaux, dénonçant des contrôles jugés abusifs.

Bien qu'appelés à faire preuve de "discernement", certains membres des forces de l’ordre profiteraient-ils du flou généré par cette situation nouvelle pour abuser de leur autorité ?

Tour d’horizon de ce qui leur est permis de faire, et de ce qui ne l’est pas.

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu’il y a dans mon cabas/sac/chariot ?

Comme le rappelle l'Observatoire parisien des libertés publiques dans un document très étayé (lire ici), un policier ou un gendarme n'a pas le droit de vous fouiller d'office, ni même d'inspecter vos affaires : pour contourner cet obstacle, les forces de l'ordre vous demanderont donc d'ouvrir vous-même votre sac, ou de sortir les objets contenus dans vos poches.

Dans la situation où vous venez de faire des courses par exemple, vous êtes alors tenu de présenter le contenu de vos sacs, "afin de justifier votre achats de produits de première nécessité", nous explique-t-on sur le tchat spécialement mis en place par la police nationale le temps de la crise sanitaire.

Est-ce à eux d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ?

Cette observation amène à une autre question : qu'est-ce qu'un produit de "première nécessité" ?

Le décret publié au Journal officiel ne précise pas ce point.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/SSAZ2008253D/jo/texte

Nous avons donc de nouveau posé la question sur le tchat de la police nationale.

Voici la réponse obtenue :

"La vérification des denrées alimentaires et la désignation des biens de première nécessité sont des critères subjectifs et incontrôlables. Il suffit de présenter son attestation correspondant au motif de la sortie temporaire du confinement et de l’achat de denrées"

L'Observatoire parisien des libertés publiques va plus loin : "Une contravention qui se fonderait sur l'absence de nécessité du bien acheté pourrait être contestée, pour absence de prévisibilité de l'infraction".

Autrement dit, le décret pris par le gouvernement décide des magasins qui peuvent rester ouverts et de ceux qui doivent fermer.

Dès lors, la police n'a pas son mot à dire sur ce que vous y achetez.

Ont-ils le droit de me demander la raison de mon déplacement à la pharmacie ou chez le médecin ?

Tout comme à votre retour du supermarché, les membres des forces de l'ordre qui vous contrôlent peuvent vous demander ce que vous avez acheté à la pharmacie, "afin de vérifier que vos achats sont en accord avec votre attestation", nous dit la police.

Concernant votre visite chez le médecin, le décret du 23 mars restreint les déplacements autorisés aux consultations ne pouvant être différées ou assurées à distance.

Si votre consultation n'est pas annulée, il vous faut cocher la case "motif de santé" de votre attestation de déplacement, éventuellement en précisant sur la feuille le nom du praticien qui vous suit.

Une convocation peut également faciliter les choses, mais en aucun cas, vous n'avez à divulguer aux forces de l'ordre la raison de votre visite chez le médecin.

Ce que confirme la police nationale sur son tchat :
https://cdn.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2020/03/1717b0e4-5147-4616-90bc-d2028560ba21/640_secret_medical.webp

Ont-ils le droit de me raccompagner chez moi pour s’assurer que je retourne bien à mon domicile ?

Oui, nous explique-t-on du côté de la police. Aucun texte ne les en empêche, en tous cas.

Quelles démarches si je veux contester ?

Pour rappel, l'amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros.

Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s'il s'agit d'une amende majorée.

Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

En cas de contestation, l’Observatoire parisien des libertés publiques insiste sur l’importance, si possible, de trouver un témoin, et surtout de ne pas payer l’amende, ce qui reviendrait à accepter la contravention.

Il dit noter une "multiplication" des cas litigieux, notamment sur les réseaux sociaux, mais juge qu’il est encore trop tôt pour dire que les abus sont systématiques.

Les autorités, elles, reconnaissent parfois des maladresses, mais appellent à tenir compte du contexte. "Une personne qui passe dix fois acheter un article, même de première nécessité, ça fait beaucoup", explique-t-on du côté de la police.

Source :
https://www.franceinter.fr/controles-ce-que-les-forces-de-l-ordre-ont-le-droit-ou-pas-de-faire